{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-390\nPUBLI\u00c9 LE 5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Habitat, Construction\n64-2024-11-29-00004 - Mise en place MOUS pour 2024 concernant les gens\ndu voyage install\u00e9s sur les \u00e9quipements g\u00e9r\u00e9s sur le territoire\nCCLacq Orthez (4 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la circulation d'un\npetit train routier touristique \u00e0 Salies de B\u00e9arn (3 pages) Page 9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2024-11-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-037 du 22 novembre 2024\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de\nl'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et\nOloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture\nprovisoire \u00e0 la circulation Commune d'Herr\u00e8re Commune\nd'Escout (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-11-27-00008 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale\nde d\u00e9centralisation 2024 au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en\noeuvre des documents d'urbanisme pour l'\u00e9laboration du scot de la\nvall\u00e9e d'Ossau (2 pages) Page 18\n64-2024-11-27-00007 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale\nde d\u00e9centralisation 2024 au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en\noeuvre des documents d'urbanisme pour l'\u00e9laboration du scot du Haut\nB\u00e9arn (2 pages) Page 21\n64-2024-11-27-00006 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale\nde d\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre\ndes documents d'urbanisme pour 2024 (8 pages) Page 24\n64-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\nrepos dominical le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 pour l'enseigne DARTY\nBAYONNE (2 pages) Page 33\n64-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\nrepos dominical pour l'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES\nLANDES (3 pages) Page 36\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e d'am\u00e9nagement forestier Lous Arrecous sur le\nterritoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau (2 pages) Page 40\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-11-29-00004\nMise en place MOUS pour 2024 concernant les\ngens du voyage install\u00e9s sur les \u00e9quipements\ng\u00e9r\u00e9s sur le territoire CCLacq Orthez\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00004 - Mise en place MOUS pour\n2024 concernant les gens du voyage install\u00e9s sur les \u00e9quipements g\u00e9r\u00e9s sur le territoire CCLacq Orthez 4\nEx\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des Territoires et de la Mer\nLibert\u00e9 Service Habitat Construction\nigalit\u00e9 ;\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nN\u00b0 EJ : 2104554199\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destin\u00e9es aux gens du\nvoyage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil\ndes gens du voyage ;\nVU la circulaire n\u00b0 2001- 49 UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative \u00e0 l'application de la loi n\u00b02000-614 du\n5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n~ VU la loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique dite loi\nNOTRE ;\nVU la loi du 27 janvier 2017 dite loi \u00c9galit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 (LEC) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif\naux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif\naux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces et informations\ncompl\u00e9mentaires aux demandes de subventions relevant du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et\nSolidaire et du Minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des Territoires et des Relations avec les Collectivit\u00e9s\nTerritoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains\nfamiliaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi LEC;\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00004 - Mise en place MOUS pour\n2024 concernant les gens du voyage install\u00e9s sur les \u00e9quipements g\u00e9r\u00e9s sur le territoire CCLacq Orthez 5\nVU la subd\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b0 48 d'autorisation d'engagement de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur\nle BOP 135 UTAH en date du 13 novembre 2024 ;\nVU la demande de financement pour l'ann\u00e9e 2024 pr\u00e9sent\u00e9e le 10 novembre 2023 par la Communaut\u00e9\nde Communes de Lacq-Orthez (CCLO) repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrice Laurent, son Pr\u00e9sident ;\nVU l'avis favorable de la CCLO ;\nVU le cahier des charges de la mission d'accompagnement social en faveur de l'acc\u00e8s et du maintien\ndans le logement des familles accueillies sur les \u00e9quipements de la CCLO ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'Accueil pour les Gens du Voyage 2020-2026 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\nconjoint n\u00b0 64-2021-02-01-009 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer au mieux l'interface entre les services de la CCLO et les familles\nlocataires de ses \u00e9quipements, la CCLO a confi\u00e9 \u00e0 l'Association Gadj\u00e9-Voyageurs 64 une mission\nd'accompagnement social pour favoriser l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement.\nARRETE\nArticle premier : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place une Ma\u00eetrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale\n(MOUS) projets pour l'ann\u00e9e 2024 concernant l'accompagnement social des familles des gens du voyage\ninstall\u00e9es sur les \u00e9quipements g\u00e9r\u00e9s sur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes de Lacq-Orthez\npour favoriser leur acc\u00e9s ou maintien dans le logement.\nArticle 2 : L'\u00c9tat s'engage \u00e0 octroyer au b\u00e9n\u00e9ficiaire une aide financi\u00e8re . Cette aide est imput\u00e9e sur le\ndomaine fonctionnel 0135-01-11 Fonds de concours 1-2-00479 MOUS du BOP UTAH 135.\nLe montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide financi\u00e8re est de 8 750 euros, le montant d\u00e9finitif sera\ncalcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es par application du taux ci-dessous. En tout\n\u00e9tat de cause, le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel.\nCette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes \u00e0 plus\nde 100 % du montant pr\u00e9visionnel de l'assiette subventionnable pr\u00e9cit\u00e9e.\nLe montant pr\u00e9visionnel correspond \u00e0 un taux d'aide de 50 % du co\u00fbt pr\u00e9visionnel \u00e9ligible de 17 500\neuros HT.\nArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la date de notification. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0\ncommencer l'op\u00e9ration au plus tard dans un d\u00e9lai maximum de 2 ans \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 informer par \u00e9crit la Direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM)\nde la date de commencement de l'op\u00e9ration.\nLe d\u00e9faut de commencement de l'op\u00e9ration dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 entra\u00eene la caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsauf prorogation d'un an maximum octroy\u00e9e par la DDTM sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nant\u00e9rieurement \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai.\nEn cas d'abandon du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 en informer sans d\u00e9lai par \u00e9crit la DDTM.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration au plus tard dans un d\u00e9lai de 4 ans apr\u00e8s le d\u00e9but\nd'ex\u00e9cution de celle-ci sauf prorogation de 4 ans maximum accord\u00e9e par la DDTM sur demande\njustifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant l'expiration du d\u00e9lai initial de 4 ans.