{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-321\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le\ncadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants ari\u00e9geois de port\u00e9es :\ninter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze ;\nd\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont ( Donezan). (4\npages) Page 3\n31-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de\nl'\u00c9tat \u00e0 Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un programme d'action de pr\u00e9vention des\ninondations.  (6 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les\nzones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des\nmesures de limitation des usages de l'eau en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants\nari\u00e9geois de port\u00e9es : inter-d\u00e9partementale sur\nl'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze ;\nd\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude\namont ( Donezan).\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les\nzones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins\nversants ari\u00e9geois de port\u00e9es : inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze ; d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et\nl'Aude amont ( Donezan).3\nEE\nPREFET  _\nDE L'ARIEGE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nPR\u00c9FECTURE DE L'ARI\u00c8GE            PR\u00c9FECTURE DE L'AUDE                     PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-GARONNE\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024  \nd\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de mise en \u0153uvre des mesures de  \nlimitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants  \nari\u00e9geois de port\u00e9es  :\n\u2022inter-d\u00e9partementale   sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze,\n\u2022d\u00e9partementale   sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0  \nL. 215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-74  ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645  ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son livre Ier, titre III ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son livre III  ;\nVu le code du domaine public fluviale et de la navigation int\u00e9rieure  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29,  \nL. 2215-1 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  \npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  autorisation  en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de  \nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de  \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les  \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1078 du 29 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau en  \ndehors de la p\u00e9riode des basses eaux  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-327 du 23 juillet 2021 modifi\u00e9, du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,  \nrelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'Ordre National du \nM\u00e9riteLe pr\u00e9fet de l'Aude\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritePREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les\nzones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins\nversants ari\u00e9geois de port\u00e9es : inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze ; d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et\nl'Aude amont ( Donezan).4\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  d'orientation  de  bassin  relatif  au  renforcement  de  la  coordination  des  mesures  de  \ngestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet  2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au  \nrenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-\nGaronne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 1977 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction  \ndu barrage de Mond\u00e9ly et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement d'eau associ\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement d'eau du barrage de Montbel en date du 17 septembre  \n1984 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement d'eau du barrage de Filheit en date du 26 septembre  \n1994 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  d\u00e9cembre  2022  relatif  aux  inventaires  des  fray\u00e8res  et  zones  \nd'alimentation ou de croissance de la faune piscicole  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de mise en  \n\u0153uvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins  \nversants  ari\u00e9geois  de  port\u00e9es  :  inter-d\u00e9partementale  sur  l'Ari\u00e8ge  / l'Hers-vif,  l'Arize  et  la  L\u00e8ze,  \nd\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)  ;\nVu la convention en date du 12 mai 1981, entre le minist\u00e8re de l'Environnement et du cadre de vie  \net \u00c9lectricit\u00e9 de France pour le soutien d '\u00e9tiage et la circulation du poisson dans l'Ari\u00e8ge  ;\nVu le rapport final du BRGM en date de mai 2009, relatif \u00e0 la gestion des syst\u00e8mes aquif\u00e8res  \nalluviaux dans le bassin Adour-Garonne \u2013 Mod\u00e9lisation de la nappe alluviale de l'Ari\u00e8ge et de l'Hers  \nVif ;\nVu les instructions relatives \u00e0 la gestion des situations de crise et li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique  ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10  \nmars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin  Adour-Garonne et notamment les dispositions de  \nl'orientation C \u00ab Agir pour assurer l'\u00e9quilibre quantitatif  \u00bb ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 21  \nmars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nVu le plan de gestion des \u00e9tiages \u00ab  Garonne-Ari\u00e8ge \u00bb approuv\u00e9 le 29 juin 2018  ;\nVu les consultations du public sur les sites des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude et de la Haute-\nGaronne du 4 au 25 juin 2024  ;\nVu la synth\u00e8se des avis en date du 1er juillet 2024 ;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau de l'Ari\u00e8ge r\u00e9uni en date du 12 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre  \nde mise en \u0153uvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les  \nbassins versants ari\u00e9geois de port\u00e9es : inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge  / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze,  \nd\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) contient une erreur mat\u00e9rielle \u00e0 son  \narticle 7 .3.2.a du fait de l'absence des conditions de d\u00e9clenchement des mesures en cours d'eau  \npour le niveau \u00ab alerte \u00bb et qu'il convient de la modifier  ; \nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude et de la Haute-\nGaronne.PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les\nzones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins\nversants ari\u00e9geois de port\u00e9es : inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze ; d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et\nl'Aude amont ( Donezan).5\nArr\u00eatent\nArticle 1er : \nLe tableau des conditions de d\u00e9clenchement des mesures en cours d'eau de l'article 7 .3.2.a de l 'arr\u00eat\u00e9 \ninter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de mise en \u0153uvre des  \nmesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants ari\u00e9geois  \nde port\u00e9es : inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge  / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze, d\u00e9partementale sur le  \nSalat, le Volp et l'Aude amont (Donezan), est remplac\u00e9 par le tableau suivant  : \nConditions  de  d\u00e9clenchement  des  \nmesures en cours d'eauConditions d'affaiblissement des  \nmesures en cours d'eau\nD\u00e9bit cours d'eau Stockage dans \nretenueD\u00e9bit cours d'eau Stockage dans \nretenue\nVigilanceSi QMJ3 < ou = \nD\u00e9bit de vigilanceOu si le volume \nstock\u00e9 entre le 1er \njuillet et le 31 \noctobre atteint le \nrisque de \nd\u00e9faillance de 1/5QMJ3 > D\u00e9bit de \nvigilanceEt si le volume \nstock\u00e9 d\u00e9passe le \nrisque de \nd\u00e9faillance de 1/5 \npendant 3 jours \ncons\u00e9cutifs\nAlerteSi QMJ3 <  ou = QA Ou si le volume \nstock\u00e9 entre le 1er \njuillet et le 31 \noctobre atteint le \nrisque de \nd\u00e9faillance de 1/3Si QMJ3 > QA Et si le volume \nstock\u00e9 d\u00e9passe le \nrisque de \nd\u00e9faillance de 1/3 \npendant 3 jours \ncons\u00e9cutifs\nAlerte renforc\u00e9e Si QMJ3 < ou = \nQAROu si le volume \nstock\u00e9 entre le 1er \njuillet et le 31 \noctobre atteint le \nrisque de \nd\u00e9faillance de 1/2Si QMJ3 > QAR Et si le volume \nstock\u00e9  d\u00e9passe le \nrisque de \nd\u00e9faillance de 1/2 \npendant 3 jours \ncons\u00e9cutifs\nCriseSi QMJ2 < ou = \nDCR Ou si le volume \nstock\u00e9 entre le 1er \njuin et le 31 \noctobre atteint le \nvolume minimum \nconstitu\u00e9 par la \nsomme des culots \net de la r\u00e9serve de \nsalubrit\u00e9Si QMJ2 > DCR\nArticle 2 : publicit\u00e9 - communication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es et  \nadress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titre informatif en mairie pour  \nune dur\u00e9e minimale d'un mois et tenu \u00e0 la disposition du public au-del\u00e0 de la dur\u00e9e d'affichage. \nLes personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau informent leurs abonn\u00e9s  \ndes mesures applicables aux r\u00e9seaux d'eau potable qui les concernent.PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les\nzones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins\nversants ari\u00e9geois de port\u00e9es : inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze ; d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et\nl'Aude amont ( Donezan).6\nL'organisme unique de gestion collective (OUGC) comp\u00e9tent ainsi que les chambres d'agriculture  \nconcern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 informer les irrigants des mesures qui les concernent. Les personnes  \nresponsables de la production et de la distribution de l'eau sont invit\u00e9es \u00e0 informer leurs abonn\u00e9s  \ndes mesures applicables aux r\u00e9seaux d'eau potable qui les concernent.\nChaque arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages (nouvel arr\u00eat\u00e9, modification ou abrogation), les  \nservices d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat saisissent les informations relatives \u00e0 l'\u00e9tendue et l'intensit\u00e9 des  \nmesures de restriction dans VigiEAU. L'information disponible au niveau de ce site Internet est mise  \n\u00e0 jour en temps r\u00e9el au fur et \u00e0 mesure de la saisie par les services d\u00e9partementaux.\nArticle 3 : voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre comp\u00e9tent  dans le m\u00eame d\u00e9lai. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet. La  \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours  \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite  ;\n\u2022d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi  \npar l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible depuis le site Internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude et de la Haute-Garonne,  les directeurs \nd\u00e9partementaux des territoires, les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9, les organismes de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements, les collectivit\u00e9s responsables de  \nla production et de la gestion de l'eau potable, les commandants des groupements de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \nadress\u00e9 pour information au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.\nFoix, le 22 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, Le pr\u00e9fet de l'Aude Le pr\u00e9fet de Haute-Garonne\nSign\u00e9 Sign\u00e9 Sign\u00e9\nSimon BERTOUX Christian POUGET Pierre-Andr\u00e9 DURANDPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les\nzones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins\nversants ari\u00e9geois de port\u00e9es : inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze ; d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et\nl'Aude amont ( Donezan).7\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SRGC-2024-17073778\nportant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0\nMr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un programme\nd'action de pr\u00e9vention des inondations. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat\n\u00e0 Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations. 8\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDT-SRGC-2024-17073778  portant  attribution  d'une  subvention\nde l'\u00c9tat  \u00e0 Mr BUOSI  Gilles  Roger  pour  les mesures  de r\u00e9duction  de la vuln\u00e9rabilit\u00e9\ndans  un programme  d'action  de pr\u00e9vention  des inondations\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L. 561-1  \u00e0 5 et R. 561-1  \u00e0 17 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin 2018  relatif  aux subventions  de l'\u00c9tat  pour des projets\nd'investissement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 06 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de\nMme  Laurence  PUJO,  ing\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale  des ponts,  des eaux  et des for\u00eats  de classe  normale,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  \u00e0 compter  du 01 mars  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 janvier  2005  relatif  aux subventions  accord\u00e9es  au titre du financement  par le\nfonds  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  majeurs  de mesures  