{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-011\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2024\nSommaire\nCHU Hopitaux de Rouen / Secr\u00e9tariat de direction g\u00e9n\u00e9rale\n76-2023-12-27-00068 - 2023-279 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Laure\nAMAND - DSI - CHU de Rouen (4 pages) Page 3\n76-2023-12-20-00017 - D\u00e9lib\u00e9ration 2023-229 Transfert d'activit\u00e9 de l'\nEHPAD \"Les quatre saisons\" - CHU de Rouen (1 page) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC\n76-2024-01-16-00007 - AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire de\ncirculation sur le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental 76 (4 pages) Page 10\n76-2024-01-16-00006 - AP interdiction circulation transports scolaire pour le\n17 janvier 2024 (2 pages) Page 15\n2\nCHU Hopitaux de Rouen\n76-2023-12-27-00068\n2023-279 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLaure AMAND - DSI - CHU de Rouen\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00068 - 2023-279 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Laure AMAND - DSI - CHU de Rouen 3\nCHYROUEN NORMANDIEDECISION N\u00b0 2023-279PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, Directeur Commun,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 \u00e0 D.315-69 ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 modifi\u00e9e ;Vu l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics, le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du25 mars 2016 relatifs aux march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu la convention de direction commune du 28 d\u00e9cembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, leCH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchatel-en-Bray, le CH du Belv\u00e9d\u00e8re, et l'annexe portant sur'organigramme de direction commune ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie en date du 27 d\u00e9cembre 2023 nommantMonsieur Bertrand CAZELLES Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du CHU de Rouen Normandie, DirecteurCommun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufch\u00e2tel-en-Bray et du CH du Belv\u00e9d\u00e8re ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-249 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Sylvain FRAN\u00c7OIS, Directeurdu Syst\u00e8me d'Information du CHU de Rouen et du CH du Belv\u00e9d\u00e8re ;DECIDEArticle 1\u00b0\"Alin\u00e9a 1 \u2014 Dispositions relatives aux proc\u00e9dures de march\u00e9s publics, d'accords-cadres et \u00e0 leurex\u00e9cution se rapportant \u00e0 la Direction du Syst\u00e8me d'InformationEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 la fois de Monsieur Sylvain FRAN\u00c7OIS, Directeur du Syst\u00e8med'Information, et de Monsieur Yan CHEVREL, Directeur adjoint de la Direction du Syst\u00e8med'Information, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laure AMAND, Responsable duD\u00e9partement M\u00e9thode, Qualit\u00e9, et Contr\u00f4le interne, \u00e0 I'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral parint\u00e9rim du CHU de Rouen, Directeur Commun, tous les actes suivants :- _ Les lettres de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre ;- Les lettres de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidatsretenus ;- Tous les actes d'administration et de gestion des proc\u00e9dures de consultations concourant \u00e0 lapr\u00e9paration des choix des attributaires des march\u00e9s publics et des accords-cadres ;- Les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s annex\u00e9es aux mandats,justificatives du service fait ;- Les d\u00e9cisions de mise en demeure, les d\u00e9cisions d'application des p\u00e9nalit\u00e9s, les proc\u00e8s-verbaux de mise en ordre de marche et de v\u00e9rification des prestations ;- Les lettres d'accompagnement relatives \u00e0 I'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et des accords-cadres ;Alin\u00e9a 2 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la Direction du Syst\u00e8me d'InformationEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 la fois de Monsieur Sylvain FRAN\u00c7OIS, Directeur du Syst\u00e8med'Information et de Monsieur Yan CHEVREL, Directeur adjoint de la Direction du Syst\u00e8me d'Information,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laure AMAND, Responsable du D\u00e9partement M\u00e9thode,Qualit\u00e9, et Contr\u00f4le interne, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du CHU deRouen, Directeur Commun dans la limite des attributions se rapportant \u00e0 sa Direction :- _ Les acceptations de dons d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la somme de 80.000 euros TTC ;- _ Lesnotes de service ou d'information, d\u00e9cisions et courriers relatifs aux attributions de Directeur\nCHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - t\u00e9l. : 02 32 88 89 90\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00068 - 2023-279 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Laure AMAND - DSI - CHU de Rouen 4\nCHYROUEN NORMANDIEdu Syst\u00e8me d'Information ;- Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne organisation et au bon fonctionnement de sa direction ;- Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement ;- Lescong\u00e9s.Alin\u00e9a 3 \u2014 Domaines exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9crite aux alin\u00e9as 1 et 2Madame Laure AMAND, Responsable du D\u00e9partement M\u00e9thode, Qualit\u00e9, et Contr\u00f4le interne, n'a pasd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes suivants :- Les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de d\u00e9penses et derecettes sup\u00e9rieurs \u00e0 25.000 \u20ac H.T. ;- _ Les actes d'engagement d'accords-cadres ;- Les conventions de d\u00e9l\u00e9gations de services publics ;- Les avenants aux march\u00e9s publics, accords-cadres et d\u00e9l\u00e9gations de services publicssup\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac HT.