{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-058\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\n17-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 r\u00e8glementant la\nfermeture hebdomadaire au public des boulangeries et points de vente de pain en\nCharente-Maritime (4 pages) Page 3\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBORDEAUX /\n17-2024-03-27-00002 - D\u00e9cision du 27 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Maison d'arr\u00eat de Saintes (3 pages) Page 8\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS / BUREAU DES\nDOUANES DE LA ROCHELLE\n17-2024-03-26-00004 - D\u00e9cision du 26 mars 2024 de fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent de la Charente-Maritime (1 page)Page 12\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2024-01-01-00007 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/13/DS du 1er\njanvier 2024 \u00e0 l'EHPAD du site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly (4 pages) Page 14\n17-2024-01-01-00006 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/21/DS du 1er\njanvier 2024 \u00e0 la direction de site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly (3 pages)Page 19\n17-2024-01-08-00012 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/24/DS du 8\njanvier 2024 \u00e0 la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la performance et de la\ncontractualisation (2 pages) Page 23\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration  \u00abSaintes - Grandes Rives\n-L'Agglo\u00bb (8 pages) Page 26\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2024 portant agr\u00e9ment de\ns\u00e9curit\u00e9 civile de l'association Secours Assistance Recherche SAR 17\nD \u2013\nDispositif pr\u00e9visionnel de secours (2 pages) Page 35\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-03-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 r\u00e8glementant la\nfermeture hebdomadaire au public des boulangeries\net points de vente de pain en Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars\n2024 r\u00e8glementant la fermeture hebdomadaire au public des boulangeries et points de vente de pain en Charente-Maritime 3\nP R\u00ca FET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DE LA du Travail et des Solidarit\u00e9sCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALR\u00c9GLEMENTANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE AU PUBLICDES BOULANGERIES ET POINTS DE VENTE DE PAINEN CHARENTE-MARITIME\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code du travail, troisi\u00e8me partie, livre Ier, titre III, chapitre II relatif au reposhebdomadaire et notamment l'article L. 3132-29 ;VU l'accord intervenu le 4 juin 1997 entre les organisations professionnelles concern\u00e9espar la fabrication, la vente ou la distribution de pain dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b097-2749 bis du 23 septembre 1997 r\u00e9glementant la fermeturehebdomadaire au public des boulangeries et des points de vente de pain dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime ;VU la demande d'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 1997 form\u00e9ele 29 avril 2021 par une entreprise du secteur concern\u00e9, soutenue par la F\u00e9d\u00e9ration desEntreprises de Boulangerie ;VU la d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande n\u00e9e le 30 juin 2021 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2102053 du Tribunal Administratif de Poitiers du 6 juin 2023 portantannulation de la d\u00e9cision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 23 septembre 1997 et injonction au Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime deproc\u00e9der au r\u00e9examen de cette requ\u00eate et de statuer apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l'existence ou nond'une majorit\u00e9 indiscutable en faveur du maintien de l'accord interprofessionnel du 4 juin1997 ;VU la demande de maintien de cette r\u00e9glementation formul\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale de la Boulangerie et de la Boulangerie P\u00e2tisserie de Charente-Maritime ;VU les consultations \u00e9crites r\u00e9alis\u00e9es par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) de la Charente-Maritime aupr\u00e8s des organisationssyndicales repr\u00e9sentatives de salari\u00e9s de Charente-Maritime (CGT-UNSA-FO-CFDT-CFTC-CFE CGC) et des organisations professionnelles concern\u00e9es par la vente de pain\u00e0 titre principal ou accessoire (F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de la Boulangerie et de laBoulangerie P\u00e2tisserie de Charente-Maritime, F\u00e9d\u00e9ration des Entreprises de laBoulangerie, F\u00e9d\u00e9ration du Commerce et de la Distribution, F\u00e9d\u00e9ration de l'\u00e9picerie et ducommerce de proximit\u00e9) ;\n38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle CDEDEX 01T\u00e9l: 05 46 27 43 00www.charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars\n2024 r\u00e8glementant la fermeture hebdomadaire au public des boulangeries et points de vente de pain en Charente-Maritime 4\nVU la consultation directe des \u00e9tablissements relevant du code 10.71 C dans lanomenclature d'activit\u00e9s fran\u00e7aise (sous-classe \u00ab Boulangerie