{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nD\u00e9cembre 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 111\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nCABINET...................................................................................................................................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs.................................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, \ninflammables ou explosifs.............................................................................................................................................................................. 5\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du \ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques.............................................................................................................. 5\n\uf0bf\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de \npolice administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-L\u00f4 \u2013 Mme \nPerrine SERRE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans \nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-21 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Perrine SERRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nVu l'instruction de la Police Nationale n\u00b0 DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative \u00e0 l'emploi des dispositifs de captation d'images install\u00e9s sur \ndes a\u00e9ronefs (drones) \u00e0 des fins de police administrative ;\nVu la demande en date du 23 d\u00e9cembre 2024 form\u00e9e par le chef du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche, visant \n\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50) lors du \npassage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e entre le 31 d\u00e9cembre 2024 et le 1er janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment le 1\u00b0 de \nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 \ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations \npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que lors de la nuit du r\u00e9veillon du Nouvel An 2024 des troubles \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 commis dans l'agglom\u00e9ration \ncherbourgeoise ; que plusieurs conteneurs \u00e0 d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s sur la voie publique dans le quartier du Maupas ; qu'un fumig\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 \nallum\u00e9 puis jet\u00e9 dans les parties communes d'un immeuble dans le secteur de l'Amont Quentin - les Provinces ; \nConsid\u00e9rant que la nuit du r\u00e9veillon du Nouvel An 2025 s'inscrit dans un contexte particuli\u00e8rement tendu suite aux violences urbaines qui se \nsont d\u00e9roul\u00e9es dans les quartiers des Provinces, de l'Amont Quentin et de la gare ferroviaire \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin entre le 10 et le 21 juin \n2024 ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 de multiples reprises par des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifice qui ont caus\u00e9 \ndes blessures sur trois policiers ; que ces \u00e9meutes ont entra\u00een\u00e9 d'importantes d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s (mobilier urbain et \ncommerces vandalis\u00e9s, incendie de b\u00e2timent, feux de v\u00e9hicules et de conteneurs \u00e0 d\u00e9chets) ; qu'il y a un risque r\u00e9el que de tels \ncomportements se produisent \u00e0 l'occasion de la nuit du r\u00e9veillon du Nouvel An 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es dans l'agglom\u00e9ration de Cherbourg-en-Cotentin, sans \npr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation des c\u00e9l\u00e9brations du Nouvel An ; \nConsid\u00e9rant que le dispositif de vid\u00e9oprotection existant ne permet pas de visualiser les zones \u00e0 s\u00e9curiser et d'obtenir une vison d'ensemble ;\nConsid\u00e9rant que les dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs permettent aux policiers de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision dynamique en grand \nangle pour le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public en pr\u00e9servant leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que ces dispositifs constituent un appui \nessentiel pour surveiller des zones \u00e0 risques susceptibles d'agr\u00e9ger des groupes d'individus violents ; qu'ils permettent de fournir des \nrenseignements essentiels pour d\u00e9finir la meilleure strat\u00e9gie d'intervention et d'optimiser la r\u00e9activit\u00e9 tout en limitant l'engagement des forces au\nsol ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de troubles \u00e0 l'ordre public durant la nuit \ndu Nouvel An, de l'ampleur des secteurs \u00e0 s\u00e9curiser, le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux deux \nseuls p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les plans joints en annexe o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ; qu'au \nregard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie \nnum\u00e9rique via le site internet de la Pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la \nManche, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 1\u00b0 de l'article \nL. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.\ne\nt\n= \\c.'O*_.\u2014L_'\nTN eme S raccn e\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 voilure tournante, homologu\u00e9s, DJI Mavic 3T Enterprise, t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine\nd'emploi de la Police Nationale par des policiers habilit\u00e9s.