{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-281\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \n\u00e0 l'occasion\ndu relais de la flamme paralympique\n le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 \n sur la commune de\nVALENCIENNES (5 pages) Page 3\nEH  Pr\u00e9fecture  du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\n\u00e0 l'occasion  du relais  de la flamme  paralympique\nle dimanche  25 ao\u00fbt  2024\nsur la commune  de VALENCIENNES\nLe Pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\nPr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  du m\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  son  article  L. 226-1:\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  et\nnotamment  son  article  11;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 17 janvier  2024  portant  nomination  de\nBertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et\nde s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVu l'activation  du plan  Vigipirate  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00ab Afin\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  \u00e0\nraison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  ou, \u00e0 Paris,  le pr\u00e9fet  de police  peut  instituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s.  (...) L'arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9finit  ce p\u00e9rim\u00e8tre,  limit\u00e9  aux  lieux  expos\u00e9s  \u00e0 la menace  et \u00e0 leurs  abords,  ainsi  que  s\u00e9s points\nd'acc\u00e8s.  Son  \u00e9tendue  et sa dur\u00e9e  sont  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  aux  n\u00e9cessit\u00e9s  que  font\nappara\u00eetre  les circonstances.  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9voit  les r\u00e8gles  d'acc\u00e8s  et de circulation  des  personnes\ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre,  en les adaptant  aux  imp\u00e9ratifs  de leur  vie priv\u00e9e,  professionnelle  et familiale,\nainsi  que  les  v\u00e9rifications,  parmi  celles  mentionn\u00e9es  aux  quatri\u00e8me  et sixi\u00e8me  alin\u00e9as  et \u00e0\nl'exclusion  de toute  autre,  auxquelles  elles  peuvent  \u00eatre  soumises  pour  y acc\u00e9der  ou y circuler,\net les cat\u00e9gories  d'agents  habilit\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 ces  v\u00e9rifications.  (...) Lorsque,  compte  tenu  de la\n12-14,  rue Jean  sans  Peur  \u2014 CS 20003  \u2014 59039  LILLE  CEDEX\nT\u00e9l.  : 03 20 30 59 59 - Fax  : 03 20 57 08 02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : www.nord.gouv.fr\nfacebook.com/prefetnord  \u2014 twitter.com/prefet59\n\nconfiguration  des  lieux,  des  v\u00e9hicules  sont  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,\nl'arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  en subordonner  l'acc\u00e8s  \u00e0 la visite  du v\u00e9hicule,  avec  le consentement\nde son  conducteur.  (...) Les personnes  qui refusent  de se soumettre,  pour  acc\u00e9der  ou circuler\n\u00e0 l'int\u00e9rieur  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  aux  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  ou \u00e0 la fouille\nde leurs  bagages  ou \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule  s'en  voient  interdire  l'acc\u00e8s  ou sont\nreconduites  d'office  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  par  les agents  mentionn\u00e9s  au sixi\u00e8me  alin\u00e9a\ndu pr\u00e9sent  article.  (...) \u00bb;\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 un lieu  ou un\n\u00e9v\u00e9nement  est la cible  de menace  terroriste,  le pr\u00e9fet  comp\u00e9tent  peut  instaurer,  par  un\narr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  et transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique,  un p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  ; que\ncette  mesure  doit  \u00eatre  adapt\u00e9e  et proportionn\u00e9e  \u00e0 la menace  terroriste  en cause  :\nConsid\u00e9rant  que  les Jeux  Olympiques  et Paralympiques  de Paris  2024,  qui  se d\u00e9rouleront\nen France  du 26 juillet  au 8 septembre  2024,  ont  le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement  international\nhors  norme  aux  enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  in\u00e9dits  ; que  son  caract\u00e8re  \u00e9minemment  symbolique,  la\npr\u00e9sence  de nombreuses  d\u00e9l\u00e9gations  \u00e9trang\u00e8res  dont  de nombreux  chefs  d'Etat  et\nresponsables  politiques,  la venue  attendue  de 15 millions  de visiteurs  \u00e9trangers,  les tr\u00e8s\nnombreux  rassemblements  festifs  sur  la voie  publique  auxquels  ils donneront  lieu  font  de\ncet  \u00e9v\u00e8nement  une  cible  pour  les actions  terroristes  ;\nConsid\u00e9rant,  