et boulangerie-p\u00e2tisserie \u00bb),r\u00e9pertori\u00e9s dans le d\u00e9partement, par la voie d'un sondage \u00e9lectronique ;VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) ;CONSIDERANT que par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 1997, le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a impos\u00e9 une restriction de l'ouverture des \u00e9tablissements, parties d'\u00e9tablissements,d\u00e9p\u00f4ts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue \u00e0 titreprincipal ou accessoire la vente au d\u00e9tail ou la distribution de pain, un jour par semaine,au choix des int\u00e9ress\u00e9s,CONSIDERANT que par jugement n\u00b0 2102053 du 6 juin 2023, le Tribunal Administratif dePoitiers a enjoint au Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime de r\u00e9examiner la demande d'abrogationde cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pr\u00e9sent\u00e9e par une entreprise du secteur soutenue par la F\u00e9d\u00e9ration desEntreprises de Boulangerie, et de statuer apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l'existence d'une majorit\u00e9indiscutable en faveur du maintien de l'accord interprofessionnel du 4 juin 1997,CONSIDERANT que suite \u00e0 cette d\u00e9cision, les services de la DDETS ont organis\u00e9 une vasteconsultation des organisations syndicales et professionnelles du secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9,ainsi que des \u00e9tablissements de boulangerie r\u00e9pertori\u00e9s dans le d\u00e9partement, invit\u00e9sindividuellement et directement \u00e0 se prononcer sur leur souhait de voir maintenue ou nonl'obligation de fermeture hebdomadaire de leurs commerces,CONSIDERANT que l'analyse des r\u00e9sultats de cette double consultation a permis ded\u00e9terminer qu'une majorit\u00e9 de l'ensemble des professionnels du secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9s'est exprim\u00e9e en faveur du maintien des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre1997 ;CONSIDERANT que le d\u00e9partement de la Charente-Maritime comporte un maillageterritorial important de boulangeries artisanales traditionnelles, notamment dans les zonesrurales,\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle CDEDEX 01T\u00e9l : 05 46 27 43 00www.charente-maritime.gouv. fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars\n2024 r\u00e8glementant la fermeture hebdomadaire au public des boulangeries et points de vente de pain en Charente-Maritime 5\nARRETE\nARTICLE 1 - A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les \u00e9tablissements ou partiesd'\u00e9tablissements, d\u00e9p\u00f4ts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquelss'effectue \u00e0 titre principal ou accessoire la vente au d\u00e9tail ou la distribution de pain, emball\u00e9 ounon tels que notamment :e Boulangerie\u00a2 Boulangerie-p\u00e2tisseriee Coop\u00e9rative de boulangeriee Boulangerie industriellee Terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation : point chaud viennoiseries...e D\u00e9p\u00f4ts de pain (sous quelque forme ou en quelque endroit que ce soit y compris lesstations-services, rayons de vente de pain)Seront ferm\u00e9s au public chaque semaine pendant une journ\u00e9e enti\u00e8re (le dimanche ou un autreJour de la semaine au choix des int\u00e9ress\u00e9s), de Oh \u00e0 24h.\nARTICLE 2 - Tous les chefs d'\u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 communiqueront au Pr\u00e9fetpar courriel (ddets-repos-dominical@charente-maritime.gouv.fr) ou par courrier recommand\u00e9(DDETS, 3 avenue de la Porte-Dauphine 17021 La Rochelle cedex 1) au plus tard dansun d\u00e9lai d'un mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le jour de fermeture qu'ils aurontchoisi.Tout changement dans le choix du jour de fermeture devra \u00eatre communiqu\u00e9 dans les m\u00eamesformes au plus tard un mois avant la date envisag\u00e9e pour cette modification.La d\u00e9claration devra \u00eatre renouvel\u00e9e lors de tout changement du chef d'\u00e9tablissement ou dulieu de vente. Elle est obligatoire d\u00e8s la cr\u00e9ation de tout nouvel \u00e9tablissement.Tout chef d'\u00e9tablissement n'ayant pas fait la d\u00e9claration sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant choisi ledimanche comme jour de fermeture.\nARTICLE 3 - Dans chaque point de vente et \u00e0 l'int\u00e9rieur des v\u00e9hicules de livraison,une affiche apparente et lisible de l'ext\u00e9rieur indiquera en permanence le jour de fermeturehebdomadaire choisi.\nARTICLE 4 - Conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'accord, les dispositions de l'article 1ne s'appliquent pas \u00e0 l'occasion des f\u00eates de P\u00e2ques, Pentec\u00f4te, No\u00ebl, Jour de l'An et f\u00eateslocales, foires et braderies. Dans ces cas-l\u00e0, la fermeture sera report\u00e9e dans les six jourssuivants\nARTICLE S - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables du 15 juin au15 septembre inclus.\nARTICLE 6 - Les dispositions pr\u00e9vues aux articles 4 et 5 ne dispensent pas l'employeur del'obligation d'accorder le repos hebdomadaire au personnel, conform\u00e9ment \u00e0 Iar\u00e9glementation du travail en vigueur.