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux deux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les plans joints en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20h00 jusqu'au mercredi 1er janvier 2025 \n\u00e0 08h00.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : La directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Cherbourg et le chef du service interd\u00e9partemental de la Police Aux \nFronti\u00e8res de la Manche sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal \njudiciaire de Cherbourg.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Perrine Serre\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 \nCAEN cedex 4) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de \nla d\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux \nmois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif pourra \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nA N N E X E\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :\nPlan des deux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin\nSecteurs des Provinces, de l'Amont Quentin et de la gare ferroviaire\nLe \n\n\\\n-\n=x S3510)\n\u00cf\n_ md.\u2014\u2014d \"T 1 \u00a2A +.. e 4 oy np 3iliaiieg W.AN % ) \" :\u2014ew.:m\u00f1o\u00f1A\\ Uk A 2200l |0\u00bb4. ._W .. \u00cb /-4 1025419\n\"5 [}\nv, ic..\nt  A A E \u00ab }\n\u2014\u2014 = >c-E e\u2014 e N S=)A iSF X% !l.x.,...,. \u00a9 ' :____:_ _b > ... _..._::_P.mB. p En ,TT(106 Q)\ne\n.... '..'Hu.,...:...\\.lnnl ds \\\u2014 \u2014 048 #e aont _ sEU v - \\ .T\"rr o\\ P \u00b0 - : .'fl\\\\' \u2014F W.@Q:..w\\wu,.fi.dm\"\\.\nSecteur du Maupas\nArr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques,\ninflammables ou explosifs \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-L\u00f4 \u2013 Mme\nPerrine SERRE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-21 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Perrine SERRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au niveau urgence attentat sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant  que les risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la nuit de la Saint-\nSylvestre, du 31 d\u00e9cembre au 1er janvier ;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines survenues dans les nuits du 11 au 12 juin 2024 et du 15 au 16 juin 2024 sur le territoire de\nla  commune  de  Cherbourg-en-Cotentin  et  les  d\u00e9gradations  ou  destructions  par  incendie  de  biens  mobiliers  ou\ni m m o b i l i e r s  c o n s \u00e9 c u t i v e s ;\nConsid\u00e9rant  les  violences  \u00e0  l'encontre  des  f o n c t i o n n a i r e s  d e  p o l i c e l e  2 2  d \u00e9 c e m b r e  2 0 2 4  \u00e0  S a i n t - L \u00f4  (jets  de\nmortier d'artifices) et \u00e0 Granville (jets de projectiles sur le commissariat)  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de  la  nuit  du  r\u00e9veillon  du  Nouvel  An  2024  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  ont  \u00e9t\u00e9  commis  dans\nl'agglom\u00e9ration cherbourgeoise  ; que plusieurs conteneurs \u00e0 d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s sur la voie publique dans le quartier\ndu Maupas  ; qu'un fumig\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9 puis jet\u00e9 dans les parties communes d'un immeuble dans le secteur de l'Amont\nQuentin - les Provinces  ; \nConsid\u00e9rant que toutes mesures proportionnelles doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte significative \u00e0 l'ordre public et qu'ainsi, il est\nn\u00e9cessaire d'interdire provisoirement la vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;\nSur proposition de la directrice de cabinet :\nARRETE\nArticle 1  er   : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou\ngazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0 l'exception des bouteilles de gaz et du carburant \u00e0 usage domestique, est interdite  sur\nl'ensemble du d\u00e9partement du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20 heures au mercredi 1er janvier 2025 \u00e0 20h00.\nArticle 2     :   En application de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe. \nArticle 3 : La directrice de cabinet, les  sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d \u00e9partementale\nde la Manche, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Manche et les maires du d\u00e9partement de la Manche sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche\net dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s\nle tribunal judiciaire de Coutances.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Perrine SERRE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port  et du transport des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations \ndes \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations \ndes \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0  usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et \nsuivants  ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323  ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement \net des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1 er  juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-L\u00f4 \u2013 Mme \nPerrine SERRE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 \nl'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au \nth\u00e9\u00e2tre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er  juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles \npyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-21 