{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0177 du 27 ao\u00fbt 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-08-DS-0618  portant  interdiction  de  la  consommation\nd'alcool sur l'espace public et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nVoies navigables de France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-08-DS-0662 portant d\u00e9placement d'office d'un bateau\n| = Cabinet\nPREFET  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nDE  L'H\u00c9RAULT  Bureau  de  la planification  et des  op\u00e9rations\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  ; =.  =Fraternit\u00e9  Montpellier,  le 27  : f \u00bb\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.08.D$S.0618\nPortant  interdiction  de la consommation  d'alcool  sur l'espace  public\net de la vente  \u00e0 emporter  de boissons  alcoolis\u00e9es  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  en annexe\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2214-4  et L. 2215-1:\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  l'article  R. 610-5  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  des relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le cod\u00e9  du sport,  notamment  ses articles  L. 332-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  :\nConsid\u00e9rant  que  les rencontres  de football  organis\u00e9es  au stade  de la Mosson  \u00e0 Montpellier  engendrent  des\nd\u00e9placements  importants  de population,  notamment  ceux  de supporters  de l'\u00e9quipe  du Montpellier\nH\u00e9rault  Sport  Club  (MHSC)  et de supporters  des  \u00e9quipes  adverses  ;\nConsid\u00e9rant  qu'avant  chaque  d\u00e9but  de match,  des  rassemblements  spontan\u00e9s  li\u00e9s \u00e0 la consommation  de\nboissons  alcoolis\u00e9es  sur la voie  publique,  en dehors  du cadre  des d\u00e9bits  de boissons  d\u00fbment  autoris\u00e9s,  sont\nobserv\u00e9s  aux  abords  imm\u00e9diats  du stade  de la Mosson,  situ\u00e9  345  avenue  de Heidelberg  \u00e0 Montpellier  ; qu'\u00e0\nl'occasion  de chaque  match  organis\u00e9  au stade  de la Mosson,  les supporters  ultras  montpelli\u00e9rains\nstationnent  sur le parking  attenant  \u00e0 la piscine  Neptune  et consomment  de l'alcool  sur la voie  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  consommation  de boissons  alcoolis\u00e9es  conduit  \u00e0 des  comportements  \u00e0 risque  et\nfavorisent  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  Dans  le cadre  de la 3\u00e8me  journ\u00e9e  du championnat  de France  de football  professionnel  de\nligue  1 Mac  Donald's,  saison  2024/2025,  le Montpellier  H\u00e9rault  Sport  Club  (MHSC)  sera  oppos\u00e9  au Football\nClub  de Nantes  (FC  Nantes),  au stade  de la Mosson,  le samedi  31 ao\u00fbt  2024  \u00e0 19 heures  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  consommation  de boissons  alcoolis\u00e9es  conduit  \u00e0 des  comportements  \u00e0 risque  et\nfavorisent  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  comme  ceux  recens\u00e9s  derni\u00e8rement  :\n* le mercredi  22 septembre  2021  \u00e0 19 heures,  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  la rencontre  de football  entre  le MHSC  et\nles Girondins  de Bordeaux  ; qu'en  fin d'apr\u00e8s-midi  et avant  le d\u00e9but  de la rencontre,  environ\n80 supporters  ultras  montpelli\u00e9rains  ont  attaqu\u00e9  l'autocar  des  supporters  bordelais  au niveau  du\nrond-point  Maurice  Gennevaux  \u00e0 Montpellier,  s'ensuit  alors  un affrontement  physique  entre  les\nsupporters  bordelais  et montpelli\u00e9rains,  ces  derniers  \u00e9taient  porteurs  de barres  en m\u00e9tal,  de\nmorceaux  de bois  et autres  ; qu'au  total,  16 bless\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9  comptabilis\u00e9s,  dont  6 personnes\n\u00e9vacu\u00e9es  vers  les \u00e9tablissements  hospitaliers  de Montpellier  ; que  cette  rixe  a impliqu\u00e9  des  individus\nconnus  pour  des  violences  dans  le sport  ;\n* le lundi  02 janvier  2023  \u00e0 19h00,  s'est  d\u00e9roul\u00e9  la rencontre  de football  entre  le MHSC  et l'OM;\nqu'avant  le d\u00e9but  de la rencontre,  une  cinquantaine  de supporters  marseillais  est mont\u00e9  dans  les\nbus  des  supporters  ultras  phoc\u00e9ens  les conduisant  au stade,  en opposition  