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\nmajeurs  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 ao\u00fbt  2018  pris en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin 2018\nrelatif  aux subventions  de l'\u00c9tat  pour  des projets  d'investissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 novembre  2020  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 20 d\u00e9cembre  2016  portant  nomenclature\ndes pi\u00e8ces  justificatives  des d\u00e9penses  de l'\u00c9tat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 septembre  2021  \u00e9tablissant  la liste des types  de travaux  de r\u00e9duction  de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9  aux inondations  \u00e9ligibles  au fonds  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  majeurs  dans  le\ncadre  d'un  programme  d'action  de pr\u00e9vention  des inondations  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 04 mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Laurence  PUJO,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 02 mai 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux chefs  de service  et a certains\nagents  de leurs  services  ; - |\nVu la demande  d'aide  d\u00e9pos\u00e9e  le 27 mars  2024  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  de\nHaute-Garonne  par Mr BUOSt  Gilles  Roger\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat\n\u00e0 Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations. 9\nSur proposition  de Mme  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  de Haute-Garonne,\nARRETE\nARTICLE  1 : OBJET\nUne aide de l'\u00c9tat  d'un montant  de 7 451,20  euros  TTC est attribu\u00e9e  \u00e0\nMr BUOSI  Gilles  Roger\n114  Petite  Route  de Beaumont\n31410  Saint-Sulpice-sur-L\u00e8ze\npour  l'op\u00e9ration  suivante\n\u00ab Installation  de 10 batardeaux  + 1 ballon  obturateur  + 1 tige  t\u00e9lescopique  anti  remont\u00e9es\ndans  la douche  sur  une  habitation  situ\u00e9e  au 114  Petite  Route  de Beaumont  \u00e0 Saint-Sulpice-\nsur-L\u00e8ze  \u00bb\nLes caract\u00e9ristiques  de l'op\u00e9ration  vis\u00e9e  au pr\u00e9sent  article  et les modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  sont\nd\u00e9crites  dans  les annexes  techniques  et financi\u00e8res  (pr\u00e9cisant  notamment  le co\u00fbt  de l'op\u00e9ration,  le\nplan  de financement,  le calendrier  pr\u00e9visionnel  de r\u00e9alisation...)  contenues  dans  le dossier  de\ndemande  de subvention  et r\u00e9sum\u00e9es  dans  la fiche  technique  et financi\u00e8re  jointe  en annexe  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : DISPOSITIONS  FINANCI\u00c8RES\n2.1 Imputation  budg\u00e9taire  : l'aide  de l'\u00c9tat  est imput\u00e9e  sur le programme  181 Action  14 du\nbudget  du Minist\u00e8re  de la Transition  \u00c9cologique.\n2.2 Co\u00fbt  de l'op\u00e9ration  : le montant  de la d\u00e9pense  subventionnable  est de 9 314,00  euros  TTC.\n2.3 Montant  et taux  de laide  : le montant  maximal  de la subvention  est de 7 451,20  euros\ncorrespondant  \u00e0 un taux  de 80 % appliqu\u00e9  au montant  subventionnable.\nARTICLE  3 : SERVICE  RESPONSABLE\nLa Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  de Haute-Garonne  / Service  Risques  et Gestion  de\nCrise  (Cit\u00e9  Administrative,  2 Bd Armand  Duportal,  BP 70001,  31074  TOULOUSE  CEDEX  9) est\nd\u00e9sign\u00e9e  comme  service  responsable  et correspondant  unique  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE  4 : COMMENCEMENT  D'EXECUTION  ET DUR\u00c9E  DE L'OPERATION\n- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  \u00e0 la date  de sa signature.\n- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  dispose  d'un  d\u00e9lai  de 2 ans,  a compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pour\ncommencer  l'op\u00e9ration.  Ii doit informer  le service  responsable  cit\u00e9 \u00e0 l'article  3 de ce\ncommencement  d'ex\u00e9cution.\n- Le d\u00e9faut  de commencement  de l'op\u00e9ration,  dans  le d\u00e9lai  pr\u00e9cit\u00e9,  entra\u00eene  la caducit\u00e9  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  (sauf  autorisation  de report  limit\u00e9e  \u00e0 un an, par arr\u00eat\u00e9  modificatif,  sur demande  justifi\u00e9e  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  avant  l'expiration  de ce d\u00e9lai).\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat\n\u00e0 Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations. 