\nArticle 4 : Le paiement de l'aide de l'\u00c9tat pourra intervenir sous forme d'acomptes au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement de l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 d\u00e9poser, \u00e0 l'appui de ses demandes de paiement aupr\u00e8s de la DDTM, un \u00e9tat\nr\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 qu'il certifie exact, des travaux et d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00004 - Mise en place MOUS pour\n2024 concernant les gens du voyage install\u00e9s sur les \u00e9quipements g\u00e9r\u00e9s sur le territoire CCLacq Orthez 6\nretenu, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives et factures acquitt\u00e9es par les fournisseurs relatives \u00e0\nl'ensemble des travaux.\nLe montant des acomptes ne d\u00e9passera pas 80 % de la subvention pr\u00e9vue. Le solde sera r\u00e9gl\u00e9 apr\u00e8s\nproduction par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un compte rendu d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration suffisamment d\u00e9taill\u00e9 et\nde la justification de la totalit\u00e9 des d\u00e9penses \u00e9ligibles effectu\u00e9es avec les factures acquitt\u00e9es.\nUn bilan annuel d'ex\u00e9cution de la mission sera \u00e9tabli \u00e0 l'issue de chaque ann\u00e9e.\nCes justificatifs devront \u00eatre produits dans les trois mois maximum \u00e0 compter de la fin de l'op\u00e9ration\npr\u00e9vue \u00e0 l'article 3.\nLes paiements seront effectu\u00e9s au vu d'un justificatif (R.I.B.) sur le compte ouvert du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTr\u00e9sorerie du Bassin de Lacq\nCentre Yves DREAU\nBP 27\n64150 MOURENX\nBanque de France - 1 rue de la Vrilli\u00e8re - 75001 PARIS\nRIB 30001 00622 E6410000000 84\nIBAN FR57 3000 1006 22E6 4100 0000 084\nBIC BDFEFRPPCCT\nArticle 5 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place effectu\u00e9 par la\nDDTM, par toute autorit\u00e9 mandat\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou par les corps d'inspection et de contr\u00f4le.\nIl s'engage \u00e0 tenir annuellement une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de l'op\u00e9ration ou \u00e0 utiliser une codification\ncomptable ad\u00e9quate.\nArticle 6 :\nLa DDTM fera proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans les cas suivants :\n- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale de\nl'op\u00e9ration ;\n- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan final qui am\u00e8nerait un\nd\u00e9passement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;\n- constat d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans l'affectation de\nl'investissement sans autorisation pr\u00e9alable ;\n- d\u00e9passement du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution maximum des 4 ans pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Les pi\u00e8ces constitutives de l'arr\u00eat\u00e9 sont le pr\u00e9sent document.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa\npublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques :\n- d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey \u2014 BP 543 - 64010\nPau cedex).\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00004 - Mise en place MOUS pour\n2024 concernant les gens du voyage install\u00e9s sur les \u00e9quipements g\u00e9r\u00e9s sur le territoire CCLacq Orthez 7\nDirection d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nCit\u00e9 administrative , Boulevard Tourasse\nCS 57577 -64 032 PAU CEDEXSSPaule 29 NOV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental : _ des\nTerritoires et de la Mer, |\nien MENU\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - Courriel : ddtm-shc@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nInternet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00004 - Mise en place MOUS pour\n2024 concernant les gens du voyage install\u00e9s sur les \u00e9quipements g\u00e9r\u00e9s sur le territoire CCLacq Orthez 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-11-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la circulation d'un\npetit train routier touristique \u00e0 Salies de B\u00e9arn\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique \u00e0 Salies de B\u00e9arn 9\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ,\nautorisant la circulation d'un petit train routier touristique\n \u00e0 Salies-de-B\u00e9arn\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317 .21, R. 317 .24, R. 321.15\net suivants, R. 411.3 \u00e0 R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression\nlente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et\nde loisirs,\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie Girier , pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la\nMer,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-20 23-12-19-00012 du 19 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la circulation\nd'un petit train touristique sur la commune de Salies-de-B\u00e9arn,\nVU la demande de la commune de Salies-de-B\u00e9arn en date du 15 octobre 2024 concernant\nla circulation d'un petit train touristique sur la commune de Salies-de-B\u00e9arn,\nVU les proc\u00e8s-verbaux de visite initiale en date du 10 juillet 2017 ci-annex\u00e9,\nVU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9,\nVU l'avis favorable de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 6 novembre 2024,\nVU l'avis favorable de la ville de Salies-de-B\u00e9arn en date du 25 novembre 2024 ,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique \u00e0 Salies de B\u00e9arn 10\nConsid\u00e9rant la licence N\u00b02024/75/0000061 pour le transport int\u00e9rieur de personnes par\nroute pour compte d'autrui de la commune de Salies-de-B\u00e9arn en cours de validit\u00e9 jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nLa commune de Salies-de-B\u00e9arn est autoris\u00e9e, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028, \u00e0 mettre en circulation \u00e0 des fins touristiques ou de loisirs, et\nsous r\u00e9serve de validit\u00e9 du proc\u00e8s verbal de visite technique annuelle, un petit train routier\nde cat\u00e9gorie I sur les itin\u00e9raires suivants :\nCircuit : D\u00e9part parking du Casino \u2013 avenue Gabriel Graner (arr\u00eat n\u00b01 rond point du\nSanglier) \n\u2013 cours du Jardin Public (arr\u00eat n\u00b02 Monument aux Morts) \u2013 rue Saint-Vincent\n\u2013 place Jeanne d'Albret (arr\u00eat n\u00b03)\n\u2013 place de la Trompe \u2013 place du Baya\u00e0 (arr\u00eat n\u00b04)\n\u2013 rue du Canal \u2013 rue Paul-Jean Toulet \u2013 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc \u2013 rue Colibri \u2013\nboulevard Laclabote \n\u2013 rue Felix P\u00e9caut (arr\u00eat n\u00b05 rue Felix P\u00e9caut) \u2013 rue Paul-Jean Toulet\n\u2013 place du Temple (arr\u00eat n\u00b06) \u2013 rue Elys\u00e9e Coust\u00e8re \n\u2013 place Jeanne d'Albret (arr\u00eat n\u00b07 pont de Lalune) \u2013 rue Saint-Vincent \u2013 cours du\nJardin Public\n \u2013 rue des Bains (arr\u00eat n\u00b08 Jardin Public) \n\u2013 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc (arr\u00eat n\u00b0 9 Centre des Congr\u00e8s et arr\u00eat n\u00b01 0 th\u00e9atre de\nverdure du Rooy)\n\u2013 avenue du Docteur Jacques Dufourcq (arr\u00eat n\u00b011) \u2013 avenue des Salines\n\u2013 avenue de la gare (arr\u00eat n\u00b012 place de la Gare) \u2013 avenue Gabriel Graner \u2013 parking du\nCasino (Arriv\u00e9e)\nLes d\u00e9placements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, \u00e0 savoir :\n\u2022 du lieu de garage au lieu de stationnement : d\u00e9part \u00e0 vide du garage des services\ntechniques \u2013 rue Claude Debussy \u2013 avenue de la gare \u2013 avenue Gabriel Graner \u2013\nparking du Casino,\n\u2022 du lieu de stationnement au lieu de garage : parking du Casino \u2013 avenue Gabriel\nGraner \u2013 avenue du Docteur Jacques Dufourcq \u2013 avenue des Salines \u2013 garage des\nservices techniques,\nsont couverts par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier\n2015 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique \u00e0 Salies de B\u00e9arn 11\nArticle 2 : \nLa longueur de cet ensemble de v\u00e9hicules ne peut en aucun cas d\u00e9passer 18 m\u00e8tres. Il est\nconstitu\u00e9 d'un v\u00e9hicule tracteur ( EW 780 CH) et de trois remorques ( EV 163 AS, EV 351 TT\net EV 416 TT).