avec  les prescriptions  de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  limitant  le nombre  des  supporters  de l'OM  ; qu'un  supporter  de l'OM  a jet\u00e9\nvolontairement  un p\u00e9tard  \u00e0 forte  d\u00e9tonation  sur le responsable  de la buvette  situ\u00e9e  en tribune,\nlequel  bless\u00e9  a du \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9  au CHU  Lapeyronnie  \u00e0 Montpellier  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.qouv.fr/  @Prefet34\n\n* le dimanche  29 octobre  2023  \u00e0 15h00,  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  la rencontre  de football  \u00e9ntre  le MHSC  et le\nToulouse  FC ; qu'en  milieu  d'apr\u00e9s-midi  et avant  le d\u00e9but  de la rencontre,  environ  trente  supporters\nultras  montpelli\u00e9rains  ont  tent\u00e9  d'attaquer  les bus  des  supporters  toulousains  au niveau  du parking.\ndes  puces  ; que  seule  l'intervention  des  forces  de police  a permis  de neutraliser  l'affrontement\nphysique  entre  supporter  ; qu'au  d\u00e9part  des  bus  des  supporters  toulousains,  les supporters  ultras\nmontpelli\u00e9rains  ont  une  nouvelle  fois  tent\u00e9  de commettre  des  violences  \u00e0 leur  encontre  ; que  cette\ntentative  de rixe  a impliqu\u00e9  des  individus  connus  pour  des  violences  dans  l\u00e9 sport  et dont  une\npersonne  faisant  l'objet  d'une.interdiction  judiciaire  de stade  ;\nConsid\u00e9rant  que  les incidents  entre  supporters  adverses  se multiplient  au niveau  national  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  vu des  \u00e9l\u00e9ments  susvis\u00e9s,  il y a lieu  d'interdire  la consommation  d'alcool  sur l'espace\npublic  et la vente  \u00e0 emporter  de boissons  alcoolis\u00e9es  aux  abords  imm\u00e9diats  du stade  de la Mosson  :\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\"  : Du samedi  31 ao\u00fbt  2024  \u00e0 12 heures  au dimanche  1er septembre  2024  \u00e0 1 heure  du matin,  \u00e0\nl'occasion  de la rencontre  de football  entre  le MHSC  et le FC Nantes,  la consommation  d'alcool  sur\nl'espace  public  hors  terrasses  ext\u00e9rieures  autoris\u00e9es,  ainsi  que  la vente  \u00e0 emporter  de boissons\nalcoolis\u00e9es  sont  interdites  aux  abords  imm\u00e9diats  du stade  de la Mosson.  Le plan  d\u00e9limitant  le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'interdiction  est annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : L'interdiction  de l'article  1% ne s'applique  pas  aux  d\u00e9bits  de boissons  l\u00e9galement  install\u00e9s  ainsi\nqu'\u00e0  leurs  terrasses  qui  sont  consid\u00e9r\u00e9es  comme  des  extensions  du d\u00e9bit  de boissons  en application  de\n'article  R. 3323-4  du code  de la sant\u00e9  publique.\nArticle  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  de sanctions  p\u00e9nales  conform\u00e9ment  aux  lois\net r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,\nnotifi\u00e9  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux  pr\u00e9sidents  de la Ligue  de football  professionnelle,  de la\nF\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de football  et des  clubs  du MHSC  et du FC Nantes,  et fera  l'objet  d'un  affichage  en\nmairie  de Montpellier  et dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Montpellier,  le\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de\nl'H\u00e9rault  et le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de l'H\u00e9rault  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  accessible  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  :\nwww.herault.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nut FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de\ndeux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\npr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le sitewwwtelerecours.fr  ;\n2/3\n\nAnnexe  : Plan  d\u00e9limitant  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction\ni 40 EL ot ifEE  + soi & 164: Din\nti 'Sg: { if550 L : > 1 \u00c0DEL:  0: = 74 56\u00b035  16 eus  D ie eee _ Rue \"ge  178 6 ~ eg,  mr: | : beE 65 sy | i Ljs , | ie 590 j 5Ecole \u00e9l\u00e9mentaire  \u00a7 1 i i Bett  eth \u00a2* Louisville  : \u00ff 'a  Pol  icp\neu\n\u00e0 156\na\nRUE de si\n26\n162\n~~  R\u00e9sidence  _! a\nLe Nouveau  F &H cote irinzernetie  | - &Bi] Madeleine  Et\n\"Renoud\nLg \u00c0> Rus de Sal\ndi vg \u00c0ETTT:\n'Rue  de Saferne\na\n1 Geren,  \"\n\"All\u00e9e  Mercure.