{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-531\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / Mission d'appui au Pilotage\nR02-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique MADININA\nAGRI (8 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2024-12-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique MADININA\nAGRI\nDEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique MADININA AGRI 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demanded'autorisation environnementale unique au titre des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement (ICPE) de la Sarl MADININA AGRI,pour l'extension d'un \u00e9levage de volailles de chair, \u00e0 plus de 40 000 volailles,implant\u00e9 sur la commune du Saint-Esprit, au lieu-dit \u00ab Peter Maillet \u00bbLE PREFETVu le code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet deFort-de-France :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre des rubriques3660 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement : \u00c9levage intensif de volailles et de porcins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de I'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2021-04-21-00001 du 21 avril 2021 portant enregistrementde l'\u00e9levage de volailles de la Sarl MADININA AGRI co-exploit\u00e9 avec la SCEA Pilote Ecoau quartier Peter Maillet sur la commune du Saint-Esprit;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique MADININA AGRI 4\nVu la demande d'autorisation environnementale unique en date du 26 janvier 2024,compl\u00e9t\u00e9e le 9 juillet 2024, par laquelle la Sarl MADININA AGRI sollicite I'extension deson \u00e9levage de volailles de chair, \u00e0 80 000 volailles, sur 6 parcelles cadastrales (S1083,51084, S1080, S1081, S1085, S1086), pour une superficie totale de 42 236 m? auquartier Peter Maillet, sur le territoire de la commune de Saint-Esprit.Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) en date du 14mai 2024 et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire joint au dossier d'enqu\u00eatepublique;Vu l'avis des services de l'\u00c9tat consult\u00e9s ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 en date du 23juillet 2024;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9 le 29 juillet 2024 ,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000011/97 du 04 octobre 2024 du tribunal administratif de laMartinique, portant d\u00e9signation de Monsieur POMPIERE Alain Christophe,commissaire enqu\u00eateur titulaire, et Madame BLERALD Delphine, commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour encadrer et conduire l'enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cit\u00e9e concerne notamment des activit\u00e9s soumises \u00e0autorisation inscrites sous la rubrique ICPE \u00ab 3660-a \u00c9levage intensif de volailles ou deporcs \u00bb pour laquelle le seuil d'autorisation est fix\u00e9 \u00e0 plus de 40 000 emplacementspour les volailles et le rayon d'affichage \u00e0 3 km ;Consid\u00e9rant que les nouvelles capacit\u00e9s de stockage visent d\u00e9sormais une extensionde son \u00e9levage de volailles de chair, \u00e0 plus de 40 000 volailles ;Consid\u00e9rant que le projet intercepte un bassin versant sur une surface d'environ 4 ha,dont 2 ha cartographi\u00e9s en zone inondable au PPRN, et rel\u00e8ve ainsi d'une d\u00e9clarationau titre des rubriques IOTA 21.5.0 et 3.2.2.0 ;Consid\u00e9rant qu'en ce qui concerne les rubriques 21.50 et 3.2.2.0, le site \u00e9tant d\u00e9j\u00e0existant, l'extension n'a pas vocation \u00e0 augmenter l'emprise des surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es.\nDEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique MADININA AGRI 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": objet de I'enqu\u00e9te publiqueIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demanded'autorisation environnementale unique (AEU) d\u00e9pos\u00e9e le 26 janvier 2024 par la SarlMADININA AGRI, pour l'extension de son \u00e9levage de volailles de chair, \u00e0 plus de 40000 volailles, au quartier Peter Maillet, sur le territoire de la commune de Saint-Esprit,si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.Le rayon d'affichage de l'enqu\u00e9te publique concerne \u00e9galement les communessuivantes: Fran\u00e7ois, Vauclin, Rivi\u00e8re-Pilote, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, Ducos. L'avis du conseilmunicipal de chacune des communes sera sollicit\u00e9.La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de I'Espace Sud Martinique, ainsi que la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique devront fournir un avis sur le projet, notamment au regarddes incidences environnementales notables sur leur territoire.La SARL Madinina Agri, principal exploitant du site, envisage d'augmenter la capacit\u00e9de l'\u00e9levage en portant le nombre d'emplacements \u00e0 80 000 volailles (contre 30 000aujourd'hui).Les entit\u00e9s morales qui assureront I'exploitation de ce site class\u00e9 sont les suivantes :- SARL Madinina Agri (exploitant demandeur)\u00bb SCEA Ferme Pilote \u00c9co Martinique (Co exploitant de l'installation)\u00ab S/CA MADRAS coop\u00e9rative de producteur* Poussins Augustin, entreprise de poussins d\u00e9marr\u00e9sArticle 2 : ouverture - dur\u00e9e - lieu de I'enqu\u00e9te publiqueL'enqu\u00eate publique, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 se d\u00e9roulera pendant 32 jours cons\u00e9cutifs,du 13 janvier 2025 au 13 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 la mairie du Saint-Esprit, si\u00e8ge de I'enqu\u00e9tepublique.Des permanences seront \u00e9galement effectu\u00e9es \u00e0 la mairie de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e.Le dossier d'enqu\u00e9te publique sera \u00e9galement consultable dans la mairie descommunes suivantes : Fran\u00e7ois, Vauclin, Rivi\u00e8re-Pilote, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, Ducos.\nDEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique MADININA AGRI 6\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de I'Espace Sud Martinique, ainsi que la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique devront fournir un avis sur le projet.Article 3 : publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9te publiqueUn avis informant le public de l'ouverture de l'enqu\u00eate publique est publi\u00e9 dans deux(2) Journaux locaux dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, en caract\u00e8res apparents,quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et rappel\u00e9 dans leshuit (8) premiers jours de l'enqu\u00eate publique.Quinze (15) jours au moins, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pendant toutela dur\u00e9e de celle-ci, cet avis est affich\u00e9 par les soins du maire des villes concern\u00e9es(Saint-Esprit, Fran\u00e7ois, Vauclin, Riviere-Pilote, Riviere-Sal\u00e9e, Ducos), qui certifiel'accomplissement de cet affichage \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9riellejustifi\u00e9e, le responsable du projet, la Sarl MADININA Agri, assure \u00e9galement l'affichagedu m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent\u00eatre visibles et lisibles depuis les voies publiques et doivent \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichagede l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du code del'environnement. Ces affiches mesurent au moins 42 x 594 cm (format A2). Ellescomportent le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'aumoins 2 cm de hauteur et les informations vis\u00e9es au IV de l'article R123-11 du code del'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune. Cet avis d'ouverture d'enqu\u00eatepublique ainsi que le dossier d'enqu\u00e9te seront publi\u00e9s \u00e9galement sur le site internet dela direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL).Article 4 : dossier d'enqu\u00eate publiqueLe dossier d'enqu\u00eate publique comprend :\u00bb Mandat de d\u00e9p\u00f4t de l'autorisation environnementale* le dossier d'autorisation environnementale unique\u00bb Rapport de linspection des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;< l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorisation Environnementale (MRAE) en datedu 31 mai 2022;* le m\u00e9moire-r\u00e9ponse de la Sarl MADININA AGRI ;\nDEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique MADININA AGRI 7\nle m\u00e9moire-r\u00e9ponse de la D.A.A.F. ;l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat des milieux et des risques sanitaires ;le plan de situation ;les el\u00e9ments graphiques ;la justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re :l'\u00e9tude d'impact ;la note de pr\u00e9sentation non technique ;la description des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication, mat\u00e9riels utilis\u00e9s et produits ;la justification des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res ;le plan d'ensemble ;le r\u00e9sum\u00e9 non technique de l'\u00e9tude des dangers;pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires de l'article R.515-59 ;proposition de rubrique 3XXX principale ;la d\u00e9cision n\u00b0 E24000011/97 du 04 octobre 2024 du tribunal administratif de laMartinique, portant d\u00e9signation de Monsieur POMPIERE Alain Christophe,commissaire enqu\u00eateur titulaire, et Madame BLERALD Delphine, commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour encadrer et conduire I'enqu\u00e9te publique.Article 5 : personne responsable du projet et de la publicit\u00e9La personne responsable du projet est Monsieur SEGUR Marc, g\u00e9rant de la SarlMADININA AGRI - T\u00e9l. 06 96 32 98 10 - email : marc.segur@icloud.comToute information devra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 M. LABAYE Marc - T\u00e9l. 06 96 45 09 19 -email : marc.labaye@icloud.comLes frais de publicit\u00e9, d'affichage ainsi que I'indemnisation du commissaire enqu\u00eateursont \u00e0 la charge de la Sarl MADININA AGRI.\nDEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique MADININA AGRI 8\nArticle 6 : d\u00e9signation et permanence du commissaire enqu\u00e9teurLe commissaire enqu\u00e9teur, Monsieur POMPIERE Alain Christophe, d\u00e9sign\u00e9 par letribunal administratif de Fort-de-France, par d\u00e9cision n\u00b0 E24000011/97 du 04 octobre2024, proc\u00e9dera \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, le 10 janvier 2025 \u00e0 la mairie duSaint-Esprit.Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir sesobservations \u00e9crites et orales \u00e0 la mairie du Saint-Esprit ainsi qu'\u00e0 la mairie de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e aux dates et heures ci-apr\u00e8s :lundi 13 janvier 2025 De 9h \u00e0 13h Ouverturemercredi 15 janvier 2025 | De 9h \u00e0 13h Permanencejeudi 23 janvier 2025 De 9h \u00e0 13h Permanencevendredi 31 janvier 2025 | De 9h \u00e0 13h Permanencejeudi 6 f\u00e9vrier 2025 De 9h \u00e0 13h Permanencelundi 10 f\u00e9vrier 2025 De 9h \u00e0 13h PermanenceMairie de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9ejJeudi 13 f\u00e9vrier 2025 De 9h \u00e0 13h Cl\u00f4ture\nArticle 7 : d\u00e9roulement et consultation du dossier d'enqu\u00eate publiqueLe dossier d'enqu\u00eate publique et le registre d'enqu\u00eate publique ouvert, \u00e9tabli surfeuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, seront d\u00e9pos\u00e9s ,en mairie, dans les communes concern\u00e9es (Saint-Esprit, Fran\u00e7ois, Vauclin, Rivi\u00e8re-Pilote, Riviere-Sal\u00e9e, Ducos) pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut consigner ses observations, propositionset contre-propositions sur le registre d'enqu\u00eate, tenu \u00e0 sa disposition en mairie (Saint-Esprit, Fran\u00e7ois, Vauclin, Rivi\u00e8re-Pilote, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, Ducos).Les observations, propositions et contre-propositions peuvent \u00e9galement \u00eatreadress\u00e9es par correspondance au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie du Saint-Esprit,si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par mail \u00e0 l'adresse suivante : enguetes-publigues.