{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n d\nu 04 juin 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/06/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 04 juin 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 04 juin 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG\nGRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pac\u00f4me LE BLANCHE, directeur adjoint \u00e0 la\nMaison d'Arr\u00eat de Strasbourg, concernant les attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les\nlistes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues\nSignature au 03 juin 2024\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nBureau de la R\u00e9glementation et de la Citoyennet\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche 30 juin 2024 sur le\nterritoire de la ville de Strasbourg\nSignature au 03 juin 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/06/2024\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e9re de la Justice\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de\nMaison d'arr\u00e9t de Strasbourg A Strasbourg\nLe 3 juin 2024\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/05/24 nommant Madame Audrey REVIL enqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00e9t de Strasbourg\nLe chef de l'\u00e9tablissement de MA Strasbourg\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pac\u00f4me LE BLANCHE, directeur adjoint \u00e0 la maisond'arr\u00e9t de Strasbourg \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues etd\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2 : M. Pac\u00f4me LE BLANCHE], directeur adjoint \u00e0 la maison d'arr\u00e9t de Strasbourg assiste en tant quede besoin le chef de I'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Strasbourg dans les attributions pourlesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de I'\u00e9tablissement de la maisond'arr\u00eat de Strasbourg lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 StrasbourgLe 3 juin 2024\nLe chef d'\u00e9tablissement,\n6 d'\u00c9tablissement\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/06/2024\nEx ' Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche 30 juin2024 sur le territoire de la ville de StrasbourgLA PREFETE DE LA REGION GRAND ES\u00cePREFETE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PREFETE DU BAS-RHIN\nVu le code du travail et notamment son article L 3134-4 ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de lar\u00e9gion grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 12 d\u00e9cembre 2016 adoptant le statut municipal enmati\u00e8re de repos dominical applicable \u00e0 la ville de Strasbourg ;VU l'avis favorable de Madame la maire de la ville de Strasbourg du 31 mai 2024 ;VU la proc\u00e9dure de concertation engag\u00e9e par l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du p\u00f4le travail etentreprises de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin(DDETS) aupr\u00e8s des partenaires sociaux ;VU l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 relatif au repos dominical et l'avenant n\u00b01 du 29avril 2016 relatif aux contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s dans le cadre des d\u00e9rogations au reposdominical dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la demande de l'association de commer\u00e7ants les vitrines de Strasbourg en date du 12 avril2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s pour le dimanche 30 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que pour l'ann\u00e9e 2024 la ville de Strasbourg est la premi\u00e8re ville fran\u00e7aise \u00e0 s'\u00eatrevue d\u00e9cerner le label de l'Unesco de \u00ab capitale mondiale du livre\u00bb; que ce label contribuefortement au rayonnement de la ville ; qu'\u00e0 cette occasion des animations seront programmeessur les places du Ch\u00e2teau et Gutenberg ; que seront c\u00e9l\u00e9br\u00e9s, les samedi 29 et dimanche 30 juin,les imprimeurs et que seront organis\u00e9s des ateliers interactifs sur la cr\u00e9ation d'un livre ainsi quedes rencontres conviviales pour faire d\u00e9couvrir le m\u00e9tier d'imprimeur ;Consid\u00e9rant qu'au surplus, la venue de la flamme olympique \u00e0 Strasbourg aura lieu le 26 juin2024 et que l'office des sports organise, en lien avec les services de la ville de Strasbourg desd\u00e9monstrations et repr\u00e9sentations de divers sports par des clubs strasbourgeois les samedi 29et dimanche 30 juin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/06/2024\nConsid\u00e9rant que seront mises en place par les vitrines de Strasbourg les samedi 29 etdimanche 30 juin des animations itin\u00e9rantes dans le centre-ville de Strasbourg ; que desurcro\u00eet que le dimanche 30 juin 2024 coincide avec le premier week-end des soldes ;Consid\u00e9rant que l'organisation de l'ensemble de ces \u00e9v\u00e8nements va g\u00e9n\u00e9rer un afflux tr\u00e8simportant de visiteurs ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e8nements, tout \u00e0 fait sp\u00e9cifiques \u00e0 la ville de Strasbourg,constituent des circonstances locales au sens de larticle L. 3134-4 du code du travail ;Consid\u00e9rant que l'ouverture des commerces le dimanche 