\n4 \u00e9l\u00e9mentoire  *,\nNelson  eu u\nMonclela  F1\n\nPREFET  VOIES  NAVIGABLES  DE FRANCE\nDE L'H\u00c9RAULT  . Direction  territoriale  Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne\nFr P\u00f4le  juridique  et march\u00e9s\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par Louis  LE ROSCOUET-  Juriste  du p\u00f4le\njuridique  et march\u00e9s\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04.72.56.15.61  - Courriel  : louis.leroscouet@vnf.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b02024.08.DS.0662\nPortant  d\u00e9placement  d'office  d'un  bateau\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu les articles  L. 4244-1  et R. 4244-1  du Code  des  transports  ;\nVu le reglement  particulier  de police  d'itin\u00e9raire  en date du 19 septembre  2017 applicable  au canal\ndu Rh\u00f4ne  \u00e0 S\u00e8te  et au petit  Rh\u00f4ne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-06-DRCL-229  du 07 juin 2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Thibaut  FELIX,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu le constat  d'occupation  sans  titre  du domaine  public  fluvial  n\u00b051062310085  en date  du 29\nnovembre  2023  dress\u00e9  par un agent  asserment\u00e9  de Voies  Navigables  de France  (VNF)  ;\nVu l'avis  \u00e0 la batellerie  FR/2024/01790  en date  du 15 mars  2024  \u00e9dict\u00e9  par Voies  Navigables  de\nFrance  (VNF)  ;\nVu l'avis  \u00e0 la batellerie  FR/2024/06572  en date  du 21 ao\u00fbt  2024  \u00e9dict\u00e9  par Voies  Navigables  de\nFrance  (VNF)  ;\nVu le rapport  circonstanci\u00e9  de Voies  Navigables  de France  en date  du 21 ao\u00fbt  2024  ;\nCONSIDERANT  que le bateau  portant  pour  devise  \u00ab RAGOU  II \u00bb stationne  sans  droit  ni titre  sur le\ndomaine  public  fluvial,  en rive droite,  branche  secondaire  du canal  du Rh\u00f4ne  \u00e0 S\u00e8te  au P. K. 6,394,\nsur la commune  de Frontignan,  dans  le d\u00e9partement  de !'H\u00e9rault  (34),  zone  dite du d\u00e9bouch\u00e9  de\nl'\u00e9tang  ;\nCONSIDERANT  que le bateau  \u00ab RAGOU  II \u00bb est laiss\u00e9  sans  entretien  et sans  surveillance  en bord\ndu chenal  de navigation  depuis  plusieurs  mois  ; que l'une  de ses amarres  s'est  d\u00e9tach\u00e9e  et que la\nseule  amarre  rattachant  le bateau  au quai  est accroch\u00e9e  \u00e0 une  glissi\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  non\ndimensionn\u00e9e  pour  supporter  l'amarrage  d'un  bateau  ; que de surcroit,  celle-ci  est en mauvais\n\u00e9tat  et non  conventionnelle  ;\nCONSIDERANT  qu'\u00e0  ce jour,  et depuis  le 21 ao\u00fbt  2024,  le bateau  est couch\u00e9  sur son cot\u00e9  tribord\net son mat  empi\u00e8te  sur une partie  du chenal  de navigation  et obstrue  une grande  partie  de la\nVoies  Navigables  de France\nDirection  territoriale  Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne\n2 rue de la Quarantaine  - 69231  Lyon  cedex  05\n1/4 T. +33  (0)4  72 56 5901\nwww.  vnffr\n\npasse  disponible  pour  le franchissement  des ponts  supportant  la piste  cyclable  et la route\nd\u00e9partementale  n\u00b02;  qu'en  raison  de cet \u00e9tat  de fait,  le bateau  est en train  de coul\u00e9  et la\nnavigation  est arr\u00eat\u00e9e  entre  les pk 6.360  (Pont  de la piste  cyclable  Ballaruc-S\u00e8te)  et pk 6.460  (Aval\nde l'entrave  \u00e0 la navigation)  ;\nCONSIDERANT  qu'en  cas de d\u00e9crochage,  possible  \u00e0 tout  moment,  le bateau  \u00ab RAGOU  Il\u00bb se\nretrouvait  n\u00e9cessairement  au milieu  de la passe  navigable,  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de ponts,  sous\nceux-ci,  cr\u00e9ant  ainsi  un obstacle  \u00e0 la navigation  sur le canal  obstruant  totalement  l'espace\ndisponible  pour  passer  les ouvrages  pr\u00e9sents  dans  le secteur  ainsi  qu'un  risque  de collision  avec\nles autres  navigants  ; que sur la zone  en question  le chenal  est \u00e9troit  et emprunt\u00e9  par de\nnombreux  navires  de tourisme  peu  habitu\u00e9s  \u00e0 g\u00e9rer  ce type  de situation  ;\nCONSIDERANT  que la situation  actuelle  du bateau,  la fragilit\u00e9  de ses amarres,  l'inexistence  de\nmesures  de man\u0153uvre  ou d'entretien  et l'absence  de