{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-382\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs\ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \ndans le cadre d'une\nop\u00e9ration de lutte anti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)\nle\nvendredi 12 d\u00e9cembre 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0\nrendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord \ndans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte\nanti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)\nle vendredi 12 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \ndans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)\nle vendredi 12 d\u00e9cembre 2025\n3\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rantl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 borddans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)le vendredi 12 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, et notamment son articleL.33-3-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L.213-2 ;Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur Jean SALOMON ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du codede la d\u00e9fense et R.213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif aubrouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord ;Vu la demande formul\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2025 par le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es visant \u00e0 obtenir l'autorisationd'utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectriqued'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (dispositifs dits de brouillage drone) \u00e0l'occasion de manifestations d'opposition \u00e0 l'abattage d'un lot d'animaux suite \u00e0 lad\u00e9tection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse, sur la commune de Luby-Betmont (65) le vendredi 12 d\u00e9cembre 2025 ;\n\u2014DESCeet ins pyre eag ours|\n65-2025-12-11-00002\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \ndans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)\nle vendredi 12 d\u00e9cembre 2025\n4\nVu le rapport d'\u00e9tudes d'impact des brouillages en lutte anti-drones par l'agencenationale des fr\u00e9quences \u00e9mis le 29 novembre 2024 ;Vu les recommandations temporaires, en date du 7 novembre 2024, \u00e9mises par l'agencenationale des fr\u00e9quences (ANFR) pour ila DOGN, relatives au d\u00e9ploiement desbrouilleurs WATSON, WILSON, BAD et SNIPER 528 ;Consid\u00e9rant que les conclusions du rapport d'\u00e9tudes d'impact des brouillages en lutteanti-drones par l'agence nationale des fr\u00e9quences \u00e9mis le 29 novembre 2024, ne met enlumi\u00e8re aucun impact d\u00e9favorable majeur ;Consid\u00e9rant que les dispositions sus-vis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurede rendre inop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord,en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationaleou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la lutte anti-drones et afin de pr\u00e9venir la captationd'images par drones et de garantir l'anonymat des personnels qui vont proc\u00e9der al'abattage d'un lot d'animaux suite \u00e0 la d\u00e9tection d'un cas de dermatose nodulairecontagieuse sur la commune de Luby-Betmont(65), la mise en \u0153uvre du dispositif debrouillage des fr\u00e9quences ou bandes de fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques \u00e9mises par desa\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est une absolue n\u00e9cessit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises; qu'en application de l'articleL.2215- du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pourprendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menacesprof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'encontre des services v\u00e9t\u00e9rinaires et des services de l'\u00c9tat depuis le d\u00e9butde la crise ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans ces demandes r\u00e9pondent aux exigences del'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureConsid\u00e9rant que [l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire etqu'elle est contenue dans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e; qu'auregard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au but poursuivi ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARR\u00caTEArticle 1er: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esest autoris\u00e9 a mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage (BAD, WILSON et WATSON)\nLrefectuiefDnautes Pyrenees Gbu's\n2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \ndans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)\nle vendredi 12 d\u00e9cembre 2025\n5\nsur le site concern\u00e9 par l'abattage d'un lot d'animaux suite a la d\u00e9tection d'un cas dedermatose nodulaire contagieuse, sur la commune de Luby-Betmont (65).Article 2: Le dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0 l'article 1% peut \u00eatre mis en \u0153uvre, levendredi 12 d\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0 20h00 ;Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vuespar le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code destransports.Article 4: l'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat,affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dansle cadre de leurs missions et des a\u00e9ronefs accr\u00e9dit\u00e9s par la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tresg\u00e9ographiques suivants: Cercle de 1 mille nautique (1,852 km) de rayon, centr\u00e9 sur lepoint de coordonn\u00e9es 43.290588, 0.291764Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sous-pr\u00e9fete del'arrondissement de Tarbes, le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dontun exemplaire sera transmis au maire de Luby-Betmont, pour affichage en mairie, et \u00e0Madame la procureure de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire de Tarbes.Tarbes, le N [Ae orsLe Pr\u00e9fet,\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle - CS 67 350 - 65013 Tarbes Cedex-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 auTribunal administratif de Pau50 COURS Lyautey 64010 Pau 3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \ndans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)\nle vendredi 12 d\u00e9cembre 2025\n6\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e {ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \ndans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-drone sur la commune de Luby-Betmont (65)\nle vendredi 12 d\u00e9cembre 2025\n7","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T07:26:30+00:00","id":"ab0a5f2d5f65ff19208d87e712d1193ba9128cc8d9ad6da0d4d9707627729075","name":"recueil-65-2025-382-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-12T06:45:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22250/158574/file/recueil-65-2025-382-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}