{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-024\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive\ndroite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SIMONDIN\nJos\u00e9phine (8 pages) Page 3\n64-2025-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial - ABROGATION\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de\nBayonne\nP\u00e9titionnaire: COUPRIE J\u00e9r\u00e9my (2 pages) Page 12\n64-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350\nCommune de\nGuiche\nP\u00e9titionnaire: DARREHORT Pierre (8 pages) Page 15\n64-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550\nCommune\nd'Ascain\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE D'ASCAIN  (8 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-01-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK\n55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SIMONDIN Jos\u00e9phine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SIMONDIN Jos\u00e9phine3\nEx\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | des territoires  et de la mer\nLier  | Administration  de la mer\nFraternit\u00e9  |\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nNavigation  Int\u00e9rieure  \u2014 Nive  \u2014 Rive  droite  \u2014 PK 55.400\nCommune  de Bayonne\nP\u00e9titionnaire  : SIMONDIN  Jos\u00e9phine\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code de l'environnement  :\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00011,  en date  du 25 novembre  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2024-11-27-00003,  en date  du 27 novembre  2024,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  administrative  au sein  de la direction  autelansetiene  des territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande,  en date  du 20 janvier  2025,  de Madame  SIMONDIN  Jos\u00e9phine,  qui sollicite\nl'autorisation  d'occuper  temporairement  le domaine  'pubs  fluvial  pour  l'installation  d'un  mur  de\nsout\u00e8nement  sur la commune  de Bayonne  ;\nVU l'avis,  en date  du 23 janvier  2025,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 21 janvier  2025,  du Syndicat  Intercommunal  de la Nive  Maritime  ;\nSUR PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SIMONDIN Jos\u00e9phine4\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nMadame  Jos\u00e9phine  SIMONDIN,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le permissionnaire,  demeurant  22 chemin  de\nJacquemin,  64100  Bayonne  est autoris\u00e9e  \u00e0 occuper  temporairement  le domaine  public  fluvial,  pour\ninstaller  et utiliser  un mur  de sout\u00e8nement  sur la rive  droite  de la Nive,  PK 55.400,  commune  de\nBayonne,  lieu-dit  \u00abMousserolles\u00bb,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nL'installation  est constitu\u00e9e  par  des  pieux  fich\u00e9s  dans  la rivi\u00e8re  pour  y appuyer  un mur  de sout\u00e8nement\nde la propri\u00e9t\u00e9  de la villa  Jacquemin.\nL'ensemble  forme  une  emprise  globale  sur le domaine  public  de 38 m? environ.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par  le permissionnaire,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  de cinq  (5) ans \u00e0 partir  du 20 janvier  2025.\nElle  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par  ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que  ce soit  de ces  travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  annuelle  de cent-dix-huit  euros  (118  \u20ac), payable  \u00e0\nr\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par  internet  sur le site  www.payfip.gouy.fr,  par  carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci- apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nLa redevance  sera  r\u00e9vis\u00e9e  annuellement  en fonction  de l'\u00e9volution  de l'indice  TPO2  publi\u00e9  par l'INSEE\nintervenue  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e.\n. | 2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-  -atlantiques.  gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SIMONDIN Jos\u00e9phine5\nArticle  5 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  \u00a2 entra\u00eener  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  \u00e0 son  installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de l'emplacement  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.\nAfin  de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est interdit  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu'ils  soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou \u00e0 terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nL'ouvrage  comportera  obligatoirement  un panneau  d'identification  (planche  de bois,  plaque\nmin\u00e9ralogique  de voiture...)  visible  de la route,  sur lequel  devra  \u00eatre  inscrit  le num\u00e9ro  suivant:\nDVNIDBYO32.\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par l'obtention  de l'autorisation  correspondante.une  destination  autre  que  celle  pour\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOU  on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.\u00e0\n\u00e0\nArticle  9 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-  dmlepyrences-  atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SIMONDIN Jos\u00e9phine6\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par  l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.\nLe  permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\n| proc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.x\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis  en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue  de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.  7\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou \u00e0 cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\n_ Les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut exercer  ses droits en contactant  la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.  finances.  ZOUV. fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti.  |\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d' introduire  une r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n\" www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SIMONDIN Jos\u00e9phine7\n_ Le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nAnglet,  le 2 3 JAN.  2025\nLE PREFET\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe  du service  Activit\u00e9s  et contr\u00f4les  maritimes\nAnne-Marie  LALANNE\n5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SIMONDIN Jos\u00e9phine8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SIMONDIN Jos\u00e9phine9\nINNV1V1 e4eW-eUuUy| 194914 971 O/dG20\u00a2 NVI EZ 21'rBuvvinof ao ap a1211e,] e axouUe 2132 1nod NAauiydasof NIGNOWIS 2wepen snod}JUSLWSBUSINOS ap NU UN,p UO!ze]/e3sSUI,| INOd LOWPES d\u00e9 AS\n~\n!\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SIMONDIN Jos\u00e9phine10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SIMONDIN Jos\u00e9phine11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-01-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial -\nABROGATION\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK\n55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: COUPRIE J\u00e9r\u00e9my\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - ABROGATION\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: COUPRIE J\u00e9r\u00e9my12\nEs\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | | des territoires  et de la mer\nLibert  | Administration  de la mer\n'gali\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nAbrogation\nNavigation  Int\u00e9rieure  \u2014 Nive  - Rive  droite  - PK 55.400\nCommune  de Bayonne\nP\u00e9titionnaire  : COUPRIE  J\u00e9r\u00e9my\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00011,  en date  du 25 novembre  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  a M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ; fo Ij o\u20ac\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2024-11-27-00003,  en date du 27 novembre  2024,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  administrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'attestation,  en date  du 20 janvier  2025,  confirmant  la vente  de la propri\u00e9t\u00e9  \u00ab Villa  Jacquemin  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2023-10-02-00003,  en date  du 2 octobre  2023,  autorisant  Monsieur  COUPRIE  J\u00e9r\u00e9my  a\noccuper  le domaine  public  fluvial  ;\nVU l'avis,  en date  du 23 janvier  2025,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  P\u00c8RES  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e9res  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - ABROGATION\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: COUPRIE J\u00e9r\u00e9my13\nARRETE\nArticle  1: Abrogation  de l'autorisation\nL'autorisation  octroy\u00e9e  \u00e0 Monsieur  J\u00e9r\u00e9my  COUPRIE  demeurant  22 chemin  de Jacquemin,  64100  |\nBayonne,  par arr\u00eat\u00e9  en date  du 2 octobre  2023  pr\u00e9cit\u00e9,  pour  installer  un mur  de sout\u00e8nement  sur la rive\ndroite  de la Nive,  point  kilom\u00e9trique  55.400,  commune  de Bayonne,  est abrog\u00e9e  \u00e0 partir  du 20 janvier\n2025.\nArticle  2 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  3 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  | |\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  a partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  4 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nAnglet,  le 23 JAN,  2025\nLE PR\u00c9FET\nPour  le Pr\u00e9fet  et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe  du service  Activit\u00e9s  et contr\u00f4les  maritimes\nAnne-Marie  LALANNE\n2/2\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail:  ddtm-  dml@pyrenees-  atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - ABROGATION\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite - PK 55.400\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: COUPRIE J\u00e9r\u00e9my14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-01-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial -\nRENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK\n15.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: DARREHORT Pierre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: DARREHORT Pierre15\nEu\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\ngalt  .\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation  Int\u00e9rieure  \u2014 Bidouze  - Rive  droite  - PK 15.350\nCommune  de Guiche\nP\u00e9titionnaire  : DARREHORT  Pierre\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00011,  en date  du 25 novembre  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2024-11-27-00003,  en date du 27 novembre  2024,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  administrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande,  en date  du 20 janvier  2025,  de Monsieur  DARREHORT  Pierre,  qui sollicite  le\nrenouvellement  de son autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial  PRE\nl'installation  d'un  mouillage  sur la commune  de Guiche  ;\nVU l'avis,  en date  du 23 janvier  2025,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 20 janvier  2025,  du Syndicat  Mixte  du Bas Adour  Maritime  ;\nVU l'autorisation  de la commune  de Guiche  suite  au courrier  de la DDTM  64 en date  du 12 avril 2018  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: DARREHORT Pierre16\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nMonsieur  DARREHORT  Pierre,  demeurant  686  route  de Sames,  Maison  Balen,  64 520  Guiche,  d\u00e9nomm\u00e9\npermissionnaire,  est autoris\u00e9  \u00e0 occuper  temporairement  le domaine  public  fluvial,  pour  installer  et\nutiliser  un ponton  flottant  sur la rive  droite  de la Bidouze,  point  kilom\u00e9trique  (PK)  15.350,  commune  de\nGuiche,  lieu-dit  \u00ab Balen  \u00bb, face  \u00e0 son  domicile,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nL'installation,  destin\u00e9e  \u00e0 l'amarrage  d'un  bateau  \u00e0 titre  priv\u00e9,  est constitu\u00e9e  comme  suit :\n* une  passerelle  articul\u00e9e  de 8 m de long  par 0,80  m de large  fix\u00e9e  \u00e0 la berge  par deux  pieux\nm\u00e9talliques  ;\n+ deux  pieux  m\u00e9talliques  fich\u00e9s  dans  la berge  et situ\u00e9s  \u00e0 environ  10 m de part  et d'autre  de la\npasserelle  ;\n* un ponton  flottant  de 6m  de long  par  2m  de large  reli\u00e9  \u00e0 la berge  par  deux  c\u00e2bles\nm\u00e9talliques  fix\u00e9s  aux  pieux  d\u00e9crits  pr\u00e9c\u00e9demment.