propri\u00e9taire  ou de capitaine  \u00e0 bord\nconduisent  \u00e0 consid\u00e9rer  que la situation  actuelle  du bateau  constitue  un risque  majeur,  \u00e9vident  et\nconstant  pour  la navigation,  la s\u00e9curit\u00e9  des usagers  et l'int\u00e9grit\u00e9  des bateaux  circulant  dans  la\nzone  ;\nCONSIDERANT  que  le bateau  \u00ab RAGOO  II\u00bb est abandonn\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  d'une  zone\nNatura  2000  ZSC  (Zone  Sp\u00e9ciale  de Conservation)  et d'une  zone  Natura  2000  ZPS  (Zone  de\nProtection  Sp\u00e9ciale,  partie  violette  ; que le bateau  se situe  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de zones\nd'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique  manifeste  ; que s'il vient  \u00e0 couler  totalement,  cela  entrainerait  in\u00e9vitablement\nune  pollution  de la zone  ;\nCONSIDERANT  que l'ensemble  de ces \u00e9l\u00e9ments  conduit  \u00e0 consid\u00e9rer  que ce bateau  compromet\ngravement  et directement  la conservation,  l'utilisation  normale  du domaine  public  fluvial  ainsi  que\nla s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  des  eaux  int\u00e9rieures  ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  est constitutive  d'un  p\u00e9ril  imminent  ;\nCONSIDERANT  qu'aucune  mise  en demeure  n'est  requise  en cas de p\u00e9ril  imminent  ;\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  fin \u00e0 cet \u00e9tat  de fait.\nSur proposition  de Monsieur  le Directeur  territorial  de Voies  navigables  de France  Rh\u00f4ne  Sa\u00f4ne.\nARRETE  :\nARTICLE  1 :\nll sera proc\u00e9d\u00e9  d'office.  dans les plus brefs  d\u00e9lais  au d\u00e9placement  du bateau  portant  devise  \u00ab\nRAGOU  Il \u00bb, stationnant  actuellement  sans  autorisation  au Pk 6.394,  rive droite  du Canal  du Rh\u00f4ne\n\u00e0 S\u00e8te,  commune  de Frontignan,  d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  (34),  zone  dite du d\u00e9bouch\u00e9  de l'\u00e9tang,\npour  le stationner  sur le centre  d'exploitation  de VNF  situ\u00e9  au Pk 46,980  rive droite  du Canal  du\nRh\u00f4ne  \u00e0 S\u00e8te  sur la commune  de Palavas-les-Flots,  d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  (34).\nARTICLE  2:\nCe d\u00e9placement  sera  ex\u00e9cut\u00e9  par la Direction  territoriale  Rh\u00f4ne  Sa\u00f4ne  de Voies  navigables  de\nFrance,  qui au besoin  pourra  faire  appel  \u00e0 une  entreprise.\nARTICLE  3 :\nLes frais  occasionn\u00e9s  par les op\u00e9rations  de d\u00e9placement  ainsi  que les dommages  \u00e9ventuellement\ncaus\u00e9s  lors de leur  ex\u00e9cution  seront  imput\u00e9s  au propri\u00e9taire  du bateau.\nARTICLE  4:\n2/4\n\nE 3\nVOIES  NAVIGABLES  DE FRANCEPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT  Direction  territoriale  Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne\n\u00c9nt\u00e9 P\u00f4le juridique  et march\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLe directeur  territorial  Rh\u00f4ne  Sa\u00f4ne  de Voies  navigables  de France  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet,\nThibaut  FELIX\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  suivant  la notification  et la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut\nd\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  -\n75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  .\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  situ\u00e9  au 6 RUE PITOT,\n34063  MONTPELLIER  CEDEX  2, dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou \u00e0 compter  de la\nr\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut\n\u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site www.telerecours  fr\nVoies  Navigables  de France\nDirection  territoriale  Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne\n2 rue de la Quarantaine  - 69231  Lyon  cedex  05\n3/4 T. +33 (0)4 72 56 59 O1\nwww.  vnf.fr","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2024-08-27T16:24:37+00:00","id":"ab10cb61b40fa592a7b80698f5698fef6b34aa52ceef23a3f7d96fc1f6de1067","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0177 du 27 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-27T15:31:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50543/376008/file/2024-08-27-177_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0177_du_27_ao%C3%BBt_2024.pdf"}