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Perrine SERRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture  ;\nConsid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Manche de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement et \ndes engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la nuit de la Saint-Sylvestre, du 31 d\u00e9cembre au 1 e r janvier  ;\nConsid\u00e9rant  les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation les artifices de divertissement et les engins \npyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant  que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques  a pour cons\u00e9quence potentielle de\ng\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds \npr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d' artifices  de  divertissement  et  d'engins  pyrotechniques   impose  des  pr\u00e9cautions\nparticuli\u00e8res  au  regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui  les  manipulent  ou  pour  leur  entourage,  notamment  les\nenfants  ;\nConsid\u00e9rant  que les artifices de divertissement et les engins pyrotechniques , de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent\naux  violences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  moyen  de  propagation  des  feux  dans le cadre de l'incendie de mobilier\nurbain  ou  de  v\u00e9hicules  ;  que  d\u00e8s  lors,  les  mesures  \u00e0  adopter  ne  peuvent  pas  seulement  s'appliquer  aux  artifices  de\ncat\u00e9gories sup\u00e9rieures ; et que, au surplus, cela contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de  la  nuit  du  r\u00e9veillon  du  Nouvel  An  2024  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  ont  \u00e9t\u00e9  commis  dans\nl'agglom\u00e9ration cherbourgeoise  ; que plusieurs conteneurs \u00e0 d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s sur la voie publique dans le quartier\ndu Maupas  ; qu'un fumig\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9 puis jet\u00e9 dans les parties communes d'un immeuble dans le secteur de l'Amont\nQuentin - les Provinces  ; \nConsid\u00e9rant les violences \u00e0 l'encontre des f o n c t i o n n a i r e s  d e  p o l i c e l e  2 2  d \u00e9 c e m b r e  2 0 2 4  \u00e0  S a i n t - L \u00f4  p a r  d e s  jets\nde mortier d'artifices et \u00e0 Granville par jets de projectiles sur le commissariat  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur\nla voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique ; qu'elle est susceptible de provoquer\ndes  alertes  inutiles  des  forces  de  l'ordre  et  de  les  d\u00e9tourner  ainsi  de  leurs  missions  de  s\u00e9curit\u00e9  ;  qu'elle  est  \u00e9galement\nsusceptible,  en  couvrant  les  d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0  feu,  de  masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le\nnombre de victimes ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nL'achat,  la  vente,  la  cession,  l'utilisation,  le  port  et  le  transport  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  de\ncat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du\nd\u00e9partement de la Manche  du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20 heures au mercredi 1 er janvier 2025 \u00e0 20h00  .\nArticle 2 :\nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du\ncertificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation pr\u00e9vus\n\u00e0 l'article R. 557-6-13 du code l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes  interdictions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1 er  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  s'appliquent  pas  pour  les  spectacles  pyrotechniques  soumis  \u00e0\nd\u00e9claration en pr\u00e9fecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 r\u00e9glementaire.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que  :\n-  la  vente  au  d\u00e9ballage  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  est  interdite,  qu'elle  se  d\u00e9roule  sur\nterrain  public  ou  priv\u00e9  ou  \u00e0  l'occasion  de  march\u00e9s  (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la\nd\u00e9fense) ;\n- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des  artifices  de  divertissement  et  des\narticles  pyrotechniques  est  soumise  \u00e0  autorisation  douani\u00e8re  dite  autorisation  d'importation  de  produits  explosifs\n(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate\ndes  marchandises  introduites  par  des  agents  des  douanes,  des  policiers  ou  des  gendarmes  ainsi  qu'\u00e0  une  amende\ndouani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\nArticle 4 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le   directeur  interd\u00e9partemental\nde  la  police  nationale  du  d\u00e9partement  de  la  Manche,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  du  d\u00e9partement  de  la  Manche  et  les  maires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la  Manche  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Manche et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Perrine SERRE","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2024-12-29T23:52:34+00:00","id":"ab58419ea08d74efbbc0fa531309f9051935e997f1f43243f9ee84781c17b789","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 111","pdf_creation_date":"2024-12-27T08:40:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/63335/485674/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%20111.pdf"}