{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"4Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 07 ao\u00fbt 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES -ORIENTALES \nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBOPPAS\n. Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025217-0003 du 5 ao\u00fbt 2025 portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la\ncommune de Millas\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025218-0004 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Estagel. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025218-0002 portant autorisation de battues\nadministratives et tirs individuels de jours comme de nuits avec sources lumineuses sur\nsangliers sur la commune de Le Soler. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025218-0001 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de\nlapins de garenne sur la commune de Saleilles et d'introduction sur la commune de Passa.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025-218-0001 du 6 ao\u00fbt 2025 portant mise en\nplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource\nsuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025219-0001 portant autorisation de battue\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur sangliers sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025219-0002 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de\nMarquixanes.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025219-0003 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les commune de\nLaroque-des-Alb\u00e8res et Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025-219-0001 du 7 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du camping de Port\u00e9-Puymorens\nsitu\u00e9e sur la commune de Port\u00e9-Puymorens d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en\napplication du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-204-004 portant\nd\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-\n086-002, du 27/03/2025, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 du logement sis 4, impasse des Vergers \u00e0\nPEZILLA LA RIVIERE (66370), parcelle cadastr\u00e9e AM 161. \nEEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025217-0003\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale, par la commune de Millas\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512- \u00e0 L512-7 L512-5 etR511-30 a R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024165-0013 du 13 juin 2024 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale, par la commune de Millas ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 3 juillet 2024 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de Millas ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de Millas le 25 juin 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant les pi\u00e9ces justificatives transmises par le maire de Millas attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARRETE\nArticle 1%: La commune de Millas est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armessuivantes :\n+ 4armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;+ 4 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;+ 2 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;- 4 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieur susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et lad\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans fa limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.\nArticle 4: La commune de Millas autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leuridentification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi quel'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\n\nArticle 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024165-0013 du 13 juin 2024 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale par la commune de Millas est abrog\u00e9.\nArticle 7 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Prades, M. le commandant du groupement degendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire de Millas sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan le 5 ao\u00fbt 2025.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de gabinet adjointe,Directrice deb s\u00e9curit\u00e9s\nDe\nstelle BRENOT\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025218-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nincluses sur sangliers sur la commune d'Estagel\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des \u2014Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant delouveterie du secteur 23, re\u00e7ue le 06 ao\u00fbt 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9sde Monsieur PATROUIX sur la commune d'Estagel ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Estagel ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la communed'Estagel ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE :Article 1: Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de louveterie du secteur 23, estautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la communed'Estagel, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur PATROUIX et notamment \u00e0moins de 150m des habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Nicolas CHARRIOT peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Nicolas CHARRIOT, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 07 septembre 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Nicolas CHARRIOT doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune d'Estagel, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Estagel.\nFait \u00e0 Perpignan, le 06 ao\u00fbt 2025\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eata Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025218-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Le Soler\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 :\nla demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MarcMEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, re\u00e7ue le 05 ao\u00fbt 2025, suite auxd\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Jean-Marie VERGES sur la commune de LeSoler ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9gats sur la commune de Le Soler ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de LeSoler ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww. pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Le Soler, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Jean-MarieVERGES, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve dechasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 07 septembre 2025Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire dela commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Le Soler, au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Le Soler.\nFait \u00e0 Perpignan, le 06 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture For\u00eat\nawoo een ty\n\"Emma DAHAN\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tvy Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025218-0001portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles et\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nd'introduction sur la commune de Passa\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu natureld'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du17 mars 2008 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 relatif aux proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2010 ;\nla demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la communede Saleilles au lieu-dit \u00ab Les Plan\u00e9s \u00bb, \u00e0 l'aide de furets, de bourses et de cagespr\u00e9sent\u00e9e le 05 ao\u00fbt 2025, par Monsieur Gilles CREUS, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A deSaleilles, afin de renforcer la population sur un autre secteur g\u00e9ographique ;\nla demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e le 05ao\u00fbt 2025 par Monsieur Alexandre GIRBAU, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Passa, afin derenforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune de Passa, et pr\u00e9cis\u00e9mentau lieu-dit \u00ab Chapelle Saint-Luc \u00bb ;\nl'avis de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'avis de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la commune deSaleilles au lieu-dit \u00ab Les Planes \u00bb, poursuivent un but de renforcement de l'esp\u00e8ce sur unautre secteur g\u00e9ographique ;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'esp\u00e8ce tout en respectant l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur le territoire de chasse de Passa, et pr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab ChapelleSaint-Luc \u00bb ;\nARR\u00caTE :Article 1: Monsieur Gilles CREUS, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saleilles, est autoris\u00e9, sur leterritoire dont il a en charge la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations depr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel de lapins de garenne sur la commune de Saleilles aulieu-dit \u00ab Les Planes \u00bb, afin de renforcer l'esp\u00e8ce sur un autre secteur g\u00e9ographique.\nAfin de mener \u00e0 bien ces op\u00e9rations, il s'adjoint les comp\u00e9tences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 27, Monsieur \u00c9mile DISPES.\nMonsieur Alexandre GIRBAU, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Passa, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser desop\u00e9rations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune de Passa, et pr\u00e9cis\u00e9ment aulieu-dit \u00ab Chapelle Saint-Luc \u00bb.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025 inclusArticle 2: Messieurs Gilles CREUS et \u00c9mile DISPES doivent informer de leur action, au-moins 48h avant la date de chaque op\u00e9ration, Madame la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, Monsieur leMaire de Saleilles et Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs.\nArticle 3: Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements des lapins sont pilot\u00e9es par le pr\u00e9sident del'A.C.C.A de Saleilles aux moyens de bourses ou cages de pr\u00e9l\u00e8vements et furets sur leterritoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut\u00eatre remplac\u00e9 par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nPDDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025.\nArticle 4 : Les engins de pr\u00e9l\u00e8vements ne doivent pas \u00eatre tendus \u00e0 moins de dix m\u00e8tresdes limites des territoires voisins.\nArticle 5 : Le gibier vivant doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur la commune de Saleilles au lieu-dit \u00ab LesPlanes \u00bb et \u00eatre introduit le jour m\u00eame au lieu-dit \u00ab Chapelle Saint-Luc \u00bb sur la communede Passa.\n\n- dans des zones de chasse non cultiv\u00e9es,- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sanscontrainte) et de zones agricoles a risques, cultures sensibles (distance> 500ml) pour \u00e9viter des d\u00e9gats toujours possibles,- aplus de 500 ml d'une zone qui serait class\u00e9e en \u00abESOD\u00bb.\nArticle 6 : A l'issue des op\u00e9rations, Messieurs Gilles CREUS et Emile DISPES doiventtransmettre un compte-rendu pr\u00e9cis a Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer.\nArticle 7: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires des communes deSaleilles et Passa, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, aulieutenant de louveterie du secteur 27 et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A de Saleilles et Passa.\nFait \u00e0 Perpignan, le 06 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer.La Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture-Far\u00e9t_IsiueEs .Emma DAHAN\n\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nEau\n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 du ao\u00fbt 2025\nportant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de\nl'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et\nde d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n ------ \nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,\nL.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0 L.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et\nR.436-8\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et\nL2212-2\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le\ndomaine de l'eau et aux missions du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du\nbassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise\nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la\ncoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-87 du 21 mars 2023\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-012 du 31 juillet 2025, portant mise en place\nde mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\ndans le d\u00e9partement de l'Aude\u00a0;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 5 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 27 juin 2025 portant suppl\u00e9ance\ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025 191-0001 du 10 juillet 2025 portant\nsuppl\u00e9ance du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales durant la p\u00e9riode estivale ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9ficit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9cipitations depuis le printemps 2022 et de records\nbas en termes d'humidit\u00e9 des sols sur l'ensemble du d\u00e9partement, constat\u00e9s par M\u00e9t\u00e9o-\nFrance\u00a0;\nConsid\u00e9rant le maintien d e niveaux tr\u00e8s bas dans certaines nappes, en particulier des\nnappes plioc\u00e8nes qui sont fortement sollicit\u00e9es et dont la ressource ne conna\u00eet pas\nd'am\u00e9lioration\u00a0;\nConsid\u00e9rant la diminution des d\u00e9bits constat\u00e9s sur plusieurs bassins versants et leur\ngestion optimis\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant les tensions constat\u00e9es dans une quarantaine de communes du d\u00e9partement\nau regard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentation\nen eau potable\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant\ncompte de l'\u00e9volution de la situation de chacun des bassins versants mais \u00e9vitant les\nmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'\u00e9conomie puissent\n\u00eatre garantis jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la faiblesse des r\u00e9serves d'eau rend n\u00e9cessaire de maintenir des\nrestrictions importantes pour s\u00e9curiser les usages prioritaires de l'eau et en particulier\nl'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la d\u00e9fense contre\nl'incendie ainsi que les usages \u00e9conomiques et alimentaires, et implique donc de partager\nla ressource disponible en conciliant les imp\u00e9ratifs suivants\u00a0:\n\u2022 maintenir la biodiversit\u00e9 sur l 'ensemble des circulations d'eau en rivi\u00e8re, dans les\ncanaux, et dans les agouilles\u00a0;\n2\n\u2022 s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et\nles eaux souterraines, impliquant notamment de pr\u00e9server le fonctionnement des\nconnexions et des m\u00e9canismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes\u00a0;\n\u2022 pr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux en leur apportant le minimum d'humidit\u00e9 n\u00e9cessaire afin de\nne pas mourir et de r\u00e9duire le risque de propagation des incendies\u00a0;\n\u2022 ne pas ob\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations\u00a0;\n\u2022 prot\u00e9ger le territoire face au risque incendie.