{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2026-043\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2026-03-13-00002 - Pref 47 - Interdiction Rave-parties du 13 au 16 mars\n2026 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-13-00002\nPref 47 - Interdiction Rave-parties du 13 au 16\nmars 2026 dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00002 - Pref 47 - Interdiction Rave-parties du 13 au 16 mars 2026 dans le d\u00e9partement\nde Lot-et-Garonne 3\nPREFET CabinetSE ROPE MARNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant dumat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne du vendredi 13 mars 2026 au lundi 16 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1,L 2542-2 et suivants :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 222-16 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certainsrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno Andr\u00e9, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00002 - Pref 47 - Interdiction Rave-parties du 13 au 16 mars 2026 dans le d\u00e9partement\nde Lot-et-Garonne 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SophiaSKRZYPEC, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 de rassemblement musical ill\u00e9gal non d\u00e9clar\u00e9 dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne pendant du 13 au 16 mars 2026;Consid\u00e9rant que l'organisation de ce type d'\u00e9v\u00e8nement peut potentiellement attirerplusieurs milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound-systems ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement, des rassemblements ill\u00e9gaux non d\u00e9clar\u00e9s de type \u00ab free party \u00bbsont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne entre le 13 mars etle 16 mars 2026; qu'aucune pr\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e quant \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement (heure, lieu) par lesorganisateurs; que les organisateurs de ce type de rassemblement prennent g\u00e9n\u00e9ralementdes pr\u00e9cautions afin d'\u00e9viter d'attirer l'attention des forces de l'ordre, en communiquantnotamment au dernier moment le lieu choisi et en pr\u00e9parant leur sonorisation \u00e0 l'avancepour garantir un montage discret et rapide; que ce type de rassemblement se d\u00e9rouler\u00e9guli\u00e8rement dans le d\u00e9partement des Landes, augmentant ainsi le risque qu'un \u00e9v\u00e9nementsimilaire se tienne dans le d\u00e9partement limitrophe de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susmentionn\u00e9s sont soumis \u00e0l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombrepr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'en Nouvelle-Aquitaine, une rave-party s'est tenue fin ao\u00fbt \u00e0 Saint-Avit-de-Vialard en Dordogne r\u00e9unissant plusieurs dizaines de participants; que le d\u00e9partement desLandes a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 le week-end du 26 septembre 2025 par un rassemblement depr\u00e8s de 250 individus; que le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet detentatives d'organisation de rave-parties, la derni\u00e8re tentative ayant eu lieu \u00e0 la fin du moisde mai 2025 sur la commune d'Allons; que le 29 novembre 2025, dans le d\u00e9partement d'\u00celeet Vilaine, une rave ill\u00e9gale rassemblant 500 personnes a eu lieu, o\u00f9 plusieurs participants etun gendarme ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de l'intervention des forces de l'ordre; que des faitssimilaires ont r\u00e9cemment eu lieu en Nouvelle-Aquitaine puisqu'un rassemblement festifr\u00e9unissant 300 personnes a eu lieu dans le d\u00e9partement limitrophe de la Gironde le23 novembre 2025, \u00e0 l'occasion duquel des infractions relatives \u00e0 la l\u00e9gislation sur lesstup\u00e9fiants et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par leniveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation despropri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es souvent ill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes en raison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type de rassemblement est incompatible avec la mobilisationquotidienne des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent pas davantage \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques de troubles \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics; que leur interdiction appara\u00eet donc adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ; :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00002 - Pref 47 - Interdiction Rave-parties du 13 au 16 mars 2026 dans le d\u00e9partement\nde Lot-et-Garonne 5\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, a la s\u00e9curit\u00e9 et a latranquillit\u00e9 publique et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;\nARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s (free-party,rave-party, teknival) r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement deLot-et-Garonne du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h au lundi 16 mars 2026 \u00e0 00h00.Article 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit \u00e0 compter duvendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h au lundi 16 mars 2026 \u00e0 00h00.La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unrassemblement festif non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e0 compter du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h au lundi 16 mars 2026 \u00e0 OOhOO.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'articleR.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Agen, lasous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements de Marmande-N\u00e9rac et de Villeneuve-sur-Lot, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, les maires du d\u00e9partement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Agen, le 13 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,La directrice de cab}\nSoghia SKRZYPEC\nVoies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www .telerecours. fiCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00002 - Pref 47 - Interdiction Rave-parties du 13 au 16 mars 2026 dans le d\u00e9partement\nde Lot-et-Garonne 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00002 - Pref 47 - Interdiction Rave-parties du 13 au 16 mars 2026 dans le d\u00e9partement\nde Lot-et-Garonne 7","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T19:18:48+00:00","id":"ab01196390a30538e3c4d052c4721903c3eb95b5c74bed71a43cd7856851e096","name":"10_recueil-47-2026-043-recueil-des-actes-administratifs-3","pdf_creation_date":"2026-03-13T17:45:40+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-13T17:47:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/29196/222515/file/10_recueil-47-2026-043-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}