10\n- La date  pr\u00e9visionnelle  d'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration  b\u00e9n\u00e9ficiant  de la d\u00e9cision  attributive  de\nsubvention  est fix\u00e9e  au 18/06/2027.\n- Dans  un d\u00e9lai  de douze  mois  \u00e0 compter  de la date  pr\u00e9visionnelle  d'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration\nfix\u00e9e  ci-dessus,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  adresse  au service  responsable  cit\u00e9 \u00e0 l'article  3 :\n1\u00b0) Une  d\u00e9claration  d'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration  accompagn\u00e9e  d'un  d\u00e9compte  final  des d\u00e9penses\nr\u00e9ellement  effectu\u00e9es\n2\u00b0) La liste  des aides  publiques  per\u00e7ues  et leur  montant  respectif.\nEn l'absence  de r\u00e9ception  de ces documents  dans  le d\u00e9lai  de douze  mois,  aucun  paiement  ne\npeut  intervenir  au profit  du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nARTICLE  5 : MODALIT\u00c9S  DE PAIEMENT\n5.1 Le paiement  de l'aide  intervient,  sous  r\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  des cr\u00e9dits,  sur justification  de\nla r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration.\n5.2 L'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  est la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  de Haute-\nGaronne.  |\n5.3 Le comptable  assignataire  est le Directeur  R\u00e9gional  des Finances  Publiques  d'Occitanie.\n5.4 Calendrier  des  paiements  :\nVersement  :\n- d'une  avance  de 30 % du montant  maximum  pr\u00e9visionnel  de l'aide  \u00e0 r\u00e9ception  de la d\u00e9claration\nde commencement  d'ex\u00e9cution  de l'op\u00e9ration  faite  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et sur sa demande  expresse.\nCette  avance  peut  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 60 % sous  r\u00e9serve  que le b\u00e9n\u00e9ficiaire  constitue  une garantie  \u00e0\npremi\u00e8re  demande  fournie  par un \u00e9tablissement  de cr\u00e9dit  et \u00e9tablie  selon  le mod\u00e8le  fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\ndu ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie.\n- d'acomptes  pouvant  atteindre  jusqu'\u00e0  80 % du montant  maximum  pr\u00e9visionnel  de l'aide,  sur\njustification  des d\u00e9penses.  Ce taux  peut  \u00eatre port\u00e9  \u00e0 90 % pour  les projets  dont  le d\u00e9lai  de\nr\u00e9alisation  pr\u00e9vu  exc\u00e8de  48 mois.\n- du solde,  calcul\u00e9  au prorata  des d\u00e9penses  effectivement  encourues  et dans  la limite  du montant\npr\u00e9visionnel  de l'aide,  d\u00e9duction  faite  de l'avance  et des acomptes  ant\u00e9rieurement  vers\u00e9s.\nLes versements  des acomptes  et du solde  sont effectu\u00e9s  sur production  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\njustification  des d\u00e9penses  r\u00e9alis\u00e9es  sur la base  des factures  acquitt\u00e9es,  accompagn\u00e9s  d'un  \u00e9tat\nr\u00e9capitulatif,  qu'il  certifie  exact.\n5.5 Compte  \u00e0 cr\u00e9diter  : Les paiements  seront  vers\u00e9s  au compte  ouvert  au nom  de\n=> Titulaire  Mr ou Mme  BUOSI  Gilles  ou Rose  Line\n> Domiciliation  : Cr\u00e9dit  Agricole  Toulouse  31\n=> R\u00e9f\u00e9rences  du compte  : 13106  \u2014 00500  \u2014 10321917101  \u2014 07\n=> 'IBAN  : FR76  1310  6005  0010  3219  1710  107\nme BIC: AGRIFRPP831\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat\n\u00e0 Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations. 11\nARTICLE  6 : SUIVI\nL'op\u00e9ration  sera r\u00e9alis\u00e9e  selon  le plan de financement  et le plan de r\u00e9alisation  mentionn\u00e9s  dans\nles annexes  techniques  et financi\u00e8res  contenues  dans  le dossier  de demande  de subvention  et\ndont  la fiche  technique  et financi\u00e8re  est jointe  en annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu d'informer  r\u00e9guli\u00e8rement  le service  responsable  de l'avancement  de\nl'op\u00e9ration.  \u00c0 cet effet,  le calendrier  pr\u00e9sent  dans  le dossier  de demande  de subvention,  avec  en\ncorollaire  la remont\u00e9e  des factures  et autres  justificatifs  certifi\u00e9s  des d\u00e9penses,  doit \u00eatre respect\u00e9.\nEn cas de modification  du plan de r\u00e9alisation  ou du plan de financement,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit\ncommuniquer  les \u00e9l\u00e9ments  au service  responsable  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  3.\nEn cas d'abandon  de l'op\u00e9ration,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu d'en informer  le m\u00eame  service  pour\npermettre  la cl\u00f4ture  de l'op\u00e9ration.