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eatepublique. Ces observations seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9 et serontconsultables sur le site internet de la DEAL pour celles transmises par voie\u00e9lectronique.\nDEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique MADININA AGRI 9\nLe dossier d'enqu\u00eate publique est consultable sur le site internet de la direction de'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s :http://www.martinigue.developpement-durable.gouv.fi/ rubrique \u00ab Participation dupublic/Enqu\u00eates publiques 2024 \u00bb, ainsi qu'en mairie de: Saint-Esprit, Fran\u00e7ois,Vauclin, Rivi\u00e8re-Pilote, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, Ducos, aux jours et heures habituels d'ouverturedes services.Toute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication dudossier d'enqu\u00eate, d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00e9te.Article 8 : cl\u00f4ture et conclusion de I'enqu\u00e9te publiqueA l'expiration du d\u00e9lai de I'enqu\u00e9te publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2, le registre d'enqu\u00e9tepublique est mis \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00e9teur sign\u00e9 et clos par lui.Dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du registre, le commissaireenqu\u00eateur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations\u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se en l'invitant \u00e0 yr\u00e9pondre. Le responsable de projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pourformuler ses observations.Le commissaire enqu\u00e9teur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexamine les observations recueillies. Il dispose d'un d\u00e9lai de 30 jours pour transmettreson rapport a M. le pr\u00e9fet de la Martinique.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pi\u00e8cesfigurant dans le dossier d'enqu\u00e9te publique, une synth\u00e8se des observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00e9te et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations du responsable du projet, en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusionsmotiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant, si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves oud\u00e9favorables, au projet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet de la Martinique (direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - DEAL), autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour organiser l'enqu\u00e9te publique, l'exemplaire du dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie,accompagn\u00e9 du registre et les pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Fort-de-France ou au magistratd\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Des r\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur par le pr\u00e9fetde la Martinique, repr\u00e9sent\u00e9 par la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\nDEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique MADININA AGRI 10\ndu logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adress\u00e9 au directeur de la D.E.A.L.Martinique et au maire des communes de Saint-Esprit, Fran\u00e7ois, Vauclin, Rivi\u00e8re-Pilote,Riviere-Sal\u00e9e, Ducos).Article 9: mise a disposition et publication du rapport et des conclusions ducommissaire enqu\u00e9teurPendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l''enqu\u00eate publique, le rapport etles conclusions seront tenus d'une part, \u00e0 la disposition du public, en mairie de Saint-Esprit, Fran\u00e7ois, Vauclin, Rivi\u00e8re-Pilote, Riviere-Sal\u00e9e, Ducos, ainsi qu'\u00e0 la DEALMartinique aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, sur le site internetde la DEAL: http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique\u00ab Participation du public/Enqu\u00eates publiques 2024 \u00bb.Article 10 : d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\u00c0 lissue de l'enqu\u00eate, il appartient au pr\u00e9fet de la Martinique de statuer sur lademande d'autorisation environnementale, au titre des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE), port\u00e9e par la Sarl MADININA AGRI, pourI'extension de son \u00e9levage de volailles de chair, \u00e0 plus de 40 000 volailles, implant\u00e9 surla commune du Saint-Esprit, au lieu-dit \u00ab Peter Maillet \u00bb.Article 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France, le directeur deI'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement ainsi que le maire des communesconcern\u00e9es (Saint-Esprit, Fran\u00e7ois, Vauclin, Rivi\u00e8re-Pilote, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, Ducos), sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice :administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant leitr/buna/ administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours. frdans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. !\nDEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique MADININA AGRI 11","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-10-05T17:47:40+00:00","id":"ab45e6c912009f1d61483d10db1feffb8de50dc3dd2fc64642b5e0ed16fe53cf","name":"recueil-r02-2024-531-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-16T20:47:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23380/183100/file/recueil-r02-2024-531-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}