{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-219\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX (10 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009\nTDR GP de l'ADOUX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 3\nE _ Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET  Service  Agriculture  et espaces  Ruraux\nDES  HAUTES-\nALPES\nLib\u00e9  | Gapile  18 JUL. yup,\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant  le Groupement  pastoral  de l'Adoux,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  COTTON  Henri,  \u00e0 effectuer  des\ntirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  en vue de la d\u00e9fense-de  son troupeau  ovin  et caprin  contre  la pr\u00e9dation  du\nloup  (Canis  lupus)  sur la commune  de Ceillac.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur  |\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\n'VU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  national  (PSN)  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un  soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le\nFonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nMU le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L.427-6  et R.427-4  ;\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L111-2  et L113-1  et suivants  ainsi  que ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le Cod\u00e9  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et-suivants,  R.311-2  et suivants  ;. :\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat  hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les  modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19. f\u00e9vrier  2007 modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2.du  Code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de\nflore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre.maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  Lupus)\ndont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars 2023 portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin  2024  fixant  la liste  des.  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus,  aux op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou.aux  op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier\n2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes.\nVU. l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.  n\u00b005-2021-05-12-00001  du 12 mai 2022  autorisant  le Groupement  pastoral  de l'Adoux,\nrepr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  COTTON  Henri,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de son\ntroupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup (Canis  lupus)  ;\nVU ... l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-07-27-00008  du 27 juillet  2023 autorisant  le Groupement  pastoral  de\nl'Adoux,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  COTTON  Henri,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  en vue de la protection\nde son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 4\nVU la demande  en date  du 14 mars  2024  par laquelle  le Groupement  pastoral  de l'Adoux,  repr\u00e9sent\u00e9  par\nMonsieur  COTTON  Henri,  sollicite  une autorisation  d'effectuer  des tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  en vue de la\nprotection  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)  ;\nvu les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dont  a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9  le\nGroupement  pastoral  de l'Adoux,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  COTTON  Henri.\nCONSID\u00c9RANT  que le Groupement  pastoral  de l'Adoux,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  COTTON  Henri,  a mis en \u0153uvre\ndes options  de protection  contre  la pr\u00e9dation  du loup  au travers  d'un  acte  attributif  de subvention  dans  le cadre\ndes  interventions  70.26  et 73.16  du.Plan  Strat\u00e9gique  National  2023-2027  susvis\u00e9,  consistant  en du gardiennage  ou\nde la visite  quotidienne,  du p\u00e2turage  en parc  \u00e9lectrifi\u00e9  le jour,  ou des chiens  de protection.  ~\nCONSID\u00c9RANT  que le Groupement  pastoral  de I'Adoux,  repr\u00e9sent\u00e9.  