{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-130\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Cabinet\n56-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et la consommation du protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement du Morbihan 301225\nRAA (2 pages) Page 3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction\n56-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 25 056 0003 0\ndu 19 d\u00e9cembre 2025\nportant agr\u00e9ment\nd'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \" ACTION SENSI\nPERMIS \" (2 pages) Page 5\n56-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 2505600010 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nagr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \" JS FORMATION - VANNES\"\n(2 pages) Page 7\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) / Sant\u00e9 et\nProtection animales (SPA)\n56-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant un\np\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne (7 pages) Page 9\n2\n                                                                          Direction du cabinet \n               Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \ndans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2) encadrant la vente et la consommation de\nsubstances psychoactives ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9 de conditionnement des produits\ncontenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nMorbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret du 29 avril 2024, le pr\u00e9fet du Morbihan\na la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usage courant dans les cartouches\npour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs\nusages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes ;\nConsid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des effets psychoactifs susceptibles de\nprovoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-m\u00eames comme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires\nalertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types de risques : (1) des risques imm\u00e9diats (asphyxie par manque\nd'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux et risque de fausse\nroute, d\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose (atteinte de la moelle\n\u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques).\nConsid\u00e9rant que  cette  pratique  se  d\u00e9veloppe  massivement  et  r\u00e9guli\u00e8rement  en  divers  lieux  de  l'espace  public,  multipliant  les\ncomportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et les risques associ\u00e9s des troubles \u00e0 l'ordre public tels que les nuisances\nsonores, troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans\nle milieu festif et qu'il conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la\nbanalisation de son usage ; que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me\nsubstance la plus consomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17\nao\u00fbt 2001 ; et qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion des rassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que\nteknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui\npeut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de ballons de\nbaudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parcs et\njardins, et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie du Morbihan comme les \u00e9lus et des associations signalent r\u00e9guli\u00e8rement\ndes faits li\u00e9s \u00e0 la vente et la consommation de protoxydes d'azote pour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un mineur \u00e0 faire un usage\nd\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement\ndes d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation du protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement du Morbihan 301225 RAA 3\n2/3\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et  la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement du\nMorbihan  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens ;  qu'outre  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons,\nbouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du\nd\u00e9partement du Morbihan.\nArticle 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre r\u00e9cipient sous pression ayant\ncontenu du gaz protoxyde d'azote.\nArticle     3   : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes du Morbihan tous les jours de la\nsemaine sur la plage horaire suivante : 20 h \u00e0 6 h et s'appliqueront \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 9\nmars 2026.\nArticle     4   : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur. Les forces\nde l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nArticle     5   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbment justifi\u00e9s du protoxyde d'azote.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\n\u2022 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013 Place Beauvau \u2013 75 800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Rennes par saisine postale au 3 Contour de la\nMotte \u2013 35 044 Rennes ou de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr.\nArticle     7   : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ainsi que les maires des communes du d\u00e9partement sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage et de diffusion.\nLe 30 d\u00e9cembre 2025\n       Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nRonan LE PAGE\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation du protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement du Morbihan 301225 RAA 4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet de directionUnit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e9reArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 25 056 0003 0portant agr\u00e9mentd'un centre de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\" ACTION SENSI PERMIS \"Le pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0R.213-6, R.223-5 \u00e0 R.223-8 ;VU le d\u00e9cret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan et Chevalier del'Ordre national du m\u00e9rite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer du Morbihan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry CHATELAIN enmati\u00e8re d'affaires g\u00e9n\u00e9rales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animerles stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2025 par Madame Farida MAZA, pr\u00e9sidente de la SARLACTION SENSI PERMIS, dont le si\u00e8ge social se situe Sophia Templiers Business Centre \u2014 950 Route desColles \u2014 06410 BIOT, relative \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous l'enseigne \"ACTION SENSI PERMIS\" ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e8glementaires ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan et consid\u00e9rant quela demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,ARRETEArticle 1 : Madame Farida MAZA, repr\u00e9sentant la SARL ACTION SENSI PERMIS, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter,sous le n\u00b0 R 25 056 0003 0, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re sous l'enseigne \u00ab ACTION SENSI PERMIS \u00bb.Article 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demandede l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci serarenouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 : l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans lasalle de formation suivante situ\u00e9e :- H\u00f4tel IBIS \u2014 2, avenue Roland Garros \u2014 56 400 Auray- Escale Oceania \u2014 Avenue Jean Monnet \u2014 56000 Vannes- Espace Montcalm \u2014 55 rue Monseigneur Tr\u00e9hiou \u2014 56007 Vannes Cedex- H\u00f4tel Brit Hotel \u2014 4 rue Jean Jaur\u00e8s \u2014 56300 Pontivy- H\u00f4tel Kyriad \u2014 Porte Oc\u00e9ane \u2014 2 Place de l'Europe \u2014 56400 Auray- Capitainerie de Lorient \u2014 14, Bd Adolphe Pierre \u2014 56 100 Lorient\nPR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de direction\nUnit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 25 056 0003 0\nportant agr\u00e9ment\nd'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n\" ACTION SENSI PERMIS \"\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0\nR.213-6,R.223-5\u00e0R.223-8;\nVU le d\u00e9cret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, pr\u00e9fet du Morbihan et Chevalier de\nl'Ordre national du m\u00e9rite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry CHATELAIN en\nmati\u00e8re d'affaires g\u00e9n\u00e9rales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer\nles stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2025 par Madame Farida MAZA, pr\u00e9sidente de la SARL\nACTION SENSI PERMIS, dont le si\u00e8ge social se situe Sophia Templiers Business Centre - 950 Route des\nColles - 06410 BIOT, relative \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous renseigne \"ACTION SENSI PERMIS\" ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan et consid\u00e9rant que\nla demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Madame Farida MAZA, repr\u00e9sentant la SARL ACTION SENSI PERMIS, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter,\nsous le n\u00b0 R 25 056 0003 0, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re sous renseigne \u00ab ACTION SENSIPERMIS \u00bb.\nArticle 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande\nde l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera\nrenouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 : r\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans la\nsalle de formation suivante situ\u00e9e :\n- Hotel IBIS - 2, avenue Roland Garros - 56 400 Auray\n- Escale Oceania -Avenue Jean Monnet - 56000 Vannes\n- Espace Montcalm - 55 rue Monseigneur Tr\u00e9hiou - 56007 Vannes Cedex\n- Hotel Brit Hotel - 4 rue Jean Jaur\u00e8s - 56300 Pontivy\n- Hotel Kyriad - Porte Oc\u00e9ane - 2 Place de I'Europe - 56400 Auray\n- Capitainerie de Lorient- 14, Bd Adolphe Pierre - 56 100 Lorient\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 25 056 0003 0\ndu 19 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment\nd'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \" ACTION SENSI PERMIS \"\n5\nMadame Farida MAZA, exploitant de l'\u00e9tablissement, se d\u00e9signe pour l'encadrement technique etadministratif des stages.Article 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour |'exploitation d'un \u00e9tablissement, a titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : l'agr\u00e9ment peut-\u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du26 juin 2012 modifi\u00e9.Article 8: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Article 9 : le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Vannes, le 19 d\u00e9cembre 2025,Le Pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 \u00e9ducati outi\u00e8re\nMadame Farida MAZA, exploitant de r\u00e9tablissement, se d\u00e9signe pour l'encadrement technique et\nadministratif des stages.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel par\nson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 5 : pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre\nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du\nchangement ou de la reprise.\nArticle 6 : pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser\nune demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : l'agr\u00e9ment peut-\u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du\n26 juin 2012 modifi\u00e9.\nArticle 8 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registre\nnational de renseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 9 : le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nVannes, le 19 d\u00e9cembre 2025,\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 \u00e9du\u00e7atiofl^puti\u00e8re\nSylvie OGOR-MEZZ\u00d4UG\n\u2022s\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 25 056 0003 0\ndu 19 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment\nd'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \" ACTION SENSI PERMIS \"\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet de directionUnit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 2505600010portant agr\u00e9mentd'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\" JS FORMATION - VANNES \"Le pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0R.213-6, R.223-5 \u00e0 R.223-8 ;VU le d\u00e9cret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan et Chevalier del'Ordre national du m\u00e9rite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer du Morbihan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry CHATELAIN enmati\u00e8re d'affaires g\u00e9n\u00e9rales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012, modifi\u00e9 en date du 31 mai 2024 fixant les conditions d'exploitation des\u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 octobre 2025 par Mme SIMON Sara, pr\u00e9sidente de la SAS JSFORMATIONS, dont le si\u00e8ge social se situe 2, rue de Pen Ar Gu\u00e9ar \u2014 29820 BOHARS, relative \u00e0l'exploitation de son \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sousl'enseigne \" AFR \" ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e8glementaires ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan et consid\u00e9rant quela demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,ARR\u00caTEArticle 1 : Madame SIMON Sara, repr\u00e9sentant la SAS JS FORMATIONS, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0R 25 056 0001 0, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sousl'enseigne \u00ab AFR \u00bb.Article 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026. Sur demandede l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci serarenouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 : l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans lessalles de formation suivantes situ\u00e9es :- Espace Montcalm \u2014 55 rue Monseigneur Tr\u00e9hiou \u2014 56000 Vannes.