{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-294\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAML/134 portant\nagr\u00e9ment de l'association \"Hiver54\" au titre de l'article L365-4 du Code\nde la construction et de l'habitation (2 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/755 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-12-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAML/134 portant\nagr\u00e9ment de l'association \"Hiver54\" au titre de\nl'article L365-4 du Code de la construction et de\nl'habitation\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAML/134\nportant agr\u00e9ment de l'association \"Hiver54\" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation 3\n| = Direction d\u00e9partementale de I'emploi,PR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9sDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAML/134portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Hiver 54 \u00bbau titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-4 et R365-1 3\u00b0 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 44 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-04-DDETS en date du 20 novembre 2025 d\u00e9signant Madame IsabelleBOUVET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-05-DDETS en date du 21 novembre 2025 portant organisation de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-06 en date du 21 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Isabelle BOUVET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s parint\u00e9rim ; |VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale transmis \u00e0la DDETS le 11 septembre 2025, le 18 novembre 2025 et le 04 d\u00e9cembre 2025 par le repr\u00e9sentantl\u00e9gal de l'association Hiver 54 et d\u00e9clar\u00e9 complet ;CONSID\u00c9RANT les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAML/134\nportant agr\u00e9ment de l'association \"Hiver54\" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation 4\nARRETE\nArticle premier : L'organisme a gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e \u00ab Hiver 54 \u00bb, association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9a compter du 08 d\u00e9cembre 2025 pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale mentionn\u00e9es a l'article R.365-1 3\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation.Les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4pour lesquelles l'association est agr\u00e9\u00e9e consistent en la location de logements en vue del'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'article 851-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9sociale.Article 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de5 ans renouvelables. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment, ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Leretrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 3 : Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vienne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception de la pr\u00e9sente notification ;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et desN\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception de la pr\u00e9sente notification ;\u00a2 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente notification ou au terme de la proc\u00e9dure de recoursadministratif (gracieux et hi\u00e9rarchique).Article 5: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait\u00e0 Poitiers, le Q8 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim\nelle BOUVET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAML/134\nportant agr\u00e9ment de l'association \"Hiver54\" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation 5\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-12-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/755 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/755 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/755autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature amadame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu l'appel \u00e0 manifester de la CR86;Vu la demande en date du 15 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale dela police de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen dedeux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s d'une cam\u00e9ra chacun, install\u00e9e aux fins de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de r\u00e9guler les flux de transport et des\u00e9curiser les rassemblements pr\u00e9vus dans la cadre d'une manifestation agricole appelant \u00e0s'opposer aux abattages de troupeaux touch\u00e9s par la dermatose nodulaire et \u00e0 des actions deblocage du trafic routier \u00e0 Ch\u00e2tellerault et \u00e0 Poitiers ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/755 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics ;Consid\u00e9rant le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9vue, le mardi 16 d\u00e9cembre 2025 et relay\u00e9e viales r\u00e9seaux sociaux, appelant \u00e0 des actions de blocage de grands axes routiers notamment auniveau du rond-point du Pila, main Jaune commune de Ch\u00e2tellerault ( 86100) et du rond-pointd'Auchan Sud commune de Poitiers (86 000);Consid\u00e9rant que ce rassemblement atteste de la \u00ab col\u00e8re \u00bb des agriculteurs dans le cadre desabattages de troupeaux touch\u00e9s par la dermatose nodulaire et fait \u00ab \u00e9cho \u00bb \u00e0 la d\u00e9gradation,le mercredi 03 d\u00e9cembre 2025, de l'entr\u00e9e de la DDT ; que de la peinture rouge repr\u00e9sentantdu sang \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9e, notamment sur le panneau de la DDPP et de la Direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL); qu'une banderole, avec lamention \u00abGenevard assassin \u00bb, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accroch\u00e9e ;Consid\u00e9rant la mobilisation du jeudi 11 d\u00e9cembre 2025, o\u00f9, de nombreux agriculteurs ontd\u00e9montr\u00e9 leur volont\u00e9 de durcir le mouvement, pour protester contre \u00ab l'entrave desadministrations \u00bb et s'opposer au contr\u00f4le des exploitations agricoles. Lors de cettemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e, une