{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  04 juin 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 04 juin 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page \nPP \nn\u00b02025-00676 30.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les \nHauts-de-Seine (92) du 1 er juin 2025 au 5 ao\u00fbt \n2025 \n3 \nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-676 du 30 mai 2025 6-10 \nEn CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE (ap >DE POLICE [4]Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 2025-00676autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 1\u00b0 juin 2025 au 5 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe);\nVu la r\u00e9quisition pr\u00e9fectorale du 15 mai 2025 du Gouverneur militaire de Paris depr\u00eater le secours des troupes n\u00e9cessaires du 1\u00b0 juin 2025 au 30 novembre 2025 inclussur le ressort de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris afin de contribuer, dans lecadre de la lutte anti-terroriste, au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens en participant \u00e0 la protection des populations ;\nVu la demande en date du 19 mai 2025 form\u00e9e par l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 de Paris visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 5 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9safin d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine(92) du 1\u00b0 juin 2025 au 5 ao\u00fbt 2025;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dansle cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de la r\u00e9quisition susvis\u00e9e, les forces arm\u00e9es participent\u00e0 la lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate; qu'elles sont plusparticuli\u00e8rement charg\u00e9es d'intervenir dans les lieux publics et aux abords desb\u00e2timents et installations d\u00e9sign\u00e9s et notamment dans les secteurs \u00ab Trocad\u00e9ro \u00bb,\u00ab Tour Eiffel - Champ de Mars \u00bb, \u00ab Louvre - Carrousel - Pyramides \u00bb ainsi que dans lequartier de La D\u00e9fense (92); que dans le cadre de ces missions et afin de pr\u00e9venir lesactes de terrorisme, les forces arm\u00e9es mettent en place des dispositifs de surveillancedissuasive qui n\u00e9cessitent de proc\u00e9der temporairement a la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord;\nConsid\u00e9rant que les sites pr\u00e9cit\u00e9s, par l'affluence, notamment touristique, qu'ilsg\u00e9n\u00e8rent, sont plus particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque terroriste ; que la France est lepays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020; que l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e le 2d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim souligne la pr\u00e9\u00e9minenceet l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que la menace est susceptible de se mat\u00e9rialisertant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement,que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9sdepuis le territoire national par des organisations terroristes; que ces \u00e9l\u00e9mentstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre duplan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; que l'utilisationest limit\u00e9e \u00e0 certains sites identifi\u00e9s comme sensibles lors de p\u00e9riodes de forteaffluence de population propres \u00e0 chaque site;\nConsid\u00e9rant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deParis porte sur l'engagement de 5 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en volsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que lesaires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 desrisques d'acte de terrorisme ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;\nSur proposition de l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major| de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les Hauts-| de-Seine au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 5 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurantsur les plans en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9pr\u00e9cit\u00e9e :\n- tous les jours de la semaine de 13h00 \u00e0 15h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 2(Trocad\u00e9ro);\n- le jeudi et le vendredi de 17h00 \u00e0 19h00 ainsi que le samedi et le dimanche de11h00 \u00e0 13h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 3 (Champ de Mars);- du lundi au vendredi de 10h00 \u00e0 12h00 et de 20h00 \u00e0 22h00 pour les p\u00e9rim\u00e8tresen annexe 4 (Le Louvre / Tuileries);\n- du lundi au vendredi de 07h00 \u00e0 09h00 et de 18h30 \u00e0 20h30 pour le p\u00e9rim\u00e8treen annexe 5 (La D\u00e9fense);\n- a tout moment du dimanche 1\u00b0 juin 2025 au samedi 5 ao\u00fbt 2025 en cas decirconstances exceptionnelles pour l'ensemble des p\u00e9rim\u00e8tres annex\u00e9s.\nArticle 5 \u2014 La dur\u00e9e de survol est limit\u00e9e \u00e0 une heure par jour, en continu ou de fa\u00e7ondiscontinue, pour chacun des p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nArticle 6- L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 7 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 8 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet depolice et le chef de l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture desHauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Le\nFait a Paris, le 30 MAI 2025\nLaurent NUNEZ\n2025-00676\n\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00676 du 30 MAI 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00676 au 30 MAI 202\n\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 2025- 006 76 du 390 MAI 2025\n\nAnnexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00676 du 30 MAI 2uz\u00bb\n\ndu 30 MAI 20252025-00676Annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n\n11 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \n DU  \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n12 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-06-04T16:42:49+00:00","id":"ab73fa0beb1385ba83de41bee594027a7f783cf17a63b8038fe14f5d7bb67f2c","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 04 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-04T13:10:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26825/186951/file/2025-06-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2004%20juin%202025.pdf"}