{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-035\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2024\nSommaire\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\u25a1Allier / Secr\u00e9tariat de\nDirection\n03-2024-03-19-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 625 du 19 mars 2024\nconcernant le r\u00e9glementant temporairement la circulation sur l\u25a1\u00e9changeur\nA71/A79 pendant les travaux de renforcement de structure de la bretelle\nreliant l\u25a1A71 en provenance de Paris \u00e0 l\u25a1A79 en direction de M\u00e2con (2\npages) Page 3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Mission Interminist\u00e9rielle de Coordination\n03-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur certaines parcelles cadastrales sur le\nterritoire de la commune d'Avermes (10 pages) Page 6\n2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l\u25a1Allier\n03-2024-03-19-00001\nExtrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 625 du 19 mars 2024\nconcernant le r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation sur l\u25a1\u00e9changeur A71/A79 pendant les\ntravaux de renforcement de structure de la\nbretelle reliant l\u25a1A71 en provenance de Paris \u00e0\nl\u25a1A79 en direction de M\u00e2con\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\u25a1Allier - 03-2024-03-19-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 625 du 19 mars 2024\nconcernant le r\u00e9glementant temporairement la circulation sur l\u25a1\u00e9changeur A71/A79 pendant les travaux de renforcement de\nstructure de la bretelle reliant l\u25a1A71 en provenance de Paris \u00e0 l\u25a1A79 en direction de M\u00e2con3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER\nExtrait  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  625  du  19  mars  2024  concernant  le  r \u00e9glementant  temporairement  la  \ncirculation  sur  l'\u00e9changeur  A71/A79  pendant  les  travaux  de  renforcement  de  structure  de  la  \nbretelle reliant l'A71 en provenance de Paris \u00e0 l'A79 en direction de M\u00e2con\nArticle 1 \u2013 Nature des travaux\nDans le cadre des travaux de renforcement de la bretelle A71-Paris vers A79-M\u00e2con de l'\u00e9changeur  \nA71/A79, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e sur l'autoroute A79 conform\u00e9ment aux articles suivants  :\nArticle 2 \u2013 Mesures d'exploitation\nLes travaux seront programm\u00e9s du lundi 25 mars \u2013 07h00 au jeudi 28 mars 2024 \u2013 18h00.\nPendant cette p\u00e9riode, la bretelle A71-Paris vers  A79-M\u00e2con de l'\u00e9changeur A71/A79 sera ferm\u00e9e. Une  \nd\u00e9viation  sera associ\u00e9e  \u00e0 cette  fermeture  :  les  usagers  en  provenance de Paris quitteront  l'A71  au  \ndiffuseur n\u00b011 de Montmarault puis suivront la RD2371 en direction de l'Est pour rejoindre l'A79 en  \ndirection de M\u00e2con.\nArticle 3     : Mesures de police  \nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR afin de faire  \nrespecter  les  mesures  de  police  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  mise  en  place  des  balisages  et  des  signalisations  \ntemporaires (arr\u00eat ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture de bretelles) ainsi qu'\u00e0 la  \nr\u00e9alisation des travaux.\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilit\u00e9  \nd'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seules ces op\u00e9rations.\nArticle 4     : Signalisation    \nLa signalisation des chantiers devra \u00eatre conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires, en particulier \u00e0  \ncelles  de  l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (8\u00e8me  partie  -  Signalisation  \nTemporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subs\u00e9quents  :\n- Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u2013 Manuel du Chef de Chantier\n- Choix d'un mode d'exploitation.\nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assur\u00e9s sous le  \ncontr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nLa signalisation permanente ne devra pas \u00eatre en contradiction avec la signalisation temporaire du chan -\ntier. Elle ne devra pas constituer d'obstacles lat\u00e9raux et ne devra pas nuire \u00e0 la visibilit\u00e9.\nArticle 5     : D\u00e9rogations    \nEn d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau  \nroutier national, la bretelle A71-Paris vers A79-M\u00e2con de l'\u00e9changeur A71/A79 sera ferm\u00e9e et une  \nd\u00e9viation sera mise en place.