en premier  lieu  que  la France  est le pays  occidental  le plus  touch\u00e9  par  le\nterrorisme  djihadiste  depuis  2012  et que  dix attaques  abouties  ont  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9es  depuis\n2020  contre  13 projets  d\u00e9jou\u00e9s,  dont  deux  depuis  le d\u00e9but  de l'ann\u00e9e  2024;  que  les\nattaques  perp\u00e9tr\u00e9es  notamment  le 2 d\u00e9cembre  2023  dans  le quartier  parisien  du Pont  Bir-\nHakeim  et le 13 octobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9\nde la menace  endog\u00e8ne  ; que  ces  attaques  interviennent  dans  un contexte  s\u00e9curitaire\ntendu,  directement  li\u00e9 \u00e0 la situation  de guerre  au Proche-Orient  ; que  l'organisation\nterroriste  Al Qaida  et l'ensemble  de ses  branches  r\u00e9gionales  ont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad\ncontre  Isra\u00ebl  et ses alli\u00e9s  \u00e0 la suite  du 7 octobre;  que  les 19 octobre  2023,  31 octobre  2023\net 4 janvier  2024,  l'El a pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  les Occidentaux  \u00ab de la pire  des\nmani\u00e8res  possibles  \u00bb, notamment  \u00e0 Paris,  Londres,  Washington  et Rome  ; qu'en  outre,  le 14\nseptembre  2023,  AI Qa\u00efda  a publi\u00e9  un article  mena\u00e7ant  la France  d'une  \u00ab attaque  arm\u00e9e\nqui ciblerait  le b\u00e2timent  d'un  minist\u00e8re  dans  la capitale,  Paris\u00bb;  que  ces  \u00e9l\u00e9ments  se\nconjuguent  pour  accro\u00eetre  le niveau  g\u00e9n\u00e9ral  de la menace  en France,  qui  est susceptible  de\nse mat\u00e9rialiser  tant  par  des  individus  seuls  que  par  des  menaces  projet\u00e9es  depuis  un\nth\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur  ou directement  activ\u00e9es  depuis  le territoire  national  par  des\norganisations  terroristes  ; qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  d'Arras  le 13 octobre  2023  le plan\nVigipirate  a \u00e9t\u00e9  \u00e9lev\u00e9  au niveau  \u00ab Alerte  Attentat  \u00bb; qu'\u00e0  la suite  de l'attaque  terroriste\nrevendiqu\u00e9e  par  l'Etat  islamique  \u00e0 Moscou  le 22 mars  2024,  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le\nplan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu  que,  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  les grands  \u00e9v\u00e8nements\nsportifs,  compte  tenu  de leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et\nl'accueil  de personnalit\u00e9s  publiques  ; qu'ainsi  divers  \u00e9v\u00e9nements  sportifs  d'ampleur  ont  \u00e9t\u00e9\nla cible  d'attaques  ou de projets  d'attentats  par  des  djihadistes  ; que  tel a notamment  \u00e9t\u00e9\nle cas  le 15 avril  2013,  o\u00f9 deux  terroristes  ont  commis  un double  attentat  \u00e0 l'explosif  \u00e0\nproximit\u00e9  de la ligne  d'arriv\u00e9e  du marathon  de Boston  au Etats-Unis  provoquant  trois\nmorts  et plus  de 200  bless\u00e9s,  le 13 novembre  2015  au Stade  de France  o\u00f9 deux  kamikazes\n\nse sont  fait  exploser  alors  que  se d\u00e9roulait  un match  amical  de football  entre  la France  et\nl'Allemagne,  provoquant  un mort  et une  cinquantaine  de bless\u00e9s,  le 30 d\u00e9cembre  2021,  un\nattentat  \u00e0 l'explosif  a vis\u00e9  une  voiture  d'assistance  fran\u00e7aise  du Rallye  Dakar  \u00e0 Djeddah  en\nArabie  Saoudite  et le 16 octobre  2023,  \u00e0 Bruxelles  o\u00f9 un djihadiste  se r\u00e9clamant  de l'Etat\nislamique  a tu\u00e9  deux  supporters  de l'\u00e9quipe  su\u00e9doise  de football  en marge  d'un  match\nopposant  l'\u00e9quipe  de Su\u00e8de  \u00e0 celle  de Belgique;  que  les organisations  terroristes  ont\nr\u00e9guli\u00e8rement  menac\u00e9  les grands  \u00e9v\u00e8nements  sportifs  au travers  de leurs  organes  de\npropagande  et la France  a \u00e9t\u00e9  la cible  de contenus  de propagande,  diffus\u00e9s  le 13 d\u00e9cembre\n2022,  appelant  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'actions  violentes  contre  des joueurs  et supporters  fran\u00e7ais\n\u00e0 l'occasion  du match  France-Maroc  se d\u00e9roulant  le 14 d\u00e9cembre  2022;  qu'enfin  par  un\nmessage  diffus\u00e9  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  l'El a appel\u00e9  \u00e0 viser  directement  les stades\naccueillant  les matchs  de quarts  de finale  de la Ligue  des  champions  de football  en\ndiffusant  le slogan  suivant:  \u00abKill  Them  All\u00bb;  que  cette  menace  orient\u00e9e  sur les\n\u00e9v\u00e9nements  sportifs  est nettement  major\u00e9e  au regard  du niveau  \u00e9lev\u00e9  du risque  terroriste\nd'une  part  et de la nature  m\u00eame  des  Jeux  olympiques  d'autre  part  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  amont  