{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-131\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique du travail\n65-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical\ndes salari\u00e9s de l'association Secours Catholique - Caritas France (3 pages) Page 3\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / service Emploi Entreprises\n65-2025-05-06-00006 - PEYREGNE Marion-Anacours (2 pages) Page 7\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2025-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la\nd\u00e9claration DIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements\nPROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN.  (4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\n65-2025-05-07-00006 - AP portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC relative aux\n\u00ab\u00a0secours en milieu souterrain\u00a0\u00bb (2\npages) Page 15\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du\nCabinet\n65-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\ntemporaire aux horaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons permanents\nde la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche\n1er juin 2025 (2 pages) Page 18\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-05-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical\ndes salari\u00e9s de l'association Secours Catholique -\nCaritas France\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'association Secours\nCatholique - Caritas France 3\nas ET \u00ab Direction d\u00e9partementaleeae Hig us > de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sFiat et de la protection des populationsEgalit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Poyetertte\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-05-07-00005Portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9sde l'association Secours Catholique - Caritas FranceLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-23, L. 3132-25-3 \u00e0 L.3132-25-4 du Code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en casd'emp\u00eachement \u00e0 Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service despolitiques du travail \u00e0 la DDETSPP des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical \u00e9manant de l'association Secours Catholique -Caritas France (Siret : 775.666.696.00015) - sise 106 rue du Bac \u00e0 Paris (7\u00e8me arrondissement = Ile deFrance), re\u00e7ue le 2 avril 2025 ;Vu les pi\u00e8ces et informations compl\u00e9mentaires transmises par l'association Secours Catholique -Caritas France (Siret : 775.666.696.00015) - sise 106 rue du Bac \u00e0 Paris (7\u00e8me arrondissement - Ile deFrance) le 4 avril 2025 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du comit\u00e9 social et \u00e9conomique du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu les attestations de volontariat des salari\u00e9s ;Vu la consultation pour avis des instances list\u00e9es \u00e0 l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avisrecus.\nConsid\u00e9rant que :1. L'association Secours Catholique - Caritas France sollicite une d\u00e9rogation au repos dominicalpour faire travailler des salari\u00e9s en 2025:* trois salari\u00e9s le dimanche 13 juillet dans le cadre de la rencontre nationale \u00ab culturecr\u00e9ativit\u00e9 \u00bb ;* trois salari\u00e9s les dimanches 3 et 10 ao\u00fbt dans le cadre de deux rassemblements nationauxconcernant le \u00ab R\u00e9seau Saint-Laurent \u00bb ;* un salari\u00e9 le dimanche 19 octobre dans le cadre du p\u00e8lerinage interreligieux \u00ab Ensemble avecMarie \u00bb ;* un salari\u00e9 le dimanche 16 novembre dans le cadre de la \u00ab Journ\u00e9e mondiale des pauvres \u00bb ;au sein de la cit\u00e9 Saint-Pierre \u2014 sise 33 avenue Jean Rodhain \u00e0 Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es).\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'association Secours\nCatholique - Caritas France 4\nConsid\u00e9rant que :2. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Pr\u00e9fet peut accorder une d\u00e9rogation aurepos dominical lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet \u00e9tablissement.Consid\u00e9rant que :3. L'association Secours Catholique - Caritas France motive sa demande en expliquant que :+ les trois salari\u00e9s mobilis\u00e9s le dimanche 13 juillet 2025 seront en charge de l'installation des lieux,de l'accueil des participants et de l'animation du lancement de la rencontre ;+ les trois salari\u00e9s mobilis\u00e9s les dimanches 3 et 10 ao\u00fbt seront en charge de l'organisation et dubon fonctionnement des festivit\u00e9s ;+ le salari\u00e9 mobilis\u00e9 le dimanche 19 octobre sera charg\u00e9 de coordonner des groupes et derepr\u00e9senter l'association ;+ le salari\u00e9 mobilis\u00e9 le dimanche 16 novembre sera charg\u00e9 du pilotage, de la gestion et del'animation de l'\u00e9v\u00e8nement.Consid\u00e9rant que :4. L'association Secours Catholique - Caritas France assure la coordination et l'animation :* de la rencontre nationale \u00ab culture cr\u00e9ativit\u00e9 \u00bb du 13 au 18 juillet 2025 ;+ des rassemblements nationaux concernant le \u00ab R\u00e9seau Saint-Laurent \u00bb du 29 juillet au 3 ao\u00fbt2025 et du 6 au 11 ao\u00fbt 2025;\u00a2 du p\u00e8lerinage interreligieux \u00ab Ensemble avec Marie \u00bb le 19 octobre 2025 ;\u00a2 dela \u00ab journ\u00e9e mondiale des pauvres \u00bb le 16 novembre 2025 :au sein de la Cit\u00e9 Saint Pierre \u2014 sise 33 avenue Jean Rodhain \u00e0 Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), et que cesactivit\u00e9s ne peuvent prendre place un autre jour de la semaine.Consid\u00e9rant que :5. L'activit\u00e9 exerc\u00e9e par l'association Secours Catholique \u2014 Caritas France ne rel\u00e8ve pas d'uned\u00e9rogation permanente de droit ;6. L'association Secours Catholique - Caritas France justifie, dans sa demande, que le repossimultan\u00e9 le dimanche de l'ensemble du personnel serait pr\u00e9judiciable au public.ARRETEArticle 1\u00b0 : L'association Secours