\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, de\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\u00a0;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es\u00a0;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n \u00a0 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui\nprendront effet \u00e0 partir de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9 et qui sont d\u00e9taill\u00e9es dans\nles articles suivants.\nArticle 2 \u00a0 : Secteurs concern\u00e9s par des mesures de gestion \nLes secteurs concern\u00e9s par les mesures et les niveaux de gestion d\u00e9finis pour chacun\nd'eux, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai\n2018 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation\nde la ressource en eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le\ntableau ci-dessous\u00a0:\nZone d'alerte des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau /08\nEaux superficielles\nAgly amont, Boulzane et Verdouble Crise\nAgly aval Alerte\nT\u00eat amont Alerte\nT\u00eat aval \u2013 Bourdigou \u2013 R\u00e9art Alerte\nTech \u2013 Alb\u00e8res Alerte renforc\u00e9e\nS\u00e8gre \u2013 Carol Vigilance\nEaux souterraines\nNappes plio-quaternaires secteur 1\u00a0: C\u00f4te nord Alerte\n3\nNappes plio-quaternaires secteur 2\u00a0: C\u00f4te sud Alerte\nNappes plio-quaternaires secteur 3\u00a0: Salanque Crise\nNappes plio-quaternaires secteur 4\u00a0: T\u00eat Alerte\nNappes plio-quaternaires secteur 5\u00a0: Aspres-R\u00e9art Crise\nNappes plio-quaternaires secteur 6\u00a0: Tech Crise\nZone de gestion sous pilotage de l'Aude \u2013 Eaux superficielles\nAude amont Alerte\nSauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources\nissues des r\u00e9seaux d'eau potable ou de pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau, des nappes\nd'accompagnement, des pr\u00e9l\u00e8vements dans les nappes souterraines ou des pr\u00e9l\u00e8vements\ndans les retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la s\u00e9cheresse\n(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est\nsoumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9 pour les usages g\u00e9n\u00e9raux (usages hors\nirrigation agricole et usages industriels) vis\u00e9s aux articles 5.1, 6.1 et 7 .1.\nArticle 3 \u00a0 : Communes concern\u00e9es par les mesures \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les communes de chaque secteur sont list\u00e9es en annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u00a0 : Mesures de limitation au niveau de vigilance \nSur le territoire des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour les\nressources cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance, les mesures suivantes\ns'appliquent.\nIl est demand\u00e9\u00a0:\n\u2022 \u00e0 tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'\u00e9viter le\ngaspillage, qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel\u00a0;\n\u2022 aux gestionnaires de pr\u00e9l\u00e8vements en eau b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion collective et\ncoordonn\u00e9e, de mettre en \u0153uvre le niveau maximal d'\u00e9conomies d\u00e9fini dans leurs\nprotocoles locaux de gestion\u00a0;\n\u2022 aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de\nleurs exploitations\u00a0;\n4\n\u2022 aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de\nr\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en\nparticulier du marnage de le ur r\u00e9servoir. De signaler sans d\u00e9lai, selon les modalit\u00e9s\nde la fiche r\u00e9flexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivit\u00e9 des\nressources.\nIl est rappel\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits de pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau, l'obligation de\nrespecter les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s r\u00e9glementaires.\nLes maires sont charg\u00e9s de l'information des services gestionnaires des r\u00e9seaux auxquels ils\nsont raccord\u00e9s.\nDans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, le\ngestionnaire du r\u00e9seau transmet imp\u00e9rativement toutes les informations recueillies\u00a0:\n\u2022 aux maires des communes concern\u00e9es,\n\u2022 aux ma\u00eetres d'ouvrage comp\u00e9tents,\n\u2022 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\n\u2022 au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (service pr\u00e9vision).\nArticle 5 \u00a0 : Mesures de limitation au niveau d'alerte \n5.1 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris et jardini\u00e8res, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, de 9h \u00e0 20h\u00a0;\n\u2022 L'arrosage des potagers de 9h \u00e0 20h. Dans le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans un canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale\nautoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les horaires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s\npar le gestionnaire du canal\u00a0;\n\u2022 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades\u2026) de 9h \u00e0 20h;\n\u2022 L'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est\nautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus\nde r\u00e9utilisation.\nDans les communes plac\u00e9es aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plant\u00e9s\nen pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s comme publics est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la mise\nen place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal.\nLavages, nettoyages\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\n5\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous les\ncas\u00a0;\n\u2022 le lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\n\u2022 le lavage des toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non est interdit, sauf s'il est\nr\u00e9alis\u00e9 par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, et\nuniquement pour des travaux sur zone de car\u00e9nage. Les services et organismes\nayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concern\u00e9s par cette\nmesure.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 le lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9\u00a0:\n\u25e6 \u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression\n\u25e6 \u00e0 partir de portiques, \u00e0 l'exception du lavage des ch\u00e2ssis, et sans restriction pour\nles stations recyclant au minimum 70\u00a0% des eaux de lavage\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions\nsanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporaire\npour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Les\nappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9\nsont autoris\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir l 'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre\ntrait\u00e9s chimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le\nbon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du\ncode de la construction et de l'habitation\u00a0;\n\u2022 le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00ab\u00a0s\u00e9cheresse\u00a0\u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS\u00a0;\n\u25e6 l'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial\u00a0;\n\u25e6 l'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab\u00a0eau potable\u00a0\u00bb de la commune\u00a0;\n\u25e6 les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont\ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente\nen mati\u00e8re d'assainissement.\n6\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux\u00a0;\n\u2022 les travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00ab\u00a0merlons en graviers\u00a0\u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab \u00a0coup d'eau \u00a0\u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont\u00a0;\n\u2022 la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert\u00a0;\n\u2022 les douches de plage\u00a0;\n\u2022 l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles\u00a0;\n\u2022 toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la p\u00e9riode\nde validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0\nl'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 les tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible, mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0;\n\u2022 les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire\u00a0;\n\u2022 toutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter \u00a0: l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n5.2 U sages industriels \nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de\nlimitation ou d'interdiction g\u00e9n\u00e9rales list\u00e9es \u00e0 l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne\nsont pas directement li\u00e9s au proc\u00e9d\u00e9 industriel ou ne sont pas indispensables \u00e0 l'activit\u00e9\nde l'installation.\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs\n7\nd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, la semaine suivant la publication d'un arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur\nfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et \u00e0 l'inspecteur des\ninstallations class\u00e9es comp\u00e9tent s'il y a lieu, pour validation.\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs\nd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, tous les 7 \u00a0jours au service en charge de la police de\nl'eau, le relev\u00e9 des volumes totaux journaliers consomm\u00e9s sur la semaine. Un bilan de ces\nconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concern\u00e9s.\nLes industries et les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ( ICPE)\ndisposant dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui les concernent, de modalit\u00e9s de limitation de\nleurs pr\u00e9l\u00e8vements d'eau devront respecter les mesures de restriction conform\u00e9ment \u00e0\nleur plan d'\u00e9conomie.\nCes mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis\n\u00e0 des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au niveau des \u00e9levages.\nEn l'absence de mesures de restriction pr\u00e9cis\u00e9es dans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, les\nindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict n\u00e9cessaire \u00e0 la production.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli de mani\u00e8re hebdomadaire.\nLes entreprises soumises par l'inspection des installations class\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'informations compl\u00e9mentaires au titre de la mise en application du plan d'action\nnational s\u00e9cheresse, doivent mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans leur plan\nd'\u00e9conomie de limitation de leurs pr\u00e9l\u00e8vements et de consommation, de renforcement\ndes contr\u00f4les de qualit\u00e9 de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de\nsurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu r\u00e9cepteur, afin d'\u00e9viter les pollutions.\n5.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 25\u00a0%. Cette r\u00e9duction se traduit\u00a0:\n\u2022 soit par une interdiction de pr\u00e9lever un jour sur quatre selon les modalit\u00e9s\nsuivantes\u00a0: la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier des\njourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\n\u2022 soit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 25\u00a0% (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle des\npr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vements\nautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif de\ncomptage et d'un registre.\n\u2022 Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes\nplants) et aux modes d'irrigation localis\u00e9s suivants \u00a0: micro-aspersion et goutte-\u00e0-\ngoutte.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab \u00a0tours d'eau\u00a0\u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 25 \u00a0%. Une fois le r\u00e8glement\nd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au\nniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre\n8\nsans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sont\npratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent\nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins\nagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion\ncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage non agricole, ainsi\nqu'aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative\n(calendriers d'ouverture-fermeture).\nArticle 6 \u00a0 : Mesure s de limitation au niveau d'alerte renforc\u00e9e \n6.1 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes\u00a0;\n\u2022 L'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est\npossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de\nl'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nurie\nd'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagers\ncessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans\nun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les\nhoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal\u00a0;\n\u2022 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades\u2026), \u00e0 l'exception\u00a0:\n\ue00c (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0\ncondition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation\u00a0;\n\ue00c (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 20h \u00e0 2h\npour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national\u00a0;\n\ue00c (iii) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finies\npar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\n\ue00c (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,\nen limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profit\nde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre rempli\nhebdomadairement.\n\u2022 L'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est\nautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus\nde r\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charte\nd'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale des\nmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir des\n\u00eelots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin\nd'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s,\nentre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 \u00a0% des\nvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en\n\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par les\n9\nprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 7).