{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-033\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-01-15-00001 - 2025-01-15 Arr\u00eat\u00e9 GGD Drone A\u00e9rodrome\nROUEN BOOS VALLEE DE SEINE (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-01-15-00001\n2025-01-15 Arr\u00eat\u00e9 GGD Drone A\u00e9rodrome\nROUEN BOOS VALLEE DE SEINE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-15-00001 - 2025-01-15 Arr\u00eat\u00e9 GGD Drone A\u00e9rodrome ROUEN BOOS VALLEE DE\nSEINE 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00e9t\u00e9portant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs afin d'assurer la s\u00e9curisation de l'a\u00e9rodrome de Rouen (76000),dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 etR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre detraitements d'images au moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-15-00001 - 2025-01-15 Arr\u00eat\u00e9 GGD Drone A\u00e9rodrome ROUEN BOOS VALLEE DE\nSEINE 4\nvu\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nla demande de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Deauville,re\u00e7ue le 18 d\u00e9cembre 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones, aux finsd'assurer la s\u00e9curisation de l'a\u00e9rodrome de Rouen :que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que la surveillance des plateformes a\u00e9roportuaires a\u00e9roports et a\u00e9rodromesest une des missions de la gendarmerie des transports a\u00e9riens (GTA); qu'\u00e0 cetitre cette formation de gendarmerie b\u00e9n\u00e9ficie de moyens et personnelssp\u00e9cialis\u00e9s; que les drones de la GTA et leurs t\u00e9l\u00e9pilotes font partie de cesmoyens particuliers ;que le survol par des drones, coordonn\u00e9 avec les services de la navigationa\u00e9rienne, a pour but de pr\u00e9venir toute atteinte ou d\u00e9gradation desinstallations a\u00e9ronautiques (grillages, \u00e9quipements a\u00e9ronautiques, a\u00e9ronefs,hangars); que les risques de d\u00e9gradation ou d'intrusion constituent desmenaces s\u00e9rieuses auxquelles les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont confront\u00e9es,notamment avec l'\u00e9mergence de mouvements \u00e9cologistes radicaux \u00ab anti-a\u00e9riens\u00bb ;que l'usage de cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e constitue parfois l'unique moyenpermettant d'effectuer une surveillance compl\u00e8te de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tred'un a\u00e9roport ou d'un a\u00e9rodrome de fa\u00e7on rapide et s\u00e9curis\u00e9e (absence dechemin de ronde carrossable, v\u00e9g\u00e9tation importante emp\u00eachant touteprogression des militaires...) ; que le p\u00e9rim\u00e8tre d'un a\u00e9roport d\u00e9passe souventles 10km, et que l'exploitant n'est pas en mesure de financer l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance; que le vecteur a\u00e9rien, notamment sur lesplateformes sans ou \u00e0 faible activit\u00e9 commerciale, est un des vecteursprivil\u00e9gi\u00e9s par les trafiquants, que ce soit pour le transport de marchandisesillicites (produits stup\u00e9fiants notamment) ou pour le transport de biensobtenus de mani\u00e8re frauduleuse (vols ou escroqueries) ;que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 est strictement limit\u00e9 aux territoires etabords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Rouen (76000) ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-15-00001 - 2025-01-15 Arr\u00eat\u00e9 GGD Drone A\u00e9rodrome ROUEN BOOS VALLEE DE\nSEINE 5\nCONSIDERANT que les a\u00e9rodromes et a\u00e9roports du d\u00e9partement de Seine Maritimeconstituent des cibles potentielles pour ces mouvements radicaux ou despoints de passage susceptibles d'int\u00e9resser les trafiquants; qu'a ce titre, lasurveillance p\u00e9rim\u00e9trique est un des moyens pouvant \u00e9tre employ\u00e9 pourpr\u00e9venir ce type d'action ou ce type d'activit\u00e9; qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur et laconfiguration complexe de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours au dispositif decaptation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, adapt\u00e9 et indispensable ;qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux drones, \u00e9quip\u00e9s chacund'une cam\u00e9ra ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0s\u00e9curiser o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la surveillance a\u00e9rienne n'a pasvocation \u00e0 \u00eatre permanente compte tenu de l'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel,du nombre de t\u00e9l\u00e9pilotes habilit\u00e9s et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiquespouvant \u00eatre incompatibles avec l'emploi de l'a\u00e9ronef; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetARR\u00caTEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par demande de labrigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Deauville est autoris\u00e9e afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire de l'a\u00e9rodrome deROUENArticle 2 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres suivants ;* Territoire et abord imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de ROUEN (76000)Article 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 15 janvier 2026 au 15 avril 2026.Article 5 L'information du public sera assur\u00e9e comme suit ;- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-15-00001 - 2025-01-15 Arr\u00eat\u00e9 GGD Drone A\u00e9rodrome ROUEN BOOS VALLEE DE\nSEINE 6\nd\u00e9partemental de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur seraadress\u00e9e.Rouen, le 15 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,2 Vit  cabinetJulid CAPEL-DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4l4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-15-00001 - 2025-01-15 Arr\u00eat\u00e9 GGD Drone A\u00e9rodrome ROUEN BOOS VALLEE DE\nSEINE 7","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T16:06:42+00:00","id":"ab29cf090cb46088ca34e8055b02f9969e2f9c2277a0c1e9e1bb6c780e99194a","name":"recueil-76-2026-033-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-15T15:06:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/71047/501356/file/recueil-76-2026-033-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}