{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-030\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2025\nSommaire\nCour d'Appel de Poitiers / SAR\n86-2025-01-20-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature (2 pages) Page 3\n86-2025-01-20-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature  (8 pages) Page 6\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2025-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/16 portant prorogation\ndu d\u00e9lai de la phase d'examen, au titre du 4\u00b0 de l'article R.181-17 du\ncode de l'environnement, sur la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale relative au \"projet d'implantation d'une centrale\nphotovolta\u00efque sur la commune de Ligug\u00e9\" instruite au titre des articles\nL.181-1 et suivant du code de l'environnement (2 pages) Page 15\nDDT 86 / Pr\u00e9vention des Risques et Animation Territoriale\n86-2025-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'Autoroute A10 portant sur des restructurations de\nchauss\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne. (5 pages) Page 18\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT /\n86-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-04 du 27 janvier 2025 fixant\nles listes de candidats ainsi que l'attribution, par tirage au sort, des\npanneaux d'affichages pour les \u00e9lections municipales partielles\nint\u00e9grales des 09 et 16 f\u00e9vrier 2025 dans la commune de La\nRoche-Posay (4 pages) Page 24\n2\nCour d'Appel de Poitiers\n86-2025-01-20-00007\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-20-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 3\n\u00cbE crrr rrrsMINIST\u00c8REDE LA JUSTICE \u2014- \u2014\u2014L]'be/rre' J S 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 COUR D'APPEL\no DECISION PORTANTDELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9riquePORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 Janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur ChristopheLOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire au serviceadministratifs r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00a2r f\u00e9vrier 2020 ;D\u00c9CIDENTArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe LOGEZ, directeurfonctionnel d\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 :- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines au service administratif r\u00e9gional de lacour d'appel de Poitiers,Afin de signer les avis des chefs de cour sur :e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;e les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilit\u00e9 de droit et les demandes derenouvellement de disponibilit\u00e9e ... Lesattestations := diverses d\u00e9livr\u00e9es sur la situation administrative ;= pour maintien du traitement en attente du PV du comit\u00e9 m\u00e9dical (CLD en cours)= pour maintien du traitement ou suite \u00e0 fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions desdossiers non termin\u00e9es) ;\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-20-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 4\nles remboursements d'honoraires aux praticiens suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ;e les commissions d'expert suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ;e les d\u00e9signations de m\u00e9decin pour contre visite pour le ressort ;e les actes de saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions duressort si difficult\u00e9s ;e les autorisations de cong\u00e9 de maladie ordinaire, de cong\u00e9 de maternit\u00e9, de cong\u00e9 paternit\u00e9 et lesautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;e les remboursementsdes honoraires des praticienssuite \u00e0 expertise dans le cadre d'un CLM, CLD,MTTou \u2014visite m\u00e9dicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)ou contre visite ;e les \u00e9valuations des fonctionnaires ;e les demandes de d\u00e9tachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires,e les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretiene Lesordonnances de d\u00e9l\u00e9gation des fonctionnairese les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitierse les ordres de mission pour les formations des magistratse les autorisations d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service ;e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence ;e leshabilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un v\u00e9hicule administratif ;e les contrats de recrutement de contractuels < \u00e0 12 mois, et tout acte relatif \u00e0 ces contrats ;e les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif \u00e0 ces contrats.e ... Les bordereaux de transmission \u00e0 la chancellerie :e des \u00e9tats de recensement divers (les \u00e9tats mensuels, trimestriels ou semestriels) ;e des demandes de cong\u00e9 parental, PV des comit\u00e9s m\u00e9dicaux pour CLM, CLD, MTT, pi\u00e8cesadministratives ;e des PV d''installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations deserment pour les fonctionnaires ;e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;e des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires \u00e0 joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;e Les bordereaux de transmission adress\u00e9s aux juridictions :e pour notification d'arr\u00eat\u00e9s concernant la carri\u00e8re (\u00e9l\u00e9vation d'\u00e9chelon, temps partiel, CLM, CLD,cong\u00e9 parental, disponibilit\u00e9s, promotion...) ;e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, r\u00e9union CAP...) ;e pournotification de tout autre acte administratif \u00e0 caract\u00e8re individuel ;e Ladiffusion au ressort des notes et circulaires minist\u00e9rielles (gestion administrative et gestion budg\u00e9taire)Fait \u00e0 Poitiers, le 20 janvier 2025\nLe premier pr\u00e9sident\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-20-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 5\nCour d'Appel de Poitiers\n86-2025-01-20-00008\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature \nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-20-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 6\nEN Parararenera i setererattMINISTEREDE LA JUSTICE \u2014vf'\u2014L_iber.fe\"Frateait\u00e9 COUR D'APPEL, D\u00c9CISION PORTANTD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2r ao\u00fbt 2006 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires despremiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurssecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9riquePORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 Janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur ChristopheLOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1e\u00a2r f\u00e9vrier 2020 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers endate du 8 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e ;\nD\u00c9CIDENT\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-20-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 7\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe LOGEZ, directeurfonctionnel d\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et desrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, aufonctionnement imput\u00e9es sur les titres 2,3 et 5 des budgets op\u00e9rationnels de programme 166 \u00ab justicejudiciaire \u00bb et 101 \u00ab acc\u00e8s au droit \u00bb et \u00e0 l'investissement se rapportant aux op\u00e9rations immobili\u00e8res du titre 5du BOP 166.\u2014\u2014 enmati\u00e8reimmobili\u00e8re\"cette-d\u00e9l\u00e9gation'estlimit\u00e9e-auxop\u00e9rations-d'investissement-{titre-5)-dontie-montant--\u2014\u2014\u2014-\u2014est inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9epar:- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes de titre 2 et pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de monsieur Christophe LOGEZ, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers.- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2.- Monsieur Paul BELOU, responsable de la ge\u00e0tion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recetteshors titre 2.- Madame Ang\u00e8le PENALVER, responsable de la formation, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relevant de laformation,- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesd'entretien immobilier,- Madame Ana\u00efs MEIGNEN, attach\u00e9e en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rationsde d\u00e9penses d'entretien immobilier,- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesrelevant de l'informatique- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesrelevant de l'informatique,- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les op\u00e9rationsde d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame St\u00e9phanie VERGER, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Monsieur Didier LAMOTTE, secr\u00e9taire administratif, affect\u00e9 au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Emilie LUCQUIAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pourles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Nad\u00e8ge GAUDY, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-20-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 8\n- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affect\u00e9e au service des frais de d\u00e9placement pour lesop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDARJ pour lesop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penseset de recettes hors titre 2 et titre 2,- Madame S\u00e9verine GRACE, adjointe administrative affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations desd\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Madame Sandrine ALONSO, secr\u00e9taire administrative, affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rationsdes d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence- Madame Karolina FAINGOR, contractuelle, affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les op\u00e9rationsde d\u00e9penses et recettes de titre 2.- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pourles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettesex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est\u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la convention de d\u00e9l\u00e9gation degestion en date du 8 d\u00e9cembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions depasser outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.Article 4 - En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilit\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe LOGEZ, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur dans leressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christophe LOGEZ,cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budg\u00e9taire.Article 5 - La premi\u00e8re pr\u00e9sidente et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e au comptable assignataire de la d\u00e9pensede la cour d'appel de POITIERS h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affich\u00e9e dans les locaux de la cour etd\u00e9pos\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de laVend\u00e9e et des Deux-S\u00e8vres.\nFait \u00e0 Poitiers, le 20 janvier 2025\npr\u00e9sidentL\u00e9 procureur g\u00e9n\u00e9 Le premie\nEric RUELLE\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-20-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 9\nSp\u00e9cimen de signatures pour accr\u00e9ditation aupres des Directeurs R\u00e9gionaux des Finances Publiques de laR\u00e9gion Nouvelle Aquitaine et des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e9vres, de laVend\u00e9e et de la Haute VienneChristophe LOGEZ Alexia PLEUCHOT\n% G\nTiffany RODRIGUEZ Paul BELOU\nEmeline BRENAUT Ang\u00e8le PENALVER\nAna\u00efs MEIGNEN Audrey POUILLOT\nLouise VOYER Camille GUILLON\nSylvain PASLIER Isabelle COURTIN\nSt\u00e9phanie VERGER Emilie LUCQUIAUDW\u0152\u2014\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-20-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 10\nNadege GAUDY\nke\nS\u00e9verine GRACE\nSophie DUVAL\nDidier LAMOTTE\nKarolina FAINGOR\nSandrine CALOGINE\nSandrine ALONSO\nLudovic BONNEAUD\n2\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-20-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 11\nAnn\u00e9a\u00eb 1 - Agents b\u00e9r\u00e9feigues de |2 del\u00e9gation de Hgnatur\u00e9 dayL  T thets d\u00e0 la cour Jappet de FOTIERS pour Ygner his artes d'ousENMANCRM wronedairs disi\n=5MOrePRENDHA FONCTION ACTEZ SIGHATUREZ\nChrigzoshe\nDif\u00e9cteur prinogal daysorecer de grelle -D\u00e9recteur \u00e9\u00e9l\u00e9que \u00e0r\u00e9gonse pudtaire par\nMAPT - REES : 4RF - K1paAzspanuble des cagagementsfstidiquer ot des d\u00e9mandes deDAETERS .Certificrteur du service fait -Aesponsable des recores TD \u00e6 T7 -\\Coraitgtion INFOCENTRE -P\u00e9ipenmaile de la compiybhindausiase der Immobiisstions (2041\nBAEMaUTLmetreDir\u00e6ccreen des serpacat(Meerececatle de 13pistion budg\u00e9taire\nMP3 - RIPS - REFT - MP3|Psig\u00e9nu\u00e9te ds pfgagementsjundiques et des demandes gaprement -Certificateur 2o ser\u00e7ee fait -R\u00e9spansable d\u00e9r receztes T2 et W12 \u00bbConsubizion INFOCENTRE -Reigeraable de ls eomptatisr\u00e9duvliaire des immetilaathons [ACAN\nfcut act\u00e9s de votdation darsChorus 21 Signatire des bonsde tommande\nFout acrei de validation dans|Chorus et Signature 323 sons -do \u00e7o-vmande\n\u00c9OCESGUEZTiffanyDireciree des doreaomBespo\u00f1itle de 13pescorn budp\u00e9dssire\nRP1-KIPS - MPF - 1179|R\u00e9igeniable des engagermentsjurcdiques % des denandes depasmant -Lerc\u00e9zat\u00e9ur du s\u00e6reice Iqit -fesconisbls des receites 12 et HT2 \u00abComultaton INF\u00d4CENTRE -Responsabl\u00e9 de Ls comprakilag\u00e9cdigre des au\u2014ctilisaneni [RCA\u00ff]\nTrast a\u00e9ton &s salstanen dargChorui \u00a2! Sigroture des hens) 3 ;de Commands\n8eLouFsu! Deertrico d\u00e9i services(Reuscezatil\u00e9 d\u00e9 Ladertion budg\u00e9leve\nMPI \u00ab WS - MP7 - AiPaferponsible des ergagementsrvidiques 01 des demzredes depaiement .Certificateus du tervics fas -Resgontable s secetzes TZ at ATZ -Conudtation INFOCINTRE \u00bbRtipeniat\u00e9e de la co-ptabdit\u00e9Ausitare des immatdisaiions (RCAI]\nT\u00e9ut acves de validacsces damCheres ot Sgnsture des Bd\u00e9ce\u2014\u2014mand\u00e9\nTOUETIMHatstleM\u00e9enisiratier RGRA\nPI -MIFS - RET - MPSB\u00e9iponsat\u00e9e d\u00e9t engagerentsfrundiques et des dersandes depa@rment -Cernficateur & sorvice Pait -Reiponisiie des r\u00e9cettes 72 21 HT2 -Consubiation IWFOCERTAE -Hespontable de L comptabikt\u00e9s\u00e9diair\u00e9 des immeatslHanens |RC#]\nALONE]fdtrine\nKP1 - ARG - MIPT - 22F3Respontable des engagemen:sPoridzen et des domandes de\\paier\u00e6nt -Cerifi\u00a3si\u00e8u du service fact -Resportable des rec\u00e9tres Ti ec HTZ .Conouftation IM\u00c9GCENTSE -Rerponsafs de |s corgassl\u00e8eSusibage d\u00e9t immobdizatiam {zcai\nTout 3\u00a3tes de val danen dantLhond vl Spasurs d\u00e9t honsS commaende\nT\u00eaue actet de vwidstion dansCrcrus o5 Signature des bons -decommande\nGRACES\u00e9rrrineAdpers Admrmitsant\n\u00eaMPJ - &IPS - ME7 - M\u00c99Reipenistie des engagementsjuradiques et des dercandes depassfmient -Cerc\u00e9careur du 3\u00e9rsicr faig -Hesponiuble des recettes 12 &1 B2 -Consultatien INFOCENTRE -Aesponsible de la comptabi\u00e8<\u00e9#di3sie d\u00e9s ormotiltatons {RCAd)i\nFOut ct de vahdatisn dansChorus 42 fignatur\u00e9 