\nArticle 6     : Communication  \nLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature de l'op\u00e9ration seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des  \nusagers avant et pendant l'op\u00e9ration au moyen de  :\npanneaux \u00e0 messages variables situ\u00e9s en section courante et en entr\u00e9es des gares de p\u00e9age,\nradio Autoroute Info,\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de  \nl'Allier.\nArticle 8\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\nMadame la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Allier,\nMonsieur le Commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de l'Allier,\nMonsieur le Directeur d'APRR \u2013 r\u00e9gion Rh\u00f4ne,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  \nadress\u00e9e :03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\u25a1Allier - 03-2024-03-19-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 625 du 19 mars 2024\nconcernant le r\u00e9glementant temporairement la circulation sur l\u25a1\u00e9changeur A71/A79 pendant les travaux de renforcement de\nstructure de la bretelle reliant l\u25a1A71 en provenance de Paris \u00e0 l\u25a1A79 en direction de M\u00e2con4\n\u00c0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Allier,\n\u00c0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Allier,\n\u00c0 Monsieur le chef du service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) de l'Allier,\nAu Sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Conc\u00e9d\u00e9.\nMoulins, le 19 mars 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nPascale TRIMBACH03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\u25a1Allier - 03-2024-03-19-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 625 du 19 mars 2024\nconcernant le r\u00e9glementant temporairement la circulation sur l\u25a1\u00e9changeur A71/A79 pendant les travaux de renforcement de\nstructure de la bretelle reliant l\u25a1A71 en provenance de Paris \u00e0 l\u25a1A79 en direction de M\u00e2con5\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique sur certaines\nparcelles cadastrales sur le territoire de la\ncommune d'Avermes\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur certaines parcelles cadastrales sur le territoire de la commune d'Avermes 6\nEn\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur les parcelles cadastrales AN 169, AN 182, AN 215, AN 217, AN 335, AN 336,\nAP 212, AP 216, AP 435, AP 438 et AP 509\nsur le territoire de la commune d'Avermes\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V, articles L. 515-12, R. 515-31-1\n\u00e0 R. 515-31-7 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1601/97 du 3 avril 1997 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 JPM SAS \u00e0 exploiter\nun \u00e9tablissement industriel sur la commune d'Avermes  ;\nVu la notification de cessation d'activit\u00e9 du 12 juillet 2013 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 JPM SAS  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 1798/14 du 21 juillet 2014 portant sur la d\u00e9pollution des sols au droit\ndes \u00e9tablissements JPM \u00e0 Avermes  ;\nVu les diagnostics environnementaux  n\u00b0  M2120360 du 9 novembre 2012  et M2130030/B du\n21 octobre 2013 \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 SITA REMEDIATION  ;\nVu le rapport d'investigations environnementales compl\u00e9mentaires de  SITA REMEDIATION  du\n04 mars 2014 ;\nVu le diagnostic environnemental h ors site n\u00b0 M7140020 V3 du 04 juin 2014  \u00e9tabli par  SITA\nREMEDIATION ;\nVu les dossiers de r\u00e9colement des travaux de d\u00e9pollution sur et hors site JPM - n\u00b0  AA4701-\n210930-FT-DOE_V1 et n\u00b0 AA2049-210129-FT-DOE du 30 septembre 2021  r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9\nBIOGENIE ;\nVu  l'actualisation  du  plan  de  gestion  du  22  f\u00e9vrier  2022  du  bureau  d'\u00e9tudes  SOLER\nENVIRONNEMENT ,  de  la  mise  \u00e0  jour  de  l'analyse  des  risques  r\u00e9siduels  et  notamment  ses\nconclusions ; \nVu le dossier de demande d'instauration de Servitudes d'Utilit\u00e9 Publique n\u00b0 006115 SI MAS 48a\nactualis\u00e9 du 26 mai 2023  \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SOLER IDE ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE par courrier du\n27 septembre 2023 ;\n1/10   N\u00b0  624 / 2024 du 19 mars 2024\nPr\u00e9fecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexT\u00e9l. 04 70 48 30 00 -www.allier.gouv.fr03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur certaines parcelles cadastrales sur le territoire de la commune d'Avermes 7\nVu le rapport du 20 f\u00e9vrier 2024 e t les propositions d e l'inspection des installations class\u00e9es de la\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement AUVERGNE-RH\u00d4NE-\nALPES ;\nVu l'avis du conseil municipal de la commune d'Avermes \u00e9mis le 21 d\u00e9cembre 2023  ;\nVu l'avis de l'ancien exploitant, \u00e9mis par courrier en date du 17 janvier 2024 et par courrier\n\u00e9lectronique en date du 09 f\u00e9vrier 2023, des parcelles cadastr\u00e9es  AN 169, AN 182, AN 215,\nAN 217, AN 335, AN 336, AP 212, AP 216, AP 435, AP 438 et AP 509 , \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 ASSA\nABLOY  FRANCE,  sise  106  Avenue  Max  Dormoy  -  92120  MONTROUGE  sur  le  projet\nd'instauration de servitudes ;\nVu  l'avis  du  nouveau  propri\u00e9taire,  la  soci\u00e9t\u00e9  N7  AUTO  PIECES  \u2013  30  Route  de  Paris  \u2013\n03000 AVERMES, \u00e9mis par courrier du 23 novembre 2023  ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires\net technologiques de l'Allier, au cours de sa s\u00e9ance du 13 mars 2024  ;\nConsid\u00e9rant que les zones sources de pollution en COHV et hydrocarbures  recens\u00e9es ont \u00e9t\u00e9\ntrait\u00e9es conform\u00e9ment au plan de gestion et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2014 ;\nConsid\u00e9rant que des sources r\u00e9siduelles de pollution sont toujours pr\u00e9sentes dans les sols du\nsite anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 JPM ;\nConsid\u00e9rant que le plan de gestion adoss\u00e9 \u00e0 l'analyse de risques r\u00e9siduels mise \u00e0 jour, fait \u00e9tat\nde la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des restrictions d'usage visant \u00e0 garantir la compatibilit\u00e9 du site\navec les usages envisag\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant que les servitudes prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server\nles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement  ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nSur le territoire de la commune d'Avermes, des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur les\nparcelles suivantes  :\nCommuneR\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSuperficie (m2)\nSection Parcelle\nAvermes AN 169 16\u00a0987\nAvermes AN 182 549\nAvermes AN 215 48\nAvermes AN 217 315\nAvermes AN 335 11\u00a0132\nAvermes AN 336 796\nAvermes AP 212 2\u00a0472\nAvermes AP 216 1\u00a0035\nAvermes AP 435 7\u00a0579\nAvermes AP 438 448\nAvermes AP 509 1\u00a0872\nTableau 1\u00a0: Parcelles cadastrales concern\u00e9es et superficies respectives\n2/1003_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur certaines parcelles cadastrales sur le territoire de la commune d'Avermes 8\nZone  Parcelle  Superficie  Description  Usage  et contraintes\nPartie  Sud  AN 182  549  m? parkings,  transfo.  Usages  industriel  et tertiaire\nde l'entrep\u00f4t  AN 169 16 987  m? entrep\u00f4t  principal  Interdiction  d'usage  habitation  et potager\nAN 215 315 m? parkings\nAN 217  48 m? parkings\nPartie  Nord  AN 335  11 132 m? (voir  d\u00e9tail  ci-dessous)\nde l'entrep\u00f4t\n- dont  pavillon  ~700  m? Pavillon  et espace  vert  Usage  d'habitation\n- dontzone  B 80 m? Entrep\u00f4t  Usages  industriel  et tertiaire\nzone  pollu\u00e9e  r\u00e9siduelle  Maintien  du recouvrement\nDispositions  constructives\n(surface  minimale  close  de 100 m\u00b0\nventilation  1 vol/h)\nInterdiction  d'usage  habitation  et potager\n- dont  zone  C 200 m? Ext\u00e9rieur  Usages  industriel  et tertiaire\nzone  pollu\u00e9e  r\u00e9siduelle  Maintien  du recouvrement\nInterdiction  d'usage  habitation  et potager\n- restant  ~10132  m? entrep\u00f4t  principal  Usages  industriel  et tertiaire\net barri\u00e8re  hydraulique  Maintien  de la barri\u00e8re  hydraulique\nInterdiction  d'usage  habitation  et potager\nAN 336 796 m? parkings  Usages  industriel  et tertiaire\nInterdiction  d'usage  habitation  et potager\nPartie  le long  AP 212  2 472  m\u00b0 Espace  vert,  bassin  Usages  industriel  et tertiaire\nde la Rigol\u00e9e  AP 509  1872  m? Espace  vert  Interdiction  d'usage  habitation  et potager\nParcelles  AP 216 1035  m? Ex-pavillon  Usages  industriel  et tertiaire\nex-pavillon  Interdiction  d'usage  habitation  et potager\nAP 435  7 579  m? Espace  vert\nAP 438  448  m? Espace  vert\nCes servitudes sont destin\u00e9es \u00e0  :\n\u2022assurer le maintien dans le temps de l'ensemble des ouvrages de surveillance de la nappe\nphr\u00e9atique et de la barri\u00e8re hydraulique;\n\u2022assurer la pr\u00e9servation de l'acc\u00e8s au r\u00e9seau de surveillance des eaux souterraines sur le\nsite ;\n\u2022garder la m\u00e9moire du pass\u00e9 industriel sur le site, pr\u00e9venir une gestion des terres excav\u00e9es\nsans connaissance de ce pass\u00e9 et \u00e9viter des constructions non-compatibles avec l'\u00e9tat\nenvironnemental du sous-sol.