\nArticle 3 : \nToute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toute\nmodification des v\u00e9hicules entra\u00eenera la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : \nLe responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9,\nnotamment au niveau des phases de mont\u00e9e et descente de la client\u00e8le du c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0\nla circulation et en ce qui concerne les travers\u00e9es sur les chauss\u00e9es.\nIl devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'\u00e0 chaque arr\u00eat, le\npetit train n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particuli\u00e8re\nau franchissement de tout carrefour.\nArticle 5 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de Salies de B\u00e9arn,\nle commandant de groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nPau, le 29 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re et gestion de crise\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service Pilotage, \naffaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nDavid DONN\u00c9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique \u00e0 Salies de B\u00e9arn 12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2024-11-22-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-037 du 22 novembre 2024\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134\ndans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9\nentre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie du 62+400 au\nPR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la\ncirculation Commune d'Herr\u00e8re Commune\nd'Escout\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-037 du 22 novembre\n2024 relatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et\nOloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation Commune d'Herr\u00e8re Commune d'Escout13\nE: Va \u00ab \u00ab = 7\n= Direction interd\u00e9partementale des routesPREFET _ pone\nDES PYRENEES- antique\nATLANTIQUES |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-037 du 2& NY, 2024\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture\nprovisoire \u00e0 la circulation\nCommune d'Herr\u00e8re\n. Commune d'Escout\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nLa maire de la commune d'Herr\u00e9re\nLa maire de la commune d'Escout\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e9re ; |\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de\nla RN 134 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2019 portant modification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant r\u00e9glementation\nde police sur la RN 134 concernant les limitations de la vitesse maximale autoris\u00e9e sur la section entre Pau et\nOloron-Sainte-Marie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2023 portant d\u00e9cision de mise en service de la section de la RN 134\ncomprise entre le PR 61+387 et 62+564 permettant la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b024 ;\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr . 1/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-037 du 22 novembre\n2024 relatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et\nOloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation Commune d'Herr\u00e8re Commune d'Escout14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2023 r\u00e9glementant le r\u00e9gime de priorit\u00e9 au carrefour de la RN 134 et de la voie\ncommunale n\u00b07 dit chemin de Hound de Tilh, et des chemins de la Gare, de Vic Bayle et des Hiarots, sur la\ncommune d'Herrere ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2015 r\u00e9glementant le r\u00e9gime de priorit\u00e9 au carrefour de la RN 134, du chemin\ncommunal de Mirande, et des rues Quiquagne, sur la commune d'Escout ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-olo-018 du 22 juillet 2024 r\u00e9glementant la circulation sur la RN 134 ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'information donn\u00e9e le 18 juillet 2024 \u00e0 monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;\nVu la visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e le 18 juillet 2024 par le district d'Oloron-Sainte-Marie ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'am\u00e9nagement de la RN entre le PR 62+400 et 63+800, dans le cadre\nde l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 de la RN 134 entre B\u00e9lair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herr\u00e8re\net Escout, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eatent\nArticle 1 :\n\u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-olo-18 du 22 juillet 2024 r\u00e9glementant la circulation\nsur la RN 134 entre les PR 62+400 et 63+800 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\n\u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la mise en service de l'am\u00e9nagement de la RN 134\net des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, la RN 134 est ouverte \u00e0 la circulation dans les conditions suivantes :\nLes usagers circulent sur une voie dans chaque sens de circulation, et les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont\ninterdites entre les PR 62+564 et 63+800. Sur cette section, la RN 134 est soumise aux dispositions du code de\nla route et \u00e0 l'application des arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs r\u00e9gissant les conditions de circulation sur la RN134.\nR\u00e9gime de priorit\u00e9\nLes lignes d'effet des r\u00e9gimes de priorit\u00e9, aux carrefours de la RN 134 et de la voie communale n\u00b07 dit chemin de\nHound de Tilh PR 62+565, des chemins de la Gare PR 62+730, et du Vic Bayle PR 63+000 sur la commune\nd'Herr\u00e8re sont d\u00e9plac\u00e9es pour \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la configuration de la circulation de la voie de la RN 134\nam\u00e9nag\u00e9e. |\nLe chemin Hiarots est d\u00e9plac\u00e9 du PR 63+040 au PR 62+935 et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 pour former une intersection avec la\nRN 134 au PR 62+935, situ\u00e9 hors agglom\u00e9ration sur la commune d'Herr\u00e9re. Les usagers circulant sur le chemin\ndoivent marquer un temps d'arr\u00eat avant de s'engager sur la RN 134, et c\u00e9der le passage aux usagers circulant\nsur cette voie prioritaire. Cette signalisation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par la mise en place d'un panneau STOP de type\nAB4, et compl\u00e9t\u00e9e par une ligne continue, conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\nrouti\u00e8re.\nLes lignes d'effet des r\u00e9gimes de priorit\u00e9, aux carrefours de la RN 134 et du chemin communal Mirande, PR\n63+270, et de la rue Quiquagne, PR 63+435 sur la commune d'Escout, sont d\u00e9plac\u00e9es pour \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la\nconfiguration de la circulation de la voie de la RN 134 am\u00e9nag\u00e9e.\nL'intersection form\u00e9e par la RN 134 et la rue Quiquagne, situ\u00e9e PR 63+480, hors agglom\u00e9ration sur la commune\n_ d'Escout, est supprim\u00e9e.