{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-189\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-07-19-00002 - PREF-ARM-E24071911030 (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de\nmat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-07-19-00002\nPREF-ARM-E24071911030\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-19-00002 - PREF-ARM-E24071911030 3\n= Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale\ndu 7 juillet 2021\nAm\u00e9nagement de la ZAC du Grand Launay \u00e0 Ch\u00e2teaugiron\nAutorisation de raccordement au syst\u00e8me d'assainissement du Syndicat\nIntercommunal de la Station d'Epuration de Montgazon (SISEM)\ndes lots de la tranche n\u00b01 et de la tranche n\u00b02 pour partie\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 :\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.181-1 et suivants, R.214-1, R.181-1 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone\nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 d\u00e9signant M. Pierre LARREY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-\nVilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22 novembre 2010 relatif \u00e0 l'extension et l'exploitation de la station\nd'\u00e9puration de Montgazon, situ\u00e9e sur la commune de Domloup, dont le Syndicat Intercommunal de la Station\nd'Epuration de Montgazon (SISEM) est ma\u00eetre d'ouvrage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE)\nVilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement de la ZAC\ndu Grand Launay sur la commune de Chateaugiron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juillet 2024 d\u00e9signant M. Pierre LARREY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'ille-et-Vilaine ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 145\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-19-00002 - PREF-ARM-E24071911030 4\nVu le dossier d'autorisation environnementale d'extension du syst\u00e8me d'assainissement de Montgazon\nd\u00e9pos\u00e9 par le SISEM le 20 janvier 2023 :\nVu le porter \u00e0 connaissance transmis le 14 mars 2024 par OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE) \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine concernant une demande d'adaptation des\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021 susmentionn\u00e9 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE) en date du 20 juin 2024 dans le cadre de\nla phase contradictoire ;\nVu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 20 juin 2024, par OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE)\nsur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la phase contradictoire :\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable\nde la ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessaires au changement climatique et vise \u00e0\nassurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par d\u00e9versements, \u00e9coulements,\nrejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plus g\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible\nde provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux en modifiant leurs caract\u00e9ristiques physiques,\nchimiques, biologiques ou bact\u00e9riologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux\nde la mer dans la limite des eaux territoriales ;\nConsid\u00e9rant que les eaux us\u00e9es de la commune de Ch\u00e2teaugiron sont trait\u00e9es par la station d'\u00e9puration de\nMontgazon, situ\u00e9e sur la commune de Domloup, puis rejet\u00e9es dans lYaigne ;\nConsid\u00e9rant que l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021 prescrivait que le raccordement des\ndiff\u00e9rentes tranches de la ZAC du Grand Launay au syst\u00e8me d'assainissement de Montgazon \u00e9tait\nconditionn\u00e9 \u00e0 :\n\u00ab 1\u00b0) au d\u00e9p\u00f4t par le SISEM d'un dossier de demande d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'extension de\nla Station de traitement des eaux us\u00e9es de Montgazon. En application de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel\ndu 21 juillet 2015, la capacit\u00e9 nominale de la future station doit permettre le traitement des charges brutes de\npollution organique (CBPO), li\u00e9es aux charges domestiques et non domestiques actuelles et futures ; le\ndossier de demande d'autorisation environnementale devra \u00e9galement comprendre un programme d'actions\nde r\u00e9sorption des entr\u00e9es d'eaux claires dans le r\u00e9seau de collecte :\n2\u00b0) au respect du planning valid\u00e9 par le service de police de l'eau de la DDTM et vis\u00e9 pages 95 et 96 de\nl'\u00e9tude d'impact du dossier de demande d'autorisation environnementale ; le b\u00e9n\u00e9ficiaire OCDL LOCOSA\n(Groupe GIBOIRE) se mettra en relation avec le SISEM afin de consolider les plannings d'op\u00e9ration de\nl'extension de la station d'\u00e9puration actuelle et d'am\u00e9nagement de la ZAC du Grand Launay. \u00bb\nConsid\u00e9rant la condition vis\u00e9e au 1\u00b0) de l'article 5 susmentionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 satisfaite le 20 janvier 2023 et\nqu'actuellement le dossier d'autorisation environnementale