{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-203\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine (19 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'acc\u00e8s et la pr\u00e9sence de personnes de nuit en\nfor\u00eat de Broc\u00e9liande (3 pages) Page 23\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-07-20-00022\nD\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n3\n- = Direction r\u00e9gionaleBU TRI de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailET DES SOLIDARITES et des solidarit\u00e9s de Bretagne\nL'raternit\u00e9\nD\u00e9cision du 20juillet 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s decontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s d'Ille-et-VilaineLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'\u00e4rr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 du ministre du travail et des solidarit\u00e9s, du ministre de l'\u00e9conomie, desfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique et d\u00e9 la ministre de la sant\u00e9,des familles, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es du 22 juin 2026 portant nomination deM. Ludovic MAGNIER, \u00e0 l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Bretagne, \u00e0 compter du \u00ceer juillet 2026,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.Vu la d\u00e9cision du Directeur de la DREETS Bretagne du 20juillet 2026 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 lad\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bretagne etdu d\u00e9partement d'tlle-et-Vilaine,Vu la d\u00e9cision du Directeur du travail charg\u00e9 de l'emploi de directeur r\u00e9gional de la DREETSBretagne du 'Jer juin 2026, relative \u00e0 l'affectation des agents de la DDETS d'ille-et-Vilain\u00e9 dans lesunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nDECISION\nArticle 1\u00b0' : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unit\u00e9 de contrd\u00e9le OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Monsieur Eric LACAVALERIE\nEX\nMINIST\u00c8RE \nDU TRAVAIL \nET DES SOLIDARIT\u00c9S\nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de Bretagne\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du \ntravail.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 du ministre du travail et des solidarit\u00e9s, du ministre de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique et de la ministre de la sant\u00e9, \ndes familles, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es du 22 juin 2026 portant nomination de \nM. Ludovic MAGNIER, \u00e0 l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de Bretagne, \u00e0 compter du 1er juillet 2026,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Cyril \nDUWOYE en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.\nVu la d\u00e9cision du Directeur de la DREETS Bretagne du 20 juillet 2026 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la \nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bretagne et \ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu la d\u00e9cision du Directeur du travail charg\u00e9 de l'emploi de directeur r\u00e9gional de la DREETS \nBretagne du 1er juin 2026, relative \u00e0 l'affectation des agents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les \nunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nD\u00c9CISION\nArticle 1er : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLET\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOU\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Monsieur Eric LACAVALERIE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n4\nArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation dutravail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s decontr\u00f4le du d\u00e9partement d'llle et Vilaine,Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18\nHero oy NOM Pr\u00e9nom GradesectionEA CHAUVEAU DE BOURDON St\u00e9phanie Inspectrice du travailEA2 BOURDON Ann-Ga\u00e9l Inspectrice du travail _EA3 BILLAUDE Christine Inspectrice du travailLE4 [PICARD Lynda | Inspectrice du travailES AZE Jean-Francois Inspecteur du travailEG GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur du travailE7 BEAUGENDRE J\u00e9r\u00f4me Inspecteur du travailE8 BOHEAS Fabrice | |  Inspecteur du travailE9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice du travailEU... = __|LEGUEN C\u00e9cile Inspectrice du travailE11 HAIGRON Caroline Inspectrice du travailEl PHILIBERT Arnaud Inspecteur du travail :Unit\u00e9 de Contr\u00eale Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26\nNum\u00e9te ae NOM Pr\u00e9nom Grade__ section LasOT1 JOLLY Ga\u00e9lle Inspectricedu travailOT2 RENAULT Patrick Inspecteur du travailOTS BOUCHET Corinne Inspectrice du travailO4 | MACE Murielle | Inspectrice du travail@E LEROUX Charlie Inspectrice du travailO6 KRUPPA Elise _ Inspectrice du travailO7 CRESPIN-FAVE Anne-Sophie inspectricedu travailO8 AUPIED Rapha\u00ebl Inspecteur du travailOS ___| BREARD Alban Inspecteur du travail010 GAILLARD Sandra Inspectrice du travail012 _| GAU B\u00e9atrice Inspectrice du travail013 GUESNON Tiphaine Inspectrice du travail\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10LAS eS NOM Pr\u00e9nom GradesectionN2 SAMSON Eric \u2014 - | Inspecteur du travailN3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice du travailN4 _| Section vacanteNS LE GALL Bruno Inspecteurdu travailN6 | COET J\u00e9r\u00f4me Directeur adjoint du travailN7 JAN Patricia Inspectrice du travail\n2\nArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-Vilaine\nLes inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du \ntravail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine,\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Est\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18\nNum\u00e9ro de \nsectionNOM Pr\u00e9nomGrade\nEA1CHAUVEAU DE BOURDON St\u00e9phanieInspectrice du travail\nEA2BOURDON Ann-Ga\u00eblInspectrice du travail\nEA3BILLAUDE ChristineInspectrice du travail\nE4PICARD LyndaInspectrice du travail\nE5AZE Jean-Fran\u00e7oisInspecteur du travail\nE6GUILLEUX Jean-MarieInspecteur du travail\nE7BEAUGENDRE J\u00e9r\u00f4meInspecteur du travail\nE8BOHEAS FabriceInspecteur du travail\nE9GAUTIER DAVID DominiqueInspectrice du travail\nnoLEGUEN C\u00e9cileInspectrice du travail\nE11HAIGRON CarolineInspectrice du travail\nE13PHILIBERT ArnaudInspecteur du travail\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26\nNum\u00e9ro