\nLavages, nettoyages\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 Le nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous les\ncas\u00a0;\n\u2022 le lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\n\u2022 Le lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone de\ncar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise \u00e0\ndisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre\nacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 le lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9\u00a0:\n\u25e6 \u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression, uniquement avec un programme ECO-HP\net sans restriction pour les stations disposant d'un syst\u00e8me de recyclage total\n(voir d\u00e9finitions dans l'annexe 6)\n\u25e6 \u00e0 partir de syst\u00e8mes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORT\net sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70 \u00a0% des eaux de\nlavage (voir d\u00e9finition dans l'annexe 6)\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions\nsanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporaire\npour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Les\nappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9\nsont autoris\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir l 'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre\ntrait\u00e9s chimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le\nbon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du\ncode de la construction et de l'habitation\u00a0;\n\u2022 le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\nraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux\u00a0;\n\u2022 le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n10\n\u2022 le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00ab\u00a0s\u00e9cheresse\u00a0\u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS, et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS\u00a0:\n\u25e6 L'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial\u00a0;\n\u25e6 L'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab\u00a0eau potable\u00a0\u00bb de la commune.\n\u25e6 les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont \ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente \nen mati\u00e8re d'assainissement.\n\u25e6\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 Les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux\u00a0;\n\u2022 Les travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00ab\u00a0merlons en graviers\u00a0\u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab \u00a0coup d'eau \u00a0\u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont\u00a0;\n\u2022 la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9s\nsur la plage\u00a0;\n\u2022 le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert\u00a0;\n\u2022 L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles\u00a0;\n\u2022 toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite\npendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements\ndestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n11\n\u2022 Les tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de la\npolice de l'eau , sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du service\nd\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux\u00a0;\n\u2022 Les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire\u00a0;\n\u2022 Toutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter \u00a0: l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n6.2 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte \u00e0 l'article 5.2. s'appliquent \u00e0 l'alerte renforc\u00e9e.\n6.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 50\u00a0%. Cette r\u00e9duction se traduit\u00a0:\n\u2022 soit par une interdiction de pr\u00e9lever deux jour s sur quatre selon les modalit\u00e9s\nsuivantes\u00a0: la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier des\njourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\n\u2022 soit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 50\u00a0% (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle des\npr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vements\nautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif de\ncomptage et d'un registre.\n\u2022 Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes\nd'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-\u00e0-goutte\u00a0: la mesure de\nlimitation s'applique \u00e0 hauteur de 25 \u00a0%. Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et\ninterdites figure en annexe 2.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab \u00a0tours d'eau\u00a0\u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 50%. Une fois le r\u00e8glement\nd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au\nniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre\nsans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sont\npratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent\nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins\nagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion\ncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage, ainsi qu'aux modalit\u00e9s\n\u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative (calendriers\nd'ouverture-fermeture).\n12\nArticle 7 \u00a0 : Mesure s de limitation au niveau de crise \n7 .1 \u00a0 : Usages g\u00e9n\u00e9raux \nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est\npossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de\nl'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nurie\nd'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagers\ncessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans\nun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les\nhoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades\u2026), \u00e0 l'exception\u00a0:\n\ue00c (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0\ncondition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation\u00a0;\n\ue00c (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 20h \u00e0 2h\npour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national\u00a0;\n\ue00c (iii) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finies\npar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\n\ue00c (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,\nen limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profit\nde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre rempli\nhebdomadairement\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est\nautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus\nde r\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charte\nd'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale des\nmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir des\n\u00eelots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin\nd'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s,\nentre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 \u00a0% des\nvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en\n\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par les\nprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 7).\nLavages, nettoyages\nSont interdits \u00a0 : \n13\n\u2022 le nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous les\ncas\u00a0;\n\u2022 le lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\n\u2022 le lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone de\ncar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise \u00e0\ndisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre\nacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 le lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9\u00a0:\n\u25e6 \u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression, uniquement de 6 \u00a0h \u00e0 14 \u00a0h et en utilisant\nun programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations \u00e9quip\u00e9es d'un\nsyst\u00e8me de recyclage total (voir d\u00e9finition dans l'annexe 6).\n\u25e6 \u00e0 partir de syst\u00e8mes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour les\nstations recyclant au minimum 70 \u00a0% des eaux de lavage et sans restriction dans\nles stations recyclant au minimum 80 \u00a0% des eaux de lavage (voir d\u00e9finition dans\nl'annexe 6).\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions\nsanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporaire\npour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le remplissage et l'appoint en eau de l 'ensemble de s piscines et bassins \u00e0 usage\npriv\u00e9. Afin de pr\u00e9venir l 'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre trait\u00e9s\nchimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Si malgr\u00e9 ces mesures de pr\u00e9vention une prolif\u00e9ration de\nmoustiques appara\u00eet, un appoint ponctuel est tol\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve de mettre en\nplace des mesures de r\u00e9duction des besoins en eau du bassin. Un appoint est\n\u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme\npr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation\u00a0;\n\u2022 le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\nraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux\u00a0;\n\u2022 le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n14\n\u2022 le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00ab\u00a0s\u00e9cheresse\u00a0\u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS, et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS\u00a0:\n\u25e6 l'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial\u00a0;\n\u25e6 l'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab\u00a0eau potable\u00a0\u00bb de la commune.\n\u25e6 les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont\ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente\nen mati\u00e8re d'assainissement.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux\u00a0;\n\u2022 les travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00ab\u00a0merlons en graviers\u00a0\u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab \u00a0coup d'eau \u00a0\u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont\u00a0;\n\u2022 la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9s\nsur la plage\u00a0;\n\u2022 le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert et ferm\u00e9\u00a0;\n\u2022 l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles\u00a0;\n\u2022 toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite\npendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements\ndestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n15\n\u2022 Les tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de la\npolice de l'eau , sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du service\nd\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux\u00a0;\n\u2022 Les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire\u00a0;\n\u2022 Toutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter \u00a0: l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n7.2 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 5.2 sont compl\u00e9t\u00e9es ou remplac\u00e9es\npar l'application des mesures de crise pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires.\n7.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles sont interdits. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles\u00a0:\n\u2022 l'abreuvement des animaux, sans restriction\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res hors-sol en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 30\u00a0%\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res en pleine terre sous abri en r\u00e9duisant les\npr\u00e9l\u00e8vements de 40%\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res en plein champ en r\u00e9duisant de 80% les\npr\u00e9l\u00e8vements en syst\u00e8me d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 80% pour\nles syst\u00e8mes d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e\n(goutte \u00e0 goutte, micro aspersion)\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plant\u00e9s de moins de 3 ans est autoris\u00e9 en\nr\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 50%\u00a0;\n\u2022 l'arrosage \u00e0 partir de retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage,\nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.3.\nCes r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement se mat\u00e9rialisent\u00a0:\n\u2022 soit par rapport \u00e0 une moyenne mensuelle des pr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res\nann\u00e9es sans restriction, \u00e0 l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre\u00a0;\n\u2022 soit par une gestion calendaire journali\u00e8re ( la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le\nlendemain \u00e0 8h). Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe\n3.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab \u00a0tours d'eau\u00a0\u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant pour le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de ce\nr\u00e8glement l'\u00e9conomie volum\u00e9trique demand\u00e9e. Une fois le r\u00e8glement d'arrosage valid\u00e9\n16\npar le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au niveau des\nprises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai et\nse substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\n17\nArticle 8 \u00a0 : Mesures compl\u00e9mentaires \nLes communes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de\nrestriction compl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des\nressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve de la compatibilit\u00e9 de ces arr\u00eat\u00e9s municipaux\navec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la\npr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).\nLes collectivit\u00e9s locales sont invit\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d'information et de\nsensibilisation \u00e0 destination des populations saisonni\u00e8res, en particulier sur les lieux les\nplus fr\u00e9quent\u00e9s, au droit des douches de plage par exemple.\nArticle 9 \u00a0 : D\u00e9 rogation au d\u00e9 bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval de la T\u00eat \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5.1. du r\u00e8glement d'eau de la retenue de Vin\u00e7a, le Conseil\nd\u00e9partemental, propri\u00e9taire de l'ouvrage, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9bit minimal devant\ns'\u00e9couler en aval \u00e0 1 \u00a0600 litres par secondes pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPendant cette p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, le d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir en aval des 10 prises\nd'eau situ\u00e9es en aval du barrage, mesur\u00e9 aux points T6 et T7, est fix\u00e9 \u00e0 600 litres par\nseconde. Cette d\u00e9rogation cesse de s 'appliquer quand le volume entrant dans le barrage\nde Vin\u00e7a n'est plus caract\u00e9ris\u00e9 par un \u00e9tiage exceptionnel.