\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 2/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-037 du 22 novembre\n2024 relatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et\nOloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation Commune d'Herr\u00e8re Commune d'Escout15\nSylvie BETAT\n26/11/24\n27 novembre 2024\nCatherine GARC\u00c8S\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-037 du 22 novembre\n2024 relatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et\nOloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation Commune d'Herr\u00e8re Commune d'Escout16\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-037 du 22 novembre\n2024 relatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et\nOloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation Commune d'Herr\u00e8re Commune d'Escout17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-27-00008\nAP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9centralisation 2024 au titre de l'\u00e9tablissement\net de la mise en oeuvre des documents\nd'urbanisme pour l'\u00e9laboration du scot de la\nvall\u00e9e d'Ossau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00008 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation 2024\nau titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'\u00e9laboration du scot de la vall\u00e9e d'Ossau 18\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES PYRENEES- d + de |ATLANTIQUES es territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Urbanisme Risques\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 RAA :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition de la Dotation G\u00e9n\u00e9rale de\nD\u00e9centralisation 2024 au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des\ndocuments d'urbanisme pour l'\u00e9laboration\ndu SCoT de la Vall\u00e9e d'Ossau\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 83-810 du 9 septembre 1983 relatif \u00e0 la Commission de Conciliation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales et\n\u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources fiscales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif au cadre budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire du\nminist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat\npris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 nommant M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00008 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation 2024\nau titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'\u00e9laboration du scot de la vall\u00e9e d'Ossau 19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2020-11-10-013 du 10 novembre 2020 portant composition de la\ncommission de conciliation en mati\u00e8re d'urbanisme ;\nVU la circulaire n\u00b0 INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013, relative au concours particulier au sein de la\ndotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des\ndocuments d'urbanisme ;\nVU l'ordonnance de d\u00e9l\u00e9gation en date du 17 septembre 2024 accordant les cr\u00e9dits relatifs \u00e0 la\ndotation susvis\u00e9e imput\u00e9e sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / activit\u00e9\n0119010102A8 d'un montant de 25 000,00 euros pour l'\u00e9laboration du SCoT de la Vall\u00e9e d'Ossau ;\nSur proposition de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETE\nArticle premier : I] sera proc\u00e9d\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2024, sur le programme 119 \u2014 domaine fonctionnel 0119-\n02-08, activit\u00e9 0119010102A8 - DGD au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documents\nd'urbanisme \u2014 au versement de la somme de 25 000,00 euros (vingt-cinq mille euros) d\u00e8s la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Ossau pour l'\u00e9laboration du SCoT de la\nVall\u00e9e d'Ossau.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\net conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Pau.\nArticle 3 : Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n2 7 NOV. 2024Pau, le\nLe Pr\u00e9fet,\nPourd@Pr\u00e9fet et ar d\u00e9l\u00e9gation\nL Sefr\u00e9tairg g\u00e9n\u00e9ral,\nSamuel GESRET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nA ques.gouv.fr 2/2ras STE si atiant:AW YW.DYTENeGes-atianl Li\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00008 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation 2024\nau titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'\u00e9laboration du scot de la vall\u00e9e d'Ossau 20\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-27-00007\nAP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9centralisation 2024 au titre de l'\u00e9tablissement\net de la mise en oeuvre des documents\nd'urbanisme pour l'\u00e9laboration du scot du Haut\nB\u00e9arn\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00007 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation 2024\nau titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'\u00e9laboration du scot du Haut B\u00e9arn 21\nPREFET : : \u00a3DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Urbanisme Risques\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 RAA :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition de la Dotation G\u00e9n\u00e9rale de\nD\u00e9centralisation 2024 au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des\ndocuments d'urbanisme pour l'\u00e9laboration\ndu SCoT du Haut-B\u00e9arn\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 83-810 du 9 septembre 1983 relatif \u00e0 la Commission de Conciliation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales et\n\u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources fiscales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif au cadre budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire du\nminist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat\npris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 nommant M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00007 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation 2024\nau titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'\u00e9laboration du scot du Haut B\u00e9arn 22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\na M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2020-11-10-013 du 10 novembre 2020 portant composition de la\ncommission de conciliation en mati\u00e9re d'urbanisme ;\nVU la circulaire n\u00b0 INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013, relative au concours particulier au sein de la\ndotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des\ndocuments d'urbanisme ;\nVU l'ordonnance de d\u00e9l\u00e9gation en date du 17 septembre 2024 accordant les cr\u00e9dits relatifs \u00e0 la\ndotation susvis\u00e9e imput\u00e9e sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / activit\u00e9\n0119010102A8 d'un montant de 27 000,00 euros pour l'\u00e9laboration du SCoT du Haut-B\u00e9arn ;\nSur proposition de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETE\nArticle premier : || sera proc\u00e9d\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2024, sur le programme 119 \u2014 domaine fonctionnel 0119-\n02-08, activit\u00e9 0119010102A8 - DGD au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documents\nd'urbanisme \u2014 au versement de la somme de 27 000,00 euros (vingt-sept mille euros) d\u00e8s la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a la communaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arn pour l'\u00e9laboration du SCoT du Haut-\nB\u00e9arn.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\net conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Pau.