{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\nIN mn LL LD a aa mM a a ae fe Pe UE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 22 septembre 2025\nmrs  DRD 2\nee  EnD LA RER Y\nLILI IRR M  M MIRE\nA MR wR eee,  ese MR\nun = LA . =  r\u00e6# \u00ab . \u2014 CL . = = \u00ab . ae\nmM Mn DURE Se\nv4a nase \u2014  \u00ab \u2014  ee  eee  ee\na nas \" \" 1 \" 1 17 1\nre AO  oo  ol\n1 a nas DMmMmMmE= ee m 1 am 4 . mm  mr\na nas \" \" oe oo 1 a nas anne\n(ee 1m! =\nAm  mm  mm  mr\n2\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 22 septembre 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b02025-01128 19.09.2025\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement\nde supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025\nentre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du\nRacing Club de Strasbourg Alsace au stade\nJean Bouin\n3\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1128 du 19 septembre 2025 7-8\nPP/DUPA\nn\u00b02025-01165 16.09.2025\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-\n0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0\nla composition, au fonctionnement et au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de\ndiscipline des conducteurs de taxis\n9\nPREFECTURE gp PR\u00c9FETDE POLICE @ DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 LA Libert\u00e9Egalit\u00e9 \u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01128portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8trecomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du| Racing Club de Strasbourg Alsace au stade Jean Bouin\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72 et 73;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9epar la circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ; |Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine; qu'en application du m\u00eamearticle L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sencel\n\nest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deuxpremiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000\u20ac, enapplication du m\u00e9me article ;Consid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 21 septembre 2025 \u00e0 15h00, un match de footballpour le compte de la 5\u00b0\" journ\u00e9e du championnat de football de Ligue1 au stade Jean Bouina Paris 16\u00b0\"*, qui opposera les \u00e9quipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Racing club deStrasbourg Alsace (RC Strasbourg) ; qu'a cette occasion, un nombre important desupporters seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade Jean Bouin a Paris 16\u00a2\" - que946 supporters strasbourgeois dont les ultras des \u00ab Ultras Boys 90 \u00bb feront le d\u00e9placement \u00e0Paris; qu\u00e9 600 \u00e0 800 supporters ultras parisiens appartenant aux groupes \u00ab Ultras Lutetia \u00bbet \u00ab Old Clan \u00bb doivent \u00e9galement assister \u00e0 cette rencontre sportive ; qu'il existe des risquesde troubles \u00e0 l'ordre public entre les soutiens des deux \u00e9quipes du fait du comportementviolent de certains supporters ou d'individus se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter, tantpar des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre les forces del'ordre ou par des jets de divers projectiles, p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes ;Consid\u00e9rant en outre que les supporters du Paris Saint-Germain (PSG) sont interdits de serendre dans la cit\u00e9 phoc\u00e9enne \u00e0 l'occasion de la rencontre contre l'Olympique de Marseillele dimanche 21 septembre en cl\u00f4ture de la 5*TM* journ\u00e9e de Ligue1 : que des supporters ultrasdu Paris Saint-Germain pourraient en profiter pour assister \u00e0 la rencontre pr\u00e9vue \u00e0 JeanBouin dans l'apr\u00e8s-midi et se glisser parmi les soutiens du Paris FC comme c'est arriv\u00e9 le 23ao\u00fbt 2025 au stade Orange V\u00e9lodrome lors de la rencontre opposant le Paris FC \u00e0l'Olympique de Marseille, afin d'y apposer des autocollants du PSG dans la tribune visiteurset diffuser leurs actions sur les r\u00e9seaux sociaux pour narguer leurs rivaux: qu'il existe \u00e0 cetitre un contentieux entre les supporters ultras du PSG et du RC Strasbourg; que le 27 mai2023, plusieurs supporters ultras du Paris Saint-Germain se sont rassembl\u00e9s en Allemagne \u00e0proximit\u00e9 de Strasbourg et ont incit\u00e9 les supporters strasbourgeois \u00e0 venir les affronter ;qu'une rencontre entre les supporters parisiens et strasbourgeois aux abords de l'enceintedu stade Jean Bouin pourrait \u00eatre de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que les forces de l'ordre seront mobilis\u00e9es le 21 septembre afin des\u00e9curiser divers \u00e9v\u00e8nements, dont les Journ\u00e9es du Patrimoine, et rassemblements de voiepublique pr\u00e9vus ce jour-l\u00e0; que cette rencontre s'inscrit par ailleurs dans un contexte demenace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgenceattentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football le dimanche21 septembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris FC et du RC Strasbourg, un encadrement dud\u00e9placement des supporters strasbourgeois en application de l'article L. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalit\u00e9s d'acheminement deceux-ci depuis le p\u00e9age de Coutevroult en Seine-et-Marne (77) jusqu'au parcage visiteurs dustade Jean Bouin et de reconduite \u00e0 l'issue du match, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre, estde nature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troubles graves \u00e0l'ordre public;\nARRETENT:\nArticle 1\u00b0 \u2014 Le dimanche 21 septembre 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football deLigue 1 entre les \u00e9quipes du Paris FC et du RC Strasbourg, la tribune \u00ab visiteurs \u00bb du stadeJean Bouin ne peut accueillir plus de 946 supporters du RC Strasbourg.\n2025-01128 | 2\n\nL'acneminement des supporters du RC Strasbourg dont les membres des \u00ab Ultras Boys 90 \u00bbou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des quatre autocars mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet seront communiqu\u00e9es \u00e0 ladirection de l'ordre public et de la circulation par le club du RC Strasbourg;- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9aupr\u00e8s du RC Strasbourg;- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le dimanche 21 septembre 2025 \u00e0 12h30 surl'autoroute A4 au niveau du p\u00e9age de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris;- ils seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p\u00e9age de Coutevroult jusqu'au parkingvisiteurs du stade Jean Bouin selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 ;- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du RC Strasbourg quir\u00e9sident en r\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurspropres moyens.