{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-151\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / Service Transition Ecologique, Connaissance et\nAccompagnement des Territoires\n65-2024-06-21-00002 - 20240621 AP A64 restriction circ 2526juin capvern\nlzan (6 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-06-21-00002\n20240621 AP A64 restriction circ 2526juin\ncapvern lzan\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-21-00002 - 20240621 AP A64 restriction circ 2526juin capvern lzan 3\n| = Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nFranchissement  de I'A64  au PR 173+900  : restrictions  de circulation\nentre  le 25 juin  et le 26 juin  2024  entre  Capvern  et Lannemezan\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la route,\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  (livre  |, 8\u00e8\"\u20ac  partie,  signalisation\ntemporaire)  approuv\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 06 novembre  1992,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 8 juillet  2022  portant  r\u00e9glementation  permanente  de police\nsur l'autoroute  A64  \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\",  dans  la travers\u00e9e  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  nommant  Monsieur  Jean  Salomon,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  permanent  portant  r\u00e9glementation  d'exploitation  sous  chantiers  courants  et\n\u00e9v\u00e8nements  impr\u00e9vus  sur l'autoroute  conc\u00e9d\u00e9e  A64  du 2 avril  2024  (travers\u00e9e  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es),\nVu la note  technique  du 14 avril  2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur le r\u00e9seau\nroutier  (RNN),\nVu le dossier  d'exploitation  sous  chantier  (DESC)  du 21 mai  2024  r\u00e9dig\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes  du Sud  de la France-Vinci  (document  \u00e9labor\u00e9  en vertu  de la notice  technique  du\n14 avril  2016  pr\u00e9cit\u00e9e),\nVu l'avis  de l'Escadron  d\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (I/EDSR  a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9  le 21 mai  2024),\nVu l'avis  du Conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  en date  du 11 juin  2024,\n65-2024-06-21-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-21-00002 - 20240621 AP A64 restriction circ 2526juin capvern lzan 4\nVu l'avis  de messieurs  les maires  des  communes  de S\u00e9m\u00e9ac,  de Tarbes,  de Trie-sur-Baise,  de\nCastelnau-Magnoac,  de Tournay,  d'Ozon,  de Lanesp\u00e9de  et de Capvern,  mais  \u00e9galement  de\nLannemezan  qui ont  \u00e9t\u00e9  inform\u00e9s  par la soci\u00e9t\u00e9  Autoroutes  du Sud  de la France-Vinci  des\ntravaux  projet\u00e9s  le 10 juin  2024,\nConsid\u00e9rant  que  le Passage  Sup\u00e9rieur  n\u00b0 1738  (D17  route  des  Usines)  franchissant  l'A64  sur\nl'itin\u00e9raire  d\u00e9fini  par  le convoi  exceptionnel  ne supporte  pas  la charge  de deux\ntransformateurs  \u00e9lectriques,\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  proximit\u00e9  du Passage  Sup\u00e9rieur  n\u00b0 1738,  deux  acc\u00e8s  de service  (174N  et 1735)\nsitu\u00e9s  l'un  en face  de l'autre  permettent  aux  convois  de franchir  l'A64,\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9  de couper  la circulation  sur l'A64  durant\nle franchissement  de cette  autoroute  pour  les convois,\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de l'autoroute  ainsi  que  celle  des\nagents  d'exploitation  de la soci\u00e9t\u00e9  des  Autoroutes  du Sud  de la France  et des  entreprises\ncharg\u00e9es  de l'ex\u00e9cution  des  travaux,\nConsid\u00e9rant  la demande  de la soci\u00e9t\u00e9  Autoroutes  du Sud-Vinci  du 21 mai  2024,\nSur proposition  de Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\npar  int\u00e9rim.\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:\nPour  permettre  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  des  Autoroutes  du Sud  de la France  de faire  franchir,  \u00e0 deux\ntransports  exceptionnels,  l'A64  au PK 173+900  sur la commune  de Lannemezan,  des\nrestrictions  de circulation  seront  mises  en place,  dans  les 2 sens  de circulation,  du mardi  25\njuin  2024  \u00e0 8 h OO au mercredi  26 juin  2024  \u00e0 17 h O0.