\nL'article 2 pr\u00e9cise l'\u00e9nonc\u00e9 de chacune des servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nLes documents suivants sont joints  :\n\u2022Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en application de l'article R.515-31-2  ;\n\u2022Annexe 2 : Liste des ouvrages de surveillance des eaux souterraines ainsi que les aires\ncorrespondant \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de servitudes.\nL'utilisation du site, et notamment les modalit\u00e9s d'\u00e9dification de nouvelles constructions devra\ntoujours \u00eatre compatible avec l'\u00e9tat environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.\nArticle 2\nTitre 1 - 1. Usage des terrains  \nPrescription 1.1 : Am\u00e9nagement du site et d\u00e9finition du changement d'usage\nLes  terrains  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1  ont  \u00e9t\u00e9  plac\u00e9s  dans  un  \u00e9tat  permettant  un  usage  industriel  et\ncommercial, en conservant l'habitation en entr\u00e9e du site (cf. plan en annexe 2).\nLes  projets  d'am\u00e9nagement  qui  modifient  les  hypoth\u00e8ses  utilis\u00e9es  pour  l'\u00e9tablissement  du  sch\u00e9ma\nconceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les param\u00e8tres d'entr\u00e9e de l'analyse des\nrisques r\u00e9siduels sont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription\n1.2\nTableau 2 : Usages et restrictions par parcelle\n3/10\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur certaines parcelles cadastrales sur le territoire de la commune d'Avermes 9\nPrescription 1.2 : Modalit\u00e9s de modification d'usage\nTout projet de modification de l'usage des parcelles par rapport aux usages vis\u00e9s au tableau n\u00b0  2\nci-dessus, et toute modification ult\u00e9rieure de leur usage, par une quelco nque personne physique\nou morale, (ci-apr\u00e8s \u00ab la personne \u00e0 l'initiative du projet \u00bb), requiert :\na) la r\u00e9alisation pr\u00e9alable, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet\nconcern\u00e9,  d'investigations  environnementales  conform\u00e9ment  \u00e0  la  norme  NFX  31-620  et\nd'\u00e9valuations des risques pour la sant\u00e9 et pour l'environnement afin de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 des\nmodifications envisag\u00e9es avec l'\u00e9tat environnemental r\u00e9siduel du site  ;\nb) le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des r\u00e9sultats de ces \u00e9valuations des risques et des \u00e9ventuelles\n\u00e9tudes,  les  actions  de  r\u00e9habilitation  compl\u00e9mentaires  et/ou  les  dispositions  constructives\nn\u00e9cessaires seront mises en \u0153uvre aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative\nde  la  modification  pour  s'assurer  de  la  compatibilit\u00e9  des  usages  projet\u00e9s  avec  la  situation\nenvironnementale de la zone concern\u00e9e, et de l'absence de risque sanitaire ou environnemental\n(notamment au regard des concentrations r\u00e9siduelles pr\u00e9sentes localement dans les sols, gaz des\nsols et les eaux souterraines).\nTout projet de changement d'usage du site et/ou de la configuration du site devra faire l'objet d'une\ninformation \u00e9crite et d'un accord pr\u00e9alable de l'Administration au vu d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires et\nd'une analyse de risques sanitaires d\u00e9montrant la compatibilit\u00e9 des modifications envisag\u00e9es avec\nl'\u00e9tat environnemental r\u00e9siduel du site. Les \u00e9tudes et travaux de r\u00e9habilitation associ\u00e9s seront \u00e0\nl'initiative, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet concern\u00e9.\nLes mesures d\u00e9finies par ces \u00e9tudes se substituent le cas \u00e9ch\u00e9ant aux prescriptions n\u00b0 2  ci-apr\u00e8s et\napr\u00e8s avis de l'administration au titre de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement ou aux sites et sols pollu\u00e9s  .