- - Les march\u00e9s, sans limite de montant, adress\u00e9es au GIP C-PAGE ;- _ Les avenants de transfert li\u00e9s \u00e0 une cession d'un march\u00e9 public et d'un accord-cadre \u00e0 la suited'une op\u00e9ration de restructuration du titulaire initial ;- Les march\u00e9s publics se rapportant \u00e0 la Direction du Syst\u00e8me d''Information, \u00e0 savoir lescommandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de d\u00e9penses et de recetteset contrats emportant d\u00e9penses et recettes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25.000 \u20ac HT ;- Les avenants aux march\u00e9s publics et aux accords-cadres se rapportant \u00e0 la Direction duSyst\u00e8me d'Information d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac HT ;- _ Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant \u00e0 des march\u00e9s publics sign\u00e9spar le Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du CHU de Rouen, Directeur Commun, ou tout autredirecteur ayant une d\u00e9l\u00e9gation de signature, ou \u00e0 des march\u00e9s publics pour lesquelsI'\u00e9tablissement est membre d'un groupement de commande ou \u00e0 des march\u00e9s publics pass\u00e9spar une centrale d'achat public.- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise\u00e0 disposition de contrats des centrales d'achats ;- Les d\u00e9cisions d'affermissement ou de non affermissement d'une tranche optionnelle, les ordresde services, les formules ou certificats de nantissement et de cession de cr\u00e9ances dansl'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, les d\u00e9cisions de reconduction ou de non reconduction, lesd\u00e9cisions d'acceptation ou de refus de variation des prix, les d\u00e9cisions de r\u00e9siliation, les actesde sous-traitances,Article 2Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut \u00e0 tout moment retirer lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9.Toute modification de la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9.Article 3Madame Laure AMAND rend compte des conditions d''ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur SylvainFRAN\u00c7OIS, Directeur du Syst\u00e8me d'Information, ou au Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du CHU de Rouen,Directeur Commun.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est intuitu personae. Elle cesse d\u00e8s lors que le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 quitte sesfonctions ou que ses fonctions font I'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.cCHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - t\u00e9l. : 02 32 88 89 99wwuws.chu-rouen.fr\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00068 - 2023-279 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Laure AMAND - DSI - CHU de Rouen 5\nCHY'ROUEN NORMANDIE\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est port\u00e9e au registre des d\u00e9cisions du CHU de Rouen. Elle seratransmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publi\u00e9e auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Seine Maritime.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace toutes d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gations de signatureant\u00e9rieures relatives au m\u00eame objet, notamment la d\u00e9cision n\u00b02022-09.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de sa publication.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa publication en d\u00e9posant soitun recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du CHU de Rouen, Directeur Commun duCH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufch\u00e2tel-en-Bray et du CH du Belv\u00e9d\u00e8re, soit un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen.Faita Rouen, le /2 7 DEC, 2023Le d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataireBertrand CAZELLES Laure AMANDDirecteur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim Responsable du D\u00e9partement M\u00e9thode,Directeur Commun Qualit\u00e9, et Contr\u00f4le interne\n\\\nCopies :Madame Laure AMANDMonsieur Sylvain FRAN\u00c7OISMonsieur Bertrand CAZELLESMonsieur le Comptable Public de l'Etablissement\nCHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - t\u00e9l. : 02 32 88 89 93\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00068 - 2023-279 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Laure AMAND - DSI - CHU de Rouen 6\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00068 - 2023-279 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Laure AMAND - DSI - CHU de Rouen 7\nCHU Hopitaux de Rouen\n76-2023-12-20-00017\nD\u00e9lib\u00e9ration 2023-229 Transfert d'activit\u00e9 de l'\nEHPAD \"Les quatre saisons\" - CHU de Rouen\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-20-00017 - D\u00e9lib\u00e9ration 2023-229 Transfert d'activit\u00e9 de l' EHPAD \"Les quatre saisons\" - CHU de\nRouen 8\nCHYROUEN NORMANDIEEXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONSDU CONSEIL DE SURVEILLANCE \u00a9 S\u00e9ance du 20 d\u00e9cembre 2023N\u00b0 2023-229 Objet : Transfert d'activit\u00e9 de l'EHPAD des 4 saisons\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 6143-1 ;Vu les \u00e9l\u00e9ments d'information r\u00e9guli\u00e8rement