- Brit H\u00f4tel \u2014 1 rue Simone Signoret \u2014 56100 Lorient\nPR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de direction\nUnit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 2505600010\nportant agr\u00e9ment\nd'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n\" JS FORMATION - VANNES \"\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0\nR.213-6, R.223-5 \u00e0 R.223-8 ;\nVU le d\u00e9cret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, pr\u00e9fet du Morbihan et Chevalier de\nl'Ordre national du m\u00e9rite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry CHATELAIN en\nmati\u00e8re d'affaires g\u00e9n\u00e9rales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012, modifi\u00e9 en date du 31 mai 2024 fixant les conditions d'exploitation des\n\u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 octobre 2025 par Mme SIMON Sara, pr\u00e9sidente de la SAS JS\nFORMATIONS, dont le si\u00e8ge social se situe 2, rue de Pen Ar Gu\u00e9ar - 29820 BOHARS, relative \u00e0\nl'exploitation de son \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous\nrenseigne \"AFR \" ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan et consid\u00e9rant que\nla demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Madame SIMON Sara, repr\u00e9sentant la SAS JS FORMATIONS, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0\nR 25 056 0001 0, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous\nrenseigne \u00ab AFR \u00bb.\nArticle 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Sur demande\nde ['exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera\nrenouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 : r\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les\nsalles de formation suivantes situ\u00e9es :\n- Espace Montcalm - 55 rue Monseigneur Tr\u00e9hiou - 56000 Vannes.\n- Brit Hotel - 1 rue Simone Signoret - 56100 Lorient\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 2505600010 du 19 d\u00e9cembre\n2025 portant agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \" JS FORMATION - VANNES\"  7\nMadame SIMON Sara, exploitante de l'\u00e9tablissement, se d\u00e9signe pour l'encadrement technique etadministratif des stages.Article 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : l'agr\u00e9ment peut-\u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du26 juin 2012 modifi\u00e9.Article 8 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Article 9 : le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nVannes, le 19 d\u00e9cembre 2025,\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re\nSylvie OGOR\nMadame SIMON Sara, exploitante de r\u00e9tablissement, se d\u00e9signe pour l'encadrement technique et\nadministratif des stages.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel par\nson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 5 : pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre\nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du\nchangement ou de la reprise.\nArticle 6 : pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser\nune demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : l'agr\u00e9ment peut-\u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du\n26 juin 2012 modifi\u00e9.\nArticle 8 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registre\nnational de renseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 9 : le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nVannes, le 19 d\u00e9cembre 2025,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 \u00e9ducatiorLlouti\u00e8re\nSylvie OGOR\n0\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 2505600010 du 19 d\u00e9cembre\n2025 portant agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \" JS FORMATION - VANNES\"  8\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nARR\u00caT\u00c9 N\u00ba\u202f2025-87-IA DU 30 DECEMBRE 2025\nD\u00c9TERMINANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE R\u00c9GLEMENT\u00c9 SUITE A UNE D\u00c9CLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT \nPATHOG\u00c8NE\nLE PREFET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le R\u00e8glement (CE) 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne  \napplicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le R\u00e8glement (CE) 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires  \napplicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE)  \n1774/2002 ;\nVU le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et  \nmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le R\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de  \npr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes  \nd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du  \nParlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte  \ncontre celles-ci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du  \nParlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la  \npr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  \ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mai 2025 nommant  M. Micha\u00ebl GALY, Pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation des maladies animales via le  \ntransport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9rateurs et les professionnels  \nli\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies  \ntransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) -  56-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de vacc ination contre l'influenza  \naviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24  avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux  \nterrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denr\u00e9es d'origine animale en zone r\u00e9glement\u00e9e la  \nsuite \u00e0 la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nVU l'instruction  technique  DGAL/SDSBEA/2025-527  du  19/08/2025  \u2013  Influenza  aviaire  \u2013  Mesures  applicables  \u00e0  la  suite  d'une \nsuspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un \u00e9tablissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-384 des C\u00f4tes d'Armor en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9claration d'infection d'Influenza aviaire ; \nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levage de volailles domestiques du d\u00e9partement \ndes C\u00f4tes d'Armor, confirm\u00e9e par le rapport d'analyse du laboratoire Labocea n\u00b0251229-159656-01 du 29 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladie est d\u00e9tect\u00e9e ;  \nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres \u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa  \npropagation entre \u00e9tablissements ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence sanitaire ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations ;\nA R R E T E\nArticle 1  er     : d\u00e9finition  \nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\nune zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 ;\nLa carte de la zone figure en annexe 2.