\nPrescription 1.3 : Permis de construire ou d'am\u00e9nager\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager  :\n- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage  ;\n- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation du bureau d'\u00e9tude justifiant que l'\u00e9tat\ndes sols est compatible avec le nouvel usage projet\u00e9.\nIl est rappel\u00e9 qu'en application de l'article L.556-1 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit\njoindre \u00e0 toute demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager l'attestation d'un bureau d'\u00e9tudes\ncertifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 une norme d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du\nministre  charg\u00e9  de  l'environnement,  ou  \u00e9quivalent,  afin  de  justifier  que  l'\u00e9tat  des  sols  est\ncompatible avec le nouvel usage projet\u00e9.\n2. Am\u00e9nagements et dispositions constructives\nPrescription 2.1 : Dispositions constructives pour la zone B (au droit de l'entrep\u00f4t \u2013 cf. annexe 2\npour la d\u00e9limitation de la zone B) :\n- la surface close sera de 100 m2 au minimum, afin d'\u00e9viter les zones peu ventil\u00e9es ;\n- il faudra mettre en place une ventilation m\u00e9canique assurant un renouvellement d'air de cette\nzone (minimum consid\u00e9r\u00e9 de 1,0 vol/h moyenn\u00e9 sur la journ\u00e9e).\nLes  dispositions  ne  r\u00e9pondant  pas  \u00e0  ces  exigences  sont  des  changements  d'usage\n(cf. prescription 1.2).\nPrescription 2.2 : Pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en cas de r\u00e9alisation de travaux\nLa r\u00e9alisation de travaux affectant le sol ou le sous-sol du site (notamment mise en place de\nconstructions, de fondations ou de canalisations) devra prendre en consid\u00e9ration le fait que les\nmilieux (sol, gaz du sol, eaux souterraines) contiennent potentiellement des teneurs r\u00e9siduelles en\npolluants ; celles-ci devront \u00eatre g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n4/1003_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur certaines parcelles cadastrales sur le territoire de la commune d'Avermes 10\nLes  \u00e9tudes  et  travaux  de  r\u00e9habilitation  associ\u00e9s  seront  \u00e0  l'initiative,  aux  frais  et  sous  la\nresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet concern\u00e9.  Un plan d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9\npour la protection de la sant\u00e9 des travailleurs et des employ\u00e9s du site sera notamment mis en\nplace \u00e0 la charge de l'exploitant des terrains conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nSur l'emprise de ces terrains, les canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau\npotable seront con\u00e7ues ou pos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout transfert de pollution r\u00e9siduelle\ndepuis  les  sols  vers  l'eau  des  canalisations  via  les  parois  ou  les  joints  (remblaiement  des\ntranch\u00e9es des canalisations d'approvisionnement en eau potable par des mat\u00e9riaux d'apport sains\npar exemple).\nLes  dispositions  ne  r\u00e9pondant  pas  \u00e0  ces  exigences  sont  des  changements  d'usage\n(cf. prescription 1.2).\nPrescription 2.3 : Eaux pluviales / Zones d'infiltration\nLa r\u00e9alisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollu\u00e9s est interdite.\nLes  dispositions  ne  r\u00e9pondant  pas  \u00e0  ces  exigences  sont  des  changements  d'usage\n(cf. prescription 1.2).\nPrescription 2.4 : Canalisations d'eaux potables\nL'am\u00e9nageur prend des dispositions n\u00e9cessaires pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de toute canalisation\nd'eau potable vis-\u00e0-vis des pollutions r\u00e9siduelles.\nLes  dispositions  ne  r\u00e9pondant  pas  \u00e0  ces  exigences  sont  des  changements  d'usage\n(cf. prescription 1.2).\nPrescription 2.5 :  Maintien en l'\u00e9tat de toutes les dispositions prises pour le recouvrement\nd'un site\nLes  couvertures  pr\u00e9sentes  sur  le  site  (type  enrob\u00e9,  b\u00e9ton  ou  mat\u00e9riaux  graveleux)  sont\nmaintenues en l'\u00e9tat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplac\u00e9es par une couverture \u00e9quivalente (b\u00e9ton,\nconstruction, voirie, ...). Elles sont reconstitu\u00e9es en cas de travaux affectant leur int\u00e9grit\u00e9 (cf. plan\nen annexe 1).\nLes  dispositions  ne  r\u00e9pondant  pas  \u00e0  ces  exigences  sont  des  changements  d'usage\n(cf. prescription 1.2).\n3.   