par Monsieur  COTTON  Henri,  a mis en \u0153uvre\n14 op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et 11 op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  entre  le 18 juillet  2023  et le 18\njuillet  2024  avec  comme  r\u00e9sultat  4 loups  vus et dont  1 tu\u00e9 le 30 juillet  2023  ;\nCONSID\u00c9RANT  que malgr\u00e9  la mise en place de ces mesures de _\u2014  et de tirs de d\u00e9fense simple et\nrenforc\u00e9e,  le troupeau  du Groupement  pastoral  de l'Adoux,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  COTTON  Henri,  a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9\n\u00e0 plus de 3 reprises  au cours  des douze  derniers  mois,  sans  que la responsabilit\u00e9  du loup  puisse  \u00eatre  \u00e9cart\u00e9e\n(derni\u00e8res  attaques  survenues  les 3, 7 et 13 juillet  2024),  et que ces attaques  ont occasionn\u00e9  la perte  de 23 animaux\nentre  le 18 juillet  2023  et le 18 juillet  2024,\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de faire cesser  ces dommages  importants  par la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e,  en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ne nuira pas au maintien  du loup dans un\n\u00e9tat  de conservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle  s'inscrit  dans  le\nrespect  du plafond  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,\nplafond  fix\u00e9 par les articles  1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du: 23 octobre  2020  fixant  le nombre.  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont  la. destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  qui int\u00e8gre  cette\npr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Le Groupement  pastoral  de l'Adoux,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  COTTON  Henri,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en\n\u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi  que  dans  le\nrespect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  sont d\u00e9finies  sous le contr\u00f4le  technique\nde l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.\nArticle  2: La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du\ntroupeau,  maintenues  durant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 : Le tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  peut  \u00eatre  mis en \u0153uvre  par  :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  | 'ann\u00e9e\nen cours,  qu'il  ait suivi  une formation  aupr\u00e8s  de l'OFB  et qu'il  soit assur\u00e9  pour  l'activit\u00e9  tir de loups  ;\n+ les personnes  dont  la liste  est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sous  r\u00e9serve  qu'elles  soient  titulaires  d'un  permis\nde chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  (du 'er juillet  de l'ann\u00e9e  n au 30 juin de l'ann\u00e9e  n + 1), qu'elles\naient  suivi  une  formation  aupr\u00e8s  de l'OFB  ;\n+ ensemble  des chasseurs  list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024 fixant  la\nliste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs\npar lot ou plus,  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup.\n(Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes;  .\n* ainsi  que  par les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de |'OFB.\nToutefois,  le nombre  de tireurs  pouvant  op\u00e9rer  simultan\u00e9ment  est limit\u00e9  \u00e0 10.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 5\nArticle  4 ; La r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  doit  v\u00e9rifier  l'ensemble  des  conditions  de lieu  suivantes  :\n.\u2014 sur la commune  de CEILLAC  ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  du Groupement  pastoral  de l'Adoux,  repr\u00e9sent\u00e9  par. Monsieur  COTTON  Henri,  les\nprotections  \u00e9tant  en place  ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages,  surfaces.  