\nArticle 2- Le dimanche 21 septembre 2025 de 12h00 \u00e0 18h15, il est interdit \u00e0 toute personnese pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du RC Strasbourg ou se comportantcomme tel, a l'exception des 946 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs, d'acc\u00e9der au stadeJean Bouin et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Pariset de la commune de Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la carte figuranten annexe.\nArticle 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptiblesde constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir deprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, lad\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 4 - Les supporters faisant l'objet du pr\u00e9sent encadrement de leur d\u00e9placement sontsusceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en tout lieu et \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9de police.\nArticle 5 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Pariset des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.Fait \u00e0 Paris,le 19 SEP, 2025 _s| Laurent NUNEZ n2025-01128 LL\" ce\nL3\n\nHE RO. OROa \u00c0 { JAFait \u00e0 Melun, le 2} 'J\n2025-01128\n\n2025-01128 19 SEP. 2025Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 _ du\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS |- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et. HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.: Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nLe]\n\n2025-01128TB unc x. DIRECTION DEhosroucs & L'ORDRE PUBLIC'ae ET DE LA CIRCULATION SSEGaal\nZOHED INTERDICTION SUPPORTERS \u00a9Journ\u00e9e du dimanche 21 septembre 2025\nK\n-\nermmmeziberacaryelmy AS one gAuteul\n\nPREFECTURE \u2014DE POLICE = Direction des usagers etLibert\u00e9 des polices administrativesole Sous-direction des d\u00e9placementsFraternit\u00e9 .et de l'espace publicBureau des taxis et transports publics\nAtUieq\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-1165Du 16 septembre 2025Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 lacomposition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de disciplinedes conducteurs de taxis\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, L.3124-11, ainsi queles articles D. 3120-32, D. 3120-38 et R. 3124-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 a R. 133-15 relatifsaux commissions administratives a caract\u00e9re consultatif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 01-16385 du 31 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux exploitants et aux conducteursdes taxis dans la zone parisienne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-00032 du 15janvier 2010 modifi\u00e9 portant statut des taxis parisiens ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant composition de la commission locale destransports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, a la composition, aufonctionnement et au r\u00e9glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02025-01037 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports \u00aben cas de violation de lar\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession par le conducteur d'un v\u00e9hicule de transport public particulier depersonnes, l'autorit\u00e9 administrative peut lui donner un avertissement ou proc\u00e9der au retrait temporaire oud\u00e9finitif de sa carte professionnelle \u00bb ; |CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports,la commission peutcomprendre jusqu'\u00e0 trois sections sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re disciplinaire pour respectivement les taxis, lesvoitures de transports avec chauffeur et les v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et que chaque sectionsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire est compos\u00e9e, \u00e0 parts \u00e9gales, des membres du coll\u00e8ge Etat et demembres du coll\u00e8ge des professionnels relevant de la profession concern\u00e9e;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports \u00ab les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pourd\u00e9livrer les cartes professionnelles de conducteurs d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles les sectionsdisciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consult\u00e9es pour avis dans le cadre desproc\u00e9dures de sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3124-11 \u00bb ;CONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant composition de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4 et 5qui fixent respectivement les repr\u00e9sentants de l'Etat et de la profession de conducteurs de taxis;CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles susceptibles de porter atteinte au fonctionnement1\n\nhabituel de la commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens, ainsi que les imp\u00e9ratifs li\u00e9s lar\u00e9gularit\u00e9 de la composition de cette derni\u00e8re et \u00e0 son caract\u00e8re paritaire ;Sur proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;\nArticle 1\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa formation de la commission de discipline d\u00e9di\u00e9e aux conducteurs de taxis parisiens est compos\u00e9e desmembres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, disposantchacun d'un si\u00e8ge :- le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident;- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Pr\u00e9fecture de Police ou son repr\u00e9sentant;- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police ouson repr\u00e9sentant;- le repr\u00e9sentant du syndicat de d\u00e9fense des conducteurs du taxi parisien ou son suppl\u00e9ant(SDCTP);- le repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives des chauffeurs de taxi de lar\u00e9gion parisienne ou son suppl\u00e9ant (CSSCTP);- le repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppl\u00e9ant (CSCC-CGT Taxi).\nArticle 2La directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris,de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marneainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-directeur d\u00e9s d\u00e9placementset de l'es, blic,\nrc\nCharles BARBIER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Paris, par courrier (7 rue de Jouy- 75181 PARIS CEDEX 04) ou par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours. fr.\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nMP  RPM  Da  ee  el\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nat 1 rr  ATs rT\nCeO ll eel RPM  Da  ee  el\n11\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n12\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T16:54:54+00:00","id":"ab902c963a7194a8654f6d720f11566b543def2d0cf6530fa04b0f1c55b37f46","name":"2025-09-22 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 22 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-22T14:53:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27375/190307/file/2025-09-22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2022%20septembre%202025.pdf"}