\nL'ensemble  repr\u00e9sente  une  superficie  d'occupation  sur le domaine  public  fluvial  de 19 m? environ.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par le permissionnaire,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas  o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cing  (5) ans  \u00e0 partir  du 9 mars  2025.\nElle  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  annuelle  de deux-cent-quarante  euros  (240  \u20ac),\npayable  \u00e0 r\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par  internet  sur le site  www.payfip.gouy.fr,  par  carte  bancaire  ou par  pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par  ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE NN 26XXXXXXXXXX,  afin d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nLa redevance  sera r\u00e9vis\u00e9e  annuellement  en fonction  de l'\u00e9volution  de l'indice  TPO2 publi\u00e9  par |' INSEE\nintervenue  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e.\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax:  05 59 63 08 57  - Mail:  ddtm-  dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: DARREHORT Pierre17\nArticle  5 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entrainer,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  entrainer  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  a son  installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de l'emplacement  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.\nAfin  de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est interdit  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu 'ils soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou  \u00e0 terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nL'ouvrage  comportera  obligatoirement  un panneau  d'identification  (planche  de bois,  plaque\nmin\u00e9ralogique  de voiture.)  visible  de la route,  sur lequel  devra  \u00eatre  inscrit  le num\u00e9ro  suivant:\nPBZDGH528.\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9 par le dr\u00e9nint  arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9  \u00e0 une destination  autre que celle pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  \u00ea 3 : it 2 i d\u00e9 | des fi pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  a la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  en cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par | 'administration.\u00e0\n\u00e0\nArticle  9 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\n3/5\n' Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de I'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax:  05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: DARREHORT Pierre18\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  dd  han n\u00e9nu  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi \u00eatre saisie par faphitcanion  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  a partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e9s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.  |\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.Ces donn\u00e9es  sont obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou lec cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.  :\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d 'effacement,  des donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  a la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  in  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  nice  de s'appliquer,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti.\nS'il estime  que le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des |\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n| 4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: DARREHORT Pierre19\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nAnglet,  le 23  JAN.  2025\nLE PR\u00c9FET  :\nPour  le Pr\u00e9fet  et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n}\n&\nLa cheffe  du service  Activit\u00e9s  et contr\u00f4les  maritimes\nAnne-Marie  LALANNE\n5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\n. T\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: DARREHORT Pierre20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: DARREHORT Pierre21\nANNVTV] eHep-ouuyf 3~~) yaypid 21 O/dG202 NVI EZ a 4aebuyyJnof 29 ap 2j211e, 8 axouUe 2132 1nod NAoznopigess| 5 ep aunuiLLIo)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: DARREHORT Pierre22\n=\"et Lu \u00c0 atFREpe.rs 1,re TM\nFe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: DARREHORT Pierre23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-01-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial -\nRENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Nivelle - Rive gauche - PK\n0.550\nCommune d'Ascain\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE D'ASCAIN \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550\nCommune d'Ascain\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 24\nEx\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\ngalit\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation  Int\u00e9rieure  \u2014 Nivelle  \u2014 Rive  gauche  - PK 0.550\nCommune  d'Ascain\nP\u00e9titionnaire  : COMMUNE  D'ASCAIN\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00011,  en date  du 25 novembre  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2024-11-27-00003,  en date  du 27 novembre  2024,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  administrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande,  en date  du 10 janvier  2025,  de la Commune  d'Ascain  repr\u00e9sent\u00e9e  par son  maire\nM.FOURNIER  Jean-Louis,  qui sollicite  le renouvellement  de son  autorisation  d'occupation  temporaire  sur\n_le domaine  public  fluvial  pour  un plan  d'eau  et une  cale  de mise  \u00e0 l'eau  sur la commune  d'Ascain  ;\nVU l'avis,  en date  du 23 janvier  2025,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9-\nn\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550\nCommune d'Ascain\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 25\nARRETE\nArticle  1: Autorisation\nLa Commune  d'Ascain  repr\u00e9sent\u00e9e  son maire  Monsieur  FOURNIER  Jean-Louis,  ci-apr\u00e9s  d\u00e9nomm\u00e9e  le\npermissionnaire,  demeurant  24 route  de Sainte-lgnace,  64310  Ascain,  est autoris\u00e9e  \u00e0 occuper\ntemporairement  le domaine  public  fluvial,  pour  un plan  d'eau  et une  cale  de mise  \u00e0 l'eau  sur la rive\ngauche  de la Nivelle,  PK 0.550,  commune  d'Ascain,  lieu-dit  \u00abPortua\u00bb,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nL'installation  est constitu\u00e9e  comme  suit  :\ne un plan  d'eau,\ne des  murs  de quai  avec  organeaux  d'amarrage,\ne un escalier,\ne une  cale  de hissage.