{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2026-07074\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un secteur d'information\nsur les sols (SIS) \u00e0 Chambray-l\u00e8s-Tours (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un secteur d'information\nsur les sols (SIS) \u00e0 Chambray-l\u00e8s-Tours\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) \u00e0\nChambray-l\u00e8s-Tours 3\nARR\u00caT\u00c9 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols\nsur le territoire de la commune de Chambray-l\u00e8s-Tours\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n- le code de l'environnement, notamment ses articles L.\u00a0125-6, L.\u00a0125-7 , L.\u00a0556-2, R.\u00a0125-41 \u00e0 R.\u00a0125-47\u00a0;\n- le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.\u00a0410-1, R.\u00a0151-53, R.\u00a0410-15-1, R.\u00a0431-16 et R.\u00a0442-8-1\u00a0;\n- la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les  \nadministrations ;\n- le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'indre-et-loire\u00a0;\n- l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7  octobre 2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Florence \nGOUACHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0; \n- le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 12 mars 2026 proposant la cr\u00e9ation de  \nsecteur d'information sur les sols sur la commune de Chambray-l\u00e8s-Tours\u00a0;\n- la note de pr\u00e9sentation du projet de secteur d'information sur les sols annex\u00e9e au rapport pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\n- l'absence d'avis du maire de Chambray-l\u00e8s-Tours\u00a0;\n- l'absence d'avis du pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire\u00a0;\n- l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation de secteur d'information sur les  \nsols par courriers du 27 mars 2026\u00a0;\n- l'absence d'observation et de proposition dans le cadre de la mise \u00e0 disposition du public du projet  \nde  d\u00e9cision  de  cr\u00e9ation  de  secteur  d'information  sur  les  sols,  accompagn\u00e9  de  la  note  de \npr\u00e9sentation susvis\u00e9, organis\u00e9e du 30 mars 2026 au 1er\n juin 2026 suivant les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL.\u00a0120-1 du code de l'environnement\u00a0;\n- le rapport et les propositions en date du 21 juillet 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\n- les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GIBERT CLAR EY ROTATIVES sont \u00e0 l'origine d'une pollution des  \nsols\u00a0;\n- il  convient  de  formaliser  et  d'attacher  les  limites  d'utilisation  du  terrain,  ce  afin  de  pr\u00e9venir \ndurablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du site et que des \u00e9tudes \net travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas de changement de l'usage des sols\u00a0;\n19 rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) \u00e0\nChambray-l\u00e8s-Tours 4\n- il y a lieu \u00e0 cet effet de cr\u00e9er un secteur d'information sur les sols sur le site pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n \u2013 Sur la commune de Chambray-l\u00e8s-Tours, il est cr\u00e9\u00e9 un secteur d'information sur les sols \ndont les caract\u00e9ristiques figurent ci-dessous et sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nN\u00b0\u00a0SSP Nom du site Commune Adresse\nSSP4090194 GIBERT CLAREY ROTATIVES Chambray-l\u00e8s-Tours 51 rue Charles Coulomb\nZAC de la Vrillonnerie\nArticle 2 \u2013 Obligations relatives \u00e0 l'usage des terrains\nDemande d'autorisation \u00e0 construire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. \u00a0556-2 du code de l'environnement, les p\u00e9titionnaires d'autorisation \u00e0  \nconstruire dans des secteurs d'information sur les sols identifi\u00e9s \u00e0 l'article \u00a01er\n doivent attester de la  \nprise en compte d'une \u00e9tude de sols, d\u00e9finissant les mesures de gestion de la pollution \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre pour assurer la compatibilit\u00e9 entre l'usage futur et l'\u00e9tat des sols. Cette attestation doit \u00eatre \n\u00e9tablie par un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou \u00e9quivalent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF X31-620-2, d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement.\nL'attestation  n'est  pas  requise  lors  du  d\u00e9p\u00f4t  de  la  demande  de  permis  d'am\u00e9nager  par  une \npersonne ayant qualit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d\u00e8s lors  \nque l'op\u00e9ration de lotissement a donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nL'attestation n'est pas requise lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, lorsque la  \nconstruction projet\u00e9e est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un lotissement autoris\u00e9 ayant fait l'objet d'une  \ndemande comportant une attestation garantissant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude des sols et sa prise en  \ncompte dans la conception du projet d'am\u00e9nagement.\n\u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le fait qu 'un terrain soit r\u00e9pertori\u00e9 en  \nsecteurs d'information sur les sols doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les certificats d 'urbanisme pr\u00e9vus \u00e0  \nl'article L.\u00a0410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la d\u00e9livrance de certificats dans  \nles communes disposant d 'un PLU que dans celles disposant d 'une carte communale ou sous le  \nr\u00e9gime du RNU (R\u00e8glement National d'Urbanisme).\nLe pr\u00e9sent article s'applique sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9cifiques sur la pollution des sols  \nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans les documents d'urbanisme.\nPr\u00e9cautions pour les tiers intervenant sur le site\nCompte tenu de la pr\u00e9sence de polluants dans les sols, la r\u00e9alisation de travaux n'est possible que  \nsous la condition de mettre en \u0153uvre un plan hygi\u00e8ne/s\u00e9curit\u00e9 pour la protection de la sant\u00e9 des  \ntravailleurs et des employ\u00e9s du site au cours des travaux.\nArticle 3 \u2013 Sortie des secteurs d'information sur les sols\nDes parcelles ne pourront \u00eatre sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la  \nsuppression des causes les ayant rendus n\u00e9cessaires.\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) \u00e0\nChambray-l\u00e8s-Tours 5\nArticle 4 \u2013 Obligation d'information aux propri\u00e9taires successifs et aux occupants\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. \u00a0125-5 et L. \u00a0514-20 du code l'environnement, si les  \nterrains concern\u00e9s par le secteur d'information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de  \nlocation, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par \u00e9crit l'acqu\u00e9reur ou le locataire. Il  \ncommunique les informations rendues publiques par l'\u00c9tat, en application de l'article L. \u00a0125-6 du \ncode pr\u00e9cit\u00e9. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut et si une pollution constat\u00e9e rend le terrain impropre \u00e0 la destination pr\u00e9cis\u00e9e dans le  \ncontrat, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la pollution, l'acqu\u00e9reur ou le  \nlocataire a le choix de demander la r\u00e9solution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une  \npartie du prix de vente ou d'obtenir une r\u00e9duction du loyer. L'acqu\u00e9reur peut aussi demander la  \nr\u00e9habilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le co\u00fbt de cette r\u00e9habilitation ne para\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9 par rapport au prix de vente.\nArticle 5 \u2013 Annexion des Secteurs d'information sur les sols au PLU\nEn application de l'article L. \u00a0125-6 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les  \nsols  d\u00e9finis  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au  plan  local  d'urbanisme  ou  au  document \nd'urbanisme en vigueur de la commune de Tours.