\nCes 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de R\u00e9gleille,\nde Perpignan, de Millas-N\u00e9fiach, de P\u00e9zilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.\nArticle 1 0 \u00a0 : Autres adaptations \nLes restrictions ne s'appliquent pas\u00a0:\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements consacr\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine, \u00e0 la lutte contre l'incendie et \u00e0 l'abreuvement des animaux\u00a0;\n\u2022 lorsque l'eau utilis\u00e9e est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie capt\u00e9e directement\nsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperm\u00e9ables\u00a0;\n\u2022 lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de\nfiltres des piscines.\nTout usager a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s d e la police de l'eau une adaptation aux\nmesures de restriction des usages de l'ea u, compte tenu de circonstances particuli\u00e8res sur\nles plans sanitaires, alimentaires, s\u00e9curitaires ou humains. Les demandes d'adaptations\ndoivent justifier des cons\u00e9quences des restrictions en cours sur leur usage, de\nl'explicitation de l'usage concern\u00e9, de la ressource utilis\u00e9e et de l'impact de la demande\nsur cette ressource, d'une estimation du volume n\u00e9cessaire ainsi que les dates et heures de\npr\u00e9l\u00e8vement en jeu.\nLes justificatifs \u00e0 produire (formulaire) figurent en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n18\nSi l'adaptation exceptionnelle est accord\u00e9e par la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre\nen mesure de la pr\u00e9senter imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le.\nDans les communes o\u00f9 une difficult\u00e9 d'alimentation en eau potable des populations est\nconstat\u00e9e, l'ensemble des d\u00e9rogations aux interdictions ou limitations pr\u00e9vues par cet\narr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas.\nArticle 11 \u00a0 : P\u00e9riode de validit\u00e9 \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 30\nseptembre\u00a02025 inclus.\nLes pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, renforc\u00e9es ou r\u00e9form\u00e9es par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.\nArticle 12 \u00a0 : Contr\u00f4les et s anctions \nConcernant les r\u00e9seaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilit\u00e9s \u00e0 la\nrecherche et \u00e0 la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent\ncompte de la ressource en eau r\u00e9ellement mobilis\u00e9e par l'usage contr\u00f4l\u00e9.\nEn application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peu vent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni administrativement d'une amende au plus\n\u00e9gale \u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 \u00a0500\u00a0\u20ac applicable \u00e0 partir de\nla notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\nEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt\nune peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00e8me\n classe d'un montant\nmaximum de 1\u00a0500\u00a0\u20ac pour les personnes physiques et de 7\u00a0500\u00a0\u20ac pour les personnes\nmorales.\nArticle 13 \u00a0 : D\u00e9lais et voies de recours \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex\u00a0; t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04\n67 54 81 00) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 14 \u00a0 : Affichage et public it\u00e9 \n19\nPour le pr\u00e9fet et par suppl\u00e9ance,le sous-pr\u00e9fet de Prades\nDidier CARPONCIN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage d'une dur\u00e9e de 3 mois aux maires des\ncommunes concern\u00e9es du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une communication dans un journal local ou r\u00e9gional\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable\u00a0:\n\uf0b7 sur le site internet de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0: www.pyrenees-\norientales.gouv.fr,\n\uf0b7 sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.\nLes communes poss\u00e9dant des panneaux \u00e0 message variable diffusent l'information\nconcernant cet arr\u00eat\u00e9. Cette information peut aussi \u00eatre relay\u00e9e sur les sites internet\ncommunaux ou les bulletins municipaux.\nArticle 15 \u00a0 : Ex\u00e9cut ion \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, les maires des communes\nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\n20\n\nANNEXE 1\nPour les eaux souterraines\nListe des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nBaixas, Calce, Cases-de-P\u00e8ne, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Peyrestortes, Pia,\nRivesaltes, Salses-le-Ch\u00e2teau\nListe des communes du secteur Aspres-R\u00e9art des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nBages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canoh\u00e8s, Castelnou,\nFourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,\nSaint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za,\nTord\u00e8res, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Viv\u00e8s\nListe des communes du secteur C\u00f4te nord des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nLe Barcar\u00e8s, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles\nListe des communes du secteur C\u00f4te sud des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nAl\u00e9nya, Argel\u00e8s-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerb\u00e8re, Collioure,\nCorneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire\nListe des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nLe Boulou, C\u00e9ret, Les Cluses, Laroque-des-Alb\u00e8res, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-\nAlb\u00e8res, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-Andr\u00e9, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-\nde-Corts, Sor\u00e8de, Villelongue-del-Monts\nListe des communes du secteur T\u00eat des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nBaho, Bompas, Boultern\u00e8re, Cam\u00e9las, Corb\u00e8re, Corb\u00e8re-les-Cabanes, Corneilla-la-rivi\u00e8re,\nIlle-sur-T\u00eat, Millas, N\u00e9fiach, Perpignan, P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'Amont,\nSaint-F\u00e9liu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-\nSalanque, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re\n21\nPour les eaux superficielles\nListe des communes du bassin versant Agly aval\u00a0:\nBaixas, Le Barcar\u00e8s, Calce, Cases-de-P\u00e8ne, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,\nLansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Plan\u00e8zes, Rasigu\u00e8res, Rivesaltes, Saint-\nLaurent-de-la-Salanque, Torreilles\nListe des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble \nAnsignan, Campoussy, Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,\nLesquerde, Maury, P\u00e9zilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-\nArnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,\nTautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier\nListe des communes du bassin versant du Tech\u00a0:\nL'Alb\u00e8re, Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argel\u00e8s-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,\nBanyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerb\u00e8re, C\u00e9ret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,\nCoustouges, Elne, Laman\u00e8re, Laroque-des-Alb\u00e8res, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,\nMontferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Alb\u00e8res, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-\nVendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reyn\u00e8s, Saint-Andr\u00e9, Saint-Cyprien, Saint-G\u00e9nis-des-\nFontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-\nMarsal, Serralongue, Sor\u00e8de, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,\nViv\u00e8s\nListe des communes du bassin versant T\u00eat amont\u00a0:\nArboussols, Ayguat\u00e9bia-Talau, Baillestavy, Camp\u00f4me, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudi\u00e8s-\nde-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,\nEstoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontp\u00e9drouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La\nLlagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Noh\u00e8des,\nNyer, Olette, Oreilla, Plan\u00e8s, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-\ndels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thu\u00e8s-Entre-Valls,\nTr\u00e9villach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vin\u00e7a\nListe des communes du bassin versant T\u00eat aval \u2013 Bourdigou - R\u00e9art\u00a0:\nAl\u00e9nya, Bages, Baho, B\u00e9lesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouletern\u00e8re, Cabestany, Caixas,\nCalmeilles, Cam\u00e9las, Canet-en-Roussillon, Canoh\u00e8s, Casefabre, Castelnou, Corb\u00e8re,\nCorb\u00e8re-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivi\u00e8re, Fourques, Ille-sur-T\u00eat, La\nBastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Ch\u00e2teau, Montauriol, Montescot,\nN\u00e9fiach, Oms, Passa, Perpignan, P\u00e9zilla-la-rivi\u00e8re, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,\nRod\u00e8s, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'amont, Saint-F\u00e9liu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-\nNazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za, Thuir,\nTord\u00e8res, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re,\nVillelongue-de-la-Salanque\nListe des communes du bassin versant S\u00e8gre \u2013 Carol\u00a0:\nAngoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolqu\u00e8re, Bourg-Madame, Dorres, \u00c9gat, Enveitg, Err,\nEstavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Oss\u00e9ja, Palau-de-\nCerdagne, Porta, Port\u00e9-Puymorens, Saillagouse, Sainte-L\u00e9ocadie, Targassonne, Ur,\nValceboll\u00e8re\n22\nListe des communes du bassin versant Aude amont\u00a0:\nFontrabiouse, Formigu\u00e8res, Les Angles, Matemale, Puyvalador, R\u00e9al\n23\nANNEXE 2\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e pour les\nusages agricoles\nCalendrier A \u00a0 : \n- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte\u00a0;\n- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localis\u00e9e (micro-aspersion et\ngoutte-\u00e0-goutte) au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\nCalendrier B \u00a0 : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\nao\u00fbt septembre\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nCalendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B\n01/08/25 02/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 01/09/25 02/09/25 Autoris\u00e9 Interdit\n02/08/25 03/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 02/09/25 03/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n03/08/25 04/08/25 Interdit Interdit 03/09/25 04/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n04/08/25 05/08/25 Autoris\u00e9 Interdit 04/09/25 05/09/25 Interdit Interdit\n05/08/25 06/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 05/09/25 06/09/25 Autoris\u00e9 Interdit\n06/08/25 07/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 06/09/25 07/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n07/08/25 08/08/25 Interdit Interdit 07/09/25 08/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n08/08/25 09/08/25 Autoris\u00e9 Interdit 08/09/25 09/09/25 Interdit Interdit\n09/08/25 10/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 09/09/25 10/09/25 Autoris\u00e9 Interdit\n10/08/25 11/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 10/09/25 11/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n11/08/25 12/08/25 Interdit Interdit 11/09/25 12/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n12/08/25 13/08/25 Autoris\u00e9 Interdit 12/09/25 13/09/25 Interdit Interdit\n13/08/25 14/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 13/09/25 14/09/25 Autoris\u00e9 Interdit\n14/08/25 15/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 14/09/25 15/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n15/08/25 16/08/25 Interdit Interdit 15/09/25 16/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n16/08/25 17/08/25 Autoris\u00e9 Interdit 16/09/25 17/09/25 Interdit Interdit\n17/08/25 18/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 17/09/25 18/09/25 Autoris\u00e9 Interdit\n18/08/25 19/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 18/09/25 19/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n19/08/25 20/08/25 Interdit Interdit 19/09/25 20/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n20/08/25 21/08/25 Autoris\u00e9 Interdit 20/09/25 21/09/25 Interdit Interdit\n21/08/25 22/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 21/09/25 22/09/25 Autoris\u00e9 Interdit\n22/08/25 23/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 22/09/25 23/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n23/08/25 24/08/25 Interdit Interdit 23/09/25 24/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n24/08/25 25/08/25 Autoris\u00e9 Interdit 24/09/25 25/09/25 Interdit Interdit\n25/08/25 26/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 25/09/25 26/09/25 Autoris\u00e9 Interdit\n26/08/25 27/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 26/09/25 27/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n27/08/25 28/08/25 Interdit Interdit 27/09/25 28/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n28/08/25 29/08/25 Autoris\u00e9 Interdit 28/09/25 29/09/25 Interdit Interdit\n29/08/25 30/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 29/09/25 30/09/25 Autoris\u00e9 Interdit\n24\n30/08/25 31/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 30/09/25 01/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n31/08/25 01/09/25 Interdit Interdit\n25\nANNEXE 3\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles\nType de\nculture\nCultures mara\u00eech\u00e8res\nhors-sol\nCultures mara\u00eech\u00e8res en\npleine terre sous abri\nCultures mara\u00eech\u00e8res,\narboriculture et\nviticulture en irrigation\nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0\ngoutte, micro aspersion)\nJeunes plants d'arbres,\nd'arbustes et de vignes\nde moins de 3 ans\nCultures mara\u00eech\u00e8res,\narboriculture et\nviticulture en irrigation\ngravitaire\nR\u00e9duction de\npr\u00e9l\u00e8vement R\u00e9duction de 30 \u00a0 % R\u00e9duction de 40 \u00a0 % R\u00e9duction de 50 \u00a0 % R\u00e9duction de 80 \u00a0 % \nJour 1 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nJour 2 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 3 Interdit Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 4 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Interdit\nJour 5 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9\nJour 6 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 7 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nJour 8 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 9 Interdit Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 10 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nCe calendrier peut \u00eatre modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d'organisation de l'irrigant, en respectant le\nprincipe de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9 et de pouvoir pr\u00e9senter le calendrier adapt\u00e9 ainsi\nque le registre d'irrigation, le jour m\u00eame, en cas de contr\u00f4le.