{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2025-113\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de\ngestion de la s\u00e9cheresse, portant les bassins versants du Cher, de la\nCreuse et de la Vienne\nen crise et le bassin versant de la Dordogne\nau\nniveau d'alerte renforc\u00e9e (8 pages) Page 3\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de\ngestion de la s\u00e9cheresse, portant les bassins\nversants du Cher, de la Creuse et de la Vienne\nen crise et le bassin versant de la Dordogne\nau niveau d'alerte renforc\u00e9e\nDDT de la Creuse - 23-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant les bassins\nversants du Cher, de la Creuse et de la Vienne\nen crise et le bassin versant de la Dordogne\nau niveau d'alerte renforc\u00e9e\n3\n\u0152E | DirectionPREFETE | D\u00e9partementalepol CREUSE | des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N223-2025-08-13-00001AU TITRE DU DISPOSITIF DE GESTION DE LA S\u00c9CHERESSE,PORTANT LES BASSINS VERSANTS DU CHER, DE LA CREUSE ET DE LA VIENNEEN CRISE |ET LE BASSIN VERSANT DE LA DORDOGNEAU NIVEAU D'ALERTE RENFORC\u00c9E\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L. 214-1 \u00e0 6, L. 215-1 \u00e0 L.215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-70; \u00a9VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29aovt 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-08-06-00001 en date du 6 ao\u00fbt 2025 au titre du dispositif de gestionde la s\u00e9cheresse, portant les bassins versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne en crise et le bassinversant de la Dordogne au niveau de vigilance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinVienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e9ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental. (ACI) n\u00b0DDT/SEER.2024-005 d\u00e9limitant les zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin dela Dordogne du 30 juillet 2024 ;VU l'avis du comit\u00e9 ressources en eau du d\u00e9partement de la Creuse consult\u00e9 du 11 au 12 ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT le fort d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique des mois de mai, juin, juillet et ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'hydrologie en baisse de la station de r\u00e9f\u00e9rence du bassin versant de la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT que les sols ont atteint leur niveau historique le plus sec pour la p\u00e9riode ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nDDT de la Creuse - 23-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant les bassins\nversants du Cher, de la Creuse et de la Vienne\nen crise et le bassin versant de la Dordogne\nau niveau d'alerte renforc\u00e9e\n4\nSUR proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint de la Creuse,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Niveau criseLes zones d'alerte s\u00e9cheresse Cher, Creuse amont, Creuse aval et Vienne sont maintenues au niveaucrise.Les communes concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe 1. Les communes appartenant a plusieurs zones sontsoumises aux mesures les plus restrictives sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre communal. .\nArticle 2 : Passage en alerte renforc\u00e9e de la zone DordogneLa zone d'alerte s\u00e9cheresse Dordogne passe au niveau alerte renforc\u00e9e \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les communes concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe 1.\nArticle 3 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-08-06-00001 en date du 6 ao\u00fbt 2025 au titre du dispositif de gestion dela s\u00e9cheresse, portant les bassins versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne en crise et le bassinversant de la Dordogne au niveau de vigilance est abrog\u00e9.\nArticle 4: Mise en ceuvre des mesuresLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent a compter de sa date de publication jusqu'au 5septembre 2025.Elles peuvent \u00e9tre prolong\u00e9es ou renforc\u00e9es si les d\u00e9bits et niveaux observ\u00e9s diminuent.Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00eame forme, d\u00e8s que les d\u00e9bits des cours d'eau et desnappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes.\nArticle 5 : Mesures prescrites pour tout le d\u00e9partementLes gestionnaires de services effectuant des pr\u00e9l\u00e8vements pour la production d'eau potable doiventcompl\u00e9ter de mani\u00e8re hebdomadaire l'application informatique AquaTension mise en ligne parl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, au plus tard sous 10 jours apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Restrictions \u00e0 l'usage de l'eau en vigueur dans les zones en alerte renforc\u00e9e et crise\nAlerte renforc\u00e9e wesUsages Bassins versants du Cher, de laBassin versant de la DordogneCreuse et de la VienneArrosage des jardins potagers . Interdit entre 8h et 20h.Arrosage des espaces arbor\u00e9s,pelouses, massifs fleuris,espaces vertsInterdit sauf pour les arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terredepuis moins de 2 ans (de 20h a 8h)Jardineries (activit\u00e9; ; Interdit de 13h a 20h.professionnelle commerciale)Remplissage et vidange de Remplissage interdit sauf remise apiscines non collectives (de niveau et 1\u00b0 remplissage si lea. te ye , ; Interditplus de 1m\u00b0) . chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant la prisedu 1\u00b0 arr\u00eat\u00e9 de vigilance\nDDT de la Creuse - 23-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant les bassins\nversants du Cher, de la Creuse et de la Vienne\nen crise et le bassin versant de la Dordogne\nau niveau d'alerte renforc\u00e9e\n5\nUsages\nRemplissage et vidange despiscines \u00e0 usage collectif!\nCriseBassins versants du Cher, de laCreuse et de la VienneRemplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou si demand\u00e9par l''ARS ou la r\u00e9glementationpour raisons sanitaires\nAlerte renforc\u00e9eBassin versant de la DordogneRemplissage interdit sauf remise \u00e0niveau ou en cas de 1\u00b0 remplissageou pour la r\u00e9glementation pourraisons sanitairesAlimentation en eau potabledes populationsPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hiculesInterdit en dehors des stations delavage \u00e9quip\u00e9es en haute-pressionou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me derecyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9ECO sur ouverture partielleInterdit\nNettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\u00a9\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou une entreprisede nettoyage professionnelavec imp\u00e9ratif sanitaire ous\u00e9curitaire\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnelAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9es en circuitouvert Interdit sauf impossibilit\u00e9 techniqueArrosage des terrains de sportInterdit entre 8h et 20h Interdit\nArrosage des golfs\nInterdit \u00e0 l'exception desgreens par un arrosage r\u00e9duit a350m3/semaine maximum partranche de 9 trous (entre 20het 8h) sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable et r\u00e9ductiond'au moins 80 % des volumeshabituels\nInterdit \u00e0 l'exception des greens etd\u00e9parts et r\u00e9duction des volumesd'au moins 60 %\nExploitation des installationsclass\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE)Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationde nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Irrigation par aspersion descultures Interdit sauf pour lespr\u00e9l\u00e8vements satisfaisant lesbesoins en eau d'activit\u00e9sInterdit entre 8h et 20h\nIrrigation des cultures parsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e professionnelles deproductions horticoles,mara\u00eech\u00e8res et arboricolesentre 20h et 8hPas de restriction\nAbreuvement des animauxPas de restriction \u00e0 l'abreuvement direct ou indirect \u00e0 partir d'uncours d'eau, des eaux souterraines ou du r\u00e9seau d'eau potable, maisil est conseill\u00e9 de trouver une solution alternative \u00e0 ces ressources.\nRemplissage / vidange desplans d'eaux\nRemplissages interdits.Vidanges totales interdites hors vidange partielle avec abaissementlent effectu\u00e9e par un pisciculteur professionnel pour une p\u00eache au\nTravaux en cours d'eau\nfilet.Obligation stricte de restitution \u00e0 l'aval au minimum du d\u00e9bitentrant.Report des travaux sauf :\u00b0 assec total;\u00b0 raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\u00b0 restauration/renaturation du cours d'eau ;D\u00e9claration a effectuer au bureau des milieux aquatiques de laDDT?.1Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un grouped\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite,et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les piscines \u00e0 usage collectif font l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'ARS via lamairie.