\nCes  travaux  n\u00e9cessitent  \u00e9galement  l'interdiction  de circulation  \u00e0 tous  les v\u00e9hicules  dans  les\ndeux  sens  entre  les \u00e9changeurs  n\u00b0 15 de Capvern  et n\u00b0 16 de Lannemezan  du mardi  25 juin\n2024  \u00e0 22 h 00 au mercredi  26 juin  2024  \u00e0 1 h 00.\nArticle  2 :\nCes  travaux  ne pouvant  se r\u00e9aliser  dans  le cadre  de l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 2 avril  2024,\nportant  sur la r\u00e9glementation  de la circulation  sous  chantier  sur l'autoroute  A64  \"La\nPyr\u00e9n\u00e9enne\"  dans  la travers\u00e9e  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  les travaux  n\u00e9cessitent\nde d\u00e9roger  \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9  pour  les articles  suivants  :\n- n\u00b0 3:les  chantiers  courants  ne devront  pas  entra\u00eener  un d\u00e9tournement  de trafic  sur le\nr\u00e9seau  secondaire  (paragraphe  3 - d\u00e9viations),\n- n\u00b0 10:  la distance  entre  2 zones  de restrictions  ne devra  pas  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0 20\nkilom\u00e8tres.\n2/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-21-00002 - 20240621 AP A64 restriction circ 2526juin capvern lzan 5\nArticle  3:\nDes  restrictions  de circulation  seront  mises  en place,  du mardi  25 juin  2024  a 8 h 00 au\nmercredi  26 juin  2024  a 17 h 00, dans  les deux  sens  de circulation  de l'A64  :\n- neutralisation  de la voie  de gauche  dans  le sens  Bayonne  vers  Toulouse  du PR 166+500\nau 170+600  et du PR 173+400  au 174+100.\n- neutralisation  de la voie  de gauche  dans  le sens  Toulouse  vers  Bayonne  du PR 176+800\nau 173+800.\nDe plus,  des  mesures  de sortie  obligatoire  et entr\u00e9e  interdite  seront  mises  en place  a\nl'\u00e9changeur  n\u00b0 15 Capvern  dans  le sens  Bayonne-Toulouse  et des  mesures  de sortie  obligatoire\net entr\u00e9e  interdite  seront  mises  en place  \u00e0 l'\u00e9changeur  n\u00b0 16 Lannemezan  dans  le sens\nToulouse-Bayonne,  du mardi  25 juin  2024  \u00e0 22 h 00 au mercredi  26 juin  2024  \u00e0 1 h 00.\nArticle  4 :\nEn fonction  des  al\u00e9as  de chantier  ou des  intemp\u00e9ries,  les travaux  pourront  \u00eatre  report\u00e9s  du\nmercredi  26 juin  au jeudi  27 juin  2024  aux  m\u00eames  horaires.\nArticle  5:\nLa r\u00e9alisation  de ces travaux  entra\u00eenera  la mise  en place  des  restrictions  suivantes  :\nCirculation  dans  la zone  de chantier  sur l'A64  :\ne La vitesse  maximale  autoris\u00e9e,  des  v\u00e9hicules  dont  le poids  total  autoris\u00e9  en charge  est\nsup\u00e9rieur  a 3.5 tonnes  ou des  ensembles  de v\u00e9hicules  dont  le poids  total  roulant  autoris\u00e9  est\nsup\u00e9rieur  a 3.5 tonnes  est fix\u00e9e  a 90 km/h,\ne ll est interdit  de circuler  ou de stationner  sur la zone  de travaux  d\u00e9finie  dans  l'article  1,\n\u00e0 tous  les v\u00e9hicules  ext\u00e9rieurs  au chantier.\nD\u00e9viations  de circulation  :\nPour  la sortie  obligatoire  et l'entr\u00e9e  interdite  \u00e0 l'\u00e9changeur  n\u00b0 15 de Capvern  en sens  Bayonne\nToulouse  :\n+ les usagers  en provenance  de Bayonne  devront  quitter  l'autoroute  A64  \u00e0 l'\u00e9changeur  n\u00b0\n15 Capvern  et prendre  la direction  Toulouse  en suivant  l'itin\u00e9raire  fl\u00e9ch\u00e9  S35  puis\nreprendre  l'A64  au niveau  de l'\u00e9changeur  n\u00b016  de Lannemezan  (mesure  35 du plan  de\ngestion  du trafic  \u00c0 64);\n+ les usagers  souhaitant  emprunter  l'autoroute  A 64 \u00e0 l'\u00e9changeur  n\u00b0 15 Capvern,  en\ndirection  de Toulouse,  devront  suivre  l'itin\u00e9raire  fl\u00e9ch\u00e9  S35  puis  reprendre  l'A64  au\nniveau  de l'\u00e9changeur  n\u00b016  Lannemezan  (mesure  35 du plan  de gestion  du trafic  A 64) ;\n3/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-21-00002 - 20240621 AP A64 restriction circ 2526juin capvern lzan 6\nPour  la sortie  obligatoire  et l'entr\u00e9e  interdite  a l'\u00e9changeur  n\u00b0 16 de Lannemezan  en sens\nToulouse  Bayonne  :\n+ les usagers  