Travaux  \nPrescription 3.1 : Pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en cas de r\u00e9alisation de travaux\nLa  r\u00e9alisation  de  travaux  affectant  le  sol  ou  le  sous-sol  (notamment  mise  en  place  de\nconstructions, de  fondations ou de canalisations) devra prendre en consid\u00e9ration le fait que les\nterres contiennent potentiellement des teneurs r\u00e9siduelles en polluants; celles-ci feront l'objet, aux\nfrais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et\nde pr\u00e9caution adapt\u00e9es,  conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, ils pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou de confinement.\nCes travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment\nvers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et mat\u00e9riaux\nd'excavation non r\u00e9utilis\u00e9s sur site devront faire l'objet d'une \u00e9limination en fili\u00e8re autoris\u00e9e.\nLes mat\u00e9riaux excav\u00e9s et entrepos\u00e9s temporairement sur le site sont r\u00e9partis en tas sensiblement\nhomog\u00e8nes  quant  \u00e0  leur  origine,  ou  leur  traitement  \u00e9ventuel  futur,  ou  leur  destination  finale\n(\u00e9vacuation en centre de stockage externe, r\u00e9utilisation en remblais sur site, ...).\nChaque tas est clairement identifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir toute erreur dans le devenir des mat\u00e9riaux\nqui le constituent : traitement, \u00e9vacuation en centre de stockage ext\u00e9rieur, r\u00e9utilisation comme\nremblai sur site notamment. Toute r\u00e9utilisation de terres pollu\u00e9es sur site est trac\u00e9e, les polluants\ncaract\u00e9ris\u00e9s (nature, tonnage, teneurs), et localis\u00e9s sur un plan conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire.\n5/1003_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur certaines parcelles cadastrales sur le territoire de la commune d'Avermes 11\nLa protection des travailleurs devra \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9e lors de la phase de chantier. Un plan\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour la protection de la sant\u00e9 des travailleurs et des employ\u00e9s du site sera\nnotamment mis en place \u00e0 la charge de l'exploitant des terrains conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nPrescription 3.2 : Suivi des eaux souterraines durant travaux\nEn cas d'excavation ou de travaux souterrains sur les parcelles consid\u00e9r\u00e9es, une surveillance de\nla qualit\u00e9 des eaux souterraines est mise en place par le responsable \u00e0 l'origine de ces travaux,\nafin de d\u00e9montrer l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualit\u00e9 des eaux.\nDans le cas o\u00f9 une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est observ\u00e9e, le responsable de la\nsurveillance met en place dans les meilleurs d\u00e9lais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors\nsite  et/ou  l'usage/consommation  des  eaux  souterraines  et  en  informe  l'administration  au  titre  de  la\nr\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ou aux sites et sols\npollu\u00e9s.\nPrescription 3.3 : Suivi des eaux d'exhaure\nEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualit\u00e9 de ces eaux est mise en\nplace par le responsable \u00e0 l'origine de ces pompages.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions de traitement n\u00e9cessaire sont mises en place, et une convention\nest \u00e9tablie avec le gestionnaire du r\u00e9seau collectif si celles-ci sont renvoy\u00e9es au r\u00e9seau.\n4. Eaux souterraines et r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique\nPrescription 4.1 : Usage des eaux souterraines\nToute utilisation (consommation, arrosage\u2026) de l'eau de la nappe d'eau souterraine au droit de\nces terrains est interdite.\nPrescription 4.2 : Maintien d'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres\nL'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres vis\u00e9s par le programme de surveillance des eaux souter raines arr\u00eat\u00e9 par\nl'Administration,  devra  \u00eatre  assur\u00e9  \u00e0  tout  moment,  et  \u00e0  titre  gratuit,  aux  repr\u00e9sentants  de\nl'Administration, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY, ses ayants-cause et/ou ses ayants-droit ou \u00e0 toute\npersonne mandat\u00e9e par ceux-ci.\nCes pi\u00e9zom\u00e8tres, nomm\u00e9s Pz2, Pz4, Pz8, Pz9, Pz10, Pz11, Pz12, Pz13, Pz14bis, Pz15bis,  Pz17,\nPz18bis,  Pz19,  Pz20,  PzC2,  PzC3  et  PzC5  (cf.  annexe  2)  devront  \u00eatre  conserv\u00e9s  par  les\npropri\u00e9taires et occupants des parcelles dans un bon \u00e9tat tant qu'un programme de surveillance\ndes  eaux  souterraines  arr\u00eat\u00e9  par  l'Administration  existe.  