Catholique \u2014 Caritas France (Siret : 775.666.696.000.15) - sise 106 rue duBac \u00e0 Paris (7\u00e8me arrondissement - Ile de France) est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler, au sein de la cit\u00e9 Saint-Pierre \u2014 sise 33 avenue Jean Rodhain \u00e0 Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es) :+ Messieurs Arnaud Beno\u00eet, Chanteau Thomas et Thierry Gu\u00e9rin, dans le cadre de la rencontrenationale \u00ab culture cr\u00e9ativit\u00e9 \u00bb, le dimanche 13 juillet 2025 ;\u00b0 Messieurs Chanteau Thomas, Martin Jean-Marie et Poincelet Arnaud, dans le cadre de deuxrassemblements nationaux concernant le \u00ab R\u00e9seau Saint-Laurent \u00bb, les dimanches 3 et 10 ao\u00fbt2025 ;* Monsieur Chanteau Thomas, dans le cadre du p\u00e8lerinage interreligieux \u00ab Ensemble avec Marie \u00bb,le dimanche 19 octobre 2025 ;\u00a2 Monsieur Arnaud Beno\u00eet, dans le cadre de la \u00abjourn\u00e9e mondiale des pauvres \u00bb, le dimanche 16novembre 2025 .Article 2 : L'association Secours Catholique \u2014 Caritas France (Siret : 775.666.696.000.15) sise 106 rue duBac a Paris (7\u00e8me arrondissement - lle de France) est tenue de respecter les garanties et contrepartiesaccord\u00e9es aux salari\u00e9s telles qu'elles r\u00e9sultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code dutravail, sous r\u00e9serve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment := une majoration de salaire \u00e9gale au moins au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pourles heures de travail effectif r\u00e9alis\u00e9es le dimanche;\"# Un repos compensateur d'une journ\u00e9e attribu\u00e9 un autre jour que le dimanche ;\u00ab seul les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit a leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le salari\u00e9 qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'association Secours\nCatholique - Caritas France 5\nmesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. Le refus detravailler le dimanche pour un salari\u00e9 ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre utilis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 destravailleurs concern\u00e9s.Article 4 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nTARBES, le 7 mai 2025.Pour le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental de laDDETSPP des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es emp\u00each\u00e9,Le chef du service des politiques du travail de laDDETSPP des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n-ar\u00e0 =reineeneeh  oe  7Fabien JAUZION\nVoies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :\"d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - place du G\u00e9n\u00e9ral Charles65013 TARBES CEDEX= d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU.form\u00e9 par voie postale, par d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.\"d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARISEn cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'association Secours\nCatholique - Caritas France 6\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-05-06-00006\nPEYREGNE Marion-Anacours\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-06-00006 - PEYREGNE Marion-Anacours 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,Tf = P pPRE FET des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939741773\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Madame Marion PEYREGNE , 8 Avenue du R\u00e9gimentde Bigorre 65000 TARBES, le 23 Janvier 2025 ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 23 janvier 2025 par Madame Marion PEYREGNE en qualit\u00e9 de dirigeante pourl'organisme Anacours dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 Avenue du R\u00e9giment de Bigorre 65000TARBES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939741773 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-06-00006 - PEYREGNE Marion-Anacours 8\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU (50, Cours Lyautey 64000 PAU)Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 06 Mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur D\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations\nGr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-06-00006 - PEYREGNE Marion-Anacours 9\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-05-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la\nd\u00e9claration DIOTA-241011-155345-489-026 au\ntitre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour le projet de lotissement de\n45 logements PROMOLOGIS sur la commune de\nJUILLAN. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration\nDIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements\nPROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN. \n10\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresEnPR\u00c9FETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration DIOTA-241011-155345-489-026au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementpour le projet de lotissement de 45 logements PROMOLOGISsur la commune de JUILLAN\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive (CEE) n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement deseaux urbaines r\u00e9siduaires (directive ERU) ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-12et R. 2224-6 \u00e0 R. 2224-21;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le livre Ill de la 1\u00b0 partie ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la p\u00e9riode2022-2027 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de |'Adour,approuv\u00e9 le 30 janvier 2015 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie GUILLOT-JUIN en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non-collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non-collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2009 fixant les prescriptions devant \u00eatre respect\u00e9espar le syst\u00e8me d'assainissement de Juillan ;\n1/3\n65-2025-05-06-00005\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration\nDIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements\nPROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN. \n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2022 n\u00b065-2022-12-30-00003 de mise en demeure dela commune de Juillan de mettre en conformit\u00e9 sa station de traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'instruction du Gouvernement du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la collecte et autraitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires ;Vu les notifications de non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Juillan en date du 25mai 2016, du 31 mai 2017, du 14 mai 2018, du 29 avril 2019, du 15 juillet 2020, du 18 mai 2021,du 12 ao\u00fbt 2022, du 28 ao\u00fbt 2023, et du 22 octobre 2024 au titre de la Directive ERUconcernant les performances de traitement et la surveillance des performances de la stationde traitement des eaux us\u00e9es de Juillan ;Vu le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9 le 04 d\u00e9cembre 2024 au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement, et compl\u00e9t\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2024,enregistr\u00e9 sous le n\u00b065-2024-0100281912, de la soci\u00e9t\u00e9 PROMOLOGIS repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SOLAINI, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un lotissement de 45 logements \u00e0 JUILLAN ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 14 f\u00e9vrier 2025 et les observationsformul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire les 18 et 19 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que la station de traitement des eaux us\u00e9es de Juillan \u00e0 laquelle il est pr\u00e9vu deraccorder le projet n'est pas conforme aux exigences r\u00e9glementaires depuis 2016 et qu'ellen'est donc pas en mesure de traiter des effluents suppl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte, le projet de lotissement port\u00e9 par PROMOLOGIS n'est pasen mesure de respecter les objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e cit\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du Code del'environnement tant que le syst\u00e8me d'assainissement de Juillan ne sera pas conforme auxexigences r\u00e9glementaires ;Sur proposition du chef de service Environnement Risques Eau et For\u00eat ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Prescriptions particuli\u00e8resLe raccordement des eaux us\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le projet vis\u00e9 par le dossier de d\u00e9clarationDIOTA-241011-155345-489-026 ne sera autoris\u00e9 que lorsque la station de traitement des eauxus\u00e9es de Juillan, apr\u00e9s r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s par la mise en demeure du 30 d\u00e9cembre2022, sera consid\u00e9r\u00e9e conforme. Le p\u00e9titionnaire sera inform\u00e9 de cette conformit\u00e9 par leservice charg\u00e9 de la police de l'eau.Article 2: Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conform\u00e9ment a l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement :\nddt@hautes-pvrenees.gouv.fr 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration\nDIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements\nPROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN. \n12\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois a compter du premier jour de sapublication ou de son affichage a la mairie. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9accomplie.- par le titulaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les d\u00e9lais du recours contentieux.Article 3: Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'occitanie,- Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation Adour et C\u00f4tiers de l'agence de l'eau Adour-Garonne,- Monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes le 0 5 MAJ 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration\nDIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements\nPROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN. \n13\n\"=  . arStS sh Spe! =ana Pallite WM Uda) Le ay\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration\nDIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements\nPROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN. \n14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-05-07-00006\nAP portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC relative aux\n\u00ab\u00a0secours en milieu souterrain\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-07-00006 - AP portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC relative aux\n\u00ab\u00a0secours en milieu souterrain\u00a0\u00bb 15\n| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 65-2025-05-07-00006\nPortant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC relative aux\n\u00ab secours en milieu souterrain \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,  \nL.2215-1 et R.1424-3\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son livre VII\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n \u00a0\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa -\ntion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  portant  nomination  monsieur  Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des \nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 novembre 2021 renouvelant l'agr\u00e9ment national de s\u00e9curit\u00e9 civile  \npour la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sp\u00e9l\u00e9ologie\u00a0;\nVu la circulaire NOR \u00a0: IOME2421958C du 05 ao\u00fbt  2024 relative \u00e0 l'organisation des secours en  \nmilieu souterrain ;\nVu la convention nationale d'assistance technique conclue par l e minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des  \noutre-mer et la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Sp\u00e9l\u00e9ologie le 05 ao\u00fbt 2024 ;\nVu la convention d\u00e9partementale d'assistance technique conclue par l e pr\u00e9fet du d\u00e9partement \ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et  le  comit\u00e9  d\u00e9partemental  de  sp\u00e9l\u00e9ologie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  le \n09\u00a0avril\u00a02025\u00a0;\nVu la consultation et les avis des services concern\u00e9s\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice de Cabinet du pr\u00e9fet,\nARRETE\nArticle 1er : La disposition sp\u00e9cifique ORSEC \u00ab\u00a0secours en milieu souterrain\u00a0\u00bb annex\u00e9e au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9e et entre en vigueur le lendemain de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2018 portant approbation de la disposition  \nsp\u00e9cifique ORSEC \u00ab\u00a0secours en milieu souterrain\u00a0\u00bb est abrog\u00e9.