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  ainsi  qu'\u00e0  leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  ;\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5 : Les tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9es  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut  \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible  et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les louvetiers  et agents  OFB  op\u00e9rant  avec  une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nArticle  6 ; Les tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec toute arme de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2\ndu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis  par le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  a:\n- provoquer  d\u00e9s r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur  d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9.  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.  .\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre  pr\u00e9cisant  :\n\u00ab les nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que  le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n. la date  et le lieu  de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ; .\n+ les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  :\n\u00ables heures  de d\u00e9but  et de fin de I' op\u00e9ration  ;\n\u00able nombre  de loups  observ\u00e9s  ; ;\n\u00able nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\n. l'estimation  de la distance  de tir ;\n. l'estimation  de la distance  entre le loup et le troupeau  au moment  du tir ;\n\u00bb la nature  de l'arme  et des  munitions  utilis\u00e9es  ;\n+ la nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s\n* la description  du comportement  du loup  s'il  a pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut...)..\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient  sont\nadress\u00e9es  au moins  une  fois  par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1er et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  8 ; Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  informe  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction  d'un loup dans un d\u00e9lai  de 12 h \u00e0 compter  | de sa r\u00e9alisation.\nPour.  un tir dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a pas  atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire:  des  recherches.\nSi un loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans  d\u00e9lai  le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /.06  25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9  d'informer  le pr\u00e9fet  et\nla direction  d\u00e9partementale  des territoires  (DDT  t\u00e9l  : 04 92 51 88 24) \u00e9t organise  la recherche  de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans  d\u00e9lai  le service\nd\u00e9partemental  de l'OFE,  qui informe  le pr\u00e9fet  et la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  et prend  en charge  le\ncadavre.\nArticle  9: En application  du II de l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans\nlesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le\nloup (Canis  lupus),  | autorisation  peut \u00eatre suspendue  par arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  coordonnateur  \u00e0 \u00e0 compter  du premier\nseptembre  pour  une  p\u00e9riode  pouvant  aller  jusqu'au  31 d\u00e9cembre.\nArticle  10 : La pr\u00e9sente  autorisation  cesse de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini aux articles  1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont  la destruction\npourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 6\nElle redevient  valide,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 la publication  sur le site  internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un\nnouveau  nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  'du II de\nl'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre  2020  fixant  = nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction\npourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  11: La pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte\npas  les clauses  o\u00f9 les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12: La pr\u00e9sente  autorisation  entre  en vigueur  \u00e0 partir  de sa date  de publication  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  des  Hautes-Alpes  et est valable  jusqu'au  31/12/2024\nArticle  13; La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  14: Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-\n'Fran\u00e7ois  Leca  13002  Marseille,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  15 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et le\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des Hautes-Alpes,  le Commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  au Groupement  pastoral  de l'Adoux,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  COTTON  Henri,  et publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\n+\nEu\nDominique  DUFOUR\u2014  mines.