{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-702\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2021\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / Direction des affaires juridiques  et\ndes droits des patients\n75-2021-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  directorial\nn\u00b02013318-0006  fixant les mati\u00e8res  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral  de I'\nAP-HP  aux directeurs de groupes  hospitaliers et aux directeurs des \nh\u00f4pitaux ne  relevant pas d'un groupe hospitalier, au  directeur de l'HAD et\n\u00e0 certains directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun  (1 page) Page 3\n75-2021-12-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial modifiant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des\ndirecteurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun \nde I' Assistance publique -\nh\u00f4pitaux de Paris (1 page) Page 5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Service utilit\u00e9 publique et\n\u00e9quilibres territoriaux\n75-2021-12-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessible, au profit de\nSNCF R\u00e9seau, les emprises situ\u00e9es \u00e0 Paris 18\u00e8 arrondissement, n\u00e9cessaires \u00e0\nla r\u00e9alisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle\nExpress, dit projet \"CDG Express\", entre Paris gare de l'Est et l'a\u00e9roport\nParis-Charles de Gaulle (gare CDG2) (4 pages) Page 7\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2021-12-08-00002\nArr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  directorial\nn\u00b02013318-0006  fixant les mati\u00e8res  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\npar le directeur g\u00e9n\u00e9ral  de I' AP-HP  aux\ndirecteurs de groupes  hospitaliers et aux\ndirecteurs des  h\u00f4pitaux ne  relevant pas d'un\ngroupe hospitalier, au  directeur de l'HAD et \u00e0\ncertains directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  directorial n\u00b02013318-0006  fixant les\nmati\u00e8res  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral  de I' AP-HP  aux directeurs de groupes  hospitaliers et aux directeurs des  h\u00f4pitaux ne \nrelevant pas d'un groupe hospitalier, au  directeur de l'HAD et \u00e0 certains directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun 3\nHOPITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\nArr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  directorial  n\u00b02013318-0006  fixant  les mati\u00e8res  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de l'AP-HP  aux  directeurs  de groupes  hospitaliers  et aux  directeurs  des  h\u00f4pitaux  ne relevant  pas\nd'un  groupe  hospitalier,  au directeur  de l'HAD  et \u00e0 certains  directeurs  de p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat  commun\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Assistance  publique  - h\u00f4pitaux  de Paris\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L.6143-7,  L.6147-1,  R.6147-1,  R.6147-2,  R.6147-5\net R.6147-10,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  directorial  n\u00b02013318-0006  du 14 novembre  2013  modifi\u00e9  fixant  les mati\u00e8res  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par le\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'AP-HP  aux  directeurs  de groupes  hospitaliers  et aux  directeurs  des  h\u00f4pitaux  ne\nrelevant  pas  d'un  groupe  hospitalier,  au directeur  de l'HAD  et \u00e0 certains  directeurs  de p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat\ncommun,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la directrice  du Centre  national  de gestion  du 29 octobre  2021,  plagant  Madame\nSt\u00e9phanie  DECOOPMAN  en position  de d\u00e9tachement  dans  l'emploi  fonctionnel  de directrice  g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe  \u00e0 l'Assistance  publique-h\u00f4pitaux  de Paris  \u00e0 compter  du 1\u00b0 novembre  2021,\nARRETE\nARTICLE  1 : Les modifications  suivantes  sont  apport\u00e9es  \u00e0 l'annexe  1 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02013318-0006  susvis\u00e9  :\n2\u00b0) P\u00f4les  d'int\u00e9r\u00e9t  commun  :\n- Direction  de la recherche  clinique,  de l'innovation,  des  relations  avec  les Universit\u00e9s  et les organismes  de\nrecherche  :\n\u00ab Madame  St\u00e9phanie  DECOOPMAN,  directrice  par  int\u00e9rim  \u00bb.\nARTICLE  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion\nd'Ile  de France,  pr\u00e9fecture  de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le -8 DEC. 2021\nMartin  HIRSC\nASSISTANCE \nPUBLIQUE ~'H\u00d4PITAUX Y-_D_E_P A_RI_S \nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b02013318-0006 fixant les mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de I' AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des h\u00f4pitaux ne relevant pas \nd'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et \u00e0 certains directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde !'Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-1, R.6147-2, R.6147-5 \net R.6147-10, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b02013318-0006 du 14 novembre 2013 modifi\u00e9 fixant les mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des h\u00f4pitaux ne \nrelevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et \u00e0 certains directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat \ncommun, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice du Centre national de gestion du 29 octobre 2021, pla\u00e7ant Madame \nSt\u00e9phanie DECOOPMAN en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de directrice g\u00e9n\u00e9rale \nadjointe \u00e0 !'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris \u00e0 compter du 1er novembre 2021, \nARRETE \nARTICLE 1: Les modifications suivantes sont apport\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013318-0006 susvis\u00e9: \n2\u00b0) P\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun : \n-Direction de la recherche clinique, de l'innovation, des relations avec les Universit\u00e9s et les organismes de \nrecherche : \n\u00ab Madame St\u00e9phanie DECOOPMAN, directrice par int\u00e9rim \u00bb. \nARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'lle de France, pr\u00e9fectur e de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le \nM~ \u00b7. 8 DEC. 2021 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  directorial n\u00b02013318-0006  fixant les\nmati\u00e8res  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral  de I' AP-HP  aux directeurs de groupes  hospitaliers et aux directeurs des  h\u00f4pitaux ne \nrelevant pas d'un groupe hospitalier, au  directeur de l'HAD et \u00e0 certains directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun 4\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2021-12-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 directorial modifiant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste\ndes directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun \nde I' Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-12-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial modifiant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des directeurs de\np\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun \nde I' Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris5\nHOPITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\nArr\u00eat\u00e9  directorial  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  fixant  la liste  des  directeurs  de p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat  commun\nde l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris\nLe Directeur  g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses articles  L. 6143-7,  L. 6147-1,  R. 6147-1,  R.6147-4  et R. 6147-\n3,\nVu la loi n\u00b083-634  du 13 juillet  1983  portant  droits  et obligations  des fonctionnaires,\nVu la loi n\u00b086-33  du 9 janvier  1986  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret  du 13 novembre  2013  portant  nomination  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Assistance  publique-h\u00f4pitaux\nde Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DG du 5 juin  2020  fixant  la liste  des p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00e9t  commun  de l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de\nParis,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  DG n\u00b0 75-2020-06-05-012  du 5 juin  2020  modifi\u00e9  fixant  la liste  des directeurs  de p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat\ncommun  de l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la directrice  du Centre  national  de gestion  du 29 octobre  2021,  pla\u00e7ant  Madame  St\u00e9phanie\nDECOOPMAN  en position  de d\u00e9tachement  dans  l'emploi  fonctionnel  de directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  \u00e0\nl'Assistance  publique-h\u00f4pitaux  de Paris  \u00e0 compter  du 1\u00b0\" novembre  2021,\nArr\u00eate  :\nArticle  1 : L'article  1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 75-2020-06-05-012  du 5 juin  2020  susvis\u00e9  est modifi\u00e9  comme  suit  :\n- Pour  la Direction  de la recherche  clinique,  de l'innovation,  des relations  avec  les universit\u00e9s  et les\norganismes  de recherche  :\n\u00ab Madame  St\u00e9phanie  DECOOPMAN,  directrice  par  int\u00e9rim,  \u00bb\nArticle  2 : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b075-2021-01-08-001  du 8 janvier  2021  est abrog\u00e9.