En  particulier,  les  pi\u00e9zom\u00e8tres  sont\nprot\u00e9g\u00e9s des agressions ext\u00e9rieures et des risques de pollution accidentelles par un capot m\u00e9tal\n\u00e9tanche maintenu ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9, ou par une bouche \u00e0 cl\u00e9 \u00e9tanche (ouvrages \u00e0 ras du sol).\nPrescription 4.3 : Modifications du r\u00e9seau de pi\u00e9zom\u00e8tres\nSauf \u00e0 obtenir de l'Administration et de la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY, ses ayants-cause et/ou ayants-\ndroit, l'autorisation de les d\u00e9placer \u00e0 ses/leurs frais, le/les propri\u00e9taire(s) ou occupant(s) des\nparcelles devra(ont) prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour qu'il ne soit en rien port\u00e9\natteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 et au bon fonctionnement de ces ouvrages.\nToute  d\u00e9t\u00e9rioration  des  ouvrages  de  surveillance  devra  faire  l'objet  d'une  information  de\nl'Administration  et  devra  \u00eatre  r\u00e9par\u00e9e  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais,  apr\u00e8s  accord  pr\u00e9alable  de\nl'Administration, aux frais de la personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, \u00e0 l'origine de la\nd\u00e9t\u00e9rioration. Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance \u00e9quivalente et leur\nposition devra \u00eatre valid\u00e9e par un hydrog\u00e9ologue ind\u00e9pendant.\n6/1003_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur certaines parcelles cadastrales sur le territoire de la commune d'Avermes 12\n5.   Surveillance et entretien des dispositifs de confinement  \nPrescription 5.1 : Servitude d'acc\u00e8s\nLes  ouvrages  n\u00e9cessaires  au  programme  de  surveillance  des  eaux  souterraines  arr\u00eat\u00e9  par\nl'Administration devront \u00eatre maintenus en l'\u00e9tat.\nTout nouvel ouvrage n\u00e9cessaire au programme de surveillance des eaux souterraines pourra \u00eatre\nImplant\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE, ses ayants-cause et/ou ses ayants-droit.\nL'acc\u00e8s aux terrains est assur\u00e9 en permanence au dernier exploitant des installations class\u00e9es ou\n\u00e0 son ayant droit afin de permettre \u00e0 l'exploitant, \u00e0 son ayant-droit ou toute personne mandat\u00e9e\npar lui, d'assurer les mesures qui lui seraient / sont prescrites par l'administration au titre de la\nr\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ou aux\nsites et sols pollu\u00e9s.\nPrescription 5.2 : Dispositions d'acc\u00e8s\nLe  prestataire mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE informera l'exploitant  3 semaines\navant  intervention  pour  le  suivi  environnemental.  L 'autorisation  d'acc\u00e8s  sera  confirm\u00e9e  par\nl'exploitant au minimum une semaine avant intervention, afin de pas remette en cause la bonne\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 de surveillance de suivi des eaux souterraines et en particulier les p\u00e9riodes\nde suivi. L'exploitant prendra toutes les mesures pour faciliter l'intervention du prestataire (absence\nd'obstacles et/ou stockage, permettre l'acc\u00e8s \u00e0 un v\u00e9hicule au plus pr\u00e8s des ouvrages suivis\u2026).\nPrescription 5.3 : Convention pour les ouvrages (pi\u00e9zom\u00e8tres)\nUne convention relative aux conditions d'acc\u00e8s et de r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements, \u00e9tablie par\nl'ancien exploitant, doit \u00eatre sign\u00e9e avec chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s par les ouvrages\nfigurant sur le plan en annexe 2. Une copie de chaque convention doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'Inspecteur\ndes Installations Class\u00e9es dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 -  Information des tiers\nEn cas de mise \u00e0 disposition (par acte de gestion et/ou de disposition, de quelque nature qu'ils\nsoient ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des\nterrains \u00e0 des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amen\u00e9e \u00e0 intervenir sur\nlesdites parcelles, etc.), \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire desdites parcelles s'engage \u00e0\ninformer par \u00e9crit lesdits tiers sur les restrictions d'usage et servitudes vis\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument, en les obligeant \u00e0 les respecter.