{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-199\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2024-10-28-00001 - 2024-10-28 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une r\u00e9gie de\nrecettes \u00e0 la DIPN 76 (3 pages) Page 3\n76-2024-10-28-00002 - 2024-10-28 - Arr\u00eat\u00e9 nommant un r\u00e9gisseur\ntitulaire et deux mandataires suppl\u00e9ants \u00e0 la DIPN 76 (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-10-28-00001\n2024-10-28 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une r\u00e9gie de\nrecettes \u00e0 la DIPN 76\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-28-00001 - 2024-10-28 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une r\u00e9gie de recettes \u00e0 la DIPN 76 3\nEx \" CABINETPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s ;Bureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8sde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-MaritimeLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 529 \u00e0 529-11 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 221-6 et L 243-1 ;Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;Vu la loi n\u00b0 89-469 du 10 juillet 1989 modifi\u00e9e relative \u00e0 diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re et de contraventions, notamment ses articles 5 \u00e0 10 ;Vu |le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 2211 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de lapolice nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendesforfaitaires minor\u00e9es aff\u00e9rentes aux contraventions du code de la route ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-28-00001 - 2024-10-28 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une r\u00e9gie de recettes \u00e0 la DIPN 76 4\nVu- l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 mai 1993, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 susceptible d'\u00e9tre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettesrelevant des organismes publics ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9gies d'avances et -des r\u00e9gies d'avances et de recettes aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur etdes outre mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime ; .Vu l'instruction DRCPN du 19 octobre 2020 relative \u00e0 la r\u00e9organisation des r\u00e9gies au sein des directionsd\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu l'avis favorable du directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, en date du 14 octobre 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2014 Il est institu\u00e9, \u00e0 compter du 28 octobre 2024, une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime pour l'encaissement des produitssuivants :- le produit des amendes forfaitaires minor\u00e9es ou non en application du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;- le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article L 121-4 du code de la route ;- le produit des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles.Article 2 - Les recettes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" sont encaiss\u00e9es par le r\u00e9gisseur. Elles sont justifi\u00e9es et vers\u00e9esau comptable assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fix\u00e9es aux articles 7 \u00e0 9 dud\u00e9cret du 26 juillet 2019 susvis\u00e9. Les modes de paiement autoris\u00e9s sont :- num\u00e9raire : le num\u00e9raire est d\u00e9pos\u00e9 sans d\u00e9lai sur le compte D\u00e9p\u00f4t de Fonds au Tr\u00e9sor (DFT) de la r\u00e9giepar les mandataires (pr\u00e9pos\u00e9s) aupr\u00e8s du centre des finances publiques de proximit\u00e9, et les pi\u00e8cesjustificatives (certificat de recettes et quittances) sont imm\u00e9diatement transmises au r\u00e9gisseur pourenregistrement dans la comptabilit\u00e9 de la r\u00e9gie. En cas de fermeture ou d'impossibilit\u00e9 de d\u00e9poser lenum\u00e9raire le jour de la verbalisation, celui-ci est conserv\u00e9 dans un coffre s\u00e9curis\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 sur le compteDFT de la r\u00e9gie d\u00e8s que possible, et syst\u00e9matiquement avant que le plafond d'encaisse autoris\u00e9 soitatteint ; :- ch\u00e9que bancaire \u00e9tabli \u00e0 l'ordre du r\u00e9gisseur \u00e8s qualit\u00e9 : les mandataires (pr\u00e9pos\u00e9s) remettent les .ch\u00e8ques per\u00e7us au r\u00e9gisseur titulaire ainsi que les pi\u00e8ces justificatives (quittances). Les ch\u00e8ques sont remis\u00e0 I'encaissement au plus tard le lendemain de leur r\u00e9ception. Ce d\u00e9lai de remise de ch\u00e8que peut allerjusqu'\u00e0 8 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des ch\u00e8ques ;- carte bancaire : les tickets \u00ab commer\u00e7ant \u00bb sont transmis au fil de l'eau au r\u00e9gisseur, \u00e0 l'appui descertificats de recettes et quittances.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-28-00001 - 2024-10-28 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une r\u00e9gie de recettes \u00e0 la DIPN 76 5\nLes pi\u00e8ces justificatives du reversement des fonds devront parvenir au r\u00e9gisseur au plus tard sous le d\u00e9laid'une semaine.Article 3 - Le montant maximum de l'encaisse autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 450 \u20ac.Article 4 - Le r\u00e9gisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.Article 5 \u2014 Le r\u00e9gisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t au fonds du Tr\u00e9sor.Article 6 \u2014 Le r\u00e9gisseur est choisi de pr\u00e9f\u00e9rence parmi les fonctionnaires titulaires de l'\u00c9tat ou \u00e0 d\u00e9fautparmi les agents contractuels ou auxiliaires.Article 7 \u2014 Le r\u00e9gisseur de recettes a la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer les mandataires et de d\u00e9finir leur champd'habilitation. La liste nominative des mandataires habilit\u00e9s \u00e0 encaisser les produits pour le compte dur\u00e9gisseur ainsi que la copie des mandats donn\u00e9s seront transmis au comptable public assignataire parcat\u00e9gorie de recettes lors de chaque changement.Article 8 \u2014 L'arr\u00e9t\u00e9 du 23 juillet 2024 portant institution d''une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime est abrog\u00e9.Article 9 - Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de la Seine-Maritime et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne etdu