d'extension de la station d'\u00e9puration actuelle est\nen phase d'enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant que le SISEM pr\u00e9voit une livraison de la deuxi\u00e8me fili\u00e8re de traitement de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es, portant la capacit\u00e9 nominale totale de la station de 16 000 \u00e9quivalents-habitants\n(EH) \u00e0 30 130 EH, au plus tard fin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par OCDL LOCOSA le 14 mars 2023 est venu pr\u00e9ciser le\nplanning de raccordement de la ZAC du Grand Launay au syst\u00e8me de collecte de Montgazon vis\u00e9 par la\ncondition n\u00b02\u00b0) de l'article 5 susmentionn\u00e9, en coh\u00e9rence avec la charge hydraulique et organique actuelle de\nla station de traitement des eaux us\u00e9es de Montgazon et du d\u00e9veloppement urbain des diff\u00e9rentes\ncommunes raccord\u00e9es au syst\u00e8me d'assainissement \u00e0 moyen terme ;\nConsid\u00e9rant que l'analyse de la performance de traitement de la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nMontagzon sur la base des donn\u00e9es d'autosurveillance de l'ann\u00e9e 2023 montre que cette derni\u00e8re respecte\nles normes de rejet fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2010 susmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant cependant, que ponctuellement certaines analyses sur les param\u00e8tres \u00ab phosphore \u00bb et\n\u00ab azote \u00bb d\u00e9passent les normes de rejet ; |\n215\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-19-00002 - PREF-ARM-E24071911030 5\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'\u00e9chelonner le raccordement des tranches n\u00b01 et n\u00b02 de la ZAC du Grand\nLaunay, tel que le prescrit l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avant la mise en service de la deuxi\u00e8me fili\u00e8re de\ntraitement de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Montgazon pour s'assurer que cette mont\u00e9e en\ncharge n'a pas pour cons\u00e9quence de d\u00e9grader le niveau de traitement des eaux us\u00e9es L\nConsid\u00e9rant qu'il conviendra, tel que le prescrit l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, que OCDL LOCOSA et le\nSISEM effectuent le bilan en fin d'ann\u00e9e 2024, 2025 et 2026 du niveau de charge organique et du\nfonctionnement de la station de traitement des eaux us\u00e9es, ainsi que de la marge r\u00e9elle de raccordement en\n\u00e9quivalents-habitants ;\nConsid\u00e9rant que ce bilan pourra \u00eatre annex\u00e9 au bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me\nd'assainissement de la station de traitement des eaux us\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ce bilan, le pr\u00e9fet pourra adapter la vitesse de raccordement des diff\u00e9rentes\ntranches de la ZAC du Grand Launay au syst\u00e8me d'assainissement de Montgazon en application des articles\nL.211-1 et R.181-45 du Code de l'environnement :\nConsid\u00e9rant que le poste de refoulement de Veneffles, poste sur lequel devait se raccorder les\nam\u00e9nagements de la ZAC du Grand Launay, ne peut accepter une charge hydraulique suppl\u00e9mentaire ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire cr\u00e9e un poste de refoulement pour g\u00e9rer les eaux us\u00e9es\nde la ZAC du Grand Launay qui seront refoul\u00e9s vers le collecteur principal du syst\u00e8me de collecte de\nMontgazon ;\nConsid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu que le poste et son trop-plein soient \u00e9quip\u00e9s de la m\u00e9trologie adapt\u00e9e pour en\nSuivre son fonctionnement et que l'ensemble des ouvrages et des r\u00e9seaux sera r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 au SISEM en fin\nd'op\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que le porter \u00e0 connaissance, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9cise qu'il est n\u00e9cessaire que le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire cr\u00e9e un nouvel ouvrage de tamponnement des eaux pluviales issues de la voie d'acc\u00e8s nord de\nla ZAC ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, tel que prescrit par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de compl\u00e9ter l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 7 juillet 2021 susmentionn\u00e9 :\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut d\u00e9finir des\nprescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article L.181-14 du Code de\nl'environnement, par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'autorisation environnementale initiale ;\nConsid\u00e9rant que cette demande est compatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1\ndu Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que cette demande est compatible avec l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement du SISEM ;\nSur proposition de l'adjoint au chef du p\u00f4le \u00ab police de l'eau \u00bb de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer d'llle-et-Vilaine.