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-07-00006 - AP portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC relative aux\n\u00ab\u00a0secours en milieu souterrain\u00a0\u00bb 16\nArticle  3\u00a0:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Tarbes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  4 :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements\nd'Argel\u00e8s-Gazost  et  de  Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la  directrice  de  cabinet,  les  chefs  de  service \nmentionn\u00e9s dans les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC annex\u00e9es ainsi que le conseiller technique  \nd\u00e9partemental de sp\u00e9l\u00e9ologie sont charg \u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  de l 'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nTarbes, le 7 mai 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-07-00006 - AP portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC relative aux\n\u00ab\u00a0secours en milieu souterrain\u00a0\u00bb 17\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2025-05-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\ntemporaire aux horaires de fermeture des d\u00e9bits\nde boissons permanents de la commune de\nLoudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au\ndimanche 1er juin 2025\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation temporaire aux horaires de fermeture des\nd\u00e9bits de boissons permanents de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche 1er juin 2025 18\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-05-12-00002portant d\u00e9rogation temporaire aux horaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons permanentsde la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche 1er juin 2025Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code p\u00e9nal ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son Livre III;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.331 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2215-1;VU le code du travail :VU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-06-04-00005 du 04 juin 2024, portant r\u00e8glement des d\u00e9bits deboissons dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et notamment son article 6 ;VU le courrier du 24 mars 2025 de Monsieur le maire de Loudenvielle sollicitant une autorisationexceptionnelle d'ouverture temporaire jusqu'\u00e0 4h du matin, de l'\u00e9tablissement \u00ab La Petite Plage \u00bb, al'occasion de la coupe du monde de VTT Enduro (Pyr\u00e9n\u00e9es Bike Festival), qui se d\u00e9roulera sur cettecommune du 29 mai au 1% juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut accorder, a la demande du maire, une d\u00e9rogation temporaire defermeture tardive des d\u00e9bits de boissons permanents jusqu'a cing heures du matin, en d\u00e9rogation del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-mentionn\u00e9 qui le pr\u00e9voit de fa\u00e7on permanente \u00e0 deux heures du matin;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation temporaire ne peut \u00e9tre accord\u00e9e qu'\u00e0 l'occasion de l'organisationd'un \u00e9v\u00e9nement culturel majeur ayant un retentissement national ou international ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Monsieur le maire de Loudenvielle concernel'organisation d'un \u00e9v\u00e9nement sportif de dimension nationale et internationale, par la pr\u00e9sence de 1300participants internationaux qui repr\u00e9sentent 32 nationalit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation s'applique \u00e0 l'ensemble des d\u00e9bits de boissons permanents de lacommune ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation temporaire aux horaires de fermeture des\nd\u00e9bits de boissons permanents de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche 1er juin 2025 19\nARRETEARTICLE 1:L'ensemble des d\u00e9bits de boissons permanents situ\u00e9s sur la commune de Loudenvielle sont autoris\u00e9s \u00e0demeurer ouverts jusqu'a 04 heures du matin, la nuit du samedi 31 mai au dimanche ler juin 2025, \u00e0l'occasion de la coupe du Monde de VTT Enduro (Pyr\u00e9n\u00e9es Bike Festival).ARTICLE 2 :Toute infraction relative a l'exploitation des d\u00e9bits de boissons, relev\u00e9e par le maire ou les forces del'ordre a l'occasion de cette manifestation pourra conduire au retrait de cette d\u00e9rogation.\nARTICLE 3:Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deBagneres-de-Bigorre, Monsieur le maire de Loudenvielle et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique par int\u00e9rim.\nTarbes, le 4 2 MA] 2075\nGC prefecture@hautes-pvrenees.qouv.frPlace Charles \u00a2 3 CS 613 3013 TARBES Cede\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation temporaire aux horaires de fermeture des\nd\u00e9bits de boissons permanents de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche 1er juin 2025 20","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T08:18:33+00:00","id":"ab571797803254d092947f28eda109556e79e167dc1124e0dce804a6c9055a26","name":"recueil-65-2025-131-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-05-13T06:46:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20696/147060/file/recueil-65-2025-131-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}