de l'ouverture  des  jeux  paralympiques,  le relais  de la flamme\nparalympique  (du 25 au 28 ao\u00fbt)  pr\u00e9sente  les m\u00eames  caract\u00e9ristiques  d'affluence,  de\nsymbolique  et de m\u00e9diatisation  que  les Jeux  eux-m\u00eames  et est expos\u00e9  de ce fait  aux\nm\u00eames  menaces;  que  notamment  leur  organisation  sur tout  le territoire,  sur la voie\npublique  et sur de longues  distances,  sont  autant  d'\u00e9l\u00e9ments  qui les rendent  susceptibles\nd'\u00eatre  plus  directement  vis\u00e9es  par  des  actions  terroristes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  de la menace  terroriste  pesant  sur le relais  de la flamme\nparalympique,  dans  le contexte  national  ayant  justifi\u00e9  l'instauration  du plan  Vigipirate.\n\u00ab urgence  attentat  \u00bb, l'instauration  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et\nla circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s,  prenant  en compte  les imp\u00e9ratifs  de vie\npriv\u00e9e,  professionnelle  et familiale  appara\u00eet  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9e  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0:  Le dimanche  25 ao\u00fbt  2024  de 12h00  \u00e0 19h00,  est instaur\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection  \u00e0 Valenciennes  d\u00e9limit\u00e9  g\u00e9ographiquement  conform\u00e9ment  au plan  joint  en\nannexe  et d\u00e9limit\u00e9  par  les rues  suivantes  :\n- boulevard  Saly\n- boulevard  Beauneveu\n- boulevard  Froissart\n- rue  des  Archers\n- boulevard  des  alli\u00e9s\n- rue  de l'Epaix\n- avenue  de Li\u00e8ge\n- rue  des  Glacis\n- rue  Charles  Quint\n- avenue  de Verdun\n- boulevard  Carpeaux\n- place  du Canada\n\nArticle  2: L'acc\u00e8s  et la circulation  des  pi\u00e9tons  et des  v\u00e9hicules,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection  peuvent  faire  l'objet  des  mesures  de contr\u00f4le  suivantes  :\n- palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouille  des  bagages  par  des  officiers  de\npolice  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et\nsous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20\net aux  1\u00b0, 1\u00b0bis  et 1\u00b0ter  de l'article  21 du m\u00eame  code;\n- sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de police  judiciaire,  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection\nvisuelle  et fouilles  des  bagages  par  des  agents  priv\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9\nmentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L.611-1  du CSI;\n- Sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de police  judiciaire,  palpation  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection\nvisuelle  et fouille  des  bagages  par  les agents  de police  municipale,  apr\u00e8s  accord  du\nmaire  ;\nCes  mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes\nsouhaitant  acc\u00e9der  ou circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.\nLes  points  d'acc\u00e8s  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  en rouge  sur le plan  joint  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : En cas  de refus  de s'y conformer,  les personnes  s'en  verront  interdire  l'acc\u00e8s  ou\nseront  reconduites  d'office  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  par  un officier  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  ou sous  la\nresponsabilit\u00e9  de celui-ci,  par  un agent  de police  judiciaire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  20 et aux\n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code.\nArticle  4: Le directeur  de cabinet,  le sous-pr\u00e9fet  de Valenciennes  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  du Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et communiqu\u00e9  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  du tribunal  judiciaire  de Valenciennes  et au maire  de Valenciennes.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  ou de sa publication,  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nde Lille  qui peut  \u00eatre  assorti  d'un  recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  pr\u00e9vu  par  l'article  L. 521-2  du code  de\njustice  administrative.\nFait \u00e0 Lille,  le-:{  2 ApViogag  .\n\nANNEXE  : PLAN  DU PERIMETRE  DE PROTECTION","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2024-08-12T16:31:45+00:00","id":"ab2d6c7039d2204aa830957aebfef4f2c380bebbbd2cb92eccaa20fa51c77b57","name":"Recueil n\u00b0281 du 12 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-12T14:44:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/96644/688032/file/Recueil%20n%C2%B0281%20du%2012%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}