\nArticle 3 : Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nou 2 7 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nte Pr\u00e9fet ehpar d\u00e9l\u00e9gation\ne Sdcr\u00e9tai Sin\u00e9 oi IR g\u00e9n\u00e9ral,\nSamuel GESRET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww. pyrenees-atlantiques.gouv. ir 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00007 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation 2024\nau titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'\u00e9laboration du scot du Haut B\u00e9arn 23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-27-00006\nAP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et de\nla mise en oeuvre des documents d'urbanisme\npour 2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre\nde l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 24\nPREFET acti 2DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Urbanisme Risques\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 RAA :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition de la Dotation G\u00e9n\u00e9rale de\nD\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des\ndocuments d'urbanisme pour 2024\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 83-810 du 9 septembre 1983 relatif \u00e0 la Commission de Conciliation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales et\n\u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources fiscales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif au cadre budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire du\nminist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat\npris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre\nde l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 25\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 nommant M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\na M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2020-11-10-013 du 10 novembre 2020 portant composition de la\ncommission de conciliation en mati\u00e9re d'urbanisme ;\nVU la circulaire n\u00b0 INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013, relative au concours particulier au sein de la\ndotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des\ndocuments d'urbanisme ;\nVU l'ordonnance de d\u00e9l\u00e9gation en date du 17 septembre 2024 accordant les cr\u00e9dits relatifs \u00e0 la\ndotation susvis\u00e9e imput\u00e9e sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / activit\u00e9\n0119010102A8 d'un montant de 245 241,00 \u20ac pour les documents d'urbanisme ;\nVU l'avis du Coll\u00e8ge des \u00c9lus de la Commission de Conciliation du 08 novembre 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : |! sera proc\u00e9d\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2024, sur le programme 119 - domaine fonctionnel 0119-\n02-08, activit\u00e9 0119010102A8 - DGD au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documents\nd'urbanisme \u2014 au versement de la somme de 245 241,00 euros (deux cent quarante-cing mille deux cent\nquarante et Un euros) aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment au\nd\u00e9tail figurant \u00e0 l'\u00e9tat annex\u00e9.\nArticle 2 : La liste des communes ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI)\nsusceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de la Dotation G\u00e9n\u00e9rale de\nD\u00e9centralisation, au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documents d'urbanisme, est\narr\u00eat\u00e9e ainsi qu'il suit pour l'ann\u00e9e 2024 :\n| - PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLUIi) DE:\n* Lacg-Orthez (Communaut\u00e9 de Communes de Lacq Orthez - CCLO)\n\u00a2 Labourd-Est (Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Basque - CAPB)\n+ Labourd-Ouest (Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Basque - CAPB)\n* Amikuze (Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Basque - CAPB)\n+ Basse-Navarre (Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Basque - CAPB)\n* Soule-Xib\u00e9roa (Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Basque - CAPB)\n* Canton d'Arzacq (Communaut\u00e9 de Communes des Luys en B\u00e9arn - CCLB)\n* Haut-B\u00e9arn (Communaut\u00e9 de communes du Haut B\u00e9arn - CCHB)\n* Pays de Morlaas et C\u00f4teaux Vic-Bilh (Communaut\u00e9 de communes du Nord Est B\u00e9arn - CCNEB)\nIl - PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) DES COMMUNES DE:\n* Arudy\n\u00b0 Buzy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : O5 59 80 86 00\nwiw.pyrenees-atlantiques.\u00a3oux.fr 2/8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre\nde l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 26\n111 \u2014 CARTES COMMUNALES DES COMMUNES DE:\n\u00a2 Biriatou (Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Basque - CAPB)\nArticle 3: Pour l'ann\u00e9e 2024, les bar\u00e8mes servant \u00e0 d\u00e9terminer l'attribution de la dotation sont les\nsuivants :\nPlans locaux d'urbanisme intercommunaux :\nLa dotation est \u00e9tablie sur la base d'un forfait relev\u00e9 \u00e0 85 500,00 euros par PLUi auquel est appliqu\u00e9 une\npond\u00e9ration \u00e9tablie au regard de :\n* du nombre de communes du PLUi,\n* dela population dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PLUi.\nLes tableaux de coefficient sont \u00e9tablis pour tenir compte du nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des\nintercommunalit\u00e9s suite \u00e0 la r\u00e9forme territoriale.\nTableau du nombre de communes\nNombre de 0-9 10-15 16-20 21-30 31-45 46-59 60 et plus\ncommunes\nCoefficient\nnombre de 0,7 0,8 0,9 1 11 1,2 1,3\ncommunes\nTableau de la population\nPopulation 0-15 000 15 001-25 25 001-35 | 35 001-45 | 45001-55 | 55001-60 | 60 001 et\n000 000 000 000 000 plus\nCoefficient\npopulation 0,7 0,8 0,9 1 11 1,2 13\nLe montant de l'aide r\u00e9sulte de l'application des coefficients au montant forfaitaire de base.\nLe montant de l'aide est r\u00e9vis\u00e9 pour l'ensemble des PLUi en cours d'\u00e9laboration sur la base d'un forfait\n\u00e0 85 500,00 euros.\nPlans locaux d'urbanisme :\nL'aide se d\u00e9compose comme suit :\n* un taux unique pour les \u00e9tudes, affect\u00e9 d'un plafond,\n\u00a2 un forfait pour les frais mat\u00e9riels,\nLe montant de la part \u00e9tude est calcul\u00e9 sur le montant hors taxe du co\u00fbt de l'\u00e9tude et est plafonn\u00e9.\nTaux Plafond Frais mat\u00e9riels\n30,00 % 10 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nagra misrO nc _nt+i +3 IRC pat : \u20acVUYVY.DVrenees-atlantiQUes.\u00a3OUV.IT 3/8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre\nde l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 27\nCartes communales:\nL'aide se d\u00e9compose comme suit :\n* un taux unique pour les \u00e9tudes, affect\u00e9 d'un plafond\n\u00a2 un forfait pour les frais mat\u00e9riels,\nLe montant de la part \u00e9tude est calcul\u00e9 sur le montant hors taxe du co\u00fbt de l'\u00e9tude et est plafonn\u00e9.\nTaux Plafond Frais mat\u00e9riels\n30 % 3 000,00 \u20ac 800,00 \u20ac\nPrincipes g\u00e9n\u00e9raux d'attribution de la dotation\nLa dotation DGD est r\u00e9partie selon les crit\u00e8res suivants :\n* part attribu\u00e9e aux PLUi : 50 % de l'enveloppe au minimum\n* part attribu\u00e9e aux PLU et aux cartes communales : le solde de l'enveloppe.\nPossibilit\u00e9 d'adapter la part r\u00e9serv\u00e9e aux PLUi selon les demandes des collectivit\u00e9s.\nConditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 :\nPlans Locaux d'Urbanisme intercommunaux :\nLes proc\u00e9dures de PLUi aid\u00e9es sont l'\u00e9laboration et la r\u00e9vision. L'\u00e9laboration d'un PLUi et \u00e9ligible d\u00e8s sa\nprescription.