\n26\nO O O O O\nANNEXE 4\nFORMULAIRE\nDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction s\u00e9cheresse\nVersion modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture\u00a0:\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux s\u00e9cheresses, la liste des communes concern\u00e9es ainsi que les\nmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0:\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLe site VigiEau permet \u00e9galement de visualiser les niveaux de restrictions engendr\u00e9s par les\ns\u00e9cheresses\u00a0: https://vigieau.gouv.fr\nV\u00e9rifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous \u00eates soumis, celles-ci\n\u00e9voluant r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de l'intensit\u00e9 de la s\u00e9cheresse.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de la part de nos services dans un d\u00e9lai d'un mois, la demande de\nd\u00e9rogation sera consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e (d\u00e9cision de rejet).\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0\u00a0:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService de l'eau et des risques\nCourriel\u00a0: ddtm-se cheresse @pyrenees-orientales.gouv.fr \nIdentification du demandeur\nNom-Pr\u00e9nom (ou personne morale)\u00a0:...............................................................................................\n................................................................................................................................................................\nStatut\u00a0:\n Collectivit\u00e9 Entreprise Particulier Association Autre\nAdresse compl\u00e8te\u00a0:..............................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nT\u00e9l.\u00a0: .......................................................................................................................................................\nCourriel\u00a0:................................................................................................................................................\nPour les personnes morales : \nRepr\u00e9sent\u00e9 par (Nom, pr\u00e9nom et fonction)\u00a0:..................................................................................\n................................................................................................................................................................\nObjet de la demande de d\u00e9rogation\nLocalisation des espaces concern\u00e9s (adresse ou lieu dit)\u00a0:...........................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n27\nOU UU U\n Fournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 \u00a0000\u00e8me\n et plan masse \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale si\npossible)\nSur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ..........................................................................\n................................................................................................................................................................\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e\u00a0:\n R\u00e9seau d'eau potable\u00a0: pr\u00e9ciser la commune\u00a0: ...........................................................................\n Canal, pr\u00e9ciser le nom du canal\u00a0: .................................................................................................\n Cours d'eau, pr\u00e9ciser le nom du cours d'eau\u00a0: ...........................................................................\n Forage, pr\u00e9ciser l'emplacement de l'ouvrage\u00a0: ..........................................................................\n Autre, \u00e0 pr\u00e9ciser\u00a0: ............................................................................................................................\nVolume pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration\u00a0: .......................................................................................... m\u00b3\nLe syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? .................................................\nDates et/ou dur\u00e9e durant lesquelles l'eau sera utilis\u00e9e\u00a0: ..............................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires)\u00a0:................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nSurface approximative ou lin\u00e9aire pour les alignements\u00a0: ...........................................................\nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0:........................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nMotifs justifiant une d\u00e9rogation aux mesures de restrictions s\u00e9cheresse\u00a0: ...............................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nMesures propos\u00e9es afin de r\u00e9duire la consommation en eau : ...................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-\u00e0-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau\u2026\u00a0; indiquer si\nl'arrosage se fait sur programmateur)\u00a0:\n28\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nFait \u00e0 .............................................................................. , le..................................................................\n29\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\n\u2014 s\u00f9e moine) \u2014 (panofno) \u00ab= (pancfno) (E snot ney siece, re8,p wewereedprues = pRDUAA (pref om A. \"\u00bb ap aero Jin dep maureen Neuenes p BudD wap p)(E) eve: ge| are eyroneep-o Lotsa op \u00e6 vante 76 OPEN peep \u20ac ep ue sande ateRa: var Rap ree 0 ween EAP Pee DYPUP LOS Bs Therap o MUP Era HnEN L TELE TE T3 : (0 UAIUE EraLepueueppeLDVOINTS 12 nv \u00bb reenu @ BVOaRAEeY op aSALE Ty * cee ep BORNEBOGRASES OP O12 PK PURES AC KY ALAM IE OP LO AIPAIULP A HPU OP NP LOMIAIQNE \"=SvANNWOne p SINOD Ua sewed sa] ins eBesoue p }1281109 uowe/Hey Syed114764:\nANNEXE 5\nR\u00e8glement collectif d'arrosage sur les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau\net mesures de restriction associ\u00e9es\nVersion modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture\u00a0:\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\n30\n\nANNEXE 6\nDispositions sp\u00e9cifiques aux stations de lavage\n1. Affichage obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e et sur les pistes de lavage\nLes exploitants de station de lavage doivent obligatoirement proc\u00e9der aux affichages\nsuivants, de mani\u00e8re lisible et visible\u00a0:\n1.1 Affichage des restrictions et consommations\n\u00c0 l'entr\u00e9e de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement\u00a0:\n\u2022 l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en\nt\u00e9l\u00e9chargement sur le site de la pr\u00e9fecture \u00a0: https://www.pyrenees-\norientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-\nsituation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)\n\u2022 l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant \u00eatre simplifi\u00e9 par\ndes pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation \u00a0; rouge = forte\nconsommation)\nExemple \u00a0 : \n\u2022 Pour les portiques\u00a0: affichage par programme\n\u25e6 Consommation inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres \ud83d\udca7\n\u25e6 Consommation entre 100 et 200 litres \ud83d\udca7\ud83d\udca7\n\u25e6 Consommation sup\u00e9rieure \u00e0 200 litres \ud83d\udca7\ud83d\udca7\ud83d\udca7\n\u2022 Pour les syst\u00e8mes \u00e0 haute pression\u00a0: affichage de la consommation par minute\n\u25e6 Moins de 6 minutes\u00a0: \ud83d\udca7\n\u25e6 Entre 6 et 9 minutes\u00a0: \ud83d\udca7\ud83d\udca7\n\u25e6 Plus de 9 minutes\u00a0: \ud83d\udca7\ud83d\udca7\ud83d\udca7\n1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage install\u00e9\n\u00c0 l'entr\u00e9e de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, \nl'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant\u00a0:\n\u2022 le taux de recyclage\u00a0;\n\u2022 le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si diff\u00e9rent du \nconstructeur\u00a0;\n\u2022 ses coordonn\u00e9es (adresse \u00e9lectronique et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone).\n2. Conditions sanitaires\nLes dispositifs de recyclage mis en \u0153uvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter\natteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique. \u00c0 cet effet, une fiche de recommandations sanitaires\n\u00e9labor\u00e9e par l'ARS Occitanie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (\u00e0 venir).\n3. D\u00e9rogations temporaires\nEn cas d'op\u00e9ration de maintenance rendant temporairement inop\u00e9rant le dispositif de\nrecyclage d'une station de lavage, une d\u00e9rogation exceptionnelle peut \u00eatre sollicit\u00e9e\n31\naupr\u00e8s du service de la police de l'eau, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n10.\n4. D\u00e9finitions\n\u2022 Recyclage total\u00a0: station de lavage pourvue d'un syst\u00e8me de recyclage r\u00e9cup\u00e9rant\nles eaux de lavage de la totalit\u00e9 des portiques de lavage et des pistes de lavage.\n\u2022 Recyclage partiel\u00a0: station de lavage pourvue d'un syst\u00e8me de recyclage r\u00e9cup\u00e9rant\nles eaux de lavage de la totalit\u00e9 des portiques de lavage.\n\u2022 Programme ECOHP\u00a0: pour les installations \u00e0 haute pression, seuls deux modes sont\nautoris\u00e9s\u00a0:\n\u2022 la position eau chaude + savon\u00a0;\n\u2022 la position rin\u00e7age.\nLes positions pr\u00e9lavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produit\nlave-jante sans haute pression est autoris\u00e9e lorsque l'\u00e9quipement le permet.\n\u2022 Programme ECOPORT\u00a0: pour les portiques de lavage, un seul programme est\nautoris\u00e9\u00a0: un cycle \u00e0 consommation r\u00e9duite comprenant uniquement un passage\nrouleau avec application de savon et produit jantes, rin\u00e7age et s\u00e9chage.\nLes fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires (lavage des ch\u00e2ssis, hautes pressions lat\u00e9rales\nou horizontales) sont interdites.\n\u2022 Taux de recyclage \u00a0: le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif\ninstall\u00e9, d\u00e9fini par la formule suivante :\n(volume d'eau rendu disponible pour le lavage \u2013 volume d'eau de ville rajout\u00e9e \u00e0\nl'eau recycl\u00e9e) \u00f7 volume d'eau us\u00e9e r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e \u00d7 100\n32\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\nCHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRI\u00c9T\u00c9S AVEC PISCINES\nPr\u00e9ambule\u00a0:\nLes syndics de copropri\u00e9t\u00e9s gestionnaires de r\u00e9sidences avec piscines et les\ncopropri\u00e9taires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilit\u00e9\ncollective, au travers de cette charte \u00e0 mettre en place les mesures propos\u00e9es, afin de\nr\u00e9duire les consommations en eau, et participer \u00e0 sensibiliser \u00e0 la pr\u00e9servation de la\nressource.\n\uf0d8 En signant cette charte, chaque r\u00e9sidence confirme sa volont\u00e9 d'agir et s'engage \u00e0\u00a0:\nUN PLAN D'ACTIONS G\u00c9N\u00c9RAL\n- Produire un plan d'actions individualis\u00e9 , qui se donne pour objectifs entre autres\u00a0:\nla recherche de fuites, et leur r\u00e9paration sur les espaces communs et sensibiliser les\ncopropri\u00e9taires \u00e0 cet imp\u00e9ratif dans leur logement.\n- Ce plan devra pr\u00e9voir au moins la mise en \u0153uvre de 2 mesures\u00a0:\n\uf0b7 Le b\u00e2chage ou protection nocturne du bassin pour \u00e9viter l'\u00e9vaporation*\n\uf0b7 La rel\u00e8ve ou t\u00e9l\u00e9 rel\u00e8ve des consommations d'eau pour identifier les fuites \net engagement \u00e0 les r\u00e9parer\nLES PISCINES\n- Mettre en \u0153uvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site\nInternet de la Pr\u00e9fecture\u00a0: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-\nEtat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/\nReglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-\nusages-de-l-eau. \nEn particulier sur la question de la vidange annuelle, de la r\u00e9cup\u00e9ration des\nsecondes eaux de lavage des filtres , et sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de gestion qui\npeuvent \u00eatre prises pour limiter la consommation d'eau.\n- Suivre la consommation d 'eau des communs, en se donnant comme objectif une\nr\u00e9duction de consommation d'eau de 30\u00a0% en 2025 par rapport \u00e0 la consommation\nannuelle moyenne des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es (2021 \u00e0 202 3). \u00c0 ce titre, la\nconsommation 2023 sera communiqu\u00e9e \u00e0 titre indicatif.**\nLES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION\n- Sensibiliser les r\u00e9sidents \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse que conna\u00eet le d\u00e9partement et\n\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour chacun de mettre en \u0153uvre des bonnes pratiques, en s'inspirant\n33\npar exemple des informations donn\u00e9es par l'ADEME \u00a0:\nhttps://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-\neconomiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs\n%20sur%20les,consommera%20a%20minima%20150%20L).\n- Relayer aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires les mesures prises par le pr\u00e9fet au travers des \narr\u00eat\u00e9s de restriction s\u00e9cheresse.\nConsommation des communs en m3**\nConsommation\nmoyenne\n2021 \u00e0 2024\nConsommation\n2024 Objectif 2025 Consommation r\u00e9elle\n2025\n------------------------------------------------------------\nNOM DE LA R\u00c9SIDENCE\u00a0:\nADRESSE\u00a0:\nSYNDIC gestionnaire\u00a0:\nNOM\u00a0:\nPR\u00c9NOM\u00a0:\nDate\u00a0:\nSignature\u00a0:\nCharte sign\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 renvoyer par mail\u00a0:\nddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n*pour toute question relative au b\u00e2chage, \u00e0 sa faisabilit\u00e9, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des\nprofessionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin\nun comit\u00e9 expert pour se prononcer sur la faisabilit\u00e9 du b\u00e2chage pour les bassins \u00e0 formes\nou tailles particuli\u00e8res.