d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\n\u00c0 ROUEN le 2 8 OCT, 2024\nJean-Benoit ALBERTINI7Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-28-00001 - 2024-10-28 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une r\u00e9gie de recettes \u00e0 la DIPN 76 6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-10-28-00002\n2024-10-28 - Arr\u00eat\u00e9 nommant un r\u00e9gisseur\ntitulaire et deux mandataires suppl\u00e9ants \u00e0 la\nDIPN 76\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-28-00002 - 2024-10-28 - Arr\u00eat\u00e9 nommant un r\u00e9gisseur titulaire et deux\nmandataires suppl\u00e9ants \u00e0 la DIPN 76 7\nEJ . CABINETPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRouen, le 28 0CT, 2024_ Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de recettes titulaire et de deux mandatairessuppl\u00e9ants aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-MaritimeLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9ritele code de la route et notamment son article L 121-4 ;le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 529 \u00e0 529-11 ;la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2021 relatives aux lois de finances ;la loi n\u00b0 89-469 du 10 juillet 1989 modifi\u00e9e relative \u00e0 diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re et de contraventions, notamment ses articles 5 \u00e0 10 ;l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re desgestionnaires publics ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 lorganlsatlon et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et departementsle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,notamment son article 2211 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1387 du 10 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire desr\u00e9gisseurs ;le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dlsposmons du code de la d\u00e9fense et du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismespublics ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benont ALBERTINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de lapolice nationale ;Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-28-00002 - 2024-10-28 - Arr\u00eat\u00e9 nommant un r\u00e9gisseur titulaire et deux\nmandataires suppl\u00e9ants \u00e0 la DIPN 76 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 susceptible d'\u00e9tre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux reglsseurs de recettesrelevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des r\u00e9gisseursd'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendesforfaitaires minor\u00e9es aff\u00e9rentes aux contraventions du code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituerdes r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 juillet 2024 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de recettes titulaireet de deux mandataires suppl\u00e9ants aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Seine-Maritime ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'IIle-et-Vilaine,comptable assignataire, en date du 14 octobre 2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 Monsieur Johann MARTINEZ-NALLET, adJomt administratif principal de 2\u00e8me classe, estnomm\u00e9 r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime.\nArticle 2 - Le r\u00e9gisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettesencaiss\u00e9es par ses soins.Article 3 - Le r\u00e9gisseur est astreint \u00e0 constituer un cautionnement dont le montant est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du28 mai 1993 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Le montant du cautionnement sera communiqu\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonctionde l'activit\u00e9 de la r\u00e9gie en ann\u00e9e N-1. Le r\u00e9gisseur, dont le montant moyen des recettes encaiss\u00e9esmensuellement n'exc\u00e9de pas 1 220 euros, est dispens\u00e9 de cautionnement.Article 4 - Le r\u00e9gisseur percevra une indemnit\u00e9 de maniement des fonds dont le montant est fix\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 susvis\u00e9. 'Article 5 - En cas d'absence, pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre emp\u00eachement exceptionnel, sontd\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de mandataires suppl\u00e9ants afin de r\u00e9aliser pour le compte du r\u00e9gisseur toutes lesop\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9gie dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9giesde recettes et d'avances des organismes publics :- Madame Marie-France FAUVEL, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-28-00002 - 2024-10-28 - Arr\u00eat\u00e9 nommant un r\u00e9gisseur titulaire et deux\nmandataires suppl\u00e9ants \u00e0 la DIPN 76 9\n- Madame Linda FLEURBAEY, secr\u00e9taire administrative de classe normale.Article 6 \u2014- Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le r\u00e9gisseur titulaire et les mandatairessuppl\u00e9ants sont personnellement et p\u00e9cuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ilsont la charge et de la conservation des fonds et des valeurs qu'ils recueillent, ainsi que de la conservationdes pi\u00e8ces comptables justificatives. ,Article 7 - L'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2024 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de recettes titulaire et de deuxmandataires suppl\u00e9ants aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime est abrog\u00e9. |Article 8 - Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental\" de la police nationale de la Seine-Maritime et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne etdu d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nA ROUEN, le 28 0CT. 2024le Pr\u00e9fet,\nJean-Benoit A).BERTINI\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00\" Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-28-00002 - 2024-10-28 - Arr\u00eat\u00e9 nommant un r\u00e9gisseur titulaire et deux\nmandataires suppl\u00e9ants \u00e0 la DIPN 76 10","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2025-03-15T22:45:28+00:00","id":"ab5bef3fb8df44bf5a68706279b056c41210f314f2433b74ccd7ede669153731","name":"recueil-76-2024-199-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-28T15:22:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/64025/452191/file/recueil-76-2024-199-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}