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du  \ncode  de  justice  administrative  et  du  livre  IV  du  code  des  relations  entre  le  public  et  \nl'administration :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (service d'animation interminist\u00e9rielle des  \npolitiques publiques) ;\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au ministre de la transition \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion des  \nterritoires - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Tour S\u00e9quoia \u2013 1 place Carpeaux \u2013 \n92055 LA DEFENSE CEDEX.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0  \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnerie \n- 45057 Orl\u00e9ans c\u00e9dex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 \u2013 Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de Chambray-l\u00e8s-Tourset au pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val \nde Loire.\nIl est affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de la mairie et au si\u00e8ge de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nArticle 8\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le maire de Chambray-l\u00e8s-Tours, le pr\u00e9sident \nde Tours M\u00e9tropole Val de Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) \u00e0\nChambray-l\u00e8s-Tours 6\nlogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires d'Indre-et-\nLoire et tout agent de la force publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 29 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n[sign\u00e9]\nFlorence GOUACHE\nANNEXE 1   :     dossier SIS GIBERT CLAREY ROTATIVES \u00e0 Chambray-l\u00e8s-Tours  \n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) \u00e0\nChambray-l\u00e8s-Tours 7\n|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nZ InfoSols\nSecteur d'information sur les sols (SIS)\nGIBERT-CLAREY ROTATIVES\nNom :\nAdresse(s) :\nCommune(s) :\nGIBERT-CLAREY ROTATIVES\nDescription de l'\u00e9tablissement\nCHAMBRAY LES TOURS (37050)\n51, rue Charles Coulomb\nActivit\u00e9s : 18.12Z - Autre imprimerie (labeur)\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 15/07/2026\nIdentifiant :\nCommune(s) :\nSSP00124750101\nAncien identifiant SIS : Non renseign\u00e9\nTerrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'information sur les sols (SIS)\nCHAMBRAY LES TOURS (37050)\nHistorique d'\u00e9tudes :\n- 08/2016 : Sites et sols pollu\u00e9s - diagnostic compl\u00e9mentaire et\n\u00e9valuation des risques environnementaux : r\u00e9alisation de 8 sondages \u00e0 2\nm de profondeur maximale autour des 2 sondages pr\u00e9sentant des traces\nde contaminations lors de l'\u00e9tude d'ao\u00fbt 2015. Ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s des\ncontaminations en xyl\u00e8nes totaux, des traces d'alcool, des traces de\nsolvant polaire et des traces d'hydrocarbures totaux. Le sch\u00e9ma\nconceptuel reste le m\u00eame que pr\u00e9c\u00e9demment, les BTEX peuvent aussi\nparticiper \u00e0 un transfert du sol vers l'air int\u00e9rieur. Le diagnostic conclut\nque ces contaminations restent compatibles avec l'usage actuel du site.\nL'usage futur pr\u00e9vu \u00e9tant de type industriel, il est pr\u00e9conis\u00e9 de maintenir\nle recouvrement des sols par le dallage en place. En cas de changement\nd'usage ou de modification des b\u00e2timents, de nouvelles \u00e9tudes devront\n\u00eatre faites.\n08/2015 : Diagnostic simplifi\u00e9 des sols : 13 sondages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 1 m de\nprofondeur maximale. Au droit de deux sondages distincts situ\u00e9s au\nniveau des rotatives ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9 des fortes concentrations en\nhydrocarbures totaux C10-C40 (10 000 mg/kg, le fond g\u00e9ochimique est\ncompris entre 64-190 mg/kg pour des milieux urbains) et en alcool\n(\u00e9thanol, isopropanol, ac\u00e9tone), au vu des concentrations rencontr\u00e9es,\nce sont des contaminations notables. En raison du caract\u00e8re mobile des\nalcools et solvants, ils concluent que le transfert des contaminants vers\ndes cibles potentielles est envisageable par volatilisation vers l'air\nint\u00e9rieur des