{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-169\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 22 ao\u00fbt 2024, portant\ninterdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de musique dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor  (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2024-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant\ninterdiction de survol par les a\u00e9ronefs, pendant la coupe FLORIO sur la\ncommune de St-Brieuc (du 6 au 9 septembre 2024). (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 22 ao\u00fbt 2024, portant\ninterdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de transport de\nmat\u00e9riel de musique dans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 22 ao\u00fbt 2024, portant interdiction de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de transport de mat\u00e9riel de musique dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 3\nPREFET 'DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalet interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9edans le d\u00e9partement des Cotes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s; que durant l'ann\u00e9e 2023, 29rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture,ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, nonautoris\u00e9s, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement des Cotes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\n1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 22 ao\u00fbt 2024, portant interdiction de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de transport de mat\u00e9riel de musique dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 4\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parles organisateurs des rassemblements festifs a caract\u00e9re musical mentionn\u00e9s ci-dessus en vuede garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate pr\u00e9vue du rassemblement ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leurpropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures de s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es, etengendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Consid\u00e9rant ainsi que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le d\u00e9partement des Cotes-d'Armor entre le 23 et le 25 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que face aux risques encourus par les participants \u00e0 ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Consid\u00e9rant, que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible par avance et alorsm\u00eame que plusieurs autres manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partementpendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques en tout lieu du d\u00e9partement et vu les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTEArticle ler : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interditesur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 23 ao\u00fbt 2024 \u00e018 heures au lundi 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 12 heures.Article 2 : Le transport de mat\u00e9riels \u00ab sound system \u00bb susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unemanifestation non autoris\u00e9e est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des C\u00e9tes-d'Armor du vendredi 23 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18 heuresau lundi 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 est passible des sanctionspr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 22 ao\u00fbt 2024, portant interdiction de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de transport de mat\u00e9riel de musique dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 5\nArticle 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor, Mesdames,Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaleet Mesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 22 ao\u00fbt 2024pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u2014ES \u2014>. \u00c7\u2014-BaVId/COCHU\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 22 ao\u00fbt 2024, portant interdiction de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de transport de mat\u00e9riel de musique dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-08-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant\ninterdiction de survol par les a\u00e9ronefs, pendant\nla coupe FLORIO sur la commune de St-Brieuc\n(du 6 au 9 septembre 2024).\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de survol par les a\u00e9ronefs,\npendant la coupe FLORIO sur la commune de St-Brieuc (du 6 au 9 septembre 2024). 7\nDirection des Libert\u00e9s PubliquesEx Bureau de la r\u00e9glementation, duPR\u00c9FET contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction tempo'raire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord dans le cadre de la Coupe Floriodu vendredi 6 septembre 2024 \u00e0 8h00 au lundi 9 septembre 2024 \u00e0 8h00sur la commune de Saint-Brieuc (22000)Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code des transports ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de lespace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du'3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant.les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;VU le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 juin 2024 portant delegatlon de signature \u00e0 Monsieur David COCHU,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pllote et, que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 une.d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes\u2014d'ArmorCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la suret\u00e9 ou Ie respect de la vie priv\u00e9e sont engag\u00e9s,cette d\u00e9claration aupr\u00e9s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSID\u00c9RANT que la manifestation \u00abCoupe Florio \u00bb organis\u00e9e du vendredi 6 au dimanche 8septembre 2024 sur la commune de Saint-Brieuc attire des milliers de personnes sur le site :CONSID\u00c9RANT les troubles \u00e0 l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de survol par les a\u00e9ronefs,\npendant la coupe FLORIO sur la commune de St-Brieuc (du 6 au 9 septembre 2024). 8\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'employer des moyens juridiques appropri\u00e9s afin de pr\u00e9venircette menace ;CONSID\u00c9RANT que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, pr\u00e9sente,dans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient depr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 la sauvegardede la s\u00e9curit\u00e9 publique ; /SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTEArticle1: Le survol de la manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Coupe Florio\u00bb par des a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s est interdit du vendredi 6 septembre 2024 \u00e0 8h00 au lundi 9 septembre2024 \u00e0 8h00 sur la commune de Saint-Brieuc (22000) ;Article2: ... L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne\u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, du S.D.L.S, af-fect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dansle cadre de leurs missions et d'une soci\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par l'organisation:- la soci\u00e9t\u00e9 VF PROD g\u00e9r\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois VEILLON.Article3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation. nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Article4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur lappllcatlon T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site httgs://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Article5: M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Cdtes-d'Armor, M. le Directeur d\u00e9parte-mental de la Police Nationale, M. |\u00e9 Maire de Saint-Brieuc sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 21 ao\u00fbt 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,/\u00ce( d COCHU\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefet22 W Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de survol par les a\u00e9ronefs,\npendant la coupe FLORIO sur la commune de St-Brieuc (du 6 au 9 septembre 2024). 9","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-08-16T16:13:52+00:00","id":"ab50965c6872dbf7e3696a32197fd25a962c372bb70fa87bad03b2b1e9e995a5","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-169 du 23 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-23T09:36:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/69051/572351/file/recueil-22-2024-169-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}