\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la r\u00e9gion  d'lle-de-France,\npr\u00e9fecture  de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le = 8 DEC. 2021\nMartin  HIRS\u00cbH\nASSISTANCE \nPUBLIQUE L' H\u00d4PITAUX \nY-_D_E_P A_RI_S \nArr\u00eat\u00e9 directorial modifiant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun \nde I' Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde I' Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6147-1, R.6147-4 et R. 6147-\n5, \nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnair es, \nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2013 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de !'Assistance publique-h\u00f4pitaux \nde Paris, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 DG du 5 juin 2020 fixant la liste des p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun de !'Assistance publique -h\u00f4pitaux de \nParis, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 DG n\u00b0 75-2020-06-05 -012 du 5 juin 2020 modifi\u00e9 fixant la liste des directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat \ncommun de I' Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice du Centre national de gestion du 29 octobre 2021, pla\u00e7ant Madame St\u00e9phanie \nDECOOPMAN en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \u00e0 \n!'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris \u00e0 compter du 1er novembre 2021, \nArr\u00eate: \nArticle 1 : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-06-05-012 du 5 juin 2020 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit: \n-Pour la Direction de la recherche clinique, de l'innovatio n, des relations avec les universit\u00e9s et les \norganismes de recherche : \n\u00ab Madame St\u00e9phanie DECOOPMAN , directrice par int\u00e9rim, \u00bb \nArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2021-01 -08-001 du 8 janvier 2021 est abrog\u00e9. \nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fecture de Paris. \nF~tl\\aris\n01e \nMVrtin~JH \u00b7 .. 8 DEC. 2021 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-12-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial modifiant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des directeurs de\np\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun \nde I' Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2021-12-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessible, au profit\nde SNCF R\u00e9seau, les emprises situ\u00e9es \u00e0 Paris 18\u00e8\narrondissement, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de liaison ferroviaire directe Charles de\nGaulle Express, dit projet \"CDG Express\", entre\nParis gare de l'Est et l'a\u00e9roport Paris-Charles de\nGaulle (gare CDG2)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-12-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessible, au profit de SNCF R\u00e9seau, les emprises situ\u00e9es \u00e0 Paris 18\u00e8 arrondissement,\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet \"CDG Express\", entre Paris gare\nde l'Est et l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)7\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nService utilit\u00e9 publique et \u00e9quilibres territoriaux\nP\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nd\u00e9clarant cessible, au profit de SNCF R\u00e9seau, \nles emprises situ\u00e9es \u00e0 Paris 18e arrondissement, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation \ndu projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet \u00ab CDG Express \u00bb,\nentre Paris gare de l'Est et l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1erdu livre V\nde la deuxi\u00e8me partie ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment l'article R.131-12 ;\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b02014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire ;\nVu l'ordonnance n\u00b02016-157 du 18 f\u00e9vrier 2016 relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une infrastructure ferroviaire\nentre Paris et l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle par laquelle l'\u00c9tat attribue \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue\nmajoritairement par SNCF R\u00e9seau et A\u00e9roports de Paris une concession de travaux ayant pour objet\nla r\u00e9alisation d'une infrastructure ferroviaire destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'un service de transport de\npersonnes entre Paris et l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle ;\nVu la loi n\u00b02016-1887 du 28 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 une liaison ferroviaire entre Paris et l'a\u00e9roport\nParis-Charles de Gaulle ratifiant l'ordonnance n\u00b02016-157 du 18 f\u00e9vrier 2016 relative \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'a\u00e9roport Paris Charles de Gaulle et portant \u00e9galement\nsur le mode de d\u00e9signation, par l'\u00c9tat, de l'exploitant du service de transport de personnes au terme\nd'une proc\u00e9dure respectant les principes de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, d'\u00e9galit\u00e9 de\ntraitement des candidats et de transparence ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02008/2250 du 19 d\u00e9cembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au