{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-272\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nfonci\u00e8re de remembrement de Peyrissas (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nfonci\u00e8re de remembrement de Peyrissas\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Peyrissas 3\nEPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Peyrissas\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime  ;\nVu  l'ordonnance  n\u00b02004-632  du  1er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er\njuillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant constitution de l'association fonci\u00e8re\nde Peyrissas ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des  propri\u00e9taires  membres  de\nl'association, par laquelle cette derni\u00e8re a donn\u00e9 son accord \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 la dissolution de\nl'association fonci\u00e8re de remembrement de Peyrissas  ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  2  mai  2025  par  laquelle  le  bureau  de  l'association  fonci\u00e8re  de\nremembrement de Peyrissas fixe les conditions de dissolution et de d\u00e9volution de l'actif et du\npassif de l'association ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 septembre 2024 de la commune de Benque  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 septembre 2024 de la commune de Peyrissas  ;\nService environnement, eau et for\u00eat \nP\u00f4le des proc\u00e9dures environnementales\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Peyrissas 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 novembre 2024 de la commune de Lussan-Adeilhac  ;\nVu les pi\u00e8ces transmises au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de  l'association fonci\u00e8re de\nremembrement de Peyrissas  le 13 mai 2025  et n'a pas appel\u00e9 d'observations de sa part le\nm\u00eame jour ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er : L'association fonci\u00e8re de remembrement de Peyrissas, constitu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 30 d\u00e9cembre 2005, est dissoute.\nArt. 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1 er juillet 2004 susvis\u00e9e, le\nbureau de l'association a fix\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration du 2 mai 2025, les conditions de la dissolution de\nl'association fonci\u00e8re de remembrement de Peyrissas et de d\u00e9volution de son actif et de son\npassif, \u00e0 savoir  :\n- c\u00e9der aux communes de Peyrissas, Benque et Lussan-Adeilhac les parcelles appartenant \u00e0\nl'association situ\u00e9es sur le territoire de chacune de ces communes  ;\nLes trois communes s'engagent \u00e0 assurer l'entretien des parcelles qui leur sont c\u00e9d\u00e9es.\n- verser \u00e0 la commune de Peyrissas la totalit\u00e9 de l'actif et du passif restants  ;\n- demander la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Peyrissas au pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne  ;\n-  d\u00e9signer  madame  Martine  Schiavon  pour  ex\u00e9cuter  les  conditions  de  dissolution  et  de\nd\u00e9volution.\nArt. 3  :  La  dissolution  de  l'association  fonci\u00e8re  de  remembrement  de  Peyrissas  n'intervient\nqu'apr\u00e8s l'accomplissement des conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 ou de la r\u00e9union du bureau amen\u00e9\n\u00e0 voter un compte administratif et un budget de dissolution de l'association si cette r\u00e9union a\nlieu.\nArt. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne.\nCet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Peyrissas,\nqui proc\u00e8de \u00e0 sa notification aupr\u00e8s des propri\u00e9taires membres de l'association fonci\u00e8re.\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 dans les communes du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association dans un d\u00e9lai de\nquinze jours \u00e0 compter de la date de sa publication.\nArt.  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux  mois  \u00e0 compter de l'accomplissement des\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nCe recours peut \u00eatre adress\u00e9 soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible sur le site http://www.telerecours.fr.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Peyrissas 5\nArt. 6 : La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, la direction r\u00e9gionale\ndes finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, les maires des\ncommunes  de  Peyrissas,  Benque  et  Lussan-Adeilhac  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 13 mai 2025\nP\nour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation : \nLe chef de service,\nGr\u00e9goire GAUTIER\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Peyrissas 6","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-05-15T08:10:44+00:00","id":"ab7dd61055afae34a75b57621fa3ea481e86931d8fc868bff8afcd429134176f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-272 PUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-14T13:55:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57048/413510/file/recueil-31-2025-272-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}