\n38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle CDEDEX 01T\u00e9l : 05 46 27 43 00www.charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars\n2024 r\u00e8glementant la fermeture hebdomadaire au public des boulangeries et points de vente de pain en Charente-Maritime 6\nARTICLE 7 - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b097-2749 bis du 23 septembre 1997 r\u00e9glementant lafermeture hebdomadaire au public des points de vente de pain dans le d\u00e9partement de laCharente-Maritime est abrog\u00e9.ARTICLE 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, dans les deux mois suivants sa publication,par recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac, BP 541 86020 Poitiers cedex OU via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible depuis le site citoyens.telerecours.fr).Il peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai par recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochelle cedex 01) ou par recourshi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sant\u00e9 (DirectionG\u00e9n\u00e9rale du Travail, Sous-Direction des Relations du Travail, 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn75739 Paris cedex 15).Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif pourra \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.ARTICLE 9 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-Maritime, le Commandant du Groupementde Gendarmerie et la Directrice d\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 29 mars 2024\n38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle CDEDEX 01T\u00e9i : 05 46 27 43 00www.charente-maritime.gouv. fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars\n2024 r\u00e8glementant la fermeture hebdomadaire au public des boulangeries et points de vente de pain en Charente-Maritime 7\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES DE BORDEAUX\n17-2024-03-27-00002\nD\u00e9cision du 27 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'arr\u00eat de Saintes\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-03-27-00002 - D\u00e9cision du 27 mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison d'arr\u00eat de Saintes 8\nMINISTEREDE LA JUSTICE DirectionFrity de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00a2\" mars 2022,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire entr\u00e9 en vigueur le 1\u00a2\" mai 2022, .- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire, _- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires. de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,-- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de c\u00e9rtains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 31 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, pourl'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous autorit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'affectation portant nomination de Madame S\u00e9verine DUPART, en qualit\u00e9 de cheffed'\u00e9tablissement par int\u00e9rim \u00e0 la maison d''arr\u00eat de Saintes, \u00e0 compter du 8 au 26 juillet 2024 inclus,- Vu la circulair\u00e9 Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-03-27-00002 - D\u00e9cision du 27 mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison d'arr\u00eat de Saintes 9\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine DUPART, directrice horsclasse des services p\u00e9nitentiaires, \u00e9n qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim \u00e0 la maison d'arr\u00e9tde Saintes aux fins d'arr\u00e9ter les d\u00e9cisions suivantes :\nAKKAARE\nArticle 1\"1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie a plein traitement;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants:- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption;- Octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation;\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-03-27-00002 - D\u00e9cision du 27 mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison d'arr\u00eat de Saintes 10\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 8 au 26 juillet 2024 inclus.\nA Bordeaux, le 27 mars 2023\nLe Djrecteur Interr\u00e9gional,\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-03-27-00002 - D\u00e9cision du 27 mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison d'arr\u00eat de Saintes 11\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE\nPOITIERS\n17-2024-03-26-00004\nD\u00e9cision du 26 mars 2024 de fermeture d\u00e9finitive\nd'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent de la\nCharente-Maritime\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2024-03-26-00004 - D\u00e9cision du 26 mars 2024 de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent de la Charente-Maritime 12\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\u00ce,\u00c8,\u00ee N\u00c7AISE et droits indirects\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVED'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CHARENTE - MARITIME\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 BORDEAUX\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 \u2014 T\u00b0 ;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de la Charente-Maritime a \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 1700217M sis 8, Grand Rue \u00e0 LEOVILLE 17500.