b\u00e2timents et par infiltration vers les eaux souterraines. Ces\ntransferts sont plus limit\u00e9s pour les hydrocarbures\nDescription\u00b9 :\nDocuments associ\u00e9s\u00b2 : Non renseign\u00e9\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 15/07/2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) \u00e0\nChambray-l\u00e8s-Tours 8\n|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nYh,InfoSols\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nCommune(s) :\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 15/07/2026\n De 1978 \u00e0 2004, le site a accueilli une activit\u00e9 de stockage de papier. Le site a\nune superficie de 22 939 m\u00b2. En 2004, la soci\u00e9t\u00e9 Gibert Clarey Rotatives a \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e \u00e0 exploiter une imprimerie. Le site est localis\u00e9 dans une zone\nindustrielle et commerciale, c'est un milieu peu sensible \u00e0 une \u00e9ventuelle\ncontamination en raison du recouvrement du site limitant les contacts directs avec\nles sols.\nEnjeux et environnement :\nCHAMBRAY LES TOURS (37050)\nDescription\u00b3 : Une inspection des installations class\u00e9es, le 21 d\u00e9cembre 2011, a\npermis de constater :\n- Qu'un stock de produits divers ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de r\u00e9tention ;\n- Des \u00e9coulements significatifs au sol rejoignaient le r\u00e9seau d'eau\npluviale ainsi qu'un bassin satur\u00e9 ;\n- Des traces de br\u00fblages \u00e9taient pr\u00e9sentes au droit des zones de\nstockages.\nSuite \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure, l'ensemble de ces\nnon-conformit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es.\nPolluants identifi\u00e9s ou suspect\u00e9s : alcools, solvants, hydrocarbures\ntotaux, hydrocarbures aromatiques, BTEX, ac\u00e9tone\nHistorique du site :\n- 1978-1979 : Construction des premiers b\u00e2timents pour une\nactivit\u00e9 de stockage de papier, avant cela terre agricole\n- 1984-1991 : Extension des b\u00e2timents\n- 2004 : Autorisation de d\u00e9velopper une activit\u00e9 d'imprimerie\n- 2005 : Suite des extensions\nAu droit du site, on retrouve des calcaires lacustres de Touraine et la\nnappe des calcaires de Touraine et d'Anjou profonde de 7 \u00e0 15 m, dont\nl'\u00e9coulement semble \u00eatre vers le nord. Ces couches \u00e9tant perm\u00e9ables\ncela rend les eaux souterraines vuln\u00e9rables et ce sont des milieux\nsensibles.\nLes eaux de surface sont drain\u00e9es par des foss\u00e9s, elles rejoignent le\nruisseau le Saint-Laurent et ruissellent vers l'Indre qui se situe \u00e0 5,6 km\nen passant \u00e0 travers des \u00e9tangs, notamment l'\u00e9tang de la madeleine \u00e0\n1,5 km, l'\u00e9tang de saint Adeline \u00e0 2 km, l'\u00e9tang du Saint-Laurent \u00e0 2,5\nkm, et l'\u00e9tang du Ponceau \u00e0 3 km. Ces milieux sont vuln\u00e9rables \u00e0 une\n\u00e9ventuelle contamination du site et sensibles en raison de leur usage\n(r\u00e9cr\u00e9atif).\nEn aval du site, sont recens\u00e9s un puits et un forage dont l'usage initial\nconnu est agricole, ils sont situ\u00e9s \u00e0 moins de 400 m (profondeur de\n12,85 m et 32 m), ainsi qu'un captage AEP \u00e0 800 m du site, pompant en\nnappe profonde (230 m), en raison de l'\u00e9loignement et de la profondeur\ndes captages ; ils sont donc peu vuln\u00e9rables vis-\u00e0-vis d'une \u00e9ventuelle\ncontamination au droit du site mais sensibles en raison de l'usage de l'\neau.\nHistorique d'\u00e9tudes :\n- 08/2016 : Sites et sols pollu\u00e9s - diagnostic compl\u00e9mentaire et\n\u00e9valuation des risques environnementaux : r\u00e9alisation de 8 sondages \u00e0\n2 m de profondeur maximale autour des 2 sondages pr\u00e9sentant des\ntraces de contaminations lors de l'\u00e9tude d'ao\u00fbt 2015. Ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s\ndes contaminations en xyl\u00e8nes totaux, des traces d'alcool, des traces\nde solvant polaire et des traces d'hydrocarbures totaux. Le sch\u00e9ma\nconceptuel reste le m\u00eame que pr\u00e9c\u00e9demment, les BTEX peuvent aussi\nparticiper \u00e0 un transfert du sol vers l'air int\u00e9rieur. Le diagnostic conclut\nque ces contaminations restent compatibles avec l'usage actuel du site.