\nContact par mail d\u00e9di\u00e9, strictement r\u00e9serv\u00e9 aux gestionnaires des r\u00e9sidences\u00a0: \ncopro@propiscines.fr\n**\u00c0 transmettre \u00e0 l'adresse de la DDTM apr\u00e8s la rel\u00e8ve annuelle du compteur\u00a0: \nddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n34\nEx | PPREFET UMRENTREE | ee eeeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPlan d'Action 2025Pour un Tourisme R\u00e9siliant\nCharte d'engagement\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n35\n\nVive+\n|\nVtt ivy\nCe qui a \u00e9t\u00e9 fait : 2010 \u2014 2022Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des \u00e9tablissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'\u00e9quipement de verrerie et blanchisserie avec des syst\u00e8mes \u00e0 moindreconsommation (division par 2)R\u00e9duire de fa\u00e7on significative le recours aux articles et emballages plastiquesContr\u00f4ler tous risques de pollution des solsR\u00e9duction de la source des d\u00e9chets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts\n_ACtions 2023 & 2024 qui se perp\u00e9tuent\u2014 1 goutte sert 2 foisCampagne de sensibilisation des professionnels, de la client\u00e8le et de l'ensemble du territoire(\u00e9tablissements publics)Arr\u00eat arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des esp\u00e8ces end\u00e9miquesArr\u00eat nettoyage \u00e0 grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adh\u00e9rentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si n\u00e9cessaireR\u00e9utilisation des eaux des seaux \u00e0 vinMobilisation de tous les m\u00e9tiers internes aux actions respectueuses de l'environnement _\nLa poursuite des engagements en 2025\u2014 Incitation au renouvellement des baignoires en douche\u2014 Arr\u00eat du nettoyage \u00e0 \"grandes eaux\" des terrasses et circulations ext\u00e9rieures avec un nettoyageconditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de l'eau.\u2014 Optimisation des ressources : distribution de plaques r\u00e9frig\u00e9rantes \u00e0 prix n\u00e9goci\u00e9 pour remplacerprogressivement les seaux \u00e0 vin / champagne afin de favoriser la r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de tous les\u00e9tablissements touristiques adh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9marche.\u2014 Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches \u00e0 faible d\u00e9bit dans 100% des h\u00f4tels. Cette action peut \u00eatre support\u00e9e gratuitement par les\u00e9tablissements grace aux CEE.\n36\n\n37\n\u2014 Suivi et \u00e9valuation : Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les progr\u00e8s et ajuster les strat\u00e9gies.\u00e0\n\u2014 Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation \u00e9conomes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.\u2014 R\u00e9duire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caract\u00e9rise par une buse plac\u00e9e enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du pr\u00e9lavage et du rin\u00e7age, et serar\u00e9utilis\u00e9e pendant le lavage. Ce syst\u00e8me permet ainsi d \u00e9conomiser jusqu'\u00e0 59% d'eau par cycle, soit38 litres \u00e0 chaque lavage.\u2014 R\u00e9utilisation des eaux de lavage.\u2014 \u00c9quipements d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes\u00e0 la nouvelle op\u00e9ration RES-EC-104 qui s'adresse \u00e0 tout \u00e9tablissement en France m\u00e9tropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, \u00e9quip\u00e9 d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, all\u00e9es, voies pi\u00e9tonnes, parkings).\u2014 Collaborer avec des applications mobiles ax\u00e9es sur la durabilit\u00e9, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalis\u00e9s pour r\u00e9duire leur empreintehydrique.\u2014 Application pour les collaborateurs sous forme de mini vid\u00e9o et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.\u2014 Labellisation de tous \u00e9tablissements h\u00f4teliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilit\u00e9 pour la destination\u2014 Objectif 70% de restaurants \u00ab circuits courts \u00bb valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.\u2014 Employer majoritairement des produits de nettoyage \u00ab \u00e9co labellis\u00e9s \u00bb quand cela est possible.\nThierry BONNIER 'Brice SANNACPr\u00e9f r\u00e9n\u00e9es-Orientales Pr\u00e9sident de l'UMIH desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n38\n\n- 3 Fhpa OcDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tellerie de Plein Air Occitanie\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Mars 2025\nCHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'h\u00f4tellerie de plein airpour la pr\u00e9servation de la ressource en eau\nConscients de l'importance de pr\u00e9server la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, accompagn\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tellerie de Plein AirOccitanie et en \u00e9troite collaboration avec les instances locales, ont d\u00e8s le printemps 2023 misen place des actions permettant de r\u00e9duire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adh\u00e9rents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la \u00ab charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespour la pr\u00e9servation de la ressource en eau \u00bb, valid\u00e9e par la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.La situation de s\u00e9cheresse qui touche le d\u00e9partement depuis maintenant trois ans,pousse les h\u00f4teliers de plein air \u00e0 s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la pr\u00e9servation de notre bien commun qu'est l'eau.\nLa F\u00e9d\u00e9ration d''H\u00f4tellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage a:\ne Communiquer \u00e0 ses adh\u00e9rents les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;e Sensibiliser ses adh\u00e9rents sur la gestion de la ressource en eau \u00e0 l'occasion des r\u00e9unionsd\u00e9partementales annuelles et par une communication sp\u00e9cifique (Mailings) ;e Communiquer \u00e0 ses adh\u00e9rents le Guide de Bonnes Pratiques (\u00e9dit\u00e9 par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonn\u00e9e de l'eau ;e Accompagner ses adh\u00e9rents vers une gestion raisonn\u00e9e de l'eau bas\u00e9e sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n39\n\ndiagnostic territorial dans le cadre de AMI AtoutFrance \u00ab Gestion des ressources en eaudans le tourisme \u00bb et d\u00e9ploiement d'outils ;e Accompagner ses adh\u00e9rents dans la d\u00e9marche simplifi\u00e9e de r\u00e9gularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions r\u00e9alis\u00e9es.\nLes adh\u00e9rents s'engagent a:\ne Mettre en place un plan d'action individualis\u00e9 de gestion raisonn\u00e9e de la ressource en eaubas\u00e9 sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relev\u00e9 r\u00e9gulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;o Des actions de r\u00e9duction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;o Des actions de sensibilisations \u00e0 destination de ses clients et de ses personnels.\nThierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPr\u00e9fPyr\u00e9n\u00e9es- Pr\u00e9sident FHPA Oc Vice-Pr\u00e9sident FHPA Oc entales charge des Pyr\u00e9n\u00e9es-\ntomePl Orientalesv/\nFHPA Oc * Parc d'Activit\u00e9s de l'A\u00e9roport # 145 impasse John Locke * 34470 P\u00e9rolsT\u00e9l. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr # www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel d\u00e9clar\u00e9 en Mairie de P\u00e9rols APE 94127 V SIRET n\u00b0 328 153 697 000 52 \u0178 TVA intra-com. FR 52 328 153 697\n40\n\nCOLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES\nARROSEZUTILE\nLES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAGEES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !\nL'eau est un \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 la vie desplantes. Le v\u00e9g\u00e9tal dans les am\u00e9nagements pay-sagers ne doit pas \u00eatre uniquement consid\u00e9r\u00e9comme consommateur d'eau. Il apporte ausside nombreux services \u00e9cosyst\u00e9miques et desr\u00e9ponses concr\u00e8tes et durables face aux d\u00e9fisdu changement climatique : il est au c\u0153ur dessolutions. A titre d'exemple, la v\u00e9g\u00e9talisation desvilles et la d\u00e9simperm\u00e9abilisation des sols urbainsjouent un r\u00f4le fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des \u00e9pisodes de \u00ab trop / trop peud'eau \u00bb. Ils optimisent le ruissellement, r\u00e9injectentl'eau dans l'atmosph\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9vapotranspi-ration r\u00e9duisent le ph\u00e9nom\u00e8ne d'ilots de chaleururbains, tout en pr\u00e9servant la biodiversit\u00e9. Lev\u00e9g\u00e9tal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des pr\u00e9cipitationscontinentales qui sont issues de l'\u00e9vapotranspi-ration. Il est cependant indispensable de consi-d\u00e9rer tous les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, y compris lesmaisons avec jardin qui repr\u00e9sentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.N\u00e9anmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse vontprobablement se multiplier, n\u00e9cessitant d'adapterles techniques de production et d'am\u00e9nage-ment, mais aussi la gamme de v\u00e9g\u00e9taux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.\nLes professionnels du v\u00e9g\u00e9tal sont conscientsqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leurcommunication afin d'int\u00e9grer de nouvelles pra-tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuer\u00e0 r\u00e9pondre aux politiques publiques de planifi-cation \u00e9cologique de l'espace urbain engag\u00e9epar l'\u00c9tat.\n\u00c0 PROPOS DE VALHORVALHOR est reconnue par les pouvoirspublics comme l'interprofession fran\u00e7aisede l'horticulture, de la fleuristerieet du paysage.Elle r\u00e9unit\nr\u00e9alisant plus de\net repr\u00e9sentant\nElle rassemble les\nrepr\u00e9sentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFP,Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP).VALHOR FP 5:-a FrangaiseTOUTES LES FORCES DU VEGETAL\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n41\n\nCE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EXYFAPAR LES PROFESSIONNELS DU V\u00c9C\u00c9TALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et p\u00e9pini\u00e9ristes ainsique les professionnels de la distribution sp\u00e9cialis\u00e9e (jardineries)\nRechercheL'interprofession VALHOR soutient l'\u00e9tude et le d\u00e9velop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la fili\u00e8re. A ce titrepeuvent \u00eatre notamment cit\u00e9s les r\u00e9alisations suivanteset les projets en cours aupr\u00e8s des deux partenaires reconnuspour la fili\u00e8re :V Astredhor> Publication d'un \u00ab Guide des bonnes pratiques pour\u00e9conomiser la ressource en eau \u00bb> M\u00e9thodes de diagnostic de stress hydrique pour las\u00e9lection de mat\u00e9riel VEGEtal \u00e9conome en EAU> Evaluation de nouveaux syst\u00e8mes de pilotage d'irriga-tion en p\u00e9pini\u00e8res hors-solV Plante & Cit\u00e9Fiche de synth\u00e8se : \u00ab Arrosage : quelle gestion de l'eau ?\u00bb> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstrat\u00e9gies d'\u00e9conomie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalit\u00e9s \u00e9cologiques sur les services rendus par lesnoues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es> AMARES : Apprendre de la mortalit\u00e9 des arbres pouradapter les strat\u00e9gies de plantation\nCommunicationV Aupr\u00e8s des professionnels de la fili\u00e8re> Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'\u00e9co-nomie d'eau.R\u00e9unions d'informations et rencontres r\u00e9guli\u00e8res entreprofessionnels des f\u00e9d\u00e9rations locales pour d\u00e9velopperdes actions communes sur la th\u00e9matique et cr\u00e9er uncollectif interprofessionnel.Informations et communications via les r\u00e9seaux etnewsletters, mettant en avant les actualit\u00e9s techniqueset r\u00e9glementaires locales.V Aupr\u00e8s de leurs clientsMise en place de mod\u00e8les de courriers d'informationssur les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse valorisant le r\u00f4le de conseil pro-fessionnel, de pr\u00e9vention et d'information sur les bonsgestes.\nPrescriptions techniquesFavoriser les bons gestes au jardin : choix des esp\u00e8ces,p\u00e9riodes de plantations, techniques d'arrosage \u00e9co-nomes, n\u00e9cessit\u00e9 de paillage...> Valoriser les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux afin de les transformeren paillage ou compost d\u00e8s que cela est possible.En effet, paillage et mati\u00e8re organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.\n42\n\nLES ENGAGEMENTS \u00c0 PARTIR DE F1:}7\u00b0\u00bb> LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES\nRechercheL'interprofession VALHOR s'engage \u00e0 poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'\u00e9tudes sur le sujet del'eau afin:> d'adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale> de promouvoir les pratiques horticoles renfor\u00e7ant lar\u00e9silience des v\u00e9g\u00e9taux> de renforcer les efforts de sobri\u00e9t\u00e9 tout au long de lacha\u00eene de valeur> d'\u00eatre acteur de la formulation de solutions r\u00e9silientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.CommunicationIl a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de lancer une campagne de sensibilisationaupr\u00e8s des professionnels, des d\u00e9cideurs publics, de laclient\u00e8le et de l'ensemble du territoire :Campagne d'affichage dans le d\u00e9partement (formatsabribus) \u00ab arroser utile \u00bb du 2 mai au 9 juillet 2024> Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour un arrosage \u00e9conomeDistribution de flyers expliquant les bons gestes pourUn arrosage \u00e9conome dans tous les \u00e9tablissements devente (jardineries, p\u00e9pini\u00e8res..), de conseils, de r\u00e9alisationou d'entretienCampagne digitale sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 dispo-sition de l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations et des entreprisesR\u00e9unions d'informations aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communesParticipation au salon des maires 2024 organis\u00e9 par l'AMFavec la tenue d'une conf\u00e9rence sur une gestion \u00e9conomede l'eau pour pr\u00e9server le capital v\u00e9g\u00e9tal des communesParticipation \u00e0 des salons grand public o\u00f9 \u00e0 des journ\u00e9esfloralies des communes pour sensibiliser le grand publicR\u00e9unions d'information aupr\u00e8s des professionnelsdu secteur\n66 ETRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RESILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. 99\nLe V\u00c9G\u00c9TALC'ESTLAVIE/PAR VALHOR\nSyst\u00e8meDieRIGATIONefficace\nChoixdes plantes\nCollecteDES EAur DE PLEPAILLAGE\nENTRETIENr\u00e9gulier\nTechniqueFavoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture v\u00e9g\u00e9tale du solValoriser une palette v\u00e9g\u00e9tale adapt\u00e9eFormation> Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau aupr\u00e8s des collaborateurset adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents m\u00e9tiers du v\u00e9g\u00e9tal> Organisation de formations \u00e0 destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux \u00e9colo-giques et la pr\u00e9servation de la ressourceSuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les repr\u00e9sentants des branches professionnellespour \u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre.\n43\n\nLES ENGAGEMENTS A PARTIR DE F1:}7\u00b0\u00bb> LES ENGAGEMENTSPAR METIER\nEngagement des paysagistes concepteurs> Proposer syst\u00e9matiquement :+ une gestion alternative des eaux pluviales dans lesam\u00e9nagements+ une diversification de la ressource en eau dans les am\u00e9-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT+ une gestion optimis\u00e9e de l'irrigation dans les am\u00e9-nagements> D\u00e9velopper une conception diff\u00e9renci\u00e9e des espacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (renaturation, d\u00e9simperm\u00e9abilisation...)> Adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale : anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesam\u00e9nagements (diversification de la palette v\u00e9g\u00e9tale)Engagement des entreprises du paysageProfiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9sOrganiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexter\u00e9glementaire et technique sur le sujet de l'eau> D\u00e9velopper une fiche de r\u00e9ception de chantier adap-t\u00e9e \u00e0 la bonne gestion de l'eau dans le jardin du clientD\u00e9velopper un manifeste du paysage \u00e0 destination desentreprises, au niveau national, r\u00e9gional et local, s'ap-puyant sur les principes de compl\u00e9mentarit\u00e9 Eau / Sol /Plantes et dans le respect des r\u00e8gles professionnellesPromouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux us\u00e9es trait\u00e9es,favoriser la gestion de l'eau \u00e0 la parcelle> Mettre en avant l'irrigation raisonn\u00e9e aupr\u00e8s des clientspermettant de piloter finement les apports d'eauAfin d'accompagner le d\u00e9veloppement des v\u00e9g\u00e9tauxapr\u00e8s plantations, \u00e0 d\u00e9faut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de fa\u00e7on raisonn\u00e9e et souscondition de paillage organique, afin de p\u00e9renniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies\nSIGNATURE PR\u00c9FECTURE /\nEuPR\u00c9FET FFPDES PYRENEES-ORIENTALES F\u00e9d\u00e9rationLibert\u00e9 Fran\u00e7oise\u00c9galit\u00e9 du PaysageFraternit\u00e9\nEngagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau compos\u00e9 de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour \u00e9conomiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie> Mettre en place un syst\u00e8me d'ombrage, r\u00e9duire ousupprimer les espaces d'exposition ext\u00e9rieurs afin delimiter l'\u00e9vapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosageR\u00e9cup\u00e9rer d\u00e8s que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la r\u00e9utiliser \u00e0 l'arrosage suivant(1 goutte sert 2 fois)Fermeture partielle des magasins au plus fort desp\u00e9riodes de s\u00e9cheresse afin de ne pas avoir \u00e0 g\u00e9rerde stocks de v\u00e9g\u00e9tauxEngagement des p\u00e9pini\u00e9ristes> Mettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommations> Proposer et mettre en avant les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesadapt\u00e9es aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifi\u00e9e, continuer \u00e0 faire \u00e9voluer lesgammes propos\u00e9es afin de s'adapter au changementclimatique> Continuer de faire \u00e9voluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en \u0153uvre les pr\u00e9conisationsde l'institut technique de la fili\u00e8re Astredhor\nSIGNATURE COLLECTIF\nVALHORTOUTES LES FORCES DU V\u00c9G\u00c9TALLE De xea \u2014 verdir\n44\n\nLASVA AAVUVYVYf.POrTS OCC\nUNION DES VILLESPORTUAIRES2 D'OCCITANIEtanie.com\nCHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULi\u00e9e \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 mai 2023 de passage en \u00ab crise s\u00e9cheresse \u00bbpar la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLb Restrictions d'eau a l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEUtilisation de l'eau autoris\u00e9e sur les pontons, sous contr\u00f4le de chaquegestionnaire de port, avec la pression r\u00e9duite, en fonction de sessp\u00e9cificit\u00e9sCampagne de communication et de sensibilisation aupr\u00e8s des plaisancierspour changer les comportementsIdentifier dans chaque \u00e9quipe portuaire un \u00ab Ambassadeur de l'Eau \u00bb encharge du suivi de cette communicationR\u00e9duire la consommation d'eau dans les sanitaires par |'installationd'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques\nA MOYEN TERMEInstallation de bornes intelligentes pour contr\u00f4ler les fluidesInstallation de cuves et syst\u00e8mes pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de pluieEquipement de dessalinisateurAcquisition de nettoyeurs haute pression \u00e0 l'eau de merR\u00e9-emploi des eaux us\u00e9es (aire de car\u00e9nage)\nO PORTSD'OCCITANIEwoe PLAISANCE MARITIME & FLUVIALE\nb Restrictions d'eau \u00e0 l'initiative du plaisancierLavage des bateaux prioris\u00e9 \u00e0 l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potableUtilisation de r\u00e9ducteurs de d\u00e9bit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portInstallation de r\u00e9cup\u00e9rateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau\nL Restrictions d'eau \u00e0 l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismeSensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de r\u00e9duire laconsommation d'eau pour les usages professionnelsEngagement \u00e0 minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les op\u00e9rations de nettoyagePour les op\u00e9rations de car\u00e9nage :\u00a2 Nettoyage des zones de l'aire de car\u00e9nage au balai plut\u00f4t qu'\u00e0 grande eau\u00a2 Acquisition de nettoyeurs haute pression \u00e0 l'eau de mer\u00a2 Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de car\u00e9nage\nActivit\u00e9s nautiques (croisi\u00e8re, location bateaux, jet-skis...)e Pour le mat\u00e9riel : prioriser un premier rin\u00e7age \u00e0 l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rin\u00e7age rapide \u00e0 l'eau douce si possible (seau + \u00e9ponge)pour moteur et selleriee Utiliser en compl\u00e9ment des produits nettoyants \u00e0 sec\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n45\n\nLA CHARTE PROPRIETAIRES\n( bPres 7Charte des gites du r\u00e9seau Gites de FranceSp\u00e9cial s\u00e9cheresseLa pr\u00e9sente charte compl\u00e8te la charte de qualit\u00e9 Gites de France. Elle s'impose \u00e0 l'adh\u00e9rent. Elle fixe lesconditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse exceptionnel des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Elle est en ad\u00e9quation avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023.En qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, je m'engage \u00e0 :- Participer aux r\u00e9unions d'information et aux sessions de formations propos\u00e9es par Gites de France- V\u00e9rifier une fois par mois le compteur d'eau afin de d\u00e9celer d'\u00e9ventuelles fuites- R\u00e9cup\u00e9rer les eaux de pluie (certaines communes ou communaut\u00e9s de communes subventionnentl'achat de r\u00e9cup\u00e9rateurs}- Equiper la robinetterie de mousseurs ou de r\u00e9ducteurs de d\u00e9bit- Au jardin, privil\u00e9gier les essences m\u00e9diterran\u00e9ennes- Equiperles toilettes de chasses double d\u00e9bit- Ajouter de la vaisselle pour \u00e9viter lavage trop fr\u00e9quentPour mes clients* J'informe mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et je leur pr\u00e9sente les mesures derestriction de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.* Je demande l'application des \u00e9cogestes du vacancier G\u00eetes de France* l'affiche les pr\u00e9conisations dans mon g\u00eeteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...Je limite la consommation d'eau et sa temp\u00e9rature lors de la vaisselleJe r\u00e9cup\u00e8re l'eau gr\u00e2ce au seau \"vigneron\" fourni par mon propri\u00e9taireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis un programme court et \u00e9conomiqueJe pr\u00e9f\u00e8re des cycles de lavage \u00e0 basse temp\u00e9rature 40\u00b0 au lieu de 60\u00b0Je consulte l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023, mis \u00e0 ma disposition par le propri\u00e9taire dansle g\u00eeteLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil d'Administration en mai 2023A: Le:L'adh\u00e9rent :\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n46\n\nLA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyren\u00e9@es-Orientales connaissent une situation desecheresse exceptionnelle. Aidez-nous \u00e0 preserver l'eau. noire ressourcecommune 3 tous !En tant que vacancier responsable. je m'engage a:\nMettre Le chronoJopte pour une douche rapide \u20ac minutes maxi]\nCouper l'eauquand je me Lave les mains et les dents, quandje me rase. quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous la douche ...\nLimiter La consommation d'eau et sa temperaturelors de La vaisselle \u00e0 La main, pour les cycles delavages du lave vaisselle et du Lave linge\nTRR\u00e9cup\u00e9rer l'eauGrace au seau \"vigneron fourni par monproprietaire\n(E\nMe tenir informeJe consulte l'srr\u00e8te pr\u00e9fectoral mis 4 madisposition par le propri\u00e9taire dans le gite ouen scannant le GR Code\nFaire Le pleinJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselleuniquement lorsque la machine est remplie et je choisisun programme court et \u00e9conomique\n% G\u00ceTES DE FRANCEa = SUD\"Tes ve\n47\n\nLA COMMUNICATIONVACANCIERS\nIci, vous \u00eates chez unie)Propri\u00e9taire Engag\u00e9(e)Parce que l'eau est une ressource pr\u00e9cieuse, et afinde la pr\u00e9server et continuer \u00e0 vous accueillir, nousnous engageons \u00e0 :\nNous tenir informesEn participant aux reuntons d'informationset aux sessions de formations propos\u00e9es parGites de France\nV\u00e9rifier Le compteur d'eauune fois par mois, afin de deceler d'\u00e9ventuellesfuites\nRecupererles eaux de pluie\n\u00c9quiper La robinetteriede mousseurs ou de reducteurs de debit\n\u00c9quiper Les toilettesDe chasses d'eau double debit\n\u00ff G\u00ceTES DE FRANCECR ei = SUD\n48\n\nLA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE\n\u0153Charte des g\u00eetes du r\u00e9seau G\u00eetes de FranceSp\u00e9cial s\u00e9cheresse\nEn qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, je m'engage \u00e0 :- Couvrir la piscine- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les d\u00e9perditians- Limiter le nettovage du filtre au strict n\u00e9cessaire- Interdire les douches ext\u00e9rieures\nPour mes clientsJ'informe mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et des restrictions d'usage de la piscine\nLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil d'Administration en mai 2023]\nA: Le:\n49\n\nPR\u00c9FET_ DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eat\\ Unit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025219-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Fabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, re\u00e7ue le 06ao\u00fbt 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs BARLAGUER,SARDA, RAYNAUD et SENIT sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deSaint-Paul-de-Fenouillet ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Fabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de MessieursBARLAGUER, SARDA, RAYNAUD et SENIT, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitationset y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dechasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Fabien CROUZILLES peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Fabien CROUZILLES, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 07 septembre inclus\nArticle 2 : Monsieur Fabien CROUZILLES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire dela commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Saint-Paul-de-Fenouillet, au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saint-Paul-de-Fenouillet.\nFait \u00e0 Perpignan, le 07 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service Nature\n\n\nPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatOy Unit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025219-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 06 ao\u00fbt 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Lo\u00efc TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Marquixanes ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deMarquixanes ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le.site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Marquixanes, suret aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Loic TOSTIVINT, notamment a moins de 150m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage del'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 07 septembre 2025\nArticle 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Marquixanes, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Marquixanes.\nFait \u00e0 Perpignan, le 07 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture For\u00eat\n\"ma DAHAN\n\n\nE 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 du\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue \ndu camping de Port\u00e9-Puymorens situ\u00e9e sur la commune de Port\u00e9-\nPuymorens d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par \nle IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, en application du \nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au \npr\u00e9fet\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau\u00a0;\nVU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion des risques \nd'inondation, dite \u00ab\u00a0directive inondation\u00a0\u00bb, \u00e9tablissant un cadre pour une politique \ncommunautaire dans le domaine de la pr\u00e9vention des inondations\u00a0;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants, \nR.