\nLe propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation ou de constitution de droits r\u00e9els ou personnels, qu'il\ns'agisse d'actes de gestion ou de disposition, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, portant sur tout ou partie\ndes parcelles concern\u00e9es, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grev\u00e9es,\nen obligeant ledit ayant droit \u00e0 les respecter en leurs lieu et place.\nArticle 4\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R. 421-7 du Code de justice administrative, et de\nl'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\nfaire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'un recours administratif\nsoit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de la d\u00e9cision.\nChacun de ces 2 recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2  mois \u00e0 compter e la notification\nde la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2  mois \u00e0 compter de la date de\nsa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois\nsuivant sa naissance, devant la justice administrative.\n7/1003_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur certaines parcelles cadastrales sur le territoire de la commune d'Avermes 13\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente  : Tribunal\nadministratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASSA ABLOY FRANCE, au propri\u00e9taire des parcelles et\nau maire d'Avermes.\nEn vue d'assurer l'information des tiers  : \n- il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Allier ;\n- il est annex\u00e9 aux documents d'urbanisme de la commune d'Avermes qui adresse le justificatif\nassoci\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Allier  ;\n- l'ancien exploitant r\u00e9alise, \u00e0 ses frais, la publication de l'acte aupr\u00e8s du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et transmet les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement  de l'Allier dans un\nd\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nLes servitudes ci-dessus ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es que dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-12, 5e \u00e0 7e alin\u00e9a du Code de l'environnement.\nArticle 7\nUne copie en sera adress\u00e9e \u00e0  :\n\u2013 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\n\u2013 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne\n   Rh\u00f4ne-Alpes,\n\u2013 Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Allier de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\n\u2013 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier,\n\u2013 Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\n   des populations de l'Allier,\n\u2013 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Allier,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins, le    19 MARS 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n8/1003_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur certaines parcelles cadastrales sur le territoire de la commune d'Avermes 14\nV  Plan des recouvrements|  | Chentier:  AVERMES  (03)\nSOLER  IDEDocsier:  006115  SI MASpar  zones  du (SE MAS 2012.01161)\nGROUPE  VERTICAL  SFAPlan  de Gestion\n5264800\n526460025m\nEcnelle  : 1/15008\nEdition  du 17/05/2023\n(Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur certaines parcelles cadastrales d'Avermes)\nAnnexe n\u00b0 1 : Plan des parcelles et des recouvrements par zone\n9/1003_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur certaines parcelles cadastrales sur le territoire de la commune d'Avermes 15\ng Zones  imapct\u00e9es,  Chantier  : :\u00e4:\u00ef  u(:a;\nDocsier  :TS  usages  futurs  {SEMAS  201201160\n\u0153l  sra\n5264800\n5264600et contraintes  (2023)\n25  m\nEcnelle  : 1/15008\nEdition  du 17/05/2023\n(Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur certaines parcelles cadastrales d'Avermes)\nAnnexe n\u00b0 2 : Plan des pi\u00e9zom\u00e8tres, usages et contraintes par zones (2023)\n10/1003_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur certaines parcelles cadastrales sur le territoire de la commune d'Avermes 16","date":"2024-03-20","first_seen_on":"2024-08-19T13:15:11+00:00","id":"ab371f37fc91bb4ae25f6c3987236d2c1699351a4249c062d1de367554aa4754","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 20 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-20T13:53:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/15263/105442/file/recueil-03-2024-035-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}