quarantaine d'agriculteurs avec une vingtaine de tracteursont d\u00e9vers\u00e9 deux bennes de lisier devant les locaux de la DDT (Direction D\u00e9partementale desTerritoires).Consid\u00e9rant que de lors de la manifestation du 27 octobre 2025, la Coordination rurale avaitappel\u00e9 les agriculteurs de la Vienne \u00e0 se mobiliser en tracteur et avec les bennes charg\u00e9es,devant les locaux de la Direction d\u00e9partementale des territoires, occasionnant le d\u00e9versementde divers d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant le mouvement de contestation du monde agricole tr\u00e8s pr\u00e9gnant dans led\u00e9partement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 f\u00e9vrier 2024, une manifestationorganis\u00e9e par la Coordination rurale 86 devant la pr\u00e9fecture avait rassembl\u00e9 160 agriculteurset 80 tracteurs qui avaient tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer de force dans la pr\u00e9fecture occasionnant desheurts avec le service d'ordre de la police nationale, appuy\u00e9 par l'unit\u00e9 de force mobile enrenfort;Consid\u00e9rant que le mardi 9 avril 2024, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'appel de laCoordination rurale 86 a r\u00e9uni environ 30 personnes et 15 tracteurs devant les locaux de laDDT de Poitiers; que lors de cette contestation, les manifestants ont tagu\u00e9 le sol d'une lignerouge \u00e0 l'entr\u00e9e du parking de la DDT avec l'inscription \u00ab Halte aux contr\u00f4les - CR 86 \u00bb. Ils ontensuite vid\u00e9 11 bennes agricoles de leurs contenus (d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, pneus et b\u00e2ches enplastiques) \u00e0 proximit\u00e9 du portail d'entr\u00e9e de la DDT et sur les grillages avoisinants. Ces d\u00e9p\u00f4tsont d\u00e9grad\u00e9 certaines parties du grillage qui ont c\u00e9d\u00e9 sous le poids des d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant l'importance des flux \u00e0 Poitiers et \u00e0 Ch\u00e2tellerault; que la zone de rassemblementest proche d'axes routiers strat\u00e9giques o\u00f9 la circulation automobile est tr\u00e8s dense; que lesmilitants vont occasionner un fort ralentissement voire un blocage de la circulation routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifester laisse craindre des actions de visibilit\u00e9s ainsi que desd\u00e9bordements importants; que les agriculteurs annoncent vouloir bloquer, le mardi 16d\u00e9cembre 2025, la circulation au niveau des axes de la RN10 et A10, deux axes tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s.;que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risques importantsde mise en danger des personnes et des biens ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/755 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nConsid\u00e9rant l'importance des flux a Poitiers et a Chatellerault; que la zone de rassemblementest proche d'axes routiers strat\u00e9giques o\u00f9 la circulation automobile est tr\u00e8s dense; que lesmilitants vont occasionner un fort ralentissement voire un blocage de la circulation routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence importante de tracteurs sur des axes routiers fortementfr\u00e9quent\u00e9s peut gravement impacter la fluidit\u00e9 de la circulation et engendrer un risqueimportant d'accidents ;Consid\u00e9rant qu'un fort ralentissement ou un arr\u00eat du trafic est susceptible d'impacter letemps de transport des services de secours; qu'une mauvaise r\u00e9gulation de l'afflux depersonnes dans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellementrencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s auxsoins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement le risque de destruction, de d\u00e9t\u00e9rioration et de d\u00e9gradation \u00e0l'occasion de cette manifestation ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront s\u00e9curiser un site de grande ampleur ;Consid\u00e9rant que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e9tant av\u00e9r\u00e9, des mesures de pr\u00e9ventiondes atteintes a l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdoivent \u00eatre mises en \u0153uvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard des diff\u00e9rents troubles pouvant \u00eatre engendr\u00e9spar la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'intervention ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux s\u00e9quencesen ext\u00e9rieur sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/755 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nARRETEArticle 1: La captation et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et la r\u00e9gulation du flux detransport (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 a deux (2).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le mardi 16d\u00e9cembre 2025, de 14h00 \u00e0 23h59.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u00a2 publication au recueil des actes administratifs ;\u00a2 publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9e aux maires des communesconcern\u00e9es.\nPoitiers, lundi 15 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nAude MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/755 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nPREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sfee Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/755 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsPLAN DE LA ZONE DE SURVOLPoitiers\nTM . hug A J [A d| yes / fi Bonnet\nSarrecRachardiereJ Germor\u00e9tre\nJe Petit Neeuil=~*,\n_ Chiron Fer:\nole Breuil Mingot\nfe Colon!>\nnu l\u00e9 Breuil TA\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/755 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nPLAN DE LA ZONE DE SURVOL\nChatellerault\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/755 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T17:53:03+00:00","id":"ab95235ccc02133ad79b587fc6d3322eaa2931170803bc64669d5a532f9bdd8a","name":"Recueil RAA n\u00b0294 du 15 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-15T15:51:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-15T15:57:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47286/292721/file/2025-12-15-N%C2%B0294.pdf"}