des borsdecomHande\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-20-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 12\nsOM FRENCWOORFS/GHADEFONCTICH SIGNATURES\nGOV ChreycsAdpant Admanistratl\nMF3 - MS - MPT - M3Desticndare el frgageminidfsridiques et ded d\u00e9mandes decs\u00e6mernt -Deniticmieur du service fait -a0 des recnttes THet HT1 -Tewt acret de vdidation dansChorux ot Sgnature des bend'da-\u2014muniibz\nw\nConmaltition INFOUENTRE -Gezisseraire de ls c\u00e9sspnanaiieauvEsire des umrsdislizageen\nMEASDChaineoieSecraLair\u00e9adrmicimirace\u00e7e\nMP - AIFS \u00ab MFF - KIFGeusssnaire der engagamantsjurafiques t dos \u00e9emandes depaiement -Cernficateur du sersne fa -Gercoorsire d\u00e9s recattes T2 23 W1 -Conqultation IMEOCEMTRE \u00bbGastionn\u00e6re de L complab\u00e9it\u00e9aunliaire des immabdEdanions\nTout sries de vabSaton daraChorus e* Signature day basdde cnmmanide\nKratelAdrpint Adrmnisrrand\nMF3 - MOS - MIP7 - M\u00c99Gestionndir\u00e9 des engagerv\u00e6ntsuridques \u20ac7 des dernandes deCertiligat\u00e9st du tervric\u00e9 fait -Guutichnarz des recoites T1 et HT2 -Coriuiranon IMFOCENTRE -G#nonnare 3\u00a2 12 comptatilit\u00e9|ausdizre des mmotshzghont\nTMIEBAUCQurigeleAz pnt AdremustratiF\nM\u00c9E-RAFS - MPT - MIFSGoyannare der eagajemenisjuridiques of des demandes deprismeant -Ceruficateur du service (3 -Gusnonnseu des receties T2 #1 HT2 -Consu\u00cbastion PIFOCENTRE -Gestinnhair\u00e9 de la complabditequriliaire des imemotoisations\nRAAYRARDDptdhe1Adjoens Adminasrasd\nRP3 - MPS - AT - MP\u0178Gestionnaire d\u00e9s engagerentsaur\u00e8ques o0 des demandes depaiem\u00e9n -Certf\u00e6areur du veruice it -Geutis\u00f1naire des res\u00e8tnes T2 ot HT2 -Ferdulration IMFOCENTRE -Desuonnace de ls compratalt\u00e9Foadizere dey micbslirationt\nM\u00c9ILANWal\u00e9rieAdpaint Adernistratil\nM\u00c9E - MAFS - MIPT - AF3Cesticnnace day cegage TTpuridiques o1 det derare\u00efes dem\u00e9rrti\u00e9nt -Certiticateur du sersice a5 -Gsoonnere des recoties T2 atiHT2 -Consutation IMFOCENTEE -Gerxionair\u00e9 de |s compl\u00e4tilit\u00e9quyalaito des immotd et\nSur\u00e9hsdjmrs Adminmzrant\nM5] - M\u00c9S - RIET > KIPSGeslormuire d\u00e9s engagerantyaura\u00ebquet #1 des Serrandis oCmidicaceur du t\u00e9rice fait -Gesvonnaire d\u00e9t r\u00e9certss TI et H52 -Ccoultatien IeFOCENTRE -Castionnese de 13 comptalsieryediar\u00e9 ds immebilnations\n(R \\{\u00c7/\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-20-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 13\n|MOM PRENDM ; COSPS/GRADE FON\u00c9TON ACTES S\u00d4NATUR\u00c9SMPR-MAFS - MPT - MP3Gestipnnyrs des pogagemensar\u00e9ques ef dex decundes ce |paisrment -LA\u00c9QUIT Antone Acdqoint Agraninirysd R  SyConsuhistion NFOCENTREConsicrraing de In cormadaselitg\u00e9esndidre deu mmreetalitatons\nUn m\u00e9me sgent, cutte = [la) <expanusble S0 p\u00f4leNG l'insitul\u00e9 ds fontrons est indacart, ils peuvent \u00eat\u00e9es rmusdifies velon ouf ocrupee phareurs faonctons scton ses n\u00e9es er bab\u00e9rationt ds Ch\u00e9fuk Pour aycuner (3 cxscimuete ds qors\u00e8ce, il desr \u00a5 \u00e9nc\u00e9\u00e9r au mo\u00ebn deus agents |y ehmpns le(b reagernable du p\u00f4le c\u00e9crux} habddes \u00e0 vgner chacun des actes (Ls dgnanee corr\u00e9isendant \u00e0 foperaton de ydidiTon 2305 ChHOPIS GUI \u20ac41 eMeetude en peruasnme\u00a3 l'agett Spa<t regue deligatian de \u00abgnaturel\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-20-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 14\nDDT 86\n86-2025-01-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/16 portant prorogation\ndu d\u00e9lai de la phase d'examen, au titre du 4\u00b0 de\nl'article R.181-17 du code de l'environnement, sur\nla proc\u00e9dure d'autorisation environnementale\nrelative au \"projet d'implantation d'une centrale\nphotovolta\u00efque sur la commune de Ligug\u00e9\"\ninstruite au titre des articles L.181-1 et suivant du\ncode de l'environnement\nDDT 86 - 86-2025-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/16 portant prorogation du d\u00e9lai de la phase d'examen, au titre du 4\u00b0 de\nl'article R.181-17 du code de l'environnement, sur la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale relative au \"projet d'implantation\nd'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Ligug\u00e9\" instruite au titre des articles L.181-1 et suivant du code de l'environnement\n15\nEPR\u00c9FETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/16portant prorogation du d\u00e9lai de la phase d'examen, au titre du 4\u00b0 de l'article R.181-17 du code de l'environnement, sur la proc\u00e9dure d'autorisation environnementalerelative au \u00ab projet d'implantation d'une centrale photovoltaique sur la communede Ligug\u00e9 \u00bb instruite aux titres des articles L181-1 et suivant du code del'environnement |Le pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement les articles R.181-17 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale unique pourles installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement ; | ' ' 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9ssoumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l''action