profit de\nl'\u00c9tat (Minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du\nterritoire \u2013 MEEDDAT), l'op\u00e9ration visant \u00e0 la r\u00e9alisation de la liaison ferroviaire directe Charles de\nGaulle Express entre Paris (gare de l'Est) et l'a\u00e9roport Paris Charles de Gaulle (gare CDG 2) ;\nT\u00e9l : 01 82 52 51 95 1/4\nM\u00e9l : c.chambriard@developpement-durable.gouv.fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-12-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessible, au profit de SNCF R\u00e9seau, les emprises situ\u00e9es \u00e0 Paris 18\u00e8 arrondissement,\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet \"CDG Express\", entre Paris gare\nde l'Est et l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02013-336-0013 du 2 d\u00e9cembre 2013 portant prorogation des effets\nde la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2008\nsusvis\u00e9, concernant le projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b02008/2250 du 19 d\u00e9cembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat\n(Minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer), le projet de liaison ferroviaire directe Charles\nde Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'a\u00e9roport Paris Charles de Gaulle\n(gare CDG 2) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-165 du 6 mars 2018 relatif \u00e0 une liaison ferroviaire entre Paris et l'a\u00e9roport Paris-\nCharles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L.2111-3 du code des transports, et notamment\nson titre II ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-1006 du 19 novembre 2018, prorogeant pour une dur\u00e9e de sept ans \u00e0 compter\ndu 17 d\u00e9cembre 2018, les effets de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02008/2250 du 19 d\u00e9cembre 2008,\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2018-04-17-007 du 17 avril 2018, portant ouverture d'une premi\u00e8re\nenqu\u00eate parcellaire relative au projet d'acquisition, par l'\u00c9tat (Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique\net solidaire, Minist\u00e8re des transports), d'emprises situ\u00e9es \u00e0 Paris 18earrondissement n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet\n\u00ab CDG Express \u00bb entre Paris (gare de l'Est) et l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2).\nVu l'enqu\u00eate parcellaire r\u00e9alis\u00e9e du 4 au 25 juin 2018, et l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire\nenqu\u00eateur dans son rapport, le 13 juillet 2018, r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'issue de celle-ci ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2019-09-30-004 du 30 septembre 2019 d\u00e9clarant cessibles\nimm\u00e9diatement au profit de l'\u00c9tat (Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire), les emprises\nsitu\u00e9es \u00e0 Paris 18earrondissement, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire et au plan de cessibilit\u00e9\nannex\u00e9s au-dit arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'ordonnance d'expropriation rendue le 29 octobre 2019 par le juge de l'expropriation du Tribunal\nde Grande Instance de Paris, d\u00e9clarant imm\u00e9diatement expropri\u00e9es, au profit de l'\u00c9tat (Minist\u00e8re de\nla transition \u00e9cologique), pour cause d'utilit\u00e9 publique, les emprises, situ\u00e9es \u00e0 Paris 18e\narrondissement ;\nVu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2019 approuvant le contrat de concession de travaux pass\u00e9\nentre l'\u00c9tat et le gestionnaire d'infrastructure (GI) CDG Express, soci\u00e9t\u00e9 relevant de l'article L.2111-3\ndu code des transports, pour la conception, le financement, la r\u00e9alisation ou l'am\u00e9nagement,\nl'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement d'une\ninfrastructure ferroviaire entre Paris et l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle ;\nVu le courrier de SNCF R\u00e9seau (Direction g\u00e9n\u00e9rale strat\u00e9gie, programmation et ma\u00eetrise d'ouvrage\n(DGST) \u2013 Direction des grands projets \u2013 Agence CDG Express), du 19 janvier 2021, adress\u00e9 au\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, demandant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\nsimplifi\u00e9e concernant le projet d'acquisition d'une emprise compl\u00e9mentaire \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 acquises\npr\u00e9c\u00e9demment sur la m\u00eame zone d'activit\u00e9 CAP 18, situ\u00e9e dans le 18\u00e8 arrondissement de Paris ;\nT\u00e9l : 01 82 52 51 95 2/4\nM\u00e9l : c.chambriard@developpement-durable.gouv.fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-12-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessible, au profit de SNCF R\u00e9seau, les emprises situ\u00e9es \u00e0 Paris 18\u00e8 arrondissement,\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet \"CDG Express\", entre Paris gare\nde l'Est