\nFait \u00e0 Poitiers, le 26 mars 2024p/Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice r\u00e9gionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,(Gis\u00e8le CL\u00c9MENT\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePOITIERS [H\u00f4tel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivant sadate de publication.\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2024-03-26-00004 - D\u00e9cision du 26 mars 2024 de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent de la Charente-Maritime 13\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-01-01-00007\nModalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/13/DS\ndu 1er janvier 2024 \u00e0 l'EHPAD du site de Saint Jean\nd'Ang\u00e9ly\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00007 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/13/DS du\n1er janvier 2024 \u00e0 l'EHPAD du site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly 14\nGH - DS 13 -1/3\nDELEGATION DE SIGNATURE' N\u00b02024/13/DS\nGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LYSaintes, le 1\u00b0\" janvier 2024\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143,35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9de directeur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\n(NGROUPE HOSPITALIER SAINTES SAINT-JEAN-D'ANGELY el,g www.gh-saintesangely.fr\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00007 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/13/DS du\n1er janvier 2024 \u00e0 l'EHPAD du site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly 15\nARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant l'EHPAD du site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023/13/DS du 1* janvier 2023.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, l/''EHPAD du site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature du directeur.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.| ARTICLE 2 : DELEGATAIRE __ _ _JMme Anna\u00efg ORVEN, directrice d'\u00e9tablissement sanitaire, social et m\u00e9dico-social, directrice-adjointe charg\u00e9e del'EHPAD du site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly, recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de son domaine d'attributionpour :\u00e0toutes correspondances administratives courantes sauf celles de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9es auxautorit\u00e9s et organismes ext\u00e9rieurs ;toutes pi\u00e8ces administratives et comptables courantes :o e r\u00e8glement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;les notes de service et d'information relatives \u00e0 sa direction ;les projets d'accompagnement personnalis\u00e9 ;les projets d'animation ;le rapport d'activit\u00e9 ;les op\u00e9rations de mandatement li\u00e9es au fonctionnement de la r\u00e9gie des recettes ;o les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;les bons de commande \u00e9mis dans le cadre de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s notifi\u00e9s et s'imputant sur lescomptes d'exploitation du budgets EHPAD (E) dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s ;les conventions liant l'\u00e9tablissement \u00e0 toute collectivit\u00e9 ou organisme ;les conventions d'\u00e9changes de r\u00e9sidents pass\u00e9es avec d'autres \u00e9tablissements ou services ;les contrats de s\u00e9jour ;les r\u00e9ponses aux plaintes et r\u00e9clamations concernant 'EHPAD ;les signalements au Procureur concernant la protection des r\u00e9sidents (demande de mise sousprotection) ;l'ensemble des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocations, proc\u00e8s-verbaux) ;les documents relatifs \u00e0 la gestion des mandats de protection juridique ;les attestation de remises de ch\u00e8que \u00e9nergie par les r\u00e9sidents ou leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.\n090000\nl ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT |En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Annaig ORVEN, les d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9finies \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent sontd\u00e9volues \u00e0 Mme Ghislaine MARCAULT en tant que directrice de Site Saint Jean d'Ang\u00e9ly.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00007 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/13/DS du\n1er janvier 2024 \u00e0 l'EHPAD du site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly 16\n\" ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE o \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u00ee\nCette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nSOCIAL\n(_ / F.LEB \u00e9-U\\ G. MARCAULT A ORVEN\nLE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE/ LA DIRECTRICE DE SITE LA DIRECTRICE D'ETABLISSEMENT_ e  D/ | SANITAIRE SOCIAL ET MEDICO\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00007 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/13/DS du\n1er janvier 2024 \u00e0 l'EHPAD du site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly 17\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00007 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/13/DS du\n1er janvier 2024 \u00e0 l'EHPAD du site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly 18\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-01-01-00006\nModalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/21/DS\ndu 1er janvier 2024 \u00e0 la direction de site de Saint\nJean d'Ang\u00e9ly\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00006 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/21/DS du\n1er janvier 2024 \u00e0 la direction de site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly 19\nGH - DS 21 -1/3\nDELEGATION DE SIGNATURE' N\u00b02024/21/DS\nGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY . ; 10Saint Jean d'Ang\u00e9ly, le 1\u00b0\" janvier 2024\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9de directeur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\nCENTRES HOSPITALIERS DE SAINTES ET DE SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W www.ch-saintonge.fr / www.ch-angely.frA\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00006 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/21/DS du\n1er janvier 2024 \u00e0 la direction de site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly 20\nGH - DS 21 -2/3\nARTICLE 1 : OBJET JLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant la direction de site Saint Jean d'Ang\u00e9ly.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023/21/DS du 1* janvier 2023.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00e9tre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 : DELEGATAIRE EMme Ghislaine MARCAULT, directrice d'h\u00f4pital est nomm\u00e9e \u00e9galement directrice de site. Elle est charg\u00e9e deveiller au bon fonctionnement et \u00e0 la mise en \u0153uvre, en coordination avec les directions fonctionnellesconcern\u00e9es, des orientations d\u00e9finies par le directeur.Elle re\u00e7oit \u00e0 ce titre d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour :Exercer les pouvoirs de police sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;e ... Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte ;e ... Lesautorisations d'ester en justice ;e Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur et \u00e0 I'encontre dupersonnel :o Enqu\u00e9tes administratives ;o Suspension relevant du pouvoir hi\u00e9rarchique du directeur : A ce titre, la directrice de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.e Repr\u00e9senter le directeur dans le cadre suivant :o \u00c0 l'ext\u00e9rieur lors d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s par la tutelle et/ou un autre \u00e9tablissement ;o Aupr\u00e8s des m\u00e9dias en p\u00e9riode de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.\nARTICLE 3 ; DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT JEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ghislaine MARCAULT, les d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9finies \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dentsont d\u00e9volues \u00e0 M. Fabrice LEBURGUE, directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly.\nCENTRES HOSPITALIERS DE SAINTES ET DE SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY (@7 www.ch-saintonge.fr / www.ch-angelyfr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00006 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/21/DS du\n1er janvier 2024 \u00e0 la direction de site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly 21\nGH - DS 21 -3/3\nARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE JCette d\u00e9cision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nVU ET ACCEPTELE DIRECT LA DIRECTRICE DE SITE\nBU G. MARCAULT\nCENTRES HOSPITALIERS DE SAINTES ET DE SAINT-JEAN-D'ANGELY @# www.ch-saintonge.fr / www.ch-angely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00006 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/21/DS du\n1er janvier 2024 \u00e0 la direction de site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly 22\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-01-08-00012\nModalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/24/DS\ndu 8 janvier 2024 \u00e0 la direction des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales, de la performance et de la\ncontractualisation\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-08-00012 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/24/DS du 8\njanvier 2024 \u00e0 la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la performance et de la contractualisation 23\nGH - DS 24 -1/2\nDELEGATION DE SIGNATURE' N\u00b02024/24/DS\nGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY ; 10Saintes, le 08 janvier 2024\nDIRECTION DES AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES, DE LA PERFORMANCE ET DE\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLE DIRECTEUR D\u00c9CIDEGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY W www.gh-saintesangely.fr\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-08-00012 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/24/DS du 8\njanvier 2024 \u00e0 la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la performance et de la contractualisation 24\nGH - DS 24 -2/2ARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la performance etde la contractualisation.