en provenance  de Toulouse  devront  quitter  l'autoroute  A 64 \u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b0 16 Lannemezan  et prendre  la direction  Bayonne  en suivant  l'itin\u00e9raire  fl\u00e9ch\u00e9  S36\npuis  reprendre  l'A64  au niveau  de l'\u00e9changeur  n\u00b0 15 Capvern  (mesure  36 du plan  de\ngestion  du trafic  \u00c0 64);\n+ les usagers  souhaitant  emprunter  l'autoroute  A 64 \u00e0 l'\u00e9changeur  n\u00b0 16 Lannemezan,  en\ndirection  de Bayonne,  devront  suivre  l'itin\u00e9raire  fl\u00e9ch\u00e9  S36  p puis  reprendre  l'A64  au\nniveau  de l'\u00e9changeur  n\u00b0 15 Capvern  (mesure  36 du plan  de gestion  du trafic  \u00c0 64);\nLes plans  des  d\u00e9viations  sont  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (voir  dossier  d'exploitation  sous\nchantier  (DESC)  du 21 mai  2024.\nArticle  6 :\nLa soci\u00e9t\u00e9  des  autoroutes  du sud  de la France  mettra  en place,  sur la section  courante\npr\u00e9c\u00e9dant  la zone  de travaux,  une  signalisation  temporaire  pour  informer  ses clients  de\nl'\u00e9v\u00e8nement.\nLa signalisation  sera  mise  en place  et entretenue  par la soci\u00e9t\u00e9  des  Autoroutes  du Sud  de la\nFrance,  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  relative  \u00e0 la signalisation  sur autoroutes.\nArticle  7 :\nUne  information  aux  clients  sera  mise  en place  \u00e0 l'aide  des  Panneaux  \u00e0 Messages  Variables  se\ntrouvant  avant  les acc\u00e8s  \u00e0 l'autoroute  et en section  courante.\nDes  messages  seront  diffus\u00e9s  par  le biais  de la radio  autorouti\u00e8re,  Radio  Vinci  Autoroutes\n(RVA)  107.7  FM.\nArticle  8:\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\ne Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\ne Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre  ;\ne Madame  la directrice  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\ne Monsieur  le Colonel,  commandant  du groupement  de gendarmerie  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nMonsieur  le Colonel,  commandant  des  services  d'incendie  et de secours  des  Hautes\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nMonsieur  le responsable  du SAMU  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nMonsieur  le directeur  de la Direction  interd\u00e9partementale  des  routes  du Sud-Ouest  ;\nMessieurs  les maires  des  communes  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  concern\u00e9es\npar les mesures  du PGT,  en vue  de prendre  toutes  mesures  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 savoir  :\n=> Lannemezan,  La Barthe-de-Neste,  Campistrous,  Lagrange,  Capvern  (cf. mesures  35\net 36)\n4/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-21-00002 - 20240621 AP A64 restriction circ 2526juin capvern lzan 7\ne Madame  la directrice  r\u00e9gionale  d'exploitation  de la soci\u00e9t\u00e9  Autoroutes  du Sud  de la\nFrance  ;\ne Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nqui sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  ou de l'archivage  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es.\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Monsieur  le ministre  de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R. 421-1  \u00e0 R. 421-5  du Code  de la justice\nadministrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Pau,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa\npublication.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www  telerecours  fr.\nTarbes,  le 2! JUIN LUCA\nLe pr\u00e9fet\n5/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-21-00002 - 20240621 AP A64 restriction circ 2526juin capvern lzan 8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-21-00002 - 20240621 AP A64 restriction circ 2526juin capvern lzan 9","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2024-06-21T15:57:21+00:00","id":"ab4c1ea6970d26b38cb21cd0f46f05c572f8138d7435533850e833e36e06354a","name":"recueil-65-2024-151-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-21T09:06:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18000/126857/file/recueil-65-2024-151-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}