{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-231\nPUBLI\u00c9 LE  7 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2026-09-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES  2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2\npages) Page 3\n73-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EIFFAGE GENIE CIVIL  2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 6\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-09-07-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - EIFFAGE GC INFRA\nLINEAIRES  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEu\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u2013 Ouest du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 29 juillet 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la S A EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES (3-7 Place de \nl'Europe \u2013 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 8 de ses salari\u00e9s, les \ndimanches 13, 20, 27 septembre et 4 octobre 2026, afin d'ex\u00e9cuter des travaux pour le compte de son \nclient SNCF RESEAU sur le chantier  Interconnexion MT103 de la commune de SAINT -JEAN-DE-\nMAURIENNE (73300), \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur, approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 le 28  juillet 2026 aupr\u00e8s des \npersonnels concern\u00e9s par cette demande de d\u00e9rogation, \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 28 juillet 2026, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par son client SNCF RESEAU \npour r\u00e9aliser des travaux de terrassement \u00e0 proximit\u00e9 des voies de chemin de fer, dans le cadre du chantier de la \nsection transfrontali\u00e8re du Lyon-Turin, \n \nCONSIDERANT que ces travaux doivent intervenir pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 sous coupure de voies et se \nd\u00e9rouler sous interruption temporaire de circulation ferroviaire et coupure des cat\u00e9naires, \n \nCONSIDERANT que cette absence de circulation ferroviaire, qui doit intervenir le dimanche afin d'assurer la \ncontinuit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 du trafic, est d\u00e9cid\u00e9e par la SNCF et impos\u00e9e \u00e0 la SA EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, \n \nCONSIDERANT qu'afin d'impacter au minimum la circulation des trains et le service propos\u00e9 aux voyageurs, une \ninterruption ferroviaire programm\u00e9e dite  Op\u00e9ration Coup de Poing a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue du 11 septembre au \n9 octobre 2026, \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \nCONSIDERANT que le recours au travail dominical r\u00e9sulte d'une n\u00e9cessit\u00e9 technique, organisationnelle et \nop\u00e9rationnelle directement li\u00e9e aux contraintes d'ex\u00e9cution de ce chantier, pour minimiser les cons\u00e9quences sur \nles usagers, \n \nCONSIDERANT la nature des travaux, leur caract\u00e8re exceptionnel et de leur incidence directe sur l'exploitation \nferroviaire, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES a, de ce fait, une obligation contractuelle de \ntravailler ces jours-l\u00e0 suivant les interruptions de circulation programm\u00e9es par la SNCF, \n \nCONSIDERANT que l'entreprise apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l'ensemble de son \npersonnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1  \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES (3 -7 Place de l'Europe \u2013 78140 VELIZY -\nVILLACOUBLAY) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 8 de ses salari\u00e9s, les dimanches 13, 20, \n27 septembre et 4  octobre 2026, afin d'effectuer des travaux sur le chantier Inte rconnexion MT103 de la \ncommune de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur \nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie  D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \nChamb\u00e9ry, le 7 septembre 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLe Directeur Adjoint, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \nHubert GUIRIMAND \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n5\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-09-07-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - EIFFAGE GENIE CIVIL \n2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EIFFAGE GENIE CIVIL  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n6\nEu\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Hubert GUIRIMAND , Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u2013 Ouest du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 29 juillet 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GENIE CIV IL (3 -7 Place de \nl'Europe \u2013 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 13 de ses salari\u00e9s, \nles dimanches 13, 20, 27 septembre et 4 octobre 2026, afin d'ex\u00e9cuter des travaux pour le compte de son \nclient SNCF RESEAU sur le chantier  Interconnexion MT103 de la commune de SAINT -JEAN-DE-\nMAURIENNE (73300), \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 6 juillet 2026, approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 le \n20 juillet 2026 aupr\u00e8s des personnels concern\u00e9s par cette demande de d\u00e9rogation, \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 24 juillet 2026, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GENIE CIVIL a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par son client SNCF RESEAU pour r\u00e9aliser \ndes travaux d'ouvrage d'Art et de terrassement \u00e0 proximit\u00e9 des voies de chemin de fer, dans le cadre du chantier \nde la section transfrontali\u00e8re du Lyon-Turin, \n \nCONSIDERANT que ces travaux doivent intervenir pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 sous coupure de voies et se \nd\u00e9rouler sous interruption temporaire de circulation ferroviaire et coupure des cat\u00e9naires,  \n \nCONSIDERANT que cette absence de circulation ferroviaire, qui doit intervenir le dimanche afin d'assurer la \ncontinuit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 du trafic, est d\u00e9cid\u00e9e par la SNCF et impos\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GENIE CIVIL, \n \nCONSIDERANT qu'afin d'impacter au minimum la circulation des trains et le service propos\u00e9 aux voyageurs, une \ninterruption ferroviaire programm\u00e9e dite  Op\u00e9ration Coup de Poing a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue du 11 septembre au \n9 octobre 2026, \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EIFFAGE GENIE CIVIL  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n7\n2/2 \nCONSIDERANT que le recours au travail dominical r\u00e9sulte d'une n\u00e9cessit\u00e9 technique, organisationnelle et \nop\u00e9rationnelle directement li\u00e9e aux contraintes d'ex\u00e9cution de ce chantier, pour minimiser les cons\u00e9quences sur \nles usagers, \n \nCONSIDERANT la nature des travaux, leur caract\u00e8re exceptionnel et de leur incidence directe sur l'exploitation \nferroviaire, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GENIE CIVIL a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ces \njours-l\u00e0 suivant les interruptions de circulation programm\u00e9es par la SNCF, \n \nCONSIDERANT que l'entreprise apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l'ensemble de son \npersonnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GENIE CIVIL (3 -7 Place de l'Europe \u2013 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) est \nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 13 de ses salari\u00e9s, les dimanches 13, 20, 27 septembre et \n4 octobre 2026, afin d'effectuer des travaux sur le chantier Interc onnexion MT103 de la commune de \nSAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de  travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur \nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9parteme ntale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \nChamb\u00e9ry, le 7 septembre 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLe Directeur Adjoint, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \nHubert GUIRIMAND \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EIFFAGE GENIE CIVIL  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n8","date":"2026-09-07","first_seen_on":"2026-09-07T17:47:02+00:00","id":"aaf6bfd37a4d80c782c971ff037e430c3214db6d02a46d883a173aaafa15bbb3","name":"2026-09-07-RAA_N\u00b073-2026-231-special","pdf_creation_date":"2026-09-07T17:47:02+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-07T15:47:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/55693/440361/file/2026-09-07-RAA_N%C2%B073-2026-231-special.pdf"}