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Ghislaine MARCAULT, directrice adjointe charg\u00e9e des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la performance et de lacontractualisation re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour :Les courriers, conventions ou d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des activit\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement ;Les ordres du jour et les comptes rendus des directoires et des conseils de surveillance dont elle assure lesuivi ;Les correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelles et la F\u00e9d\u00e9ration Hospitali\u00e8re de France int\u00e9grant lagestion des enqu\u00eates, des dossiers d'autorisation, CAQES et CPOM ;Les courriers, conventions ou d\u00e9cisions n\u00e9cessaires aux projets des soins critiques dont elle assure lepilotage en tant que r\u00e9f\u00e9rente de p\u00f4le ;Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence portant sur les personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Les activit\u00e9s en lien avec la direction des finances dans le domaine de la performance et de lacontractualisation interne\n| ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ghislaine MARCAULT, les d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9finies \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dentsont d\u00e9volues \u00e0 M. Fabrice LEBURGUE, directeur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes,de l'EPD de Matha et des ESMS de Saint Savinien.\nARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nVU ET ACCEPTELE DIREC LA DIRECTRICE ADJOINTE\nLEB E G. MARCAULT\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY q# www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-08-00012 - Modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/24/DS du 8\njanvier 2024 \u00e0 la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la performance et de la contractualisation 25\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-03-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration  \u00abSaintes - Grandes Rives -L'Agglo\u00bb\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration  \u00abSaintes - Grandes Rives -L'Agglo\u00bb 26\nPREFET Direction des Collectivit\u00e9sDE LA et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\u00abSaintes - Grandes Rives -L'Agglo\u00bbLe_ Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-17 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 'pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-3124-DRCTE-B2 du 28 d\u00e9cembre 2012 pronon\u00e7ant la fusion-extensionentre la Communaut\u00e9 de communes du Pays Santon et l\u00e0 Communaut\u00e9 de communes du PaysBuriaud et cr\u00e9ant la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saintes, modifi\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00abSaintes -Grandes Rives - L'Agglo\u00bb du 15 d\u00e9cembre 2023 approuvant la modification de ses statuts en ce quiconcerne la comp\u00e9tence facultative refuge pour animaux ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux suivants :Communes Date de d\u00e9lib\u00e9ration Communes Date de d\u00e9lib\u00e9rationBurie 19/02/24 Migron 04/01/24Bussac-sur-Charente 29/01/24 Pessines 15/01/24Chaniers 25/01/24 Pisany 30/01/24vcat 4/ ; Ch\u00e9rac 01/02/24 Pr\u00e9guillac 08/01/24Chermignac 19/02/24 Rouffiac 06/02/24Corme-Royal 09/01/24 Saint-Bris-des-Bois 19/02/24; Ecoyeux 09/01/24 Saint-C\u00e9saire 12/0224 \u2014 |Fontcouverte 23/01/24 \u00b0 | Saint-Sauvant 13/03/24La Chapelle-des-Pots 25/01/24 Saint-Vaize | 22/0124La Clisse | 20/02/24 . | Saintes 08/02/24. La Jard 29/01/24 Th\u00e9nac 18/0124 |LeSeure _ 29/01/24 Varzay 20/02/24Les Gonds 23/01/24 Villars-Les-Bois 13/02/24Luchat _ 16/01/24approuvant les modifications propos\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb du 15 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de V\u00e9n\u00e9rand du 4 mars 2024 refusant la modification _statutaire propos\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb ;A38,rue R\u00e9aumur - CS 7000 0- 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46,2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration  \u00abSaintes - Grandes Rives -L'Agglo\u00bb 27\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes de Colombiers, Courcoury, Dompierre-Sur-Charente,Ecurat, Le Douhet, Montils, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Sever-de-Saintonge valant avisfavorable :Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises \u00e0 l'article L:5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ; \" ARR\u00caTEARTICLE 1\" : A compter du 15 avril 2024, l'article 6,11|- comp\u00e9tences facultatives des statuts de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00abSaintes - Grandes Rives \u2014 L'Agglo\u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab 3\u00b0) fourri\u00e8re refuge pour animauxCr\u00e9ation, extension, amenagement entretien, fonctionnement et gestion d'une fourri\u00e8re et d'unrefuge intercommunal pour animaux tels que d\u00e9finis par les dispositions du code rural et de la p\u00eachemaritime \u00bb.ARTICLE 2 : Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils abrogent et remplacent lespr\u00e9c\u00e9dents.ARTICLE 3 : Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saintes ;Le Pr\u00e9sident de la communaute\u2014d 'agglom\u00e9ration Saintes - Grandes Rives - L'Agglo ;Les Maires des communes concern\u00e9es ;Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la CDA Saintes - Grandes Rives - L'Agglo, service de gestioncomptable de Saintes ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 26 M\"S 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,\n.