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-19-00002 - PREF-ARM-E24071911030 6\nARRETE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00e9t\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pour objet de modifier plusieurs prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021\nportant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement de la ZAC du Grand Launay sur la commune de\nChateaugiron, dont OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 2 : Modifications de l'article 4 \u2014 Prescriptions relatives \u00e0 la gestion des eaux pluviales\nA la fin de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2021 susmentionn\u00e9 est ajout\u00e9 le paragraphe suivant :\n\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire cr\u00e9e un dixi\u00e8me bassin de gestion des eaux pluviales pour le traitement sp\u00e9cifique des\neaux pluviales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la voie d'acc\u00e8s nord.\nCelui-ci pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\n* Volume de 54 m\u00b0, correspondant au volume n\u00e9cessaire pour la gestion d'une pluie trentennale ;\n\u00b0 D\u00e9bit de fuite de 0,4 l/s pour une pluie d\u00e9cennale et de 0,5 I/s pour une pluie trentennale. \u00bb\nARTICLE 3 : Modification de l'article 5 \u2014 Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au traitement des eaux\nus\u00e9es\nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2021 susmentionn\u00e9 est remplac\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u00ab Les travaux li\u00e9s \u00e0 la viabilisation de la ZAC du Grand Launay peuvent d\u00e9marrer.\nCependant, au regard de la capacit\u00e9 r\u00e9siduelle actuelle de la station d'\u00e9puration, seuls les 315 premiers\nlogements de la ZAC peuvent \u00eatre raccord\u00e9s selon le planning ci-dessous :\n\u00b0 Au plus t\u00f4t le 1\u00b0\" janvier 2025 : 76 logements correspondant aux maisons de la tranche n\u00b01 ;\n* Au plus t\u00f4t le 1\u00b0 janvier 2026 : 87 logements correspondant aux maisons de la tranche n\u00b02 :\n* Au plus t\u00f4t le 1\u00b0 janvier 2027 : 152 logements correspondant aux logements collectifs de la tranche\nn\u00b01.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise, avec le soutien technique du Syndicat Intercommunal de la Station d'Epuration de\nMontgazon (SISEM), un bilan en fin d'ann\u00e9e 2024, 2025 et 2026 du niveau de charge de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es, afin de confirmer ou adapter le planning de raccordement des diff\u00e9rents lots de\nl'ann\u00e9e suivante. Il pourra solliciter les communes de Chateaugiron, Domloup et Nouvoitou pour prendre en\ncompte le d\u00e9veloppement urbain r\u00e9el de ces communes afin d'adapter le planning de raccordement (nombre\nde PC accord\u00e9s, taille des permis d'am\u00e9nager accord\u00e9s par exemple). Ce bilan peut \u00eatre directement\nenvoy\u00e9 au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ou bien annex\u00e9 au bilan annuel de\nfonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement de Montgazon.\nLe raccordement \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es des logements suivants ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9\nqu'apr\u00e8s savoir satisfait l'une des deux conditions suivantes :\n* la transmission par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un porter \u00e0 connaissance apportant la preuve que la capacit\u00e9\nr\u00e9siduelle de la station actuelle est suffisante pour le raccordement des logements suivants :\n* la mise en service effective de la deuxi\u00e8me fili\u00e8re de traitement des eaux us\u00e9es de Ja station de\ntraitement des eaux us\u00e9es, objet du dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 20 janvier\n2023 par le SISEM.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser avant r\u00e9ception du r\u00e9seau d'assainissement au sein de la ZAC du\nGrand Launay des contr\u00f4les permettant de s'assurer de la bonne r\u00e9alisation des travaux et du raccordement\nau r\u00e9seau existant (par exemple : tests de compactage de la tranch\u00e9e, contr\u00f4le d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et passage\ncam\u00e9ra du r\u00e9seau (collecteur et branchements).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser un contr\u00f4le des branchements assainissement et eaux pluviales de\ntoutes les habitations avant raccordement. \u00c0 d\u00e9faut, il pr\u00e9voit contractuellement que les acqu\u00e9reurs des lots\naient l'obligation de s'acquitter de ce contr\u00f4le. \u00bb\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-19-00002 - PREF-ARM-E24071911030 7\nARTICLE 4 ~ Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE).\nEn application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :\n\u2014 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Ch\u00e2teaugiron.\n\u2014 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de\nChateaugiron. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire de\nChateaugiron.\n\u2014 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour\ninformation.\n\u2014 La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat, pendant une dur\u00e9e minimale\nde 4 mois.\nARTICLE 5 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\n|. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des\narticles R.181-50 \u00e0 R.181-52 du Code de l'environnement :\n- par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois a compter de la\nderni\u00e9re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nLe Tribunal administratif de Rennes peut \u00e9tre saisi en utilisant application T\u00e9/\u00e9recours citoyens accessible\npar le site https:/Avww.telerecours. fr\nIl. \u2014 Le- pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai de\nrecours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIll. \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\n2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente\nautorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de\nmani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un\nrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.\nARTICLE 5 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Ch\u00e2teaugiron, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le { Q JUIL. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\npar suppl\u00e9ance,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n adjoint\nArnaud SORGE\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-19-00002 - PREF-ARM-E24071911030 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-07-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 9\n| =\nPREFET\nD'ILLE- Cabinet\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9 et R. 211-9-27 AR. 211-30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code civil :\nVu le code p\u00e9nal :\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la route ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel COQUAND,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; que durant l'ann\u00e9e 2023, 40 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; '\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 10\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurs\ncentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propre\ns\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentielles atteintes\ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement\nainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours :\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'llle-\net-Vilaine, une rave party est susceptible de s'installer sans autorisation en marge du festival Techno\nse d\u00e9roulant au lieu dit le Vault Picot \u00e0 La Chapelle-aux-Fitzm\u00e9ens du 27 au 28 juillet 2024 ; que le\nnombre d'individus pouvant se rassembler devrait d\u00e9passer 500 personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine,\npr\u00e9cisant les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical mentionn\u00e9s ci-dessus en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\npubliques, alors m\u00eame que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus\ntard un mois avant la date pr\u00e9vue du rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pas\nde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieurs\nmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans\nun contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\n\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARRETE :\narticle 1\u00b0: la tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du\nvendredi 26 juillet 2024 \u00e0 16h00 au mardi 30 juillet 2024 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des v\u00e9hicules utilitaires\ntransportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musical non d\u00e9clar\u00e9\n(Sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10\nKVA et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers national et\nsecondaire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 16h00 au mardi 30 juillet\n2024 \u00e0 8h00.\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une\nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par les\ncontraventions de 5\u00b0 classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue\nde sa confiscation par le tribunal.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 11\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets des\narrondissements de Rennes, Saint-Malo, Foug\u00e9res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale d'lile-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera\nen vigueur imm\u00e9diatement.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte. les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9-\nment aux dispositions de l'article R.421-1\n- un recours gracieux, adress\u00e9 a: M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\nDans ces deux cas. le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours. fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 12","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2024-07-24T16:22:38+00:00","id":"ab23fafff9241c7bf7bb276944a149433b900ec86941c06ffb9d2a97a6092ce6","name":"RAA-35-2024-189 du 24 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-24T15:57:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-24T16:58:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70850/571580/file/recueil-35-2024-189-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}