{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-666\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-248 portant sur la lev\u00e9e de la\nzone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du\nrisque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et des oiseaux captifs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-248 portant sur la lev\u00e9e de la\nzone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires\nde pr\u00e9vention du risque de propagation du virus\nde l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans\nl'avifaune sauvage et d'introduction du virus\ndans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et\ndes oiseaux captifs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-248 portant sur la lev\u00e9e de la zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires\nde pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction\ndu virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et des oiseaux captifs\n3\nEPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- : 'GARONNE de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-248 portant sur la lev\u00e9e de la zone d'application de mesuressuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e9re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies a des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e9ces et desgroupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagationde ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives a la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci,notamment ses articles 63, 64 et 65;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12et R. 228-1 a R. 228-10;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService sant\u00e9 protection animales, protection de l'environnement1 place Saint-Etienne 1/331038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-248 portant sur la lev\u00e9e de la zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires\nde pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction\ndu virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et des oiseaux captifs\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables parles op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP), notamment sesarticles 42 et 43;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Daniel HIRSCHY, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-223 d\u00e9finissant une zone d'application de mesuressuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs ;Consid\u00e9rant la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (H5N1) dans lafaune sauvage \u00e0 Mancioux dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, confirm\u00e9e par lerapport d'analyse n\u00b0 D-25-07489 du Laboratoire National de R\u00e9f\u00e9rence du 10 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'aucun signe \u00e9vocateur d'influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 dans la faune sauvageet les exploitations situ\u00e9es sur les communes exclusivement class\u00e9es en zone de contr\u00f4letemporaire depuis au moins 21 jours ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction desmouvements;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,Arr\u00eate :Art 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-223 portant sur la d\u00e9termination d'une zoned'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virusde l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virusdans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs est abrog\u00e9.\nArt. 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 del'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse via lesite www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolongent le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence der\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies derecours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-248 portant sur la lev\u00e9e de la zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires\nde pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction\ndu virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et des oiseaux captifs\n5\nrecours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Art. 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le chef du service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Toulouse, le 20/11/2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par d\u00e9l\u00e9gation:le directeur d\u00e9partemental de on.Dagiel HIRSCHYVA\ndes populations\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-248 portant sur la lev\u00e9e de la zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires\nde pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction\ndu virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et des oiseaux captifs\n6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-248 portant sur la lev\u00e9e de la zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires\nde pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction\ndu virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et des oiseaux captifs\n7","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T17:22:09+00:00","id":"ab6dbac59e59e5c5436786eb569d98813199de5ee9401208b1460d525077c2eb","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-666 PUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T15:15:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60164/432856/file/recueil-31-2025-666-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}