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 7\nE A Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nZ| Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  7 P\n-DESHAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  Annexe  1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le  de mandat'  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIgN\u00c9  nier  ose  session  ennemie  nee ne mere  men  ee seanncen  ses snesoneeessue  anes\nRepr\u00e9sentant  la structure  inner  memes\ndonne  mandat  \u00e0 Monsieur/Madame  urnes  scene  nes  see sessenaneseesescessnessesesescenensoneene  see'\ntitulaire  du permis  de chasser  numM\u00c9ro  inner  mernnnnenenennnese\npour  mettre  en \u0153uvre  mon  autorisation  pr\u00e9fectorale  n\u00b0...\ndu....mmM....  relative  \u00e0 la r\u00e9alisation  de tir de d\u00e9fense  pour  la protection  de mon  troupeau\ndomestique  contre  le loup  (Canis  Lupus).\nJ'atteste  sur l'honneur  avoir  donn\u00e9  et rappel\u00e9  toutes  les consignes  suivantes  :\n- Obligation  pour  le mandataire  d'avoir  un permis  de chasser  valid\u00e9  pour  l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  en cours\net une  assurance  couvrant  le tir de loup.\n- Consignes  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n_ N\u00e9cessit\u00e9  de remplir  le registre  de tirs de d\u00e9fense  a chaque  op\u00e9ration,\n- Recommandations  \u00e0 l'usage  des participants  aux op\u00e9rations  de tirs autoris\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html  |\n\u2014 Obligation  pour  le mandataire  d'avoir  sur lui en permanence  le mandat  lors des op\u00e9rations\n_ Signaler  \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la Biodiversit\u00e9  et \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  tout\ntir en direction  d'un  loup  (d\u00e9lai  12H),  de blessure  ou de destruction  d'un  loup  (Canis  Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait  \u00e0 ccccescssssecccccessssessssssessesescescseseesescessseeesL\u00a9  rennes  nn\nSignature  du mandant  (\u00e9leveur)  Signature  du mandataire  (chasseur)\n1La personne  qui donne  le mandat  doit  s'assurer  qu'elle  est habilit\u00e9e  \u00e0 le faire  pour  la structure  qu'elle  repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 8\n| ng , Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET\nDESService  Agriculture  et espaces  Ruraux\nHAUTES-.  -\nALPES  Annexe  2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste  des armes  de cat\u00e9gorie  C\nFraternit\u00e9\nArticle  R.311-2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nModifi\u00e9  par D\u00e9cret  n\u00b02018-1195  du 20 d\u00e9cembre  2018  ~ art. 26\nLes armes  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  pour  l'acquisition  et la d\u00e9tention,  qui rel\u00e8vent  de la cat\u00e9gorie  C,. sont les\nsuivantes  :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes  \u00e0 feu d'\u00e9paule  :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  semi-automatique  dont  le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  inamovibles  permettant  le tir de 3 munitions  au plus sans  qu'intervienne  le\nr\u00e9approvisionnement  ;\n_b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  dont  le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  permettant  le tir de 11 munitions  au plus,  sans  qu'intervienne  le r\u00e9approvisionnement,  ainsi\nque  les syst\u00e8mes  d'alimentation  de ces armes  ;\nc) \u00c0 un coup  par canon  ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  \u00e0 canon  ray\u00e9  munies  d'un  dispositif  de rechargement  \u00e0 pompe  chambr\u00e9  pour  les\ncalibres  8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410,  d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 