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne sera  admis  a formuler  aucune  r\u00e9clamation  au sujet  de la consistance  et de la\ndisposition  des  lieux  qu 'il-est  sens\u00e9  bien  conna\u00eetre.\nL'ensemble,  destin\u00e9  \u00e0 l'amarrage  et la sortie  ae bateaux  de passage  a a titre  gratuit,  forme  une emprise\nglobale  sur le domaine  public  fluvial  de 1690  m\u00b0 environ.\n'installation  devra  \u00e9tre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par le permissionnaire,  a la premi\u00e9re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  (5) ans  \u00e0 partir  du 7 f\u00e9vrier  2025.\nElle cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera son affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Redevance\nEn raison  de l'int\u00e9r\u00eat  public  de l'ouvrage,  l'occupation  du domaine  public  fluvial  est autoris\u00e9e  \u00e0 titre\ngratuit.\nCette  gratuit\u00e9  cesserait  imm\u00e9diatement  si les circonstances  qui la justifient  venaient  \u00e0 dispara\u00eetre.\nArticle  5 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  entra\u00eener  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  \u00e0 son  installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de | np  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.\n| 2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nWWW.  pyrenees-  -atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550\nCommune d'Ascain\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 26\nAfin  de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est interdit  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu 'ils soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou  \u00e0 terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nAucun  rejet  dans  le cours  d'eau  de quelque  nature  que  ce soit  (solide  ou liquide)  n'est  autoris\u00e9  depuis\nl'installation  et/ou  le bateau.\nAucun  chantier  de nettoyage  et/ou  de car\u00e9nage  n'est  autoris\u00e9  dans  le cours  d'eau.\nL'ouvrage  comportera  obligatoirement  un panneau  d'identification  (planche  de bois,  plaque\nmin\u00e9ralogique  de voiture...)  visible  depuis  la route  et le cours  d'eau,  sur lequel  devra  \u00eatre  inscrit  le\nnum\u00e9ro  suivant  : DVNLGAS381.\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  a une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute modification  dans leur conception  'sera r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e,  soit \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  en cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOU  on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas  de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.\u00e0\n\u00e0\nArticle  9 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par  l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa publication.\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550\nCommune d'Ascain\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 27\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ; \u00c0\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  pese  5 de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut exercer  ses droits en contactant  la bo\u00eete mail : die. support-  figaro@dgfip.  finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  pentane  (139  rue de Benny  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que des exceptions  \u00e0 l'exercice  des droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.  :\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de I'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-  -dml@pvyrenees-  atlantiques.  gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550\nCommune d'Ascain\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 28\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nAnglet,  le 23 JAN. 2025\nLE PREFET\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe  du service  activit\u00e9s  et contr\u00f4les  maritimes\nAnne-Marie  LALANNE  |\n| 5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil.  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : OS 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550\nCommune d'Ascain\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550\nCommune d'Ascain\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 30\n\"ae \u00ab 32J24d 271 O/d6002 'NVI \u20ac C a] 'Je[buy v Pe4nof 22 ap 999.Ue,| e sxouue 21e nod nA eeuleosy,P SUNWIWO? e|4nod nea,| e asiw ap ajed aun ya nea,p uejd un 1nod joy \u00c0 )>\u00bb | in A-on L\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550\nCommune d'Ascain\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 31\nQl * \u00e0un, oye =ST + ~ =\"pe =e, ne 7 =\" nu7 =a re +. 5 aoeaf =, Ca LA -'Tae : pi \"= = : o' a :\u00f9\nF0]\n\"\u00e0  La\nmn 'wey\niis\nLE\n,..\nMK,\na\n; =i .7,, = -=| = \"=LS ce ESu =_. =a\" 11e y 2Li!\n\"= ay,= a>wait \u00e6 \u00e0|Ta: L* = me7 7 CatPL iy Fees .Fr =.CRE |\u00e0 plLS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT\nNavigation Int\u00e9rieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550\nCommune d'Ascain\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 32","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T17:25:06+00:00","id":"ab5c838eeb43cddca10691a0afaa90b8fcf94064dd068c3c4b59551d88c4d728","name":"Recueil n\u00b064-2025-024 du 30 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-30T16:01:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55392/408595/file/recueil-64-2025-024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}