{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E . CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA REUNION Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 31 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 2226 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 la direction territoriale de lapolice nationale pour les op\u00e9rations de maintien de l'ordre\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-13 etR. 211-21 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etrelatif aux sommations \u00e0 effectuer avant de disperser un attroupement ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet deSaint-Denis ;\nVu la circulaire INTD2211234C du 16 mai 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositionsdu d\u00e9cret n\u00b0 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatifaux sommations \u00e0 effectuer avant de disperser un attroupement ;\nConsid\u00e9rant que lorsque les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'attroupement sont r\u00e9unis, ilincombe \u00e0 l'autorit\u00e9 civile de d\u00e9cider de r\u00e9tablir l'ordre public, au besoin par la force,dans le respect de l'article R. 211-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que seul le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union,monsieur le commissaire divisionnaire Laurent CHAVANNE, et le directeur territorialadjoint de la police nationale de La R\u00e9union, monsieur le commissaire divisionnaireMichel ALEU, ont une comp\u00e9tence de principe sur le ressort de leur direction territorialede d\u00e9cider de I'emploi de la force apr\u00e9s sommation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, en cas d'absence de monsieur Laurent CHAVANNE, ou demonsieur Michel ALEU, de d\u00e9signer les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 assurer la fonction d'autorit\u00e9civile sur le ressort de leur direction territoriale ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374-courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n1\n\nSur proposition de la directrice de cabinet;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1% : Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur I'ensemble duressort de la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de La R\u00e9union, en casd'absence de monsieur le commissaire divisionnaire Laurent CHAVANNE, ou demonsieur le commissaire divisionnaire Michel ALEU, mandat est donn\u00e9 pour d\u00e9cider del'emploi de la force apr\u00e8s sommation \u00e0\n\u2014 Monsieur Florian AUSTRUY, commissaire, chef du service territorial de la police auxfronti\u00e8res ;\n\u2014 Monsieur Olivier MARTINEZ, commissaire, chef du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9publique ;\n\u2014 Madame Christine BESNARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chefdu service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2014 Monsieur Guillaume MANIGLIER, commissaire divisionnaire, chef du service territorialde la police judiciaire ;\n- Monsieur Jean-Louis MOLINIE, commandant divisionnaire, adjoint au chef du serviceterritorial de la police judiciaire ;\n\u2014 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAMY, commandant, chef de I'Etat-major ;\n- Madame Vanessa PONCELET, commandant, adjointe au chef de I'\u00catat-major ;\n\u2014 Monsieur Andr\u00e9 ALFONSI, commandant divisionnaire, chef du service territorial durecrutement et de la formation.\nArticle 2 : Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur I'ensemble duressort de la DTPN, en cas d'absence de monsieur le commissaire divisionnaire LaurentCHAVANNE, ou de monsieur le commissaire divisionnaire Michel ALEU, mandat estdonn\u00e9 pour d\u00e9cider de I'emploi de la force apr\u00e8s sommation aux autorit\u00e9s mentionn\u00e9esaux articles 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, exclusivement dans le cadre de l'astreinte dedirection de la DTPN dont elles ont la charge.\nArticle 3 : Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur lacirconscription de Saint-Pierre, mandat est donn\u00e9 pour d\u00e9cider de I'emploi de la forceapr\u00e8s sommation \u00e0 :\n- Monsieur Arnaud FRANCAIS, commissaire, chef de la circonscription de Saint-Pierre ;\n\u2014 Monsieur Micka\u00ebl HAMAL, commandant, adjoint au chef de la circonscription de Saint-Pierre. Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374 -courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n2\n\nArticle 4: Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur lacirconscription du Port, mandat est donn\u00e9 pour d\u00e9cider de I'emploi de la force apr\u00e8ssommation \u00e0 :\n- Monsieur Nicolas JOSEPH, commissaire, chef de la circonscription Le Port;\n- Monsieur Laurent DARBON, commandant, adjoint au chef de la circonscription LePort.\nArticle 5: Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur lacirconscription de Saint-Andr\u00e9, mandat est donn\u00e9 pour d\u00e9cider de I'emploi de la forceapr\u00e8s sommation \u00e0 :\n- Monsieur Charles Albert CHASSAGNE, commandant divisionnaire fonctionnel, chefde la circonscription de Saint-Andr\u00e9 ;\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEFEVRE, commandant, adjoint au chef de la circonscription deSaint-Andr\u00e9.\nArticle 6: Sauf imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9, le pr\u00e9fet est pr\u00e9alablement inform\u00e9 de touted\u00e9cision d'usage de la force dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-2475 du 14 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirpour les op\u00e9rations de maintien de l'ordre est abrog\u00e9.\nArticle 8 : La directrice de cabinet et le directeur territorial de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet d\u00e9 d\u00e9partement par int\u00e9rim\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e oula date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier: iInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n3","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-15T02:40:39+00:00","id":"ab3cafc6452de1998aa2a97a607e0cd559ee8e6a3d031e0ea35dc9d4670d61b7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 2226 d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 la direction territoriale de la police nationale pour les op\u00e9rations de maintien de l\u2019ordre","pdf_creation_date":"2024-10-31T10:24:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45087/338192/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202024%20%E2%80%93%202226%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20pouvoir%20%C3%A0%20la%20direction%20territoriale%20de%20la%20police%20nationale%20pour%20les%20op%C3%A9rations%20de%20maintien%20de%20l%E2%80%99ordre.pdf"}