30 juin compl\u00e9tera lesanimations organis\u00e9es \u00e0 l'occasion de ces r\u00e9jouissances, en faveur des visiteurs ettouristes ; que la demande de l'association \u00ab Les vitrines de Strasbourg \u00bb est motiv\u00e9e par lan\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux commer\u00e7ants de la ville de profiter aussi de I'afflux de visiteurset touristes ;Consid\u00e9rant que l'ouverture des commerces appara\u00eet ainsi n\u00e9cessaire \u00e0 l'occasion desfestivit\u00e9s, pour lesquelles des retomb\u00e9es \u00e9conomiques importantes sont attendues ;qu'ainsi, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation permettra de contribuer davantage \u00e0 l'attractivit\u00e9 de laville durant cette journ\u00e9e festive ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, ces circonstances locales rendent n\u00e9cessaires uneactivit\u00e9 commerciale accrue, au sens de l'article L. 3134-4 pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des employeursconsult\u00e9es ont \u00e9mis un avis favorable, sous r\u00e9serve du respect du volontariat des salari\u00e9s ;que les organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des salari\u00e9s ont \u00e9mis des avisd\u00e9favorables, mettant en avant le principe du repos dominical de ces derniers ; quetoutefois, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation impose aux commer\u00e7ants de n'employer que dupersonnel volontaire, qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 cette occasion des compensations en termes derepos et de r\u00e9mun\u00e9ration, telles que pr\u00e9vues par l'accord collectif pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu, au regard des circonstances particuli\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es,d'accorder la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\" : Les commerces de vente au d\u00e9tail alimentaire et non alimentaire de la ville deStrasbourg sont autoris\u00e9s \u00e0 ouvrir et \u00e0 employer du personnel :* le dimanche 30 juin 2024 de 11 heures \u00e0 19 heures.Il ne pourra \u00eatre fait appel qu'\u00e0 du personnel volontaire et aucun salari\u00e9 ne pourra \u00eatreastreint \u00e0 travailler le dimanche autoris\u00e9.Article 2 : Les commerces de vente au d\u00e9tail alimentaire sont autoris\u00e9s \u00e0 employer dupersonnel volontaire le dimanche 30 juin 2024, 1h30 avant l'ouverture au public, afin depermettre l'achalandage de rayons en produits frais et p\u00e9rissables.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/06/2024\nArticle 3: Les autorisations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 sont accord\u00e9es sous r\u00e9serve durespect des dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou conventionnelles en mati\u00e8re de dur\u00e9edu travail, d'amplitudes horaires, de repos hebdomadaire et quotidien et de r\u00e9mun\u00e9rationpar application notamment de l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 et de sonavenant n\u00b01 du 29 avril 2016 susvis\u00e9s.Article 4: Les horaires de travail modifi\u00e9s du fait de l'ouverture des commerces ledimanche 30 juin 2024 seront affich\u00e9s sur les lieux de travail et transmis \u00e0 l'Inspection dutravail du Bas-Rhin.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Strasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, la maire de la ville deStrasbourg, la Directrice D\u00e9partementale de I'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s, leDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Bas-Rhin, le G\u00e9n\u00e9ral, commandantadjoint de la r\u00e9gion de gendarmerie Grand Est, commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental du Bas-Rhin, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 S b - (ait \u00e0 Strasbourg //Q 3 JUIN 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n/W\\'Mathieu DUHAMEL\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/06/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sanotification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Bureau de la R\u00e9glementation et de la Citoyennet\u00e9 - 5 place de la R\u00e9publique- 67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;- parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARIS .Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un_recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et argumentsjuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatreenregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 moissuivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datede la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0L.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr .\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/06/2024","date":"2024-06-04","first_seen_on":"2025-09-03T03:03:42+00:00","id":"ab5173ca59a0d8e78056705d5d8db5716d554a5f4bf8ae6a60d189ad95b1bf8f","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 04 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-04T12:50:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-04T12:50:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/54207/392668/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2004%20juin%202024.pdf"}