de \nsectionNOM Pr\u00e9nomGrade\nOT1JOLLYGa\u00eblleInspectrice du travail\nOT2RENAULT PatrickInspecteur du travail\nOT3BOUCHET CorinneInspectrice du travail\n04MACE MurielleInspectrice du travail\n05LEROUX CharlieInspectrice du travail\n06KRUPPA EliseInspectrice du travail\n07CRESPIN-FAV\u00c9 Anne-SophieInspectrice du travail\n08AUPIED Rapha\u00eblInspecteur du travail\n09BREARD AlbanInspecteur du travail\n010GAILLARD SandraInspectrice du travail\n012GAU B\u00e9atriceInspectrice du travail\n013GUESNON TiphaineInspectrice du travail\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10\nNum\u00e9ro de \nsectionNOM Pr\u00e9nomGrade\nN2\nN3\nSAMSON Eric\nLELIMOUZIN Fanny\nInspecteur du travail\nInspectrice du travail\nN4Section vacante\nN5LE GALL BrunoInspecteur du travail\nN6COET J\u00e9r\u00f4meDirecteur adjoint du travail\nN7JAN PatriciaInspectrice du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n5\n12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 21 18 80\nLT, ee NOM Pr\u00e9nom GradesectionN8 COMPERAT St\u00e9phanie Inspectrice du travail_N9 HOUITTE Stephane Inspecteur du travailN10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice du travailN11 GAUDEL Mathias Inspecteur du travail\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4leConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de ladirection d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4; Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.RUC de l'UC Est: RUC de l'UC Nord.RUC de l'UC Ouest : RUC de l'UC Est.RUC de l'UC Nord : RUC de l'UC OuestL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.En cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rimest organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.+ Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9cisionL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'insp\u00e9cteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en\n3\n12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo \nT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 21 18 80\nNum\u00e9ro de \nsectionNOM Pr\u00e9nomGrade\nN8COMPERAT St\u00e9phanieInspectrice du travail\nN9HOUITTE St\u00e9phaneInspecteur du travail\nN10CHAMBOLLE PaulineInspectrice du travail\nN11GAUDEL MathiasInspecteur du travail\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4le\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s aux \narticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la \ndirection d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article \n1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nRUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.\nRUC de l'UC Ouest : RUC de l'UC Est.\nRUC de l'UC Nord : RUC de l'UC Ouest\nL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en cas \nd'absence d'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nEn cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de la \nDDETS et / ou son adjointe travail.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim \nest organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\n\u2022 Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section Eli, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n6\n4\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section NS, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ov en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'insp\u00e9cteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ov en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d''emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachernent par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'\u00e9mp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'\u00e9emp\u00each\u00e9ment par l'inspecteur dutravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail encharge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'\u00e9mp\u00eachement de ce dernier par l'insp\u00e9cteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section Ed, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ouen cas d'emp\u00ea\u00e9chement de ce dernier par le directeur adjoint du travail de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'insp\u00e9cteur du travail en charge de la section N10, ou \u00e9n cas d'emp\u00e9chement\n4\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section Nil, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N3, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section Eli, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en \ncharge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en\ncas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur\nd'emp\u00eachement \nd'emp\u00eachement \nd'emp\u00eachement \nd'emp\u00eachement \nd'emp\u00eachement \nd'emp\u00eachement \nd'emp\u00eachement \nd'emp\u00eachement\nde \nde \nde \nde \nde \nde \nde \nde\nce \nce \nce \nce \nce \nce \nce \nce\ndernier \ndernier \ndernier \ndernier \ndernier \ndernier \ndernier \ndernier\npar \npar \npar \npar \npar \npar \npar \npar\ndu travail \nl'inspecteur \nl'inspecteur \nl'inspecteur \nl'inspecteur \nl'inspecteur \nl'inspecteur \nl'inspecteur \nl'inspecteur\nen \ndu \ndu \ndu \ndu \ndu \ndu \ndu \ndu\ncharge \ntravail \ntravail \ntravail \ntravail \ntravail \ntravail \ntravail \ntravail\nde \nde \nde \nde \nde \nde \nde \nde \nde\nla \nla\nla \nla \nla \nla \nla \nla \nla\nsection \nsection\nsection \nsection \nsection \nsection \nsection \nsection \nsection\nN8, \n013, \n09, \n08, \n07, \n06, \nOT3 \nOT2, \n012,\nou \nou \nou \nou \nou \nou \nou \nou \nou\nen \nen \nen \nen \nen \nen \nen \nen \nen\ncas \ncas \ncas \ncas \ncas \ncas \ncas \ncas \ncas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou on \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par le directeur adjoint du travail de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n7\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'ernp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection EQ, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'\u00e9emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par ledirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteurdu travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail encharge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, o\u00f9 en casd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ouen Cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas\n5\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection E9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section El0, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par le \ndirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection E10, ou en cas d'emp\u00eachement do ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n8\n6d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EB, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou \u00e9n cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail encharge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'insp\u00e9cteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00each\u00e9ment de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge d\u00e9 la section N8, ou en cas d'\u00e9emp\u00eachement de ce dernier par l'insp\u00e9cteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00each\u00e9ement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'ernp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charg\u00e9 de la section O12, ou en cas d'\u00e9emp\u00e9ch\u00e9mentpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, o\u00f9 en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par linsp\u00e9cteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\n6\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \ndo la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n9\ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,L'int\u00e9rim de la section EB est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspect\u00e9ur du travail de la section ES, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou \u00e9n casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section NS, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge d\u00e9 lasection N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2 pour les d\u00e9cisionsadministratives, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, o\u00f9 en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d''emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'\u00e9mp\u00each\u00e9ment de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'\u00e9mp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section 010, ov en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeuradjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\n7\ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section NS, ou on cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N3, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,\nL'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section Nil, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section \nOT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2 pour les d\u00e9cisions \nadministratives, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nE13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur \nadjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n10\nL'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d''emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'\u00e9emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de fa section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8,L'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, o\u00f9 en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, o\u00f9 en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'ernp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section NS, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par le directeuradjoint du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'\u00e9emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas\n8\nL'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section OT2, ou on cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement \npar le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail on charge de \nla section N8,\nL'Int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par le directeur \nadjoint du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,\nL'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n11\n9d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section NS, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4L'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, au en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'amp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachementpar le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de\n9\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Eli, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N4\nL'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement \npar le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n12\n10la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou \u00e9n cas d'\u00e9mp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section N2, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement par ledirecteur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, o\u00f9 en cas d'emp\u00each\u00e9ment de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge d\u00e9 la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en Casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section N5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'amp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionN11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas\n10\nla section Nil, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section \n013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par le \ndirecteur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nE9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail do la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 07,\nL'int\u00e9rim de la section N5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement \npar le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section \nN11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n13\nlid'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge d\u00e9 la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'insp\u00e9cteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,L'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charg\u00e9 de la s\u00e9ction EA1, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'\u00e9mp\u00eachement de ce dernier par l'insp\u00e9cteur dutravail de la section O6, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'\u00e9mp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'insp\u00e9cteur