5 coups,  dont  la\nlongueur  totale  est sup\u00e9rieure  \u00e0 80 cm, dont  la longueur  du canon  est sup\u00e9rieure  \u00e0 60 cm et dont  la crosse\nest fixe  ;\n\u00c9l\u00e9ments  de ces armes  ;\nArmes  \u00e0 feu fabriqu\u00e9es  pour  tirer  une balle  ou plusieurs  projectiles  non  m\u00e9talliques  class\u00e9es  dans  cette\ncat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nArmes  et lanceurs  dont  le projectile  est propuls\u00e9  de mani\u00e8re  non pyrotechnique  avec  une \u00e9nergie  \u00e0 la\nbouche  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 joules  ;\nArmes  ou type  d'armes  pr\u00e9sentant  des caract\u00e9ristiques  \u00e9quivalentes  qui, pour  des raisons  tenant  \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9,  \u00e0 l'ordre  public  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  nationale  sont  class\u00e9es  dans  cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9\nconjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie  B;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de\nl'int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nAutres  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  des armes  de cat\u00e9gorie  C ;\nArmes  \u00e0 feu des cat\u00e9gories  A, B ou C neutralis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nSyst\u00e8me  d'alimentation  des armes  mentionn\u00e9es  au III.\nMunitions  \u00e0 \u00e9tui ou culot  m\u00e9tallique  \u00e0 poudre  noire  et \u00e0 percussion  centrale,  ainsi  que  leurs  \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us  pour  les armes  d'\u00e9paule  class\u00e9es  au e du IV, \u00e0 l'exception  :\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  class\u00e9s  au 6\u00b0 du pr\u00e9sent  III ;\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  aux  j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 9\nL \u00b08e4qIf ANOS Sdd[e-SoINEYOHosoul UlyUa|eANO X8P2D dVO LOOSO 9ZO OS dd ANesdweysD np 29e] \u20ac S811011H1191 Sep ajeyUaWaqed|g UOIDAIIGJINNV JNOVWHD 1Q YSIANVI LE 31 L3 41 37 SULNJ Lad V1V Y4INUNOLIH V 141S1934 NG NVOS NO 11409NOILNALIV6S Z8 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE 113 UN,P UO!es!|/e94 E| BP S10] G4O,| JU@WAaeIPaWU! 1IUSADId +'anbijdnp 3] sp 1auas -juauajeSa 1ne4 |! (o19810q 'ajesoised aueged : ajduwiaxa sed) 2511od ej sp 581eu9 ua sjuage sai Jed SIQEMNSUOS JUSUS]ISE} yO PUSISSU SI 0119 HOP 111 op 2135189191 \u00bb9SNaUILUN] 221N0S SUN,P 9PIE,] e INU ap no 1nof ap nai sOAe nad 1321 +a2 eIPSWIWI ayuixoid Na] e NO auiel1o1yousq a] Jed snajea Us siwW so8eined say ins -neadnos. np auwuixoid go oouasaidus- :}2J251}971(211830An0| ap Jueuanal] UN,p NO g10,] 2P| anbiuyda} 2/941U09 a snos saiuiJap juos 1n9113 un,p snjd juesiiqouu aaos0fuas2119J9AN01] BP jueusnal] np anbiuyda} sine snos sine O1 enbsnf asuafap ap s11 ap suoijesado say 'sio/s1no1) yo] 1ed sinein z e,nbsnf .11 aj AuesI291 ouuosiod ej e uorjesi10ne,]| ap ouelDijousq inanaja,| ap 2epueuwu UN e puodss1109 2}1199 UoOIje89/9P 21199'GNO] op 11} \u00a9] JUCIANOD SOUEINSSE SUN ss= SINOD Ud 9nDI}92oUA3 SOUUE,] NO S|GejeA oSSeYD op SiWijed SJ ssNO] Bp IJ 9] INOd 39 SINOD Ud SSUUL,| S|GE[EA SDUBINSSE SUN PDP = > FUBAE INSSSEYD UN e 11} 2] 18n89[9p ap sriqissod 'jnejop y :19SSeU9 op SIWI9Sd UN,P osiejni = *dNO| SP 1h} 9] INOd 3d SINOD Us SOUUE,] S[QEJEA SOUEINSSE OUN,p \u00ab= a |: 3129 JUSAIOP sajuajodiuos seuuosiod s57 + 195SEU9 Op SIWed UN,P SHEINIT = 3'410 (shusse : 59 [I,S 'HUSH NOLLOD INSISUOW '|NO 211932 AN0] ap JUeUDINA!| UN,P SNbIUYDIE} 2[91ju09 SNOS SIANSO US SSIW Jed aqusssidai 'Xnopy,] ap jesoysed juatusdnoio aj sed a1An& US asip! |\u00bb |99910JU9Y BSUdJIG 9P JL ajduis asuajaq ap JIL a| #4 SP]1 D|. | 2748971: Sadiv-SALNWH $301343\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 10\nZ a8edISN313Q 4d Wil 40 ULSIO34'AUSH NOLLOD JnsisuoWJed 9,Uaseisdal 'xnopy,| ap jesoysed juawsdnols : aulelolyauag1SN113Q 3d UIL 34LS1934: e1q1e9 : 1q1je9akes No asst] vl ahkes no assiT z: e4q1fe9 : e1qije29421 nO assiy ~ EL 9\u00c281 no 95517 : 9: auqueo leuqueoakes NO 25517 ct 2481 no assi7 3: 21q1e2 LL : e1qije2 b9/81 no 25517 241 no 25517: 21qije2 OL : e1qie2 \u20acahes NO 25517 aXes no asst]: 24q1je9 6 : a1q1e2 zhes no asst] p\u00c2e1 NO 95517- : e1qie9 e :21q1ye9 Lg\u00c2e1 no ess! aes no asst]eue, \u00b0P 3}QPOW | Jasseyd op siued ,N WON3Ud WON oN SUHE,] 8P S[8POW Jasseyo ap siwmued ,N WONdAUd WON oN7 um\"ULE NV SINVdIDILAVd SHOAL SAd HIST\": sinooied - sunuuwuos \u2014 ased|y\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 11\n\u00a3 o8ed4iL] uonoajoid ap susiyD [ a) | 1] vai |Cl INOf 8j 9141119919 ued aseunieg OLpau ej 94119819 Ded) (J suuaipronb Th C1 aBeuusipies (J saiiC] uol}2a301d ap sua | | | | | | )C] vai |ia INof a] aipiujoaje sued aBeunqeg[] owe] ayl4q99]9 Seg :iC] auuaipnonb ati [_] a8euuaipies LL] sai) C1] uon29101d ap sua )CT varoO Jnof 9} 2141119919 Qed aBeinjzeg[_] nue] 49819 Deg :iC] @uUaIPHONb SUSIA LJ aseuusipsey 01 sal| C1] uonsaoid ap suaiyo Twasia INof a] PlyuOaj\u2014a Qed aBeunieg| __.. [C] HUE] euu9e$ Ded | \u00a31] euuslphonb azsia C1 a8euuslpieo LJ sal\u00d9 LC] uol99101d ap sualy9 ) C] yalCc Inof a] ou1139819 Dued eBesnyeg[_] tue] ay14I99/9 Ded 31 auuslphonb siisia C1] e8euuslpieo LI sai+L] uonsaiod ap suaiuD ) LJ yal[] Inof aj 2141119319 Ded aBesnyeg[| u9wel 2yu1289 Qed 5iC] SUUaIPIIONb SHSIA LJ aseuuaipseg L salui ) Cl uonsajoid ap suaiyo | 'L) va[1 anof aj a1u139819 ed a8eunjeg 'L] UAwel eu1n9sjS eg | i?) LI auusiponb dysiA 0] aseuusipseg C1] saliC] uon23101d ap sualyD | | } LI. valCc inof a] a11395819 Ded aseinieg 6WAY E] 2HI1198[9 Wed 7| [] suuaipponb Cl CT a8euuaipies LJ sai|]. uonssjoid ap suai | | | I'L] wasO Inof a] 91411999 Dsed aseinyeg 2UN E] SLHHAS8[S Wed| C] auuaipronb D? CT sSeuuaipeo | CT saii\" iC] uol29301d ap suaiyD ; | 117 vaim Anof a] 2119919 qed a8einieg L[] nue] su1119818 Sueg| LJ euuelplonb SySIA LJ aseuusipies | O sal(nes / eunj) | | | SPAIBSGO Ty : : | uly ane 1nq9q ana g na | 82dnol 1 9p aoueIsiq suo sdno| nese vuonpeyoids sof) son | ld a = sq H | \u00ae pot on 91OS e| ap 93e : \"y uonelsdo adAL oNnp juswazodwos; ; P S1QUION ap 91QUON 14 AP UO! P uonessdo ' \u00b0| > SAILYOS SAT ANS SNOILVWUOIN'UUSH NOLLOD 1N8ISUOW |Jed ajusssids1 'xnopy,| ap jesojsed juowWsdno19 : auleldijaueg : sinodied \u2014 suNWIWOD - a8ed|y1SN113Q 3Q wil 141LSI934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 12\nposed(nes / ein)dno|Ap Juawazodwo7\n41} Bp Ss2ue3sIq\nsaap aiquON\nS9A195qOsdno!]dp 21QUON: 2] NeUBIS sn non eo 00e 000 c00 00 vue ce so Steer rr rerrerrer rer terre rr errs etre tre reer) CT uonsaroid ap suaiysim ANOf a] 9413999 Ded aseunzeg[] HUE] y1139818 Qed| CO QuUUaIPIIONh 93ISIA [] aseuusipuegiL] uol}92101d ap sualyDJ Jaof a] ayu9818 Qed aseunjegFE] Bowel s4y1nases suediL] auuaipnonb sus [_] a8euuaipieoLL] uonsajoid ap-suaiyaa Anof aj aiiujoeja sued aBeunied[_] HUE; Suns eg) L] euusiphonb SISIA C1. aseuuaipiedIL] uonsaioid ap suaiyaCO ANOf a] aioe Qed eBeunjey[CC] UAW] pylsI99]9 Ded| OC euusiponb Sisia L] aseuuaipsed| UoNsa}O1d ap sualyDoO INO[ a] oy139919 DIed aBeinieg[_] 3AWe] 415818 Sued} C] auUSIpl}0nb SJISIA C] aseuusipseg} C1] uo9291041d ap sualy9CO Inof ay 54110019 s1ed aBeinrieg{] waw 2] PHL198[D DedC1 euusipronb SHsia L] aseuualpies. 1] Uonsayoid ap suaiysC] Jnof a] 2141395912 ued sBeunzeg[] NU 8] 2111199]9 DediL] euusiphonb SySIA C1 aseuudlpiey1] uonsajoid ap suaiysa Jnof a] 3111999 ued aBeuniegEeiC] auuaipnonb aus [LT] s8euusipies) LT uonsaioid ep susiyoCO] Anof a] 21119019 sued aBesnyeg[[] Awe) ouinoels Ded1 QuUdIPIIONb SUSIA CJ aseuuaipied1] uonsaoud sp suaiuaO Inof a] 91139919 Qed aeinjeg[_] Uwe! sue\u00bb ued.} CL] suuaipnonb aysia [] a8euuaipieo(sajianul suoiuau sej 4aXey)neadnou} np uol32a3o1d ap sainsay9 | CLCELLELL ELLE EE CEE ER OES RED OOE OO ES COE EES ROL EEE ON EES HEHEHE OOS HEE ORS EC EEE BOD O04 008iC]| | LJ| am O1 COiC] Oj)C] O[1 OiO O1D OoDE L1C1asedje j ep wou eos el ep ere 109111nel] 1 spor oN\nval\nOCsalval6Lsal\nYaL\nBLsalYL\nZLSOL\nvalSLsalyal\nSLsaitien\nvLsal\nYal\nELsal\nvaleLSal~ Yadsaluoeisdo adAyoN> SIILUOS S1471 ANS SNOILVWYOIAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 13","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2024-07-18T16:30:27+00:00","id":"aaf65a82edd9dcd494312f9455a52c4d7267a180eb9c598d1bc0fa21043a5702","name":"recueil-05-2024-219-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-18T15:01:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21874/185869/file/recueil-05-2024-219-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}