publique et de simplification en mati\u00e8red'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion_ des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, d\u00e9pos\u00e9 par voie \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de laVienne par la soci\u00e9t\u00e9 CS Ligug\u00e9 le 3 octobre 2024, enregistr\u00e9sous le n\u00b00100056756 et relatif au\u00ab projet d'installation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Ligug\u00e9 \u00bb ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par voie \u00e9lectronique le 3 octobre 2024 suite au d\u00e9p\u00f4t du dossierde demande d'autorisation envi'ronnementale; 'Consid\u00e9rant que la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale arrive- \u00e0 son terme le 3 f\u00e9vrier 2025 ; :Consid\u00e9rant qu'il convient de prolonger le d\u00e9lai de la phase d'examen dans l'attente descontributions, port\u00e9es par les services contributeurs, permettant de statuer sur la r\u00e9gularit\u00e9 dudossier ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n1/2\nDDT 86 - 86-2025-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/16 portant prorogation du d\u00e9lai de la phase d'examen, au titre du 4\u00b0 de\nl'article R.181-17 du code de l'environnement, sur la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale relative au \"projet d'implantation\nd'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Ligug\u00e9\" instruite au titre des articles L.181-1 et suivant du code de l'environnement\n16\nARRETE\nArticle 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'instruction LEn application du 4\u00b0 de l'article R181-17 du code de l'environnement, la dur\u00e9e de la phase d'examendu dossier de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants ducode de l'environnement, relative au \u00ab projet d'installation d'une centrale photovoltaique sur lacommune de Ligug\u00e9 \u00bb est prorog\u00e9e de 4 mois \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025, hors d\u00e9lai de suspensionpour demande de compl\u00e9ments.Article 2 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'Etat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 2 mois.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles R.421-1 \u00e0 R.421-7 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours en contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.411-1 \u00e0 L.411-7 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution 'Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Ligug\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers le, /2'} jAN' 2025Pour le pl_'\u00e9f\u00e9;c,/p r d\u00e9l\u00e9gation\n2/2\nDDT 86 - 86-2025-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/16 portant prorogation du d\u00e9lai de la phase d'examen, au titre du 4\u00b0 de\nl'article R.181-17 du code de l'environnement, sur la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale relative au \"projet d'implantation\nd'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Ligug\u00e9\" instruite au titre des articles L.181-1 et suivant du code de l'environnement\n17\nDDT 86\n86-2025-01-27-00001\nARR\u00caT\u00c9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'Autoroute A10 portant sur des\nrestructurations de chauss\u00e9e dans le\nd\u00e9partement de la Vienne.\nDDT 86 - 86-2025-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des\nrestructurations de chauss\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne. 18\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2022\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - DDT - 18\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'Autoroute A10\nportant sur des restructurations de chauss\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste\ndes routes \u00e0 grande circulation ;\nVu  le  d\u00e9cret  N\u00b0  56.1.425  du  27  d\u00e9cembre  1956  modifi\u00e9,  portant  r\u00e9glementation  d'administration\npublique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;\nVu les d\u00e9crets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril\n1987 , 20 d\u00e9cembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de\nconcession \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : \"A10\nParis/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orl\u00e9ans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28\nAlen\u00e7on/Tours,  A85  Angers/Langeais  +  Tours/Vierzon,  A86  Rueil-Malmaison/Pont  Colbert  +  Rueil\nMalmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau\" ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-758 du 28 ao\u00fbt 2018 approuvant le dix-huiti\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e\nentre l'Etat et la Compagnie financi\u00e8re et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de\nla construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette\nconvention ;\nVu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifi\u00e9 et notamment l'article 15 du\ncahier des charges ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 12 - SGC dat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nle pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL, Directeur D\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;\nVu la d\u00e9cision 2024 - DDT \u2013 540 du 18 d\u00e9cembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Vienne ;\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDDT 86 - 86-2025-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des\nrestructurations de chauss\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne. 19\nVu l'avis de la DIR Atlantique en date du 14 janvier 2025\nVu l'avis de la DIR Centre Ouest en date du 10 janvier 2025\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Description\nPour garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers,  Cofiroute doit entreprendre des travaux  de\nr\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la section courante dans le sens Paris vers Province du point kilom\u00e9triques\n279+500 au 302+000 ainsi que dans le sens 1 Paris vers Province du point routier 302+000 au 311+053\net le sens 2 Province vers Paris du point routier 311+053 au 302+000 et 278+100 au 263+600.\nLes travaux  engendreront la fermeture des bretelles du diffuseur  N\u00b0 26 Chatellerault Nord au PR\n272+250, N\u00b029 Poitiers nord au PR 301+300, N\u00b030 Poitiers Sud au PR 311+000 et l'aire de service de\nCh\u00e2tellerault/Usseau au PR 311+000.\nLes travaux engendreront la fermeture de l'aire de service de Chatellerault/Usseau  situ\u00e9 au PK 264+500\ndans le sens 2 province-PARIS dans la nuit du dimanche 31 mars \u00e0 20h00 au vendredi 4 avril 2025 \u00e0\n8h00.\nLes travaux consistent \u00e0 la restructuration de la voie lente :\n\uf0d8 Rabotage de la voie de droite sur une \u00e9paisseur de -20 cm et une largeur de 3.80 m. \n\uf0d8 R\u00e9fection de la couche de base/liaison de la voie de droite en grave bitume sur une \u00e9paisseur \nde 15 cm de GB 0/14.\n\uf0d8 R\u00e9fection de la couche de roulement en BBSG 0/10. \n\uf0d8 R\u00e9fection de la signalisation horizontale. \n\uf0d8 R\u00e9fection  de  la  couche  de  roulement  des  passages  inf\u00e9rieurs  dans  les  deux  sens  de  \ncirculation :\n\u2022 PI 187/19 (PR 248+046).\n\u2022 PI 188/20 (PR 249+601).\n\u2022 PI 190A & PI 190B (PR 251+452).\nLes travaux se d\u00e9rouleront de jour comme de nuit.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nCet arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 du lundi 17 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 09 mai 2025.\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 2/5\nDDT 86 - 86-2025-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des\nrestructurations de chauss\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne. 20\nArticle 3 : Phasages d'exploitation\nLa fermeture de nuit suivant le phasage des bretelles d'entr\u00e9e et ou de sortie des diffuseurs avec la mise en\nplace d'une d\u00e9viation :\n\uf0d8 Pour les bretelles d'entr\u00e9es, de sorties et de covoiturage du diffuseur n\u00b026 Chatellerault\nNord.\nNuits du mardi 15 avril au mercredi 16 avril 2025 de 19h00 \u00e0 7h00. \n\uf0d8 Pour  la  bretelle  de  sortie  du  diffuseur  n\u00b029  Poitiers  Nord  dans  le  sens  1  direction\nBordeaux.\nNuits du lundi 7 avril au mardi 8 avril 2025 de 19h00 \u00e0 7h00.\n\uf0d8 Pour la bretelle d'entr\u00e9e, de sortie et de covoiturage du diffuseur n\u00b030 Poitiers Sud. \nNuits du mercredi 9 avril au jeudi 26 avril 2025 de 19h00 \u00e0 7h00.\n\uf0d8 Pour  la  fermeture de l'installation  commerciale  de  Ch\u00e2tellerault/Usseau  situ\u00e9  au  PR\n264+500 dans le sens 2 Province Paris.\nNuits du dimanche 30 mars 2025 20h00 au vendredi 4 avril 2025 8h00.\n\uf0d8 Pour la mise en place de chicanes de courte dur\u00e9e pour effectuer fermeture des ITPC et\nde laisser un temps de refroidissement aux enrob\u00e9s. \n\uf0d8 Pour  la  cr\u00e9ation  d'un  ITPC  provisoire  au  PK  302+650  pour  limiter  la  fermeture  du\ndiffuseur n\u00b030 Poitiers Nord.\nArticle 4 : D\u00e9viations de circulation\n\uf0d8 Itin\u00e9raire  de  d\u00e9viation  des  clients  sur  A10  en  provenance  de  BORDEAUX  ou  de  TOURS\nsouhaitant emprunter la sortie n\u00b026 CHATELLERAULT NORD \nLes usagers seront d\u00e9vi\u00e9s :\n\u25cf Par le diffuseur n\u00b027 CHATELLERAULT SUD\n\u25cf Ensuite, ils emprunteront la RD910 puis la RD1 jusqu'\u00e0 CHATELLERAULT NORD. \n\uf0d8 Itin\u00e9raire  de  d\u00e9viation  des  clients  souhaitant  prendre  l'autoroute  A10  au  diffuseur  n\u00b026\nCHATELLERAULT NORD en direction BORDEAUX ou de TOURS : \nLes usagers seront d\u00e9vi\u00e9s :\n\u25cf Par la RD1 \n\u25cf Ensuite, ils emprunteront la RD 910 pour rejoindre l'autoroute A10 diffuseur n\u00b027 POITIERS SUD \n\uf0d8 Itin\u00e9raire  de  d\u00e9viation  des  clients  souhaitant  prendre  l'autoroute  A10  au  diffuseur  n\u00b029\nPOITIERS NORD en direction de BORDEAUX : \nLes usagers seront d\u00e9vi\u00e9s :\n\u25cf Par la Route de Chardonchamp \n\u25cf Ensuite, ils emprunteront la RD 910 en direction de NIORT jusqu'\u00e0 POITIERS SUD. \n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 3/5\nDDT 86 - 