\nLa r\u00e9vision d'un PLUi est \u00e9ligible si elle est prescrite 4 ans apr\u00e8s l'approbation du PLUi en vigueur.\nLes proc\u00e9dures de p\u00e9rim\u00e8tre communal (PLU et cartes communales) sont \u00e9ligibles dans les conditions\nsuivantes dans la limite des cr\u00e9dits disponibles sur la part r\u00e9serv\u00e9e aux documents communaux :\nPlans locaux d'urbanisme :\n* Elaboration : toutes les proc\u00e9dures pourront \u00eatre aid\u00e9es.\n+ _ R\u00e9vision:\nPour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) comp\u00e9tents, les proc\u00e9dures de\nr\u00e9vision de PLU prescrites avant le 31/12/2021 pourront \u00eatre subventionn\u00e9es ;\nPour les communes ayant refus\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence \u00e0 leur EPCI, les demandes concernant\nles proc\u00e9dures de r\u00e9vision de PLU prescrites apr\u00e8s le 27/03/2017 seront prises en compte ;\nLa proc\u00e9dure de r\u00e9vision d'un PLU est \u00e9ligible si elle intervient plus de trois ans apr\u00e8s l'approbation du\ndocument pr\u00e9c\u00e9dent, plus de deux ans en cas d'annulation par d\u00e9cision de justice ; lorsqu'un EPCI\ncomp\u00e9tent engage une r\u00e9vision, le d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 plus de quatre ans.\nCartes communales :\ne Elaboration : concernant les proc\u00e9dures d'\u00e9laboration d'une carte communale, lorsque l'arr\u00eat\u00e9\nd'ouverture de l'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 pris ou sera pris dans l'ann\u00e9e par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nRARE aatanarinniceconmrtWWW. DYTERnees-allanuigques 2OuvVil 4 / 8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre\nde l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 28\n* R\u00e9vision: d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9visions de cartes communales sont exclues du dispositif\nd'aide.\nArticle 4 : Les dotations attribu\u00e9es au titre de la DGD 2024, telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par la\ncommission de conciliation sont r\u00e9capitul\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\net conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Pau.\nArticle 6 : Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n| 2 7 NOV. 2024\nPau, le\nLe Pr\u00e9fet,\nLe Secx\u00e9taire ral,\nSamuel GESRET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\n.\nwww.pyrenees-atlantiques.gouw.fr 5/8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre\nde l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 29\n1. Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition de la Dotation G\u00e9n\u00e9rale de\nD\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documents\nd'urbanisme pour 2024\n1. Les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux\nCommunes EPCI Nombr| Nombre Base Coef. Coef. D\u00e9j\u00e0 DGD 2024 |\nb\u00e9n\u00e9ficiaire & d'habitants forfait commune | habitants vers\u00e9\nde la comm S\ndotation | unes\nLabourd | CAPB 23 237299 | 85 500,00 1 1,3 n\u00e9ant 111 150,00\nOuest \u20ac \u20ac\nBasse CAPB 44 16539 85 500,00 11 0,8 61 600,00 \u20ac | 13 640,00\nNavarre = | =\nCanton CCLB 23 6936 85 500,00 1 0,7 49 000,00 \u20ac | 10 850,00\nd'Arzacq | \u20ac \u00a3\nHaut- CCHB 49 32154 85 500,00 1,2 0,9 75 600,00 \u20ac | 16 740,00\nB\u00e9arn \u20ac \u20ac |\nAmikuze CAPB 28 9798 : 85 500,00 1 0,7 49 000,00 \u20ac| 10 850,00\n| | = =\n| Pays | |\nMorlaas et\nC\u00f4teaux CCNEB 59 21954 85 500,00 1,2 0,8 67 200,00 \u00a3 | 14 880,00\nVic-Bilh \u20ac &\nSoule- CAPB 36 12643 85 500,00 I 0,7 53 900,00 \u20ac| 11 935,00\nXib\u00e9roa \u20ac \u20ac\nLabourd- CAPB 27 44850 | 85 500,00 1 1 74 800,00 \u20ac | 10 700,00\ni Est | \u20ac \u20ac\n|Lacq- CCLO 61 54999 85 500,00 | 1,3 11 106 964,00 | 15 301,00 |\nOrthez \u20ac | \u20ac | \u20ac |\nTOTAL | 216 046,00\n\u20ac\n2. Les Plans Locaux d'Urbanisme\nB\u00e9n\u00e9ficiaire PLU de la commune de: Montant DGD\nCommune d'Arudy Arudy 12 000,00 \u20ac\nCommune de Buzy Buzy 11 865,50 \u20ac\nTOTAL 23 865,50 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nnha: marreanc Ss Afts rinnsec agains frwi DYrences-alliantiQques ZOuv.iT 6/8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre\nde l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 30\n3. Les Cartes communales\nB\u00e9n\u00e9ficiaire PLU de la commune de: Montant DGD\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque Biriatou 3 800,00 \u20ac\nTOTAL 3 800,00 \u20ac\nPau, le 2 7 NOV. 2028\nLe Pr\u00e9fet,\nES\nPour le Pr\u00e9fetet ar d\u00e9l\u00e9gation\nth Sect\u00e9taird g\u00e9n\u00e9ral,\n? Po\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nLAPLAFLAL A SA +lamtinuinc gamins frWWw.Dyreneces-atilantiQUes ECUV.TImeu 7/8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre\nde l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 31\nDOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION URBANISME\nPROGRAMME 2024\nR\u00e9capitulatif\nRubriques TOTAL DGD\nCr\u00e9dits DGD \u00ab documents d'urbanisme \u00bb 245 241,00 \u20ac\nPlans locaux d'urbanisme intercommunaux 216 046,00 \u20ac\nPlans locaux d'urbanisme 23 865,50 \u20ac\nCartes communales 3 800,00 \u20ac\nR\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 0,00 \u20ac\nTotal 243 711,50 \u20ac\nReliquat 1 529,50 \u20ac\nArr\u00eate le pr\u00e9sent \u00e9tat \u00e0 la somme de mille cinq cent vingt-neuf euros cinquante centimes.\n2 7 NOV. 2024\nPau, le\nLe Pr\u00e9fet,\nFour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nS Se\u00e9fr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSarwe\nel GESRET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nWr AWE Rae atinnrien sy PSS he\u00a5 \u00a5\u00a5. \u0178 enees-atiantiques.zouv. fr 8/8 Yi\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre\nde l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos\ndominical le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 pour\nl'enseigne DARTY BAYONNE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le dimanche\n1er d\u00e9cembre 2024 pour l'enseigne DARTY BAYONNE 33\n| | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nPR\u00c9FET | du travail et des solidarit\u00e9s\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le 1\u00b0' d\u00e9cembre 2024\npour l'enseigne DARTY BAYONNE\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\na M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 DARTY dat\u00e9e du 18 octobre 2024, re\u00e7ue le 22 octobre 2024, adress\u00e9e par\nmadame Cl\u00e9mence ROUSSEAU, charg\u00e9e des ressources humaines, tendant a obtenir une d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical le dimanche 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab Black\nFriday \u00bb;\nVU l'avis du CSE en date du 05 octobre 2024 ;\nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du O5 octobre 2024 fixant les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s ;\nVU la consultation des collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics, organisations syndicales et patronales vis\u00e9s\n'par l'article L.3121-21 du code du travail en date 24 octobre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Bayonne en date du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9rogations au repos dominical\ndes salari\u00e9s des commerces de d\u00e9tails pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nCONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que \u00ab Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos\nsimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou\ncompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet,\nsoit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :\n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s \u00bb ;\nCONSIDERANT que la semaine du Black Friday est la plus forte semaine commerciale de l'ann\u00e9e pour\nles produits \u00e9lectroniques en raison des fortes promotions actives sur ces dates, que le mois de\nd\u00e9cembre repr\u00e9sente le mois le plus important du magasin en termes de chiffre d'affaires (13,8%), que\nla non-ouverture du magasin sur cette date causerait une perte majeure sur le chiffre d'affaires ;\nCit\u00e9 administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le dimanche\n1er d\u00e9cembre 2024 pour l'enseigne DARTY BAYONNE 34\nCONSIDERANT que les autres enseignes des communes limitrophes et du d\u00e9partement b\u00e9n\u00e9ficient\nd'une d\u00e9rogation, soit de droit en \u00e9tant situ\u00e9es dans une zone touristique, soit dans le cadre des\ndimanches du maire, que les concurrents directs du magasin de Bayonne, situ\u00e9s dans la m\u00e9me zone\ncommerciale, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une ouverture de droit ;\nCONSIDERANT que la fermeture du magasin DARTY de Bayonne entrainerait une distorsion de la\nconcurrence au d\u00e9triment de l'enseigne, dans le sens o\u00f9 le magasin subirait ainsi une captation de sa\nclient\u00e8le \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode de promotions exceptionnelles propos\u00e9es et des achats pr\u00e9vus pour\nles f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\nCONSIDERANT que, dans le contexte conjoncturel actuel d'inflation impactant le pouvoir d'achat, la\nfermeture du magasin DARTY de Bayonne, diminuant ainsi la concurrence entre les acteurs du march\u00e9,\npeut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9judiciable au public ;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article L. 3132-20 du code\ndu travail sont bien satisfaites.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : La demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 DARTY pour son magasin\nde Bayonne pour le dimanche 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 est accord\u00e9e.\nArticle 2: Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord \u00e9crit a leur employeur peuvent\ntravailler le dimanche. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un\nmotif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution\ndu contrat de travail.\nArticle 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salari\u00e9 soit employ\u00e9 plus\nde 6 jours par semaine civile, ni ne b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos hebdomadaire d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure a\n24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures cons\u00e9cutives de repos\nquotidien.\nArticle 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale journali\u00e8re\ndu travail fix\u00e9e \u00e0 10 heures, ni la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 48 heures.\nArticle 5 : Les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9es par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 05 octobre 2024 ;\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et la directrice de la\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 2 8 NOY. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9r ' AI .\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 coNplaueliGES B\u00c6btification ou de publication au\nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.421-1 et\nsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, :\n- Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75739 PARIS CEDEX\n- un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),\nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours. fr\nTout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.\nCes recours ne sont pas suspensifs.\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 - 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le dimanche\n1er d\u00e9cembre 2024 pour l'enseigne DARTY BAYONNE 35\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos\ndominical pour l'entreprise LABORATOIRES DES\nPYRENEES ET DES LANDES \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical pour\nl'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES 36\n2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET : ,\nDES PYRENEES- du travail et des solidarit\u00e9s\nATLANTIQUES\neal\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise\nLABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\na M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES dat\u00e9e du 02 septembre\n2024, re\u00e7ue compl\u00e8te le 22 octobre 2024 , adress\u00e9e par monsieur Laurent SOULIER, Directeur, tendant\n\u00e0 obtenir une d\u00e9rogation au principe du repos dominical pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es, en fonction\ndes besoins lors de circonstances exceptionnelles ;\nVU l'avis du CSE en date du 14 octobre 2024;\nVU l'accord d'entreprise du 19 juillet 2024 relatif au travail dominical ;\nVU la consultation des collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics, organisations syndicales et patronales vis\u00e9s\npar l'article L.3121-21 du code du travail en date 24 octobre 2024;\nVU la convention-cadre conclue entre l'\u00c9tat et les LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES le 02\nao\u00fbt 2024 portant sur des missions de service public dans les domaines de la sant\u00e9 animale et v\u00e9g\u00e9tale,\nde la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments et de l'\u00e9pid\u00e9miosurveillance ;\nVU l'accord-cadre n\u00b0 2024M013 conclu entre l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine et les\nLABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES portant sur des prestations de pr\u00e9l\u00e8vements et\nd'analyse des eaux dans le cadre d'un contr\u00f4le sanitaire ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que \u00ab Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos\nsimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou\ncompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet,\nsoit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :\n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s \u00bb ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 - 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : O5 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical pour\nl'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES 37\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.3132-21 du code du travail dispose que \u00ab Les autorisations pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.3132-20 sont accord\u00e9es pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der trois ans [...] \u00bb\nCONSID\u00c9RANT que les LABORATOIRES DES PYR\u00c9N\u00c9ES ET DES LANDES sollicitent une d\u00e9rogation au\nrepos dominical dans la cadre de leur \u00e9ventuelle intervention lors de circonstances exceptionnelles\npouvant r\u00e9sulter d'une pollution environnementale, d'une \u00e9pid\u00e9mie ou d'une menace sanitaire dans le\ncadre de la sant\u00e9 animale ou de l'hygi\u00e8ne alimentaire ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre des conventions conclues avec l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de\nNouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les LABORATOIRES DES PYR\u00c9N\u00c9ES ET DES\nLANDES sont tenus d'intervenir en urgence pour effectuer les analyses rendues n\u00e9cessaires et ce m\u00eame\nen dehors des heures et jours ouvr\u00e9s, y compris le dimanche ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions sus-mentionn\u00e9es correspondent \u00e0 une mission de service public\nr\u00e9pondant \u00e0 des menaces graves d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens ou de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions dominicales des LABORATOIRES DES PYR\u00c9N\u00c9ES ET DES LANDES\ndans ce cadre sont soumises \u00e0 r\u00e9quisitions, du pr\u00e9fet, de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions vis\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es dans des situations ne pouvant \u00eatre\nanticip\u00e9es et qu'il convient donc que la d\u00e9rogation couvre une p\u00e9riode importante ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient donc d'autoriser la d\u00e9rogation au repos dominical pour une dur\u00e9e de 3\nann\u00e9es au profit de l'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES dans le cadre restreint\ndes interventions sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques soumises \u00e0 r\u00e9quisitions des autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes sus-mentionn\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article L. 3132-20 du code\ndu travail sont bien satisfaites.