\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e\nArticle 2     :   Recensement   \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements  \u00e0 finalit\u00e9 commerciale  d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux se d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction  \nd\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le  \ndes registres est effectu\u00e9 par le DDPP. \nDans les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance, les exploitations commerciales qui n'auraient pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur d\u00e9claration  \ndoivent se d\u00e9clarer :\n\u00b7        soit  via  les  syst\u00e8mes  d'information  des  organisations  professionnelles  ou  interprofessionnelles,  dans  la  mesure  o\u00f9  les \ninformations ainsi recens\u00e9es sont rendues disponibles \u00e0 l'administration ;\n\u00b7        soit en ligne via le dispositif de d\u00e9clarations et t\u00e9l\u00e9-d\u00e9clarations mis en place sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ \n(document Cerfa en ligne) ;\n\u00b7        soit par envoi papier \u00e0 la DDPP du document Cerfa \u00e9voqu\u00e9 au point pr\u00e9c\u00e9dent.\n \nArticle 3     : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9  \n1\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont prot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies  \naux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de surveillance est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables au fonctionnement de  \nl'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie,  \nnotamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'un \u00e9tablissement suspect, la prise de  \npr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent  \nun registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) -  56-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 10\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e  \net \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage avicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises  \nde sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs d'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les zones de risque le plus faible pour  \ns'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de  \nbios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4     : Mesures de surveillance     en \u00e9levage  \n1\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante \ndans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es  \nau DDPP par les responsables des \u00e9tablissements ;\n2\u00b0 Un \u00e9chantillonnage des d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par le DDPP \npour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la  \nr\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;\n3\u00b0  Une  surveillance  est  mise  en  place  au  moyen  d'autocontr\u00f4les  pour  la  recherche  de  l'Influenza  aviaire  par  virologie  dans  les \n\u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0 l'exception des stades \u00ab     futurs   \nreproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Si analyse positive\nTous  les  cadavres  \nramass\u00e9s dans la limite de  \n5 cadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine RT-PCR  H5/H7  =>  si \npositive  sous-typage  au \nLNR  et  informer  le  \nDDPP\nET A DEFAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans  \nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine Pr\u00e9l\u00e8vements  par  \n\u00e9couvillonnage  trach\u00e9al \net  cloacal  sur  20  \nanimaux  et  informer  le \nDDPP\nb) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  anatid\u00e9s,  \u00e0  l'exception  des  stades  \u00ab     futurs   \nreproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Si analyse positive\nTous  les  cadavres  \nramass\u00e9s dans la limite de  \n5 cadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine RT-PCR  H5/H7  =>  si \npositive  sous-typage  au \nLNR  et  informer  le  \nDDPP\nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours RT-PCR  H5/H7  =>  si \npositive  sous-typage  au \nLNR  et  informer  le  \nDDPP\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab     reproducteurs     \u00bb et \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb de toutes esp\u00e8ces   \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Si analyse positive\nTous les cadavres \nramass\u00e9s dans la limite de \n5 cadavres \nEcouvillon trach\u00e9al ou oro-pharyng\u00e9 Une fois par semaine RT-PCR  H5/H7  =>  si \npositive  sous-typage  au \nLNR  et  informer  le  \nDDPP\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che ou \n\u00e9couvillon sur chaque b\u00e2timent, sur \nle mat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact des \nanimaux, mangeoires, abreuvoirs, \nlignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8mes de \ndistribution, chariots d'OAC et OAC\nUne fois par semaine Pr\u00e9l\u00e8vements  par  \n\u00e9couvillonnage  trach\u00e9al \net  cloacal  sur  20  \nanimaux  et  informer  le \nDDPP\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon trach\u00e9al ou oro-pharyng\u00e9\nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nRT-PCR  H5/H7  =>  si \npositive  sous-typage  au \nLNR  et  informer  le  \nDDPP\nLes pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires aux autocontr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s, conditionn\u00e9s et achemin\u00e9s dans un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu sous la  \nresponsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire des volailles dans les 48h.