transmis au Conseil de Surveillance ;Consid\u00e9rant la concertation du Directoire r\u00e9uni le 11 septembre 2023 ;Consid\u00e9rant l'avis de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement du 20 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant l'avis du Comit\u00e9 social d'Etablissement du 21 novembre 2023 ;\nLe Conseil de surveillance ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 se prononce favorablement\u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents- Sur le projet de transfert de l'autorisation de l'activit\u00e9 de 85 lits autoris\u00e9s et du personnel de l'EHPAD les 4saisons (sis rue Guillaume Lecointe, 76140 Le Petit Quevilly) au Centre Hospitalier du Bois Petit (sis 8, avenuede la Lib\u00e9ration - 76301 Sotteville-L\u00e8s-Rouen), \u00e0 compter du 1er janvier 2024- Sur la signature de l'accord-cadre entre le CHU de Rouen et le CH du Bois Petit\nLe 20 d\u00e9cembre 2023,Le Pr\u00e9sident du Conseil de sur\u00ffeillanceNicola YER-ROSSIGN L\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-20-00017 - D\u00e9lib\u00e9ration 2023-229 Transfert d'activit\u00e9 de l' EHPAD \"Les quatre saisons\" - CHU de\nRouen 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC\n76-2024-01-16-00007\nAP 2024-01-16 portant interdiction temporaire\nde circulation sur le r\u00e9seau routier\nd\u00e9partemental 76\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00007 - AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire de circulation sur\nle r\u00e9seau routier d\u00e9partemental 76 10\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA SEINE- des Territoires et de la MerMARITIME SPERICLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation surle r\u00e9seau routier d\u00e9partemental de la Seine Maritime\n- Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite.Vu _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu \u2014 le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu _ le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 1994 relatif \u00e0 l'exercice des pouvoirs de police d\u00e9volus aux pr\u00e9fets sur le Pontde Normandie ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-106 du 29 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cl\u00e9mentVIVES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ; 'Vu le plan intemp\u00e9ries de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest approuv\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2021 ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 zonal du 16 janvier 2024 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation routi\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT :les pr\u00e9visions \u00e9mises par les services de M\u00e9t\u00e9o-France le 16 janvier 2024 pla\u00e7ant le d\u00e9partement dela Seine-Maritime en vigilance \u00ab Orange\u00bb pour neige/verglas et les conditions climatiquesannonc\u00e9es pour le 17 janvier 2024 ;la dangerosit\u00e9 attendue des conditions de circulation sur les axes routiers du d\u00e9partement ;Que l'importance de I'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique pr\u00e9vu pour le 17 janvier est de nature \u00e0 rendreparticuli\u00e8rement difficile la circulation sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement et porteatteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00007 - AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire de circulation sur\nle r\u00e9seau routier d\u00e9partemental 76 11\nSur Proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1 :La circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 75 T estinterdite temporairement sur I'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Seine-Maritime \u00e0partir du 16 janvier \u00e0 20h00 et jusqu'a nouvel ordre.Cette interdiction ne s'applique pas sur le r\u00e9seau routier national, concern\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 zonal sus-vis\u00e9 :\u2014 les autoroutes et notamment l'A28 , A29, A131,A150 et A151;\u2014 les routes nationales et notamment la RN27, la RN31, la RN282, la RN338, et la RN1338.\nArticle 2 :L'interdiction temporaire de circuler mentionn\u00e9e \u00e0 l'article Ter, ci-dessus, n'est pas applicable aux :< v\u00e9hicules d'intervention d'urgence des services publics ;< engins de secours et d'intervention ;\u00bb v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;< v\u00e9hicules de livraison de produits de salage des routes ;< v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;- v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage ;\u00bb v\u00e9hicules assurant des transports d'urgence ;\u00ab convois de poids lourds escort\u00e9s par les forces de l'ordre ;\u00ab v\u00e9hicules assurant la collecte et le transport de lait ;- v\u00e9hicules de transports d'animaux vivants.Article 3 :Les v\u00e9hicules vis\u00e9s doivent se conformer aux instructions donn\u00e9es par les forces de l'ordre ou par lebalisage mis en place par les services gestionnaires du r\u00e9seau routier. Des stockages peuvent \u00eatre misen place si n\u00e9cessaire. -\nArticle 4:Le fait pour tout conducteur de contrevenir \u00e0 l'interdiction temporaire de circuler mentionn\u00e9e \u00e0l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00a2 classeconform\u00e9ment \u00e0 l'article R411-18 alin\u00e9a 5 du code de la route.