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: La demande de d\u00e9rogation au repos dominical de l'entreprise LABORATOIRES DES\nPYR\u00c9N\u00c9ES ET DES LANDES pour une dur\u00e9e de 3 ann\u00e9es est accord\u00e9e.\nArticle 2 : La d\u00e9rogation au repos dominical accord\u00e9e peut \u00eatre Uniquement exerc\u00e9e dans le cadre de\nla convention-cadre conclue entre l'\u00c9tat et les LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES le 02\nao\u00fbt 2024 portant sur des missions de service public dans les domaines de la sant\u00e9 animale et v\u00e9g\u00e9tale,\nde la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments et de l'\u00e9pid\u00e9miosurveillance ou du march\u00e9 public conclu avec\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine pour la p\u00e9riode 2025-2028 et portant sur des\nprestations de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyse des eaux dans le cadre d'un contr\u00f4le sanitaire ;\nArticle 3: Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent\ntravailler le dimanche. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un\nmotif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution\ndu contrat de travail.\nArticle 4: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salari\u00e9 soit employ\u00e9 plus\nde 6 jours par semaine civile, ni ne b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos hebdomadaire d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure a\n24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures cons\u00e9cutives de repos\nquotidien.\nArticle 5 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale journali\u00e8re\ndu travail fix\u00e9e \u00e0 10 heures, ni la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 48 heures.\nCit\u00e9 administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 214\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical pour\nl'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES 38\nArticle 6 : Les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9es par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice de la Direction d\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le | 2 9 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, di r de cabinet\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication au\nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.421- et\nsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, :\n- un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75739 PARIS CEDEX\n- un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),\nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nTout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.\nCes recours ne sont pas suspensifs.\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 - 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical pour\nl'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES 39\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de\nl'association syndicale autoris\u00e9e d'am\u00e9nagement\nforestier Lous Arrecous sur le territoire des\ncommunes de Piets, Morlanne et\nCasteide-Candau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e\nd'am\u00e9nagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau 40\nPREFET\nDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES aux affaires d\u00e9partementales\n\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e\nd'am\u00e9nagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets,\nMorlanne et Casteide-Candau\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, et\nnotamment ses articles 40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 1978 portant constitution de l'association syndicale autoris\u00e9e\nd'am\u00e9nagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-\nCandau;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 d\u00e9signant un liquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e\nd'am\u00e9nagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-\nCandau ;\nVU la proposition du liquidateur en date du 21 novembre 2024, en vue de la dissolution de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e d'am\u00e9nagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets,\nMorlanne et Casteide-Candau rest\u00e9e sans activit\u00e9 depuis plus de trois ans, et arr\u00eatant le solde de sa\ntr\u00e9sorerie \u00e0 la somme de 2 857,04 \u20ac;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau\nrespectivement en date du 26 novembre 2024, 17 octobre 2024 et 25 novembre 2024 acceptant le\nversement du solde de la tr\u00e9sorerie de l'association syndicale autoris\u00e9e d'am\u00e9nagement forestier Lous\nArrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e\nd'am\u00e9nagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau 41\nCONSIDERANT que l'association syndicale autoris\u00e9e d'am\u00e9nagement forestier Lous Arrecous sur le\nterritoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en lien avec son\nobjet depuis plus de trois ans ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETE\nArticle premier : A compter du 31 d\u00e9cembre 2024, l'association syndicale autoris\u00e9e d'am\u00e9nagement\nforestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau sera\ndissoute.\nArticle 2 : le solde de la tr\u00e9sorerie de l'association est d'un montant de 2 85704 \u20ac. Il sera r\u00e9parti pour\n1/3 \u00e0 chacune des trois communes concern\u00e9es.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, affich\u00e9 aux mairies des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau et notifi\u00e9 \u00e0 son\ncomptable public.\nArticle 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M. les maires des\ncommunes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa\nnotification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires\nd\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace - 2 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 64021 Pau C\u00e9dex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -\n11 Place Beauvau 75008 PARIS ;\n- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;\nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nPau, le 2 9 NOV. 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fe d\u00e9l\u00e9gation\nLe $ec bral,\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e\nd'am\u00e9nagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau 42","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T17:44:25+00:00","id":"ab08d823781d9323ff123daad5596733f9ae6ea158a135054efa70c0d1c1935e","name":"Recueil n\u00b064-2024-390 du 05 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-05T16:09:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54907/405170/file/recueil-64-2024-390-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}