\nARTICLE  7 : R\u00c9DUCTION,  REVERSEMENT,  R\u00c9SILIATION\n7.1 Il sera mis fin \u00e0 l'aide,  et le reversement  partiel  ou total des sommes  vers\u00e9es  sera exig\u00e9  en cas\nde refus  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de se soumettre  aux contr\u00f4les  ou de non-respect  des clauses  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  en particulier  :\n- si l'objet  de la subvention  ou l'affectation  de l'investissement  subventionn\u00e9  ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s  sans\nautorisation  ;\n- si une diff\u00e9rence  constat\u00e9e  entre  le plan de financement  initial  et final induisant  un d\u00e9passement\ndu taux  maximum  du cumul  des aides  publiques  directes  ;\n- si un d\u00e9passement  du d\u00e9lai  de commencement  de l'op\u00e9ration,  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  4 intervient.\n- si le projet  n'est  pas r\u00e9alis\u00e9  au terme  du d\u00e9lai  pr\u00e9visionnel  d'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration\nmentionn\u00e9  dans  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  attributive  ;\n- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'a pas transmis  dans  le d\u00e9lai  de douze  mois \u00e0 compter  de la date pr\u00e9visionnelle\nd'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration  les documents  demand\u00e9s  au 5 de l'article  4 ;\n7.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  qui souhaite  abandonner  son projet  peut demander  l'annulation  de l'arr\u00eat\u00e9.\nIl devra  dans  ce cas, proc\u00e9der,  s'il y a lieu au reversement  des sommes  ind\u00fb\u00fcment  per\u00e7ues  dans\nles plus brefs  d\u00e9lais,  et au plus tard, dans  le mois qui suit la r\u00e9ception  du titre de perception.\nARTICLE  8 : LITIGES\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Il peut \u00e9galement  faire l'objet\nd'un recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de\nrecours  contentieux,  qui doit \u00eatre introduit  dans  les deux  mois suivant  la r\u00e9ponse,  l'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  les deux  mois  valant  rejet  implicite.\nLe tribunal  administratif  peut \u00eatre saisi par le biais du portail  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  au\npublic  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat\n\u00e0 Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations. 12\nARTICLE  9:\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Garonne,  la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  de Haute-Garonne  et le Directeur  R\u00e9gional  des Finances  Publiques  d'Occitanie  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  au\np\u00e9titionnaire.  |\nTOULOUSE,  le 16 qoute}  la 24\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nPoullla  directrie  d\u00e9partementale\ndeg Territoiresfet  par d\u00e9l\u00e9gation\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat\n\u00e0 Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations. 13\nEtudes  et travaux  de r\u00e9duction  de la vuln\u00e9rabilit\u00e9  dans  un\nprogramme  d'action  de pr\u00e9vention  des  inondations\nI La pr\u00e9sente  demande  de subvention  porte  sur la phase  (case  coch\u00e9e)\n\u00a2 Phase  1 Diagnostic\n8 x Phase  2 Travaux\nxr\n\u00e0\nu. [Localisation  :\nF\n\u0153\na Objectif  g\u00e9n\u00e9ral  : R\u00e9duire  la vuln\u00e9rabilit\u00e9  des personnes,  des biens  et des activit\u00e9s  existants\n[7]\nuu\noaDescriptif  :\nProtection  des  blens  et des  personnesENJEUX\nMontant  pr\u00e9visionnel  Hors Taxes  TVA 10 %\n= Montant  pr\u00e9visionnel  Hors Taxes  TVA 20 %\n<<\nz T.V.A.  (10 %)\n\u00e6 [T.V.A.  (20 %)\nMontant  T.T.C.  9 314,00  \u20ac\nz Partenaires  Taux*  Montant\n=\n\u00a9 |Etat (FPRNM)  80 % 7 451,20  \u20ac\n<\n=i |Maitre  d'ouvrage  20 % 4 862,80  \u20ac\nzz  \u2014\u2014\na TOTAL  9 314,00\n* Taux  sur k montant  totai  des prestations,  pas  sur les assiettes  \u00e9ligibles\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat\n\u00e0 Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations. 14","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2024-07-22T14:16:36+00:00","id":"ab1b33375226f678c2f981785d09900ed93fab6828e2f1a0aba553006dfd8c90","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-321 publi\u00e9 le 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T13:07:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53318/391018/file/recueil-31-2024-321-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}