{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE sPDE POLICE 6Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Fratermit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9ne 2024 - O120=portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiensen vue de ralentir la propagation du Covid-19\nLe pr\u00e9fet de police\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu la loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du Ter juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales\nn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle\u2014Aquitaine,_pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nConsid\u00e9rant que le IIl de l'article 1 de la loi du 31 mai 2021 susvis\u00e9e autorise le Premier\nministre \u00e0 habiliter les pr\u00e9fets \u00e0 prendre toutes mesures g\u00e9n\u00e9rales ou. individuelles\nd'application des mesures qu'il a \u00e9dict\u00e9es par d\u00e9cret sur le fondement de cette loi ; que le\nX de ce m\u00eame article dispose que les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement par cet article sont exerc\u00e9es \u00e0 Paris et sur les emprises des a\u00e9rodromes de\nParis-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le pr\u00e9fet de police ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1\" du d\u00e9cret du 1* juin 2021\nsusvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9, lorsque les circonstances locales l'exigent, \u00e0\nrendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas o\u00f9 il\nn'est pas prescrit par le pr\u00e9sent d\u00e9cret ; qu'en application de l'article 13 du m\u00eame d\u00e9cret,\nle pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent est habilit\u00e9, lorsque les circonstances locales\nl'exigent, \u00e0 limiter l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9rogare des personnes accompagnant les passagers, \u00e0\nl'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en\nsituation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou des personnes vuln\u00e9rables ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au VIII de l'article 1% de la loi du 31 mai 2021 susvis\u00e9e,\nles troisi\u00e8me \u00e0 dernier alin\u00e9as de l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique sont\napplicables aux mesures prises en application des | \u00e0 IIl de ce m\u00eame article ; qu'en\n\ncons\u00e9quence, la violation des obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie de\nI'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4*TM classe et, en cas de r\u00e9cidive dans les 15jours, de celle pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe ou, en cas de violation \u00e0 plus\nde trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750\neuros d'amende ; que l'application de ces sanctions p\u00e9nales ne fait pas obstacle \u00e0 |\nex\u00e9cution d'office, par l'autorit\u00e9 administrative, des mesures prescrites par le pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant la diffusion du virus de la Covid-19 depuis fin 2019 en France et l'apparition\nen 2021 de variants plus contaminants que la souche primitive, en particulier le variant dit\nDelta ;\nConsid\u00e9rant que la situation \u00e9pid\u00e9mique en Ile-de-France s'est nettement d\u00e9grad\u00e9e au\ncours des derni\u00e9res semaines du mois de novembre, avec \u00e0 la date du lundi 22 novembre\n2021, un taux d'incidence constat\u00e9 significatif de 20780 cas confirm\u00e9s pour 100 000\nhabitants et un taux de positiv\u00e9 de 5.3%, contre 102 cas pour 100 000 habitants dans la\nsemaine du 08 au 14 novembre traduisant l'acc\u00e9l\u00e9ration rapide de l'\u00e9pid\u00e9mie ; qu'\u00e0 Paris, le\ntaux d'incidence observ\u00e9 au 22 novembre est de 290,2 cas pour 100 000 habitants, contre\n139 'entre le 08 et le 14 novembre, d\u00e9montrant la dynamique de la propagation de la\nCovid-19 ;\nConsid\u00e9rant que le regain de circulation du virus sur l''ensemble de la r\u00e9gion malgr\u00e9 la\nvaccination, commence \u00e0 entra\u00eener de nouvelles hospitalisations li\u00e9es \u00e0 la Covid-19, qui\naugmentent de 379 (entre le 1* et le 07 novembre) \u00e0 421 (entre le 08 et le 14 novembre\n2021); que le nombre de personnes hospitalis\u00e9es au 25 novembre est de 1878 personnes\net le nombre de personnes en soins critiques de 312, en hausse;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte \u00e9pid\u00e9mique, le maintien de mesures de limitation de\nla circulation virale dits gestes barri\u00e8res, en particulier le port du masque, est n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air sur la\nvoie et dans l'espace publics, limit\u00e9e \u00e0 des lieux ou des situations o\u00f9 la densit\u00e9 des\npersonnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts\nprolong\u00e9s entre les personnes, est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e aux enjeux actuels de\nlimitation de la circulation virale ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement qu'il convient de limiter le public autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux\nterminaux des a\u00e9rogares des trois a\u00e9rodromes parisiens, sur laquelle le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France a \u00e9mis ur avis favorable, afin de limiter la\n-circulation du virus dans les enceintes a\u00e9roportuaires ;\nVu l'avis de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'lle-de-France en date\ndu 26 novembre 2021, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;\nLa maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consult\u00e9s ;\nVu l'urgence ;\nudl\" 2024- 0420\n\nArr\u00eate :\nTITRE PREMIER\nDISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS\nArt. 1 \u2014 A Paris et sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, du\nBourget et de Paris-Orly, le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur la\nvoie et dans l'espace publics dans les seuls lieux et circonstances suivants :\ne March\u00e9s, brocantes, ventes au d\u00e9ballage ;\ne Rassemblements de personnes de toute nature sur la voie publique, qu'ils soient\nde nature revendicative ou festive, et notamment dans les lieux d'attente des\ntransports en commun, devant les entr\u00e9es des \u00e9tablissements scolaires ou\nuniversitaires, ainsi que devant les lieux de culte, aux heures d'entr\u00e9e et de sortie\ndu public ;\ne Dans'les files d'attente qui se constituent dans I'espace public ;\nArt. 2 - Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" ne s'appliquent pas :\n- Aux personnes de moins de onze ans ;\n- Aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat m\u00e9dical justifiant\nde cette d\u00e9rogation.\nTITRE Il\nDISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS\nArt. 3 - L'acc\u00e8s aux terminaux des a\u00e9rogares des a\u00e9rodromes de Paris-Charles-de-Gaulle,\ndu Bourget et de Paris-Orly est interdit aux personnes accompagnant les passagers, \u00e0l''exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en\nsituation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou des personnes vuln\u00e9rables.\nArt. 4 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la suret\u00e9\ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyet le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de la Seine-\net-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, affich\u00e9sur la porte de la pr\u00e9fecture de police et consultable sur son site internet\nwww.prefecturedepolice.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 25 Wny\nil  202 1- 01207\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 202 1- 0720 7 du 96 Ny 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e- comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-11-26","first_seen_on":"2025-12-04T16:34:00+00:00","id":"ab1ba6ef968dc7a707d2c2ee34243b78baa6725771c3a91f5e305025adfcb6f4","name":"26112021 Mesures sanitaires port du masque","pdf_creation_date":"2021-11-26T18:07:28+00:00","pdf_modification_date":"2021-11-26T18:07:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%20port%20du%20masque%20%C3%A0%20Paris.pdf"}