{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b009-2026-071\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2026-06-09-00008 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 310326 Asso Culturelle\nBienfaisance Pamiers (2 pages) Page 3\n09-2026-06-09-00009 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 310326 Commune\nLavelanet (2 pages) Page 5\n09-2026-06-09-00010 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 310326 Commune\nRieux-de-Pelleport (2 pages) Page 7\n09-2026-06-09-00011 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 310326 Commune\nVerniolle (2 pages) Page 9\n2\n| = CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARIEGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Affaire suivie par Robin TEDESCO\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 89Fraternit\u00e9 Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionAssociation Culturelle Bienfaisance Pamiers \u00e0 Pamiers (09100)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o-surveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pour l'\u00e9tablissementAssociation Culturelle Bienfaisance Pamiers, situ\u00e9 34 avenue Iren\u00e9e Cros \u00e0 Pamiers (09100),pr\u00e9sent\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur HABACHIR, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9o-protection du 31 mars 2026;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que son \u00e9tablissement estparticuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques de vol et d'effractions ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;ARR\u00caTEArticle 1 :Monsieur HABACHIR, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement Association Culturelle Bienfaisance Pamiers,situ\u00e9 34 avenue Iren\u00e9e Cros \u00e0 Pamiers (09100), est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9o-protection dans Son \u00e9tablissement, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le N\u00b0 20260034.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :* Protection des biens et des personnes.\n12 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00008 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 310326 Asso Culturelle Bienfaisance\nPamiers 3\nArticle 2:Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e : |+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;* \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles .peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5:Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article6 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 8 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Pamiers et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 0 9 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00008 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 310326 Asso Culturelle Bienfaisance\nPamiers 4\n| | CABINETPRE FET * DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S~ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure7]DE L ARI EG E Affaire suivie par Robin TEDESCOLibert\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 89Egalit\u00e9 Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.frFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionCommune \u00e0 Lavelanet (09300)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o-surveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pour la Commune deLavelanet, situ\u00e9e 1 rue des Pyr\u00e9n\u00e9es (09300), pr\u00e9sent\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur MarcSANCHEZ, maire de la commune ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9o-protection du 31 mars 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que sa commune estparticuli\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 des risques de vol et d'effractions ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTEArticle1:Monsieur Marc SANCHEZ, maire de la commune, situ\u00e9e 7 avenue Alsace Lorraine \u00e0 Lavelanet(09300), est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras sur la voie publique de vid\u00e9o-protection dans sa commune,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 20260029.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\u00b0 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets.\n12 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00009 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 310326 Commune Lavelanet 5\nArticle 2:Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;* achaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5:Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales. applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 8 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix,le 99 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,D:Delphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00009 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 310326 Commune Lavelanet 6\nZz # CABINETPR\u00c9FET DIRECTION DES SECURITESy = Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'ARI EGE Affaire suivie par Robin TEDESCOLibert\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 89\u00c9galit\u00e9 Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.frFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionCommune \u00e0 Rieux-de-Pelleport (09120)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o-surveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pour la Commune deRieux-de-Pelleport, situ\u00e9e 10 rue de l'Ecole (09120), pr\u00e9sent\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2026 par Madame AnneVILAPLANA, maire de la commune ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9o-protection du 31 mars 2026;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que sa commune estparticuli\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 des risques de vol et d'effractions ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTEArticle 1 :Madame Anne VILAPLANA, maire de la commune, situ\u00e9e 10 rue de l'Ecole \u00e0 Rieux-de-Pelleport(09120), est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras sur la voie publique de vid\u00e9o-protection aux abords de la mairie,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 20260043.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :* Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants ;\n1\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00010 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 310326 Commune Rieux-de-Pelleport 7\n* Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;\u00a2 Pr\u00e9vention d'actes terroristes ;* Pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques.Article2 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;* achaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9 d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours et Un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5 :Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 8 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 0 9 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00010 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 310326 Commune Rieux-de-Pelleport 8\nEn CABINETPR\u00c9 FET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sy = Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'ARI EG E Affaire suivie par Robin TEDESCOLibert\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 89\u00c9galit\u00e9 Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.frFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionCommune \u00e0 Verniolle (09340)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o-surveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pour la Commune deVerniolle, situ\u00e9e Place de l'H\u00f4tel de Ville (09340), pr\u00e9sent\u00e9e le 19 mars 2026 par Madame AnnieSOULA, maire de la commune;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9o-protection du 31 mars 2026;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que sa commune estparticuli\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 des risques de vol et d'effractions ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;ARR\u00caTEArticle 1 :Madame Annie SOULA, maire de la commune, situ\u00e9e Place de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 Verniolle (09340),est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 8 cam\u00e9ras sur la voie publique de vid\u00e9o-protection dans et aux abords de la Mairie, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le N\u00b0 20260062.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\u00b0 Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords; Constatation desinfractions aux r\u00e8gles de circulation; Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Article 2 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;\n12 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00011 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 310326 Commune Verniolle 9\n* achaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.~\nArticle 3:Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article4:Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5:Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article6 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 8 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le QQ JUIN 2096Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\n\"\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00011 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 310326 Commune Verniolle 10","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T17:29:33+00:00","id":"ab812f0029ee7eab24fc587c4a68a234614bc8edf4c53dada80301a53b1bf825","name":"recueil-09-2026-071-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-12T16:31:57+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-12T14:32:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34910/237390/file/recueil-09-2026-071-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}