86-2025-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des\nrestructurations de chauss\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne. 21\n \uf0d8 Itin\u00e9raire de d\u00e9viation des clients sur A10 en provenance de TOURS ou BORDEAUX souhaitant\nemprunter la sortie n\u00b030 POITIERS SUD : \nLes usagers seront d\u00e9vi\u00e9s :\n\u25cf Via la sortie n\u00b029 POITIERS NORD, \n\u25cf Ensuite, ils emprunteront la Route de Chardonchamp \n\u25cf Puis la RD 910 en direction de Niort jusqu'\u00e0 POITIERS SUD. \n \uf0d8 Itin\u00e9raire de d\u00e9viation des clients souhaitant prendre l'autoroute A10 \u00e0 partir du diffuseur n\u00b030 \nPOITIERS SUD en direction BORDEAUX ou de TOURS : \n\u25cf Par la RD910 pour rejoindre l'autoroute par le diffuseur n\u00b029 POITIERS NORD, \nArticle 5 : Contraintes d'exploitation\n5-1 : Trafic\nLes trafics attendus permettent la restriction de voies sur l'autoroute A10 en journ\u00e9e ou de nuit suivant\nle phasage tout en respectant le calendrier des jours hors chantier.\n5-2 : Inter-distances\nL'arr\u00eat\u00e9 de circulation pr\u00e9voit une d\u00e9rogation aux longueurs d'inter distance entre chantiers de fa\u00e7on\n\u00e0 permettre la neutralisation des voies lentes au droit du diffuseur :\n\uf0d8 Inter distances basculement de chauss\u00e9e / neutralisations de voie(s) ramen\u00e9es \u00e0 10 km. \n\uf0d8 Longueur de basculement entre ITPC \u00e9tendu \u00e0 7 km.\n\uf0d8 Inter distances neutralisations de voie / neutralisations de voie ramen\u00e9es \u00e0 3 km. \n\uf0d8 La mise en circulation sous fond rabot\u00e9 des bretelles et de la plateforme de p\u00e9age hors week-ends. \nArticle 6 : \nLes signalisations temporaires sur le domaine autoroutier et les signalisations de d\u00e9viation seront mises\nen place et contr\u00f4l\u00e9es par COFIROUTE.\nToute contravention aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des agents ou fonctionnaires\nd\u00fbment asserment\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de la circulation et poursuivie conform\u00e9ment \u00e0 la loi.\nDes ralentissements de circulation voire des arr\u00eats momentan\u00e9s de courte dur\u00e9e seront r\u00e9alis\u00e9s pour\npermettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.\nCes  op\u00e9rations  seront  r\u00e9alis\u00e9es  principalement  par  la  gendarmerie  nationale  sauf  indisponibilit\u00e9s\nassist\u00e9e des agents de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 4/5\nDDT 86 - 86-2025-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des\nrestructurations de chauss\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne. 22\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur r\u00e9gional\nTouraine/Poitou de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute, le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  de  la  Vienne,  le  commandant  du  peloton  autoroutier  de  Ch\u00e2tellerault,  l'inspecteur\nd\u00e9partemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture ;\nPoitiers, le 27 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur adjoint,\nLe responsable CVSR\nFran\u00e7ois BERNERON\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 5/5\nDDT 86 - 86-2025-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des\nrestructurations de chauss\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne. 23\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT\n86-2025-01-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-04 du 27 janvier 2025 fixant\nles listes de candidats ainsi que l'attribution, par\ntirage au sort, des panneaux d'affichages pour les\n\u00e9lections municipales partielles int\u00e9grales des 09\net 16 f\u00e9vrier 2025 dans la commune de La\nRoche-Posay\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-04 du 27 janvier 2025 fixant les listes de candidats\nainsi que l'attribution, par tirage au sort, des panneaux d'affichages pour les \u00e9lections municipales partielles int\u00e9grales des 09 et 16\nf\u00e9vrier 2025 dans la commune de La Roche-Posay\n24\nE.PRE' FET Sous-Pr\u00e9fecture de ChatelleraultDE LA VIENNE P\u00f4le relations avec les collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-04fixant les listes de candidats ainsi que l'attribution, par tirage au sort, des panneaux d'affi-chages pour les \u00e9lections municipales partielles int\u00e9grales des 09 et 16 f\u00e9vrier 2025 dans lacommune de La Roche-Posay\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles R.127-2, L.264 et L.267 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Vienne \u2014 M. Serge BOULAN-GER,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-025 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Judica\u00e9le RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-112 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 fixant le lieu et les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9-clarations de candidature et portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de La Roche-Posay lesdimanches 09 et 16 f\u00e9vrier 2025 pour l'\u00e9lection de dix-neuf conseillers municipaux et d''un conseillercommunautaire,CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SPC-112 