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 \u00e0 R.562-17\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et \nL.1111-8\u00a0;\nVU le code civil\u00a0;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation \ndes m\u00e9tropoles (Loi MAPTAM)\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n\nVU la loi n\u00b02017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des \ncollectivit\u00e9s territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la \npr\u00e9vention des inondations\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages \nconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des \nouvrages hydrauliques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des \nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'\u00e9tude de danger des \ndigues (EDD) organis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou \nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la \nconsistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou \nconc\u00e9d\u00e9s\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 DEVP1011107A du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \n\u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et \nmettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \nbiens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la \nconsistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou \nconc\u00e9d\u00e9s\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\u00a0;\nVU la circulaire du 28 octobre 2024 relative \u00e0 la simplification de l'action publique et \naccompagnement des projets locaux\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025191-0001 du 10 juillet 2025 portant suppl\u00e9ance \ndu pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales durant la p\u00e9riode estivale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014177-0008 du 26 juin 2014 portant classement d'un ouvrage \nhydraulique du bassin versant du S\u00e8gre \u00ab\u00a0Digue du camping de Port\u00e9-Puymorens\u00a0\u00bb sur le Carol \n(partie dite \u00e9galement rivi\u00e8re de l'\u00e9tang du Lanoux) \u00e0 Port\u00e9-Puymorens en application du \nd\u00e9cret n\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007\u00a0;\nVU la prolongation de d\u00e9lai accord\u00e9e en application de l'article R.562.14 du code de \nl'environnement portant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du camping de \nPort\u00e9-Puymorens au 30 juin 2023\u00a0;\nPage 2/7\nVU la demande formul\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne en vue de \nb\u00e9n\u00e9ficier d'un report de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du camping de \nPort\u00e9-Puymorens et de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne exerce sur son p\u00e9rim\u00e8tre \nla comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations dans les \nconditions de l'article L.211-17 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la \nprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00ab\u00a0environnement, \nagriculture, for\u00eat\u00a0\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er\n du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les ouvrages ne pr\u00e9sentent pas un danger ou un inconv\u00e9nient grave pour les \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les ouvrages de la digue constituant le syst\u00e8me d'endiguement \u00e0 classer font \nd'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un entretien et d'une surveillance assur\u00e9s par la communaut\u00e9 de \ncommunes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la digue prot\u00e8ge moins de 3000 personnes contre les inondations\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu du VI l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations \nde digues prot\u00e9geant mois de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me \nd'endiguement sont caduques au 1er\n juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de \n18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \nne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions \nauxquelles il est d\u00e9rog\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la \ncommunaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des \nouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans le cas de non reclassement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er juillet 2024, les \nouvrages doivent \u00eatre neutralis\u00e9s et ne permettent plus la protection des populations situ\u00e9es \n\u00e0 l'arri\u00e8re de ceux-ci\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur \ndes digues autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\u00a0;\nPage 3/7\nConsid\u00e9rant que le retard pris pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation ne permet pas de \nd\u00e9livrer une autorisation du syst\u00e8me d'endiguement avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de \nla digue du camping de Port\u00e9-Puymorens ;\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit \nde d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet sont respect\u00e9s, \u00e0 savoir\u00a0:\n\u2022 la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, au titre des d\u00e9cisions \nprises au titre du code de l'environnement\u00a0;\n\u2022 la demande est justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et par des circonstances locales\u00a0;\n\u2022 la demande permet de r\u00e9duire les d\u00e9marches administratives en suspendant la \nproc\u00e9dure de neutralisation de l'ouvrage\u00a0;\n\u2022 la demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de la \nFrance\u00a0;\n\u2022 la demande permet de continuer \u00e0 assurer une protection des biens et des personnes \nsans porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, et est compatible avec les objectifs \npoursuivis par l'article R.562-14 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de la digue et d'information des \nautorit\u00e9s sont n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en syst\u00e8me \nd'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger de 24 mois au \nd\u00e9lai de caducit\u00e9 des autorisations de la d igue du camping de Port\u00e9-Puymorens et de fin de \nl'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 \nsusvis\u00e9\u00a0;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ouvrages concern\u00e9s\nLa communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne , d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab \u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0\u00bb, \ndont le n\u00b0 SIRET est le 246 600 399 00132 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4, rue du Torrent \u00e0 \nSaillagouse (66800) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne \nles ouvrages suivants\u00a0:\nD\u00e9signation du syst\u00e8me d'endiguement Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0 \nSIOUH pour les digues\nDigue du camping de Port\u00e9-Puymorens Port\u00e9-Puymorens FRD 066 0262\nPage 4/7\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b02020-412 du 8 avril 2020, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un report suppl\u00e9mentaire de 24 mois pour d\u00e9poser aupr\u00e8s du service \nde l'\u00c9tat (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \nservice eau et risques, unit\u00e9 eau) le dossier de r\u00e9gularisation par la proc\u00e9dure compl\u00e8te du \nsyst\u00e8me d'endiguement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, soit avant le 1 er\n juillet 2026, sous r\u00e9serve du \nrespect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e mentionn\u00e9es aux articles 3 et suivants. \nLa caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er \nest report\u00e9e au 1 er\n juillet \n2027 sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e mentionn\u00e9es aux \narticles 3 et suivants.\nIl en va de m\u00eame pour la date \u00e0 laquelle prend fin l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par \nle IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.\nArticle 3 : Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des digues\nLa digue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est surveill\u00e9e et maintenue dans le respect de la \nr\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nDe plus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue tous les ans :\n\u2022 une visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;\n\u2022 un rapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R.214-122 \ndu code de l'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLes comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance \nsont transmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel sont situ\u00e9es les digues dans le mois \u00e0 \ncompter de la date de la visite ou de la r\u00e9daction du rapport de surveillance. La prochaine \nvisite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard 3 mois apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Le prochain rapport de surveillance est transmis au plus tard 6 mois apr\u00e8s la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Surveillance renforc\u00e9e en cas de crue\nEn cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place du fait des incertitudes sur le \ncomportement de l'ouvrage. \nD\u00e8s que le cours d'eau le Carol est d\u00e9clar\u00e9 en crue selon les crit\u00e8res du document \nd'organisation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure une surveillance en continu de \nl'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de \nl'\u00e9vacuation \u00e0 un rythme d'une fois toutes les trois heures.\nPage 5/7\nArticle 5 : Document d'organisation\nLe document d'organisation de la digue objet de la d\u00e9rogation est mis \u00e0 jour en s'appuyant \nsur les prescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 au plus tard 3 mois apr\u00e8s \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie est \u00e9galement \u00e0 transmettre au service de \ncontr\u00f4le dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.\nCe document d'organisation est remplac\u00e9 par celui du futur syst\u00e8me d'endiguement, \nconforme \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Il est d'application imm\u00e9diate d\u00e8s le \nd\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement. \nArticle 6 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de \nmettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet. La \nd\u00e9claration est accompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 \nconforme \u00e0 l'\u00e9chelle figurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) \nmois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Port\u00e9-Puymorens pour y \u00eatre affich\u00e9e \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette \nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \ncomp\u00e9tent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application \ninformatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\u00a0:\n\u2022 par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0; \n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication sur le \nsite internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de \ndeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nLe tiers auteur d'un recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de \nla d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nPage 6/7\nPour le pr\u00e9fet et par suppl\u00e9ance,le sous-pr\u00e9fet de Prades\nDidier CARPONCIN\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de \ncommunes Pyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne et le maire de Port\u00e9-Puymorens, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPage 7/7\n\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025219-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Alb\u00e8res et Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nVu. la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, re\u00e7ue le07 ao\u00fbt 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9sde Monsieur Nicolas JACQUET sur les communes de Laroque-des-Alb\u00e9res et Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les communes de Laroque-des-Alb\u00e8res etSaint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur les communes deLaroque-des-Alb\u00e8res et Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur et aux alentoursdes propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Nicolas JACQUET, sur les communes de Laroque-des-Alb\u00e9res etSaint-G\u00e9nis-des-Fontaines, et notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 08 septembre 2025\nArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet : |d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires de Laroque-des-Alb\u00e8res et Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidentsde Laroque-des-Alb\u00e8res et Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines.\nFait \u00e0 Perpignan, le 07 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des_ Territoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture For\u00eat _\nma\u2014 AHAN\n\n\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-204-004Portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e :\n=> De l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-086-002, du 27/03/2025,relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 a la situationd'insalubrit\u00e9 du logement sis 4, impasse des Vergers \u00e0 PEZILLA LA RIVIERE (66370), par-celle cadastr\u00e9e AM 161.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M.BONNIER Thierry;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-191-0001 du 10 juillet 2025 portant suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales durant la saison estivale ;VU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-23 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-086-002, du 27/03/2025, relatifau danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9du logement sis 4, impasse des Vergers \u00e0 PEZILLA LA RIVIERE (66370), parcelle cadastr\u00e9e AM161;VU le rapport \u00e9tabli le 23 juillet 2025 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie, constatant l'ach\u00e8vement des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 sur le logement sis 4impasse des Vergers a PEZILLA LA RIVIERE (66370) ;CONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s, dans l'immeuble, dans le respect des r\u00e8gles de l'artont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-086-002, du 27/03/2025 et que ce logement ne pr\u00e9senteplus de risque pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisins ;\nARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux \u2014 CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr\n\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,ARRETEArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-086-002, du 27/03/2025,relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 a la situationd'insalubrit\u00e9 du logement sis 4, impasse des Vergers \u00e0 PEZILLA LA RIVIERE (66370), parcellecadastr\u00e9e AM 161, est abrog\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e9re (66370).Article 3 : Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus a compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence etaux frais des propri\u00e9taires.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e surle site www.telerecours.fr.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re (66370), au Procureur dela R\u00e9publique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, \u00e0la Caisse d'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarit\u00e9 pour le Logement, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0l'Agence Nationale de l'Habitat ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par lessoins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.Article 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieurle Maire de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par suppl\u00e9ance,le sous-pr\u00e9fet de Pra\nDidier CARPONCIN","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-08-07T14:31:24+00:00","id":"ab84b39648a06fb715ff5e31cabf4555f4f4e2c4422600ac59e337dff6a68449","name":"Recueil du 07 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-07T14:18:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45453/351358/file/Recueil%20du%2007%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}