{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| | CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELibert\u00e9 WwEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00365autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aubervilliers (93)le 25 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 AR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10MD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe) ;Vu l'ordre de r\u00e9quisition du Pr\u00e9sident de l'Ecole des Hautes Etudes en SciencesSociales, en date du 25 mars 2025, autorisant les forces de police a p\u00e9n\u00e9trer al'int\u00e9rieur du b\u00e2timent de l'Ecole situ\u00e9 au 2 cours des Humanit\u00e9s a Aubervilliers, le 25mars 2025 \u00e0 partir de 18h30 jusqu'au 26 mars 2025 a 8hVu la demande en date du 25 mars 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9safin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes \u00e0 Aubervilliers (93) le 25 mars2025:Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes a l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation, a l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes;Consid\u00e9rant que des \u00e9tudiants occupent depuis le mardi 25 mars 2025 les locaux del'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, situ\u00e9e \u00e0 Aubervilliers ; que le pr\u00e9sident\n \n \n \n   1 \n \n \n \n \n \n ;\n \n \n \n\nde l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales a demand\u00e9 la r\u00e9quisition de la forcepublique que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont de nature a causer de gravestroubles \u00e0 l'ordre public; qu'il convient d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9, de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'assurer le secours auxpersonnes;Consid\u00e9rant que le recours a des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et detransmettre des images ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9des troubles a l'ordre public sont susceptibles de se produire; que la dur\u00e9e del'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9spoursuivies ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,Vu l'extr\u00eame urgence,ARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Aubervilliers (93) aux titres de:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment a desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 Une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 la ville d'Aubervilliers.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 25 mars 2025 de 19h \u00e0 minuitpour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fetde police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s sonaffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis et2025-00365\n2 \n ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n\nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 25 mars 2025\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU\n2025-00365\n3 \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00365 du 25 mars 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00365\n4","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-03-25T21:04:45+00:00","id":"ab8162019d35d92af0184efdf72ac5b5982f4d68a901a188bcb655018d6a5b4f","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00365 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aubervilliers (93) le mardi 25 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-25T19:06:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-25T19:06:02+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00365_drone_ehess_aubervilliers.pdf"}