{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-768\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2022\nSommaire\nCour d'appel de Paris / Secr\u00e9tariat des DDARJ\n75-2022-10-21-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - octobre\n2022.docx (5 pages) Page 3\n75-2022-10-21-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR -\noctobre 2022.doc (3 pages) Page 9\n2\nCour d'appel de Paris\n75-2022-10-21-00018\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations -\noctobre 2022.docx\nCour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - octobre 2022.docx 3\nEN\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n   Paris, le 1er octobre 2022  \n \n \n \nD\u00c9CISION  \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE  \nEN MATI\u00c8RE DE GESTION DES R\u00c9MUN\u00c9RATIONS  \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard, \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, R\u00e9my Heitz, \nVu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses \narticles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d \u00e9penses et recettes), R. 312-69 (absence \nou emp\u00eachement du premier pr\u00e9sident) et R. 312-70 ( r\u00f4le et missions des services \nadministratifs r\u00e9gionaux) ;  \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2021 portant nomination  de M. R\u00e9my Heitz aux fonctions de \nprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ; \nD\u00c9CIDENT : \nArticle 1 er  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la \ngestion des personnels titulaires et Mme Marion Bes nier, son adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet \nde signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la gestion des \npersonnels titulaires du d\u00e9partement des ressources  humaines du service administratif r\u00e9gional \nde la cour d'appel de Paris. Cour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - octobre 2022.docx 4\n2 \n Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la \ngestion des titulaires, Mme Marion Besnier, son adj ointe et des agents figurant nominativement \ndans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mariam \nBessa, cheffe du bureau de la gestion des personnel s non titulaires, \u00e0 Mme Marion Le Coz, \ncheffe de la cellule magistrats et \u00e0 M. Kristof Le Du, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la gestion \ndes personnels non titulaires , \u00e0 l'effet de signer  les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, \nex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la gestion des titulaire du d\u00e9partement des ressources humaines du \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d e Paris.  \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mariam Bessa, cheffe du bureau de la \ngestion des personnels non titulaires et de M. Kris tof Le Du, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la \ngestion des personnels non titulaires, d\u00e9l\u00e9gation d e signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic Spano, \nchef du bureau de la gestion des personnels titulai res, \u00e0 Mme Marion Besnier, son adjointe et \u00e0 \nMme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats,  \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la \ngestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la ge stion des non titulaires du d\u00e9partement des \nressources humaines du service administratif r\u00e9gion al de la cour d'appel de Paris.  \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule \nmagistrats, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.  Ludovic Spano, chef du bureau de la \ngestion des personnels titulaires, \u00e0 Mme Marion Bes nier, son adjointe agents figurant \nnominativement dans l'annexe 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cis ion, \u00e0 Mme Mariam Bessa, cheffe du \nbureau de la gestion des personnels non titulaires,  et \u00e0 M. Kristof Le Du, adjoint \u00e0 la cheffe du \nbureau de la gestion des personnels non titulaires,  \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la \ngestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la ge stion des non titulaires du d\u00e9partement des \nressources humaines du service administratif r\u00e9gion al de la cour d'appel de Paris.  \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la paye.  \nArticle 6 : Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8 s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrat ion r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux  de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de s pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne. \n                              \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 \n Le premier pr\u00e9sident \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9my HEITZ Jacques BOULARD \n        \n \n \n             Cour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - octobre 2022.docx 5\n3 \n  Annexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau de la gestion des personnels titulaires d u d\u00e9partement des ressources humaines du service ad ministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris \n(programme 0166) :  \n \nAdjoints aux chefs de service \n   \nNOM PRENOM \n CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nBRAUD Jennifer Greffi\u00e8re Adjoint au chef de services des r\u00e9mun\u00e9rations du bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider , des \nautorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil  \nNGUYEN-HUU-NHON Laurent Secr\u00e9taire administratif  Adjoint au chef de services des r\u00e9mun\u00e9rations du bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider , des \nautorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil  \n             Cour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - octobre 2022.docx 6\n4 \n  Annexe 2 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau de la gestion des personnels non titulair es du d\u00e9partement des ressources humaines du servic e administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pari s \n(programme 0166) :  \n \nGestionnaire \n   \nNOM PRENOM \n CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nKINNOO  Nivedita Adjoint administratif Gestionnaire r\u00e9f\u00e9rent du bureau des personnels non titulaires Tout acte relatifs aux assistants de justice \u00e0 l'ex ception \ndes avis de mise en recouvrement et de la validatio n des \ntitres \u00e0 valider Aucun seuil  \n         Cour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - octobre 2022.docx 7\n5 \n  Annexe 3 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par \nla cellule magistrats du service administratif r\u00e9gi onal de la cour d'appel de Paris (programme 0166) :  \n \nAdjoints aux chefs de service \n   \nNOM PRENOM \n CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nBRAUD  Jennifer Greffi\u00e8re Adjoint au chef de services des r\u00e9mun\u00e9rations du bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider , des \nautorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil  \n Cour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - octobre 2022.docx 8\nCour d'appel de Paris\n75-2022-10-21-00019\nD\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR\n- octobre 2022.doc\nCour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - octobre 2022.doc 9\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n Paris, le 1er octobre 2022 \n \n \nD\u00c9CISION \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard, \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, R\u00e9my Heitz, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-\n67, R. 312-74 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux  march\u00e9s publics ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b091-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 relatif \u00e0 l'aide juridictionnelle et le d\u00e9cret \nn\u00b02005-1708 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'ordonna ncement de la d\u00e9pense en mati\u00e8re \nd'aide juridictionnelle ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b096-629 du 16 juillet 1996 relatif au  contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 24 mars 2007 relatif aux  services administratifs r\u00e9gionaux ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2021 portant nomination  de M. R\u00e9my Heitz aux fonctions de \nprocureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019, portant nominatio n de M. Christophe Courtalon, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la cour d'appel d e Paris ;  \n \nVu la d\u00e9cision du 26 d\u00e9cembre 2019 des chefs de la cour d'appel de Paris, d\u00e9signant M. \nChristophe Courtalon, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la cou r d'appel de Paris, en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judi ciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, \n\u00e0 compter du 1 er janvier 2020 ; \n \n \n Cour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - octobre 2022.doc 10\nD\u00c9CIDENT : \n \nArticle 1 er  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christoph e Courtalon, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n\u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 ses adjoints, M. Maxime Ribar, M. A lexis Reguigne et M. Victor         \nMarques-Saloio, dans les domaines suivants : \n- La gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ; \n- La formation du personnel, \u00e0 l'exception de celle d es magistrats ; \n- La pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9ration nels de programme 101 et 166 \nainsi que de la passation des march\u00e9s ; \n- La gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d 'information ; \n- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des  op\u00e9rations d'investissement dans le \nressort. \n \nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christop he Courtalon et de M. Victor \nMarques-Saloio dans le domaine de la pr\u00e9paration et  l'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9rationnels \ndes programme 101 et 166 ainsi que de la passation des march\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 M. Bertrand Cresson, responsable de gestion budg\u00e9ta ire du programme 166 pour \nce qui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et  la gestion budg\u00e9taire de ce \nprogramme. En son absence et en l'absence de Mme An ne-Lise Wesolek, \nd\u00e9l\u00e9gation est faite \u00e0 Mme Claire Vitrich et \u00e0 M Th omas Margueritte ; \n\u2022 M. Gurvan Le Mentec et Mme Laurie Pretet, responsab les du bureau de l'ex\u00e9cution \ncomptable (P\u00f4le Chorus) pour ce qui concerne l'ex\u00e9c ution comptable des \nprogrammes 101 et 166. En leur absence et pour les n\u00e9cessit\u00e9s de service, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Bertrand Cresson et Mme A nne-Lise Wesolek ; \n\u2022 M Thomas Margueritte, chef du bureau des march\u00e9s pu blics, pour ce qui concerne \nles attributions relevant de ce bureau ainsi que le s n\u00e9cessit\u00e9s de gestion du parc \nautomobile. En cas d'absence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 Mme D\u00e9borah Peyras, \ndirectrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9 e, \u00e0 M Bertrand Cresson et Mme \nAnne-Lise Wesolek ; \n \n\u2022 Mme Julie Meguira, cheffe du service de l'ex\u00e9cution  des march\u00e9s, pour ce qui \nconcerne l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des march\u00e9s pass\u00e9s par le SAR de Paris \u00e0 \nl'exclusion des avenants ; \n \n\u2022 Mme Claire Vitrich, responsable de la gestion budg\u00e9 taire du programme 101, pour \nce qui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et  l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nprogramme 101 \u2013 Acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que \npour les attributions du service des frais de d\u00e9pla cement. En son absence \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Bertrand Cresson et Mme A nne-Lise Wesolek ; \n \n\u2022 Mme Anne-Lise Wesolek, responsable de gestion budg\u00e9 taire, charg\u00e9e de mission \ndu contr\u00f4le interne financier, en ce qui concerne l e domaine du contr\u00f4le interne \nfinancier ainsi que la pr\u00e9paration, la programmatio n et l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nprogramme 166 dont la carte d'achat ; \n  \n \n Cour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - octobre 2022.doc 11\nArticle 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christop he Courtalon et de ses \nadjoints, M. Maxime Ribar, M. Alexis Reguigne et M.  Victor Marques-Saloio, la d\u00e9l\u00e9gation \npr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e, concernant le doma ine de la gestion des \u00e9quipements en \nmati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information et de la formatio n informatique du personnel \u00e0 \nl'exception de celle des magistrats, \u00e0 Mme Alice Su eur, chef du bureau des syst\u00e8mes \nd'information, dans la limite des attributions de c e bureau. \n \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe Courtalon et de ses \nadjoints M. Maxime Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-Saloio, la d\u00e9l\u00e9gation \npr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e, concernant le doma ine de la gestion du patrimoine immobilier \net le suivi des op\u00e9rations d'investissement dans le  ressort \u00e0 Mme Laetitia Dehaine, cheffe du \nbureau immobilier.  \n \nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Ri bar, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMme Meriem Bissaad, son adjointe, dans le domaine d e la gestion des ressources humaines.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Riba r et de Mme Meriem Bissaad, son \nadjointe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires et Mme Marion Besnier, \nson adjointe, pour ce qui concerne les attributions  relevant de ce bureau ;  \n\u2022 Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats,  Wafa Khessib, cheffe de la cellule \nmagistrats par int\u00e9rim et Mme Marion Besnier, adjoi nte \u00e0 la chef de bureau de la \ngestion des titulaires, en ce qui concerne les attr ibutions de la cellule magistrats ; \n\u2022 M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effe ctifs et de la masse salariale et Mme \nAmel Melliti, plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e au sein  de ce bureau de la gestion des \npersonnels plac\u00e9s, pour les attributions relevant d e ce bureau ; \n\u2022 Mme Pauline Vah\u00e9, cheffe du bureau de la formation et du recrutement et Mme \nLauriane Papa, son adjointe, pour ce qui concerne l es attributions relevant de ce \nbureau ;  \n\u2022 Mme Mariam Bessa , cheffe du bureau de la gestion des non titulaires e t M. Kristof Le \nDu pour les attributions relevant de ce bureau ;  \n\u2022 Mme Amel Melliti  et M. Ludovic Spano  pour les accidents de service.  \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise \naux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la co ur d'appel de Paris et au contr\u00f4leur \nbudg\u00e9taire r\u00e9gional. \n \nArticle 7 : Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8 s ladite cour confient au directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire l'e x\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera \naffich\u00e9e dans les locaux de la cour au service admi nistratif r\u00e9gional et publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs des Pr\u00e9fectures de Paris, de l a Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-\nSaint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne. \n \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 Le premier pr\u00e9sident \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9my HEITZ Jacques BOULARD \n Cour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - octobre 2022.doc 12","date":"2022-10-25","first_seen_on":"2024-10-02T21:02:10+00:00","id":"ab20fdf8e99176cc5c5b62ed6c938b48878e275b0a03424c78cf8f370cb2dadf","name":"recueilDS-75-2022-768-recueil-des-actes-administratifs-special du 25.10.2022","pdf_creation_date":"2022-10-25T14:24:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/99619/634752/file/recueilDS-75-2022-768-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2025.10.2022.pdf"}