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. '\nArticle 6 :Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie et de Police de la Seine-Maritime,\u00ab Monsieur le Directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,\u00ab Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Seine-Maritime< Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,\u00ab Messieurs et mesdames les maires du d\u00e9partement de la Seine Maritime,Sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00007 - AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire de circulation sur\nle r\u00e9seau routier d\u00e9partemental 76 12\nArticle 7 :Cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement transmis, pour information \u00e0 Monsieur le directeur du service d\u00e9partementald'incendie et de secours \u00e0 Rouen, madame la directrice interr\u00e9gionale Ouest de M\u00e9t\u00e9o France, Madame lapr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \u00e0 l'attention de l'\u00e9tat major de zone (COZ), Monsieur ledirecteur de la DREAL Normandie et Mesdames et messieurs les Pr\u00e9fets des d\u00e9partements de l'Eure, duCalvados, de l'Oise, et de la Somme et Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partementalde Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 16 janvier 2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, -Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nCl\u00e9ment VIV\u00c8S\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrativg, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicdtion \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00007 - AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire de circulation sur\nle r\u00e9seau routier d\u00e9partemental 76 13\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00007 - AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire de circulation sur\nle r\u00e9seau routier d\u00e9partemental 76 14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC\n76-2024-01-16-00006\nAP interdiction circulation transports scolaire\npour le 17 janvier 2024\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00006 - AP interdiction circulation transports scolaire pour le 17 janvier\n2024 15\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2024 portant interdiction de circulation destransports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transportscollectifs interurbainsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 2215-1;Vu le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 421-1 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son livre VII relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu _ la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation de la R\u00e9publique,notamment son article 15 portant transfert \u00e0 la R\u00e9gion par le D\u00e9partement de sescomp\u00e9tences d'autorit\u00e9 organisatrice de transport interurbains et des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services 'de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janyier' 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-106 du 29 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Cl\u00e9ment VIVES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ le plan intemp\u00e9ries de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest approuv\u00e9 le 17d\u00e9cembre 2021 ;Vu _ le dispositif\u20ac ORSEC d\u00e9partemental approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00006 - AP interdiction circulation transports scolaire pour le 17 janvier\n2024 16\nCONSIDERANT:\u2014 les pr\u00e9visions \u00e9mises par les services de M\u00e9t\u00e9o-France le 16 janvier 2024 pla\u00e7ant le d\u00e9partementde la Seine-Maritime en vigilance \u00ab Orange \u00bb pour neige/verglas et les conditions climatiquesannonc\u00e9es pour le 17 janvier 2024 ;\u2014 la dangerosit\u00e9 attendue des conditions de circulation sur les axes routiers du d\u00e9partement ;- la d\u00e9cision des services de la R\u00e9gion Normandie, autorit\u00e9 organisatrice des transports scolairesde suspendre l'ensemble des services scolaires et r\u00e9guliers le mercredi 17 janvier prochaintransmis le 16 janvier 2024.Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetARR\u00caTEArticle 1Les transports collectifs d''enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifsinterurbains sont suspendus sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Seine-Maritime pour 24heures \u00e0 compter du mercredi 17 janvier 2024 \u00e0 partir de minuit.Article 2Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet, Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Normandie,Monsieur le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Seine-Maritime, Mesdames et Messieurs lesMaires du d\u00e9partement de la Seine-Maritime, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, Madame la Rectrice de l'Acad\u00e9mie de Rouen, Madame la Directricedes Services D\u00e9partementaux de- l'\u00c9ducation Nationale, Monsieur le Commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental dela police nationale, Messieurs les sous-pr\u00e9fets du Havre et de Dieppe sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 16 janvier 2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,r ?\"' /'Cl\u00e9ment VIV\u00c8S\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00006 - AP interdiction circulation transports scolaire pour le 17 janvier\n2024 17","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2025-03-16T07:46:27+00:00","id":"ab2253061c7e7bf497dae4b782942e915a0219a3557d60f561ebc7ee331c5567","name":"recueil-76-2024-011-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-01-16T16:08:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/59857/421423/file/recueil-76-2024-011-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}