et l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)9\nConsid\u00e9rant que, par un contrat de conception/construction, le gestionnaire d'infrastructure CDG\nExpress a confi\u00e9 \u00e0 SNCF R\u00e9seau la conception et la construction du projet Charles-de-Gaulle\nExpress, et notamment les phases de ma\u00eetrise fonci\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant, que l'emprise compl\u00e9mentaire demand\u00e9e est destin\u00e9e \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation de la\ntranch\u00e9e couverte pr\u00e9vue pour le CDG Express pour laquelle l'aile ouest du b\u00e2timent 5 de la zone\nd'activit\u00e9 CAP 18 doit \u00eatre d\u00e9molie ;\nConsid\u00e9rant, qu'\u00e0 ce titre, l'enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e compl\u00e9mentaire demand\u00e9e, ouverte par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b075-2021-02-12-001 du 12 f\u00e9vrier 2021, en respect de l'article R.131-12 du code\nde l'expropriation, a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 1er mars 2021 au 19 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans r\u00e9serve rendus par le comissaire\nenqu\u00eateur le 12 avril 2021 ;\nVu le courrier de SNCF R\u00e9seau (Direction projets et maintenance exploitation \u2013 Direction des grands\nprojets \u2013Agence CDG Express) du 24 septembre 2021 adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France,\npr\u00e9fet de Paris, demandant d'une part de d\u00e9clarer cessibles \u00e0 son profit les emprises\ncorrespondantes \u00e0 la zone d'activit\u00e9 CAP 18, conform\u00e9ment aux documents explicatifs joints au\ndossier, mais aussi de saisir le juge de l'expropriation en vue de l'obtention de l'ordonnance\nd'expropriation ;\nVu les courriers et avis de r\u00e9ception des plis recommand\u00e9s adress\u00e9s aux propri\u00e9taires, portant\nnotification de l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fect de\nParis ;\nA R R E T E     :  \nARTICLE 1 \u2013 Les parcelles situ\u00e9es \u00e0 Paris 18earrondissement, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nde liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet \u00ab CDG Express \u00bb entre Paris (gare\nde l'Est) et l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2), sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles imm\u00e9diatement,\nau profit de SNCF R\u00e9seau, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire, au plan de cessibilit\u00e9, et au plan de\ndivision parcellaire pr\u00e9cis\u00e9 par un extrait et un plan cadastraux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (1).\nARTICLE 2 \u2013L'acquisition des biens immobiliers pr\u00e9cit\u00e9s sera effectu\u00e9e par SNCF R\u00e9seau, soit \u00e0\nl'amiable, soit par voie d'expropriation.\nT\u00e9l : 01 82 52 51 95 3/4\nM\u00e9l : c.chambriard@developpement-durable.gouv.fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-12-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessible, au profit de SNCF R\u00e9seau, les emprises situ\u00e9es \u00e0 Paris 18\u00e8 arrondissement,\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet \"CDG Express\", entre Paris gare\nde l'Est et l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)10\nARTICLE 3 \u2013Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de Paris\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nARTICLE 4  :La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\nle directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, le directeur de\nSNCF R\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de\nParis, accessible sur le site internet (rubrique publications) : www.ile-de-france.gouv.fr\nFait \u00e0 Paris le 07 d\u00e9cembre 2021\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France\npr\u00e9fet de Paris\nSIGN\u00c9\nMarc GUILLAUME\n(1) Il peut \u00eatre pris connaissance de ces annexes aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris \u2013 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nde Paris (UD 75) \u2013 Service utilit\u00e9 publique et \u00e9quilibres territoriaux \u2013 P\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique\n\u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris cedex 15.\nT\u00e9l : 01 82 52 51 95 4/4\nM\u00e9l : c.chambriard@developpement-durable.gouv.fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-12-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessible, au profit de SNCF R\u00e9seau, les emprises situ\u00e9es \u00e0 Paris 18\u00e8 arrondissement,\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet \"CDG Express\", entre Paris gare\nde l'Est et l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)11","date":"2021-12-08","first_seen_on":"2024-10-03T02:19:08+00:00","id":"ab9455d85b73cb8501f15e9c50874e111871a5dd57c5245ed678b365d5890963","name":"recueil-75-2021-702-recueil-des-actes-administratifs-special du 08 12 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