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les deux listes r\u00e9guli\u00e8res de candidatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2telle-rault,CONSIDERANT le tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage \u00e9lectoral effectu\u00e9 le ven-dredi 24 janvier 2025 \u00e0 14h00 \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2tellerault,Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Chatellerault,ARR\u00caTEArticle premier : Les listes des candidats autoris\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter au premier tour de scrutin, ainsique l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage \u00e9lectoral pour les \u00e9lections municipales de lacommune de La Roche-Posay, sont fix\u00e9s comme suit :\n2 rue Choisnin86100 Ch\u00e2telleraultT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/3\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-04 du 27 janvier 2025 fixant les listes de candidats\nainsi que l'attribution, par tirage au sort, des panneaux d'affichages pour les \u00e9lections municipales partielles int\u00e9grales des 09 et 16\nf\u00e9vrier 2025 dans la commune de La Roche-Posay\n25\nPanneau n\u00b01liste \u00ab Votre confiance, Notre engagement \u00bb :\nMonsieur Jacques TANGUYMadame La\u00e9titia COLLINETMonsieur Alain BRUNETMadame Martine FESSARDMonsieur Eric CRESPINMadame Nathalie RENAUDMonsieur Jean-Yves SALAISMadame Marion DELARBREMonsieur Philippe SECOUSSE10. Madame Lydie LEDANOIS11. Monsieur Nicolas SANCH12. Madame Elisabeth BETHENCOURT13. Monsieur Didier DOREAU14. Madame Virginie DELAUNAY15. Monsieur Sam VAN OPSTAL16. Madame Ad\u00e9lina DESTOUCHES17. Monsieur Patrice SAVIGNY18. Madame M\u00e9lissa GENDREAU19. Monsieur Antoine DU HAMEL\nSONDAIRAONH\nCandidats au Conseil Communautaire :OUIOUI\nPanneau n\u00b02Liste \u00ab L'avenir ensemble \u00bb :\nMadame Pascale MOREAUMonsieur John BOUDOUINMadame Patricia HYLINSKIMonsieur Jean CHATILLONMadame Audrey SAMPERMonsieur Romain BROUILLARDMadame Sandrine LE MEURMonsieur Jean-Claude BOBLINMadame Val\u00e9rie MERIAU10. Monsieur Vincent BAUDON11. Madame Laurence GREVE12. Monsieur Philippe REBIC13. Madame Nathalie GUILLON\nCONDO RN\nCandidats au conseil communautaire :OUIOUI\n2 rue Choisnin86100 ChatelleraultT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr2/3\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-04 du 27 janvier 2025 fixant les listes de candidats\nainsi que l'attribution, par tirage au sort, des panneaux d'affichages pour les \u00e9lections municipales partielles int\u00e9grales des 09 et 16\nf\u00e9vrier 2025 dans la commune de La Roche-Posay\n26\n14. Monsieur Ronan YHUEL15. Madame Laura MALBRUN16. Monsieur Bruno JOYEUX17. Madame Marie-Odile JUMEAUX18. Monsieur Fran\u00e7ois BROUILLARD19. Madame Cl\u00e9mence DUBOIS20. Monsieur Michel BAUDOIN (suppl\u00e9ant)21. Madame Marie-No\u00e9lle DISTEL(suppl\u00e9ante)Article 2 : ces listes de candidatures sont valables pour le premier tour de scrutin, dimanche 09 f\u00e9-vrier 2025. S'il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'organisation d'un second tour, dimanche 16 f\u00e9vrier 2025, des d\u00e9-clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2tellerault \u00e0 compter dulundi 10 f\u00e9vrier, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, et jusqu'au mardi 11 f\u00e9vrier de 9h00 \u00e012h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.Article 3 : la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Chatellerault et le maire de La Roche-Posay sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie, publi\u00e9 au recueil des actes admi-nistratifs de I'Etat dans la Vienne et consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse sui-vante : https://Wwww.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Citoyennete-Elections/Elections-partielles/Elections-municipales-partielles-de-La-Roche-Posay\nChatellerault, le 7 7 JAN 9176Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8tede l'arrondissement de Chatellerault,\nd\u00fcdica\u00eble RUBY\n2 rue Choisnin86100 Ch\u00e2telleraultT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 3/3\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-04 du 27 janvier 2025 fixant les listes de candidats\nainsi que l'attribution, par tirage au sort, des panneaux d'affichages pour les \u00e9lections municipales partielles int\u00e9grales des 09 et 16\nf\u00e9vrier 2025 dans la commune de La Roche-Posay\n27\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-04 du 27 janvier 2025 fixant les listes de candidats\nainsi que l'attribution, par tirage au sort, des panneaux d'affichages pour les \u00e9lections municipales partielles int\u00e9grales des 09 et 16\nf\u00e9vrier 2025 dans la commune de La Roche-Posay\n28","date":"2025-01-28","first_seen_on":"2025-09-14T20:58:42+00:00","id":"ab4cb1ec3eb610fa465e2d51d10986cb70ea4f450a34ad61063b6e49fac8e035","name":"Recueil RAA n\u00b0030 du 28 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-28T17:08:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43393/270875/file/2025-01-28-%2BN%C2%B0030.pdf"}