{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07033\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP parcellaire SUP  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 ouverture EP parcellaire SUP \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP parcellaire SUP 3\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate n\u00b0 SAIPP/BE/24-14\nconcernant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) en vue de l'\u00e9tablissement\nde servitudes administratives d'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage pour l'implantation de la\nligne souterraine \u00e0 90 000 volts \u00c9pines Fortes \u2013 Larcay 3 entre le poste des \u00c9pines Fortes et le pyl\u00f4ne\nn\u00b016, sur la commune de la Ville-aux-Dames\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L.323-3 et suivants, et R.323-7 \u00e0 R.323-15 ;\nVu la convention du 27 novembre 1958, modifi\u00e9e par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu le contrat de service public entre l'\u00c9tat et r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE), sign\u00e9 en date du 29\nmars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'\u00e9tablissement\nde servitudes, des travaux de reconstruction en technique souterraine de la ligne \u00e0 90 kV Epines-Fortes \u2013\nLar\u00e7ay n\u00b03 entre le poste des Epines-Fortes et le pyl\u00f4ne n\u00b0 16, sur les communes de Saint-Pierre-des-\nCorps, la Ville-aux-Dames et Montlouis-sur-Loire ; \nVu la  requ\u00eate  pr\u00e9sent\u00e9e  le  1er juillet  2024  par  RTE,  en  vue  de  l'\u00e9tablissement  des  servitudes\nadministratives pour l'implantation sur le territoire de la Ville-aux-Dames d'un tron\u00e7on souterrain de la\nligne souterraine \u00e0 90  000 volts Epines Fortes \u2013 Larcay 3 entre le poste des \u00c9pines Fortes et le pyl\u00f4ne\nn\u00b016 ;\nVu le dossier destin\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate comprenant notamment un plan et un \u00e9tat parcellaire de la  commune\nde la Ville-aux-Dames indiquant la propri\u00e9t\u00e9 qui doit \u00eatre atteinte par les servitudes ;\nVu la liste d\u00e9partementale des commissaires enqu\u00eateurs dress\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique,  dans les formes prescrites par le code de l'\u00c9nergie, ayant pour\nobjet  l'\u00e9tablissement  des  servitudes  administratives  d'appui,  de  passage,  d'\u00e9lagage  et  d'abattage\nn\u00e9cessaires  \u00e0  l'implantation  sur  le  territoire  de  la  commune  de  La  Ville-aux-Dames  d'un  tron\u00e7on\nsouterrain \u00e0 90  000 volts de la liaison Epines-Fortes \u2013 Larcay n\u00b03,\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP parcellaire SUP 4\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s   du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nmadame Maeva FAVRE, \u2013  soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) Centre de D\u00e9veloppement\nIng\u00e9nierie de Nantes\u2013 02 40 67 31 57 maeva.favre@rte-france.com   \u2013 Zone d'Activit\u00e9s de Gesvrine, 6 rue\nKepler \u2013 BP4105 \u2013 44 240 LA CHAPELLE SUR ERDRE \nArticle 2 \u2013 Dates de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 8  jours cons\u00e9cutifs sur la commune de La Ville-aux-Dames , du jeudi  25\njuillet 2024 \u00e0 9 heures au jeudi 1er ao\u00fbt 2024 \u00e0 12 heures. \nArticle 3 \u2013 Consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la\ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de La Ville-aux-Dames.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en\nmairie de La Ville-aux-Dames et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire, \u00e0 l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairie, sera\ntenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur\nle projet. Les registres d'enqu\u00eate seront cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur et ouverts\nrespectivement par le maire de La Ville-aux-Dames.\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la mairie de La Ville-aux-Dames, si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate, et\no\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier\n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 \u2013 Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9  R\u00e9seau de Transport d'\u00e9lectricit\u00e9  (RTE), au moins huit jours\navant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans un journal diffus\u00e9\ndans le d\u00e9partement.\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s pour les communications\nofficielles en mairie de La Ville-aux-Dames, et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, dans les trois jours\nsuivant la r\u00e9ception du dossier et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au terme de celle-ci. \nIl sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire concern\u00e9 au\nplus t\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nLes  propri\u00e9taires  de  la  parcelle  objet  de  la  pr\u00e9sente  enqu\u00eate  seront  inform\u00e9s  individuellement  de\nl'ouverture de l'enqu\u00eate de 8 jours par la soci\u00e9t\u00e9 RTE par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP parcellaire SUP 5\nArticle 5 \u2013  D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur \nMonsieur  Hugues  ROL,  commandant  de  police  nationale  en  retraite,  est  d\u00e9sign\u00e9  en  qualit\u00e9  de\ncommissaire enqu\u00eateur pour mener l'enqu\u00eate publique. Il est autoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule\npersonnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en\nvigueur.\nll se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de  La Ville aux Dames:\n\u2013 le jeudi 25 juillet 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures\n\u2013 le jeudi 1er ao\u00fbt  2024 de 9 heures \u00e0 12 heures\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du\npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les\npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 \u2013 Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nA l'expiration du d\u00e9lai de huit jours, le registre d'enqu\u00eate est clos et sign\u00e9 par le maire de la Ville aux\nDames, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 8 \u2013 Rapport et conclusions du commissaire-enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur, dans un d\u00e9lai de trois jours, donne son avis motiv\u00e9 et dresse le proc\u00e8s-verbal\nde l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toute personne qu'il juge susceptible de l'\u00e9clairer.\nA l'expiration de ce dernier d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur transmet le dossier au pr\u00e9fet.\nLe rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur sont publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture\nd'Indre-et-Loire d\u00e8s leur r\u00e9ception et pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nToute  personne  pourra,  apr\u00e8s  l'enqu\u00eate  publique  et  d\u00e8s  leur  r\u00e9ception,  prendre  connaissance  \u00e0  la\npr\u00e9fecture, bureau de l'environnement et \u00e0 la mairie de La Ville aux Dames des observations \u00e9ventuelles\ndu demandeur, du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur.\nArticle 9\u2013 D\u00e9cision pouvant \u00eatre adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\nA  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  sera  amen\u00e9  \u00e0  prendre  un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ninstaurant des servitudes administratives pr\u00e9sent\u00e9es par RTE.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP parcellaire SUP 6\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire, le  maire  de  La  Ville-aux-Dames,  le\ncommissaire enqu\u00eateur et le directeur de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 15 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 : Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP parcellaire SUP 7","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2025-09-16T12:57:21+00:00","id":"ab8ade31c7a02800bb69c67b067cae2de27959916ea53fe49fe4faea1a27d694","name":"2024-07-23 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 ouverture EP parcellaire SUP","pdf_creation_date":"2024-07-23T08:34:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42441/297744/file/2024-07-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20ouverture%20EP%20parcellaire%20SUP.pdf"}