\nLa prise en charge des autocontr\u00f4les sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) -  56-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 11\nLes r\u00e9sultats de ces autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage et ce conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000  \nsusvis\u00e9, ils sont \u00e9galement archiv\u00e9s par l'organisation de production. Les r\u00e9sultats de ces autocontr\u00f4les sont joints \u00e0 la fiche relative \u00e0  \nl'information sur la cha\u00eene alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destin\u00e9s \u00e0 l'abattoir. \nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5     : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP  \nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les mesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination active renforc\u00e9e. Cette surveillance  \ncomporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique (rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou  \noropharyng\u00e9 toutes les deux semaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examen clinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire  \nmandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes \u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccination est interdite.\nArticle 6     : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs  \n1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et les expositions sont interdits en zone de  \nsurveillance ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et \u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone  \nde surveillance.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le DDPP.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces  \ninterdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le DDPP selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31  \ndu r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nLes demandes de laissez-passer sont \u00e0 d\u00e9poser sur le site :  https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddpp56-influenza-aviaire-\ndemande-de-lps\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone  de surveillance ;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance par le DDPP, \u00e0 la suite d'une analyse \nde risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures  \nde bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire  dont les conclusions sont  \nfavorables ; \n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone  \nde surveillance sont interdits. Des d\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes  \nissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont  \ninterdits. \nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la DDPP, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation  \ndoit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable, et dans le respect des conditions fix\u00e9es par  l'instruction technique \nDGAL/SDSSA/2022-393 du 18/05/2022.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation en  \nusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone. \nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un  \ntraitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza aviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009  \nsusvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le DDPP. \nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la DDPP, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation  \ndoit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la  \nzone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produits  \ntransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) -  56-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 12\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles provenant de la zone de surveillance,  \npour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou  \nn\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\n4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9e par le DDPP en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage,  \nuniquement \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10     : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques  \n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit ;\nb) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;\nc) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non  \nass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau ; \n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus  \nest interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 4 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et  \nd\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de  \nla zone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nArticle 12     : Dispositions p\u00e9nales  \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13     : Recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\n \nArticle 14 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que  \npossible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le DDPP, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement \nde gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLes professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le DDPP, les professionnels concern\u00e9s informent leurs  \nfournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vannes, le 30 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nMicha\u00ebl GALY\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) -  56-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 13\nAnnexe 1 : Communes de la zone de surveillance\nCode Insee Nom commune\n56072 Gueltas Partie de la commune au nord du Canal de Nantes \u00e0 Brest\n56093 Kergrist Partie de la commune \u00e0 l'est de la route passant par Quelv\u00e9hen, Lanno Bihan \net Perch\u00e9nic\n56213 Saint-G\u00e9rand-Croixanvec Totalit\u00e9 de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Croixanvec\n56215 Saint-Gonnery Partie de la commune au nord du Canal de Nantes \u00e0 Brest jusqu'\u00e0 la Lande de \nla Mer\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) -  56-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 14\noF Saint-G\u00e9rand-Croixanvec JpSaint-G\u00e9rand 777 \u00c0\nAnnexe 2 : Carte du zonage\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) -  56-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 15","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:41:10+00:00","id":"ab8eaf90db38df5cb80c9ced8ceb25f4d648981fdc0273342c537c7089616943","name":"56-2025-130 - RAA Sp\u00e9cial du 30 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-30T16:18:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/79707/619518/file/56-2025-130%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2030%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}