dutravail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de\n11\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section O1\u00db, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge do la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nL'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E4 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 08 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n14\n12la section E13, ov en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section ES, ou en cas d'emp\u00eachernent par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou \u00e9n cas d'emp\u00each\u00e9ement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par ledirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'\u00e9mp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ouen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 06, ov en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section N9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pour lesd\u00e9cisions administratives relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11 pour les d\u00e9cisions relevant du r\u00e9gime maritime et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en l'absence del'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ces inspecteurs parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N5, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d''emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ouen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge d\u00e9 la s\u00e9ction E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 0712, ou en cas d'emp\u00e9chement\n12\nla section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section ES, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section Nil, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par le \ndirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section E8, ou on cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 07,\nL'int\u00e9rim de la section N9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pour les \nd\u00e9cisions administratives relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N11 pour les d\u00e9cisions relevant du r\u00e9gime maritime et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en l'absence de \nl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ces inspecteurs par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N2, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section \u00ca8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n15\n13par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E11 pour lesd\u00e9cisions administratives relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par ledirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ov en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'\u00e9mp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ov en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parle directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00each\u00e9ement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section ES, ou en cas d'ermp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13, ov en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de l\u00e0 section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7,L'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas\n13\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E11 pour les\nd\u00e9cisions administratives relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par le\ndirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par'inspecteur du\ntravai \ntravai \ntravai \ntravai \ntravai \ntravai \ntravai \ntravai\nen charge de \nen charge de \nen charge de \nen charge de \nen charge de \nen charge de \nen charge de\nla \nla \nla \nla \nla \nla \nla\nsection N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nsection N7, ou en cas\nsection N9, ou en cas \nsection NS, ou en cas \nsection N2, ou en cas \nsection N3, ou en cas \nsection N4, ou en cas\nd'emp\u00eachement de \nd'emp\u00eachement de \nd'emp\u00eachement de \nd'emp\u00eachement de \nd'emp\u00eachement de \nd'emp\u00eachement de\nce dernier par \nce dernier par \nce dernier par \nce dernier par \nce dernier par \nce dernier par\n'inspecteur du \n'inspecteur du \n'inspecteur du \n'inspecteur du \n'inspecteur du \n'inspecteur du \n'inspecteur du\nde la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\ntravail ep charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\u00ad\nle directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section ES, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nE13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7,\nL'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n16\n14d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'\u00e9emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6,L'int\u00e9rim de la section OT2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou \u00e9n casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'amp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00eachernent par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ov en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail encharge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section OT3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en Casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\n14\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section OT2 est \nd'emp\u00eachement de ce dernier \nd'emp\u00eachement de ce dernier \nd'emp\u00eachement de ce dernier \nd'emp\u00eachement de ce dernier \nd'emp\u00eachement de ce dernier \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur c\nssur\u00e9 par l'inspecteur du tra \npar l'inspecteur du travail \npar l'inspecteur du travail \npar l'inspecteur du travail \npar l'inspecteur du travail \npar l'inspecteur du travail \nj travail en charge de la sectio\n/ail de la section 012, ou en cas \nde la section 07, ou en cas \nde la section 010, ou en cas \nde la section 06, ou en cas \nde la section 08, ou en cas \nde la section 05, ou en cas\n> 09, ou en cas d'emp\u00eachement de\nce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section 0T3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E9 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail on charge de la section E10, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en \ncharge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement do ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N2,\nL'int\u00e9rim de la section 0T3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n17\n15par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par ledirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede l\u00e0 section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'ernp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteurdu travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT1, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00each\u00e8ment par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00e9ch\u00e9ment par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'\u00e9mp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section FEAT, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00each\u00e9ment par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ouen cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E134, ou en cas\n15\npar l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par le \ndirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E5, en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section 04 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection 012, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,\nL'int\u00e9rim de la section 05 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 010, ou on cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 0T2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n18\n16d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAi, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section EY, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeuradjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section NS, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge d\u00e9 la section OT3, ou en cas d'\u00e9mp\u00each\u00e9ement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail \u00e9n charge d\u00e9 la section N3, ou \u00e9n cas d'\u00e9mp\u00e9ch\u00e9ment par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'\u00e9mp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section E13 ou en cas d'\u00e9mp\u00eachement par |'inspecteur du travail en charge de la section ES, ouen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'\u00e9emp\u00each\u00e9ment de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en \u20acasd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou \u00e9n cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\n16\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail on charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur- \nadjoint du travail en charge de la section NG, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section Nil, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N2,\nL'int\u00e9rim de la section 06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 0T2, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail en charge de la \nsection N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou on cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section E13 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section 07 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 0T3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge do la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n19\n17travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail d\u00e9 la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section \u00a913, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou \u00e9n cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou \u00e9n cas d'\u00e9mp\u00each\u00e9ement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'insp\u00e9cteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section \u00a38,ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section Es,L'int\u00e9rim de la section O9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section FAT, o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail encharge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE4, ou en cas d'emp\u00eachernent par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, o\u00f9 en cas\n17\ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou \nen cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section Nil, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section NK), ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section 08 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 010 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T1, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section Nil, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge do la \nsection N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E5,\nL'int\u00e9rim de la section 09 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou on cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail on charge de la section E13, ou on cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nE4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail en charge de \nla section N7, ou on cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section \nN6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n20\n18d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'int\u00e9rim de la section O10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00ea\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ov en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par I'Inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section O12 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9ch\u00e9ment de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section F4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section F10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou \u00e9n cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail encharge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\n18\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section Nil, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,\nL'int\u00e9rim de la section 010 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nE9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail en charge de la \nsection N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section 012 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 0T1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en \ncharge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n21\n19d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge d\u00e9 la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d''emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section O13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par ledirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ouen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'\u00e9mp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'insp\u00e9cteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,Article 6 : Pouvoir de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce quel'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, la d\u00e9cision du 1er juin 2026 portant affectationdes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1% ao\u00fbt 2026.Article 8; Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionBretagne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.Fait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 20 juillet 2026Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne\nLudovic MAGNIER\n19\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section Nil, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section 013 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section 04, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par le \ndirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nArticle 6 : Pouvoir de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce que \nl'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Thomas \nBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par le \nresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, la d\u00e9cision du 1er juin 2026 portant affectation \ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026.\nArticle 8 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nBretagne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 20 juillet 2026\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne\nLudovic M\u00c2GNIER\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-20-00022 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'acc\u00e8s et la pr\u00e9sence de\npersonnes de nuit en for\u00eat de Broc\u00e9liande\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s et la pr\u00e9sence de\npersonnes de nuit en for\u00eat de Broc\u00e9liande 23\n| =PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairementl'acc\u00e8s et la pr\u00e9sence de personnes de nuit en for\u00eat de Broc\u00e9liande\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 etL.2215-3 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine - M. MORIN(Gabriel) ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBEE (Emmanuelle) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 avril 2026 portant classement de bois, for\u00eats et landes a risque d'incendiesur les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de laprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORINsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 de la pr\u00e9fecture du Morbihan r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, lacirculation, la pr\u00e9sence des personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de danger d'incendie produites par M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours ;\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/381 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nEn\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement\nlacc\u00e8s et la pr\u00e9sence de personnes de nuit en for\u00eat de Broc\u00e9liande\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;\nVu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et\nL.2215-3 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - M. MORIN\n(Gabriel) ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone\nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUB\u00c9E (Emmanuelle) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 avril 2026 portant classement de bois, for\u00eats et landes \u00e0 risque d'incendie\nsur les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la\nprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 de la pr\u00e9fecture du Morbihan r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la\ncirculation, la pr\u00e9sence des personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de danger d'incendie produites par M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours ;\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3\n81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s et la pr\u00e9sence de\npersonnes de nuit en for\u00eat de Broc\u00e9liande 24\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation qui favorise l'\u00e9closion et la propagation des feux defor\u00eats et d'espaces naturels dans les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;Consid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle exerc\u00e9e par la survenue d'incendies de for\u00eats et d'espacesnaturels sur les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours d'ille-et-Vilaine et du Morbihanmobilis\u00e9s par ailleurs en renfort d'autres d\u00e9partements sur le territoire national ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter l'acc\u00e8s \u00e0 la for\u00eat de Broc\u00e9liande s'\u00e9tendant sur les d\u00e9partements del'Ile-et-Vilaine et du Morbihan afin de r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feu et faciliter l'action dessapeurs-pompiers en cas d'incendie ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des restrictions d'usageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement certaines activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article suivant dans le massifforestier de Broc\u00e9liande situ\u00e9 sur les communes de Ga\u00ebl, Paimpont, Pl\u00e9lan-le-Grand et Saint-P\u00e9ran.\nArticle 2 : R\u00e9glementation d'acc\u00e8s du public dans le massif bois\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 21h00 \u00e0 5h00 le lendemain, l'acc\u00e8s et le bivouac dupublic dans le massif forestier cit\u00e9 \u00e0 l'article 1. La circulation \u00e0 pied, \u00e0 cheval et \u00e0 v\u00e9lo est ainsi interditeen for\u00eat de Broc\u00e9liande sur cette m\u00eame plage horaire.Cette interdiction ne s'applique pas \u00e0 la circulation sur les voies communales et d\u00e9partementalesrev\u00eatues (goudronn\u00e9es), aux propri\u00e9taires forestiers et \u00e0 leurs ayants-droits, ni aux personnes charg\u00e9esd'une mission de service public dans l'exercice de leur mission.Pour rappel, le bivouac est interdit en toute p\u00e9riode et sur l'ensemble des parcelles priv\u00e9es etpubliques de bois, for\u00eats et landes du d\u00e9partement sans autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire.\nArticle 3 : Dur\u00e9eLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du jeudi 23 juillet \u00e0 21h00 et continueront des'appliquer jusqu'\u00e0 nouvel ordre. En cas d'am\u00e9lioration ou de d\u00e9gradation de la situation, un nouvelarr\u00eat\u00e9 sera pris pour faire \u00e9voluer le dispositif (lev\u00e9e ou renforcement des interdictions).\nArticle 4 : AffichageLes mesures prescrites sont applicables d\u00e8s leur publication par voie d'affiche dans les communesconcern\u00e9es.En outre, ces dispositions sont diffus\u00e9es par voie de presse, de radio ou par tout autre moyend'information du public appropri\u00e9.\n2/3\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation qui favorise l'\u00e9closion et la propagation des feux de\nfor\u00eats et d'espaces naturels dans les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle exerc\u00e9e par la survenue d'incendies de for\u00eats et d'espaces\nnaturels sur les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan\nmobilis\u00e9s par ailleurs en renfort d'autres d\u00e9partements sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter l'acc\u00e8s \u00e0 la for\u00eat de Broc\u00e9liande s'\u00e9tendant sur les d\u00e9partements de\nl'Ille-et-Vilaine et du Morbihan afin de r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feu et faciliter l'action des\nsapeurs-pompiers en cas d'incendie ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des restrictions d'usage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement certaines activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article suivant dans le massif\nforestier de Broc\u00e9liande situ\u00e9 sur les communes de Ga\u00ebl, Paimpont, Pl\u00e9lan-le-Grand et Saint-P\u00e9ran.\nArticle 2 : R\u00e9glementation d'acc\u00e8s du public dans le massif bois\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 21h00 \u00e0 5h00 le lendemain, l'acc\u00e8s et le bivouac du\npublic dans le massif forestier cit\u00e9 \u00e0 l'article 1. La circulation \u00e0 pied, \u00e0 cheval et \u00e0 v\u00e9lo est ainsi interdite\nen for\u00eat de Broc\u00e9liande sur cette m\u00eame plage horaire.\nCette interdiction ne s'applique pas \u00e0 la circulation sur les voies communales et d\u00e9partementales\nrev\u00eatues (goudronn\u00e9es), aux propri\u00e9taires forestiers et \u00e0 leurs ayants-droits, ni aux personnes charg\u00e9es\nd'une mission de service public dans l'exercice de leur mission.\nPour rappel, le bivouac est interdit en toute p\u00e9riode et sur l'ensemble des parcelles priv\u00e9es et\npubliques de bois, for\u00eats et landes du d\u00e9partement sans autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du jeudi 23 juillet \u00e0 21h00 et continueront de\ns'appliquer jusqu'\u00e0 nouvel ordre. En cas d'am\u00e9lioration ou de d\u00e9gradation de la situation, un nouvel\narr\u00eat\u00e9 sera pris pour faire \u00e9voluer le dispositif (lev\u00e9e ou renforcement des interdictions).\nArticle 4 : Affichage\nLes mesures prescrites sont applicables d\u00e8s leur publication par voie d'affiche dans les communes\nconcern\u00e9es.\nEn outre, ces dispositions sont diffus\u00e9es par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen\nd'information du public appropri\u00e9.\n2/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s et la pr\u00e9sence de\npersonnes de nuit en for\u00eat de Broc\u00e9liande 25\nArticle 5 : SanctionsToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie de peines pr\u00e9vues par le code forestier, et enparticulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice desdommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de lad\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;* par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vi-laine, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional de l'Office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de |'Of-fice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, les maires descommunes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article L161-4 \u00e0 7 du code forestier sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes admi-nistratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les soins des maires.\nFait \u00e0 Rennes, le 23juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,x\u2014sGabriel MORIN\n3/3\nArticle 5 : Sanctions\nToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie de peines pr\u00e9vues par le code forestier, et en\nparticulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des\ndommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n+ par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la\nd\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande\nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\ntribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n+ par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -\n35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le site\nhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vi-\nlaine, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-\nVilaine, le directeur r\u00e9gional de l'Office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Of-\nfice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, les maires des\ncommunes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article L161-4 \u00e0 7 du code forestier sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes admi-\nnistratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les soins des maires.\nFait \u00e0 Rennes, le 23 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\u00c8\nGabriel MORIN\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s et la pr\u00e9sence de\npersonnes de nuit en for\u00eat de Broc\u00e9liande 26","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T17:26:29+00:00","id":"ab14722a442aa69f96cc43fc694ef751d70c11b42ae7ec983ad43d3b7f158276","name":"RAA-35-2026-203 du 23 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T16:58:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82679/645696/file/recueil-35-2026-203-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}