\nDDT de la Creuse - 23-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant les bassins\nversants du Cher, de la Creuse et de la Vienne\nen crise et le bassin versant de la Dordogne\nau niveau d'alerte renforc\u00e9e\n6\nCriseUsages Bassins versants du Cher, de laBassin versant de la DordogneCreuse et de la VienneMan\u0153uvre de vannes de seuilset barragesAutres pr\u00e9l\u00e8vements dans lemilieu naturel Interdit sauf autorisations particuli\u00e8resInterditSurveillance accrue du bon fonctionnement des ouvragesd'assainissement (station d'\u00e9puration et ouvrages sur r\u00e9seau) \u2014 aumoins 2 fois par semaine.Interdiction de r\u00e9aliser des travaux sauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique duservice de police de l'eau.Tout constat de dysfonctionnement devra \u00eatre imm\u00e9diatementsignal\u00e9 au service de police de l'eau.P\u00eaches scientifiques Pas de restriction Interdit\nSyst\u00e8mes d'assainissement(r\u00e9seau et station d'\u00e9puration)\nIl est rappel\u00e9 que l'irrigation de prairies par inondation \u00e0 partir d'un cours d'eau, la construction debarrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'assechement complet d'un cours d'eau parpompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le d\u00e9bit ou la morphologiedu lit d'un cours d'eau, sont soit soumises \u00e0 autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, etdonc, a fortiori, dans le contexte d'un arr\u00eat\u00e9 d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise. Il est notammentinterdit, sans autorisation pr\u00e9alable du service de police de l'eau, d'\u00e9difier toute retenue ou barragem\u00eame partiels, de creuser le lit ou de d\u00e9tourner tout ou partie du d\u00e9bit des cours d'eau afin de faciliterun pr\u00e9l\u00e8vement direct dans les cours d'eau.\nArticle 7 : Champ d'applicationLes mesures d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 tous les usages et pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 partirdu r\u00e9seau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...),m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation ou de d\u00e9claration.Les mesures d\u00e9finies ci-dessus ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluier\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.Il revient aux usagers de pouvoir d\u00e9montrer, notamment en cas de contr\u00f4le, la d\u00e9connexion \u00e9ventuellede leurs installations r\u00e9guli\u00e8res de pr\u00e9l\u00e8vement (forages, retenues, ...) aU cours d'eau, aux canaux et \u00e0 lanappe d'accompagnement.Les usages de l'eau motiv\u00e9s par des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de sant\u00e9 publique (essais des poteauxincendie, nettoyage des r\u00e9servoirs d'eau potable, etc.) conduits par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes restentautoris\u00e9s.\nArticle 8: Mesure d'affichage pour les stations de lavageLes stations de lavage de v\u00e9hicules utilisant pour ressource de l'eau pluviale stock\u00e9e sont autoris\u00e9es \u00e0fonctionner sur cette ressource pour tout usager. Elles doivent afficher cette situation sur la station defa\u00e7on au moins lisible \u00e0 4 m.Les stations de lavage de v\u00e9hicules n'utilisant pas de ressources alternatives (alimentation via le r\u00e9seaud'eau potable et/ou pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu aquatique) doivent interdire l'utilisation de ces stationsaux personnes non autoris\u00e9es par un affichage respectant imp\u00e9rativement les conditions suivantes :+ Sur, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de chaque borne de paiement, chaque site d'insertion desjetons, \u00e0 l'entr\u00e9e du site en bordure de voie d'acc\u00e8s (dans le respect du code de la route et surla propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e) est plac\u00e9 un affichage sur fond blanc de format minimal A3 - paysage, enlettres rouges, de taille de police minimale 75 points ordinateurs (75 pt), sur un mat\u00e9riauprot\u00e9g\u00e9 de la pluie (ex : sous plastique).+ Le texte devant \u00eatre affich\u00e9 est le suivant : RESTRICTIONS S\u00c9CHERESSE, LAVAGE INTERDIT surd\u00e9cision administrative sauf autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (Pour raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de sant\u00e9publique) selon le mod\u00e8le en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2 Bureau des milieux aquatiques - Direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse - Cit\u00e9 administrative \u2014 BP 147 - 23003GUERET CEDEX ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.\nDDT de la Creuse - 23-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant les bassins\nversants du Cher, de la Creuse et de la Vienne\nen crise et le bassin versant de la Dordogne\nau niveau d'alerte renforc\u00e9e\n7\nArticle 9 : D\u00e9rogationsDes d\u00e9rogations aux dispositions de l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 titreexceptionnel sur demande d\u00fbment justifi\u00e9e. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement dudemandeur dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau, de recherche de solutions alternatives et pr\u00e9senterune justification technico-\u00e9conomique du choix motivant la demande de d\u00e9rogation par rapport auxsolutions alternatives envisageables.La demande doit \u00e9galement comprendre :\u00a2 lenom et les coordonn\u00e9es du demandeur,\u00a2 l'objet et les motivations de la demande de d\u00e9rogation.S'il s'agit d'un pr\u00e9l\u00e8vement ou d'une consommation d'eau :*__ l'origine de l'eau utilis\u00e9e ou pr\u00e9lev\u00e9e, s'il s'agit d'eau potable, l'accord \u00e9crit du gestionnaire dur\u00e9seau d'eau potable doit \u00eatre fourni,\u00a2 le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilis\u00e9 ou pr\u00e9lev\u00e9,* la p\u00e9riodicit\u00e9 et les horaires d'utilisation ou de pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau.Ces informations devront \u00eatre envoy\u00e9es au service de police de l'eau \u00e0 l'adresse suivante :Bureau des milieux aquatiques, risques, transportsDirection d\u00e9partementale des territoires de la CreuseCit\u00e9 administrativeBP 14723003 GUERET CEDEXou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frCes d\u00e9rogations ne peuvent \u00eatre obtenues que suite au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 l'acceptation pr\u00e9alable d'unedemande individuelle. Ces demandes font l'objet d'un accord ou d'un refus expr\u00e8s par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les d\u00e9rogations accord\u00e9es seront publi\u00e9es sur le site internetdes services de l'\u00c9tat en Creuse.\nArticle 10 : SanctionsEn application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\" classe, allantnotamment jusqu'\u00e0 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'\u00e0 cinq fois ce montant pour lespersonnes morales.\nArticle 11 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairieet aux pr\u00e9sidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pouraffichage au si\u00e8ge du syndicat.Il est en outre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nArticle 12 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Ce recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nDDT de la Creuse - 23-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant les bassins\nversants du Cher, de la Creuse et de la Vienne\nen crise et le bassin versant de la Dordogne\nau niveau d'alerte renforc\u00e9e\n8\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, mesdames et messieurs les maires de laCreuse, mesdames et messieurs les personnes responsables de la production et de la distribution d'eaupotable de la Creuse, madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, madame ladirectrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Creuse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et monsieur le chef du service d\u00e9partemental de la Creuse de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nGUERET, le 13 ao\u00fbt 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rals\nOttman ZA\u00cfR\nDDT de la Creuse - 23-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant les bassins\nversants du Cher, de la Creuse et de la Vienne\nen crise et le bassin versant de la Dordogne\nau niveau d'alerte renforc\u00e9e\n9\nAnnexe 1: Liste des communes:\nToutes les communes de la Creuse sont au niveau Crisesaufles communes suivantes sont au niveau Alerte renforc\u00e9e- Saint-Martial-le-Vieux ;- Saint-Oradoux-de-Chirouze ;- Saint-Merd-la-Breuille.\nyDEPARTEMENT DE LA CREUSEArr\u00e9t\u00e9 s\u00e9cheresse : niveaux degravit\u00e9 par communelajpetitel@rcusc)\nNiveau de gravis par communeEs VigilanceEn titeMB Aberte renfnc\u00e9eCES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERAITONRES |Ex DE LA CREUSEPR\u00c9F\u00c8TE Mission Connaissance et Strat\u00e9gie des Territoires0 10 20 km DELA CREUSESpain \u00c0 IGA,B0 (OPO, Sarre \u00a9EURE Pome eat 2005\nDDT de la Creuse - 23-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant les bassins\nversants du Cher, de la Creuse et de la Vienne\nen crise et le bassin versant de la Dordogne\nau niveau d'alerte renforc\u00e9e\n10\nc fe : NEAIBIA S18A 8PODYD ua!a (anbijqnd aques apNO 2}11N99S Bp SUOSIEI INO)$9}US}JBAWIOD $9}I10}Ne JNes9AI321}SIUIWUPE UOISI29P INSLIQGUALNIASVAVT |1S$141H93S SNOILOINLSIY9$119 BP BUOZ US SOUNLULWOD $d] SUP aBeAR] 2p SuO!jejs Sa] INOd 511032381190 aseydIVZ exouuy\nDDT de la Creuse - 23-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant les bassins\nversants du Cher, de la Creuse et de la Vienne\nen crise et le bassin versant de la Dordogne\nau niveau d'alerte renforc\u00e9e\n11","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-08-13T14:10:26+00:00","id":"ab7f58305ef5ad87b0781a3e0ec868f59c60c0b6b18d49316f712b8e590c0ecd","name":"2025-059","pdf_creation_date":"2025-08-13T13:49:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22141/163505/file/2025-059.pdf"}