\nL'usage futur pr\u00e9vu \u00e9tant de type industriel, il est pr\u00e9conis\u00e9 de\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 15/07/2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) \u00e0\nChambray-l\u00e8s-Tours 9\nmaintenir le recouvrement des sols par le dallage en place. En cas de\nchangement d'usage ou de modification des b\u00e2timents, de nouvelles\n\u00e9tudes devront \u00eatre faites.\n- 08/2015 : Diagnostic simplifi\u00e9 des sols : 13 sondages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0\n1 m de profondeur maximale. Au droit de deux sondages distincts\nsitu\u00e9s au niveau des rotatives ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9 des fortes concentrations\nen hydrocarbures totaux C10-C40 (10 000 mg/kg, le fond g\u00e9ochimique\nest compris entre 64-190 mg/kg pour des milieux urbains) et en alcool\n(\u00e9thanol, isopropanol, ac\u00e9tone), au vu des concentrations rencontr\u00e9es,\nce sont des contaminations notables. En raison du caract\u00e8re mobile des\nalcools et solvants, ils concluent que le transfert des contaminants vers\ndes cibles potentielles est envisageable par volatilisation vers l'air\nint\u00e9rieur des b\u00e2timents et par infiltration vers les eaux souterraines.\nCes transferts sont plus limit\u00e9s pour les hydrocarbures.\nDescription :\n- 29/08/2024 : Lettre pr\u00e9fectorale actant la cessation d'activit\u00e9\n- 26/04/2022 : Inspection des installations class\u00e9es qui  indique\ndans son rapport que les conclusions du diagnostic compl\u00e9mentaire d'\nao\u00fbt 2016 font appara\u00eetre que l'\u00e9tat du site est compatible avec l'usage\nfutur de type industriel\n- 03/12/2014 : Visite d'inspection\n- 27/12/2011 : Mise en demeure\n- 22/12/2011 : Cessation d'activit\u00e9\n-       21/12/2011 : Inspection des installations class\u00e9es\n- 17/11/2004 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de l'activit\u00e9 d'\nimprimerie\n- 04/09/1978 : R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour une activit\u00e9 de\nd\u00e9p\u00f4t de papier\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :\nBenz\u00e8ne et d\u00e9riv\u00e9s / Somme de benzene, toluene, ethylbenzene, xylenes\nHydrocarbures et indices li\u00e9s\nNon renseign\u00e9Documents associ\u00e9s :\nG\u00e9olocalisation\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nCHAMBRAY-LES-TOURS BK 32\nCHAMBRAY-LES-TOURS BK 33\nCHAMBRAY-LES-TOURS BK 34\nCHAMBRAY-LES-TOURS BK 35\nCHAMBRAY-LES-TOURS BK 36\nCHAMBRAY-LES-TOURS BK 37\nParcelles concern\u00e9es par le Secteur d'information sur les sols (SIS)\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 15/07/2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) \u00e0\nChambray-l\u00e8s-Tours 10\n0152\n01480102 0147 0589\\\nEnMINIST\u00c8REDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUy; InfoSols\nCHAMBRAY-LES-TOURS BK 101\nCHAMBRAY-LES-TOURS BK 150\nPlans cartographiques :\nLong. : 526573.9776004083, Lat. : 6695082.372256413\n \n \nEmplacement classification\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00124750101\n \n Emprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00124750101\n21977 m\u00b2Superficie estim\u00e9e :\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde\nRGF93 / Lambert-93\n(EPSG:2154) :\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 15/07/2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) \u00e0\nChambray-l\u00e8s-Tours 11","date":"2026-07-30","first_seen_on":"2026-07-30T17:19:52+00:00","id":"ab7b94b63a49520cf8303fe6a57110530cb177a0d07d1cf3ac188cddd10dc7b0","name":"2026.07.30 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) \u00e0 Chambray-l\u00e8s-Tours","pdf_creation_date":"2026-07-30T13:56:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51317/383106/file/2026.07.30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20cr%C3%A9ation%20d'un%20secteur%20d'information%20sur%20les%20sols%20(SIS)%20%C3%A0%20Chambray-l%C3%A8s-Tours.pdf"}