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur I'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.teterecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre del'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; uned\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l''administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9laide deux mois qui suit son intervention.\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration  \u00abSaintes - Grandes Rives -L'Agglo\u00bb 28\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION\u00ab SAINTES - GRANDES RIVES - L'AGGLO \u00bb .\nArticle 1er : Il est form\u00e9 une Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Saintes - Grandes Rives -L'Agglo \u00bb entre les 36 communes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s : BURIE, BUSSAC SUR CHARENTE, CHANIERS,CHERAC, CHERMIGNAC, COLOMBIERS, CORME-ROYAL, COURCOURY, DOMPIERRE-SUR-CHARENTE,ECOYEUX, ECURAT, FONTCOUVERTE, LA CHAPELLE DES POTS, LA CLISSE, LA JARD, LE DOUHET, LESEURE, LES GONDS, LUCHAT, MIGRON, MONTILS, PESSINES, PISANY PREGUILLAC, ROUFFIAC, SAINTGEORGES DES COTEAUX, SAINT SEVER DE SAINTONGE, SAINT VAIZE, SAINT-BRIS-DES- BOIS, SAINT-CESAIRE, SAINT-SAUVANT, SAINTES, THENAC, VARZAY, VENERAND, VILLARS LES-BOIS.La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Saintes - Grandes Rives - L'Agglo \u00bb est un Etablissement Public deCoop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre r\u00e9gi par les dispositions des articles L 5211-1 \u00e0L 5211-61 (dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux EPCI) et des articles L 5216-1 \u00e0 L 5216-10(dispositions sp\u00e9cifiques) du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT).Article 2 : La Communaut\u00e9 d' agglomeratlon \u00ab Saintes - Grandes Rives - L'Agglo \u00bb est cr\u00e9\u00e9e pour unedur\u00e9e illimitee.Article 3 : Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 SAINTES.Le lieu de r\u00e9union de la Communaut\u00e9 peut \u00e9tre d\u00e9localis\u00e9 dans toute commune membre.Article 4 : La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab Saintes - Grandes Rives - L'Agglo \u00bb est administr\u00e9e parun organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communes membres.A compter du -renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2014 : La Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration est administr\u00e9e par un organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communesmembres \u00e9lus dans le cadre de l'\u00e9lection municipale au suffrage universel direct pour toutes lescommunes dont le conseil municipal est \u00e9lu au scrutin de liste, dans les conditions fix\u00e9es par la loi.Article 5 : Le Bureau de la Communaut\u00e9 est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et des Vice-pr\u00e9sidents.Le nombre de Vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil Communautaire dans le respect desdispositions du CGCT.Article 6 : L'objet de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est d'associer des communes, au sein d'unespace de solidarit\u00e9, en vue d'\u00e9laborer et de conduire ensemble un projet commun de d\u00e9veloppementurbain et d'am\u00e9nagement de leur territoire.Dans ce cadre, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab Saintes - Grandes Rives - L'Agglo \u00bb exerce au lieuet place de ses communes membres les comp\u00e9tences suivantes :| - COMPETENCES OBLIGATOIRES1\u00b0) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEActions de developpement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 4251-17 ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, -commercuale tertiaire, artisanale, tourlsttque, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.2\u00b0) AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUT\u00c0IRE -a) Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale et sch\u00e9ma de secteurb) D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation dop\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire au sens de larticle L. 300-1 du code de l'urbanismec) Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre Ifl du livre Il de la 1* partie du Code desTransports, sous r\u00e9serve de l'articte L 3421-2 du m\u00eame code\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration  \u00abSaintes - Grandes Rives -L'Agglo\u00bb 29\nd) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale\n3\u00b0 ) EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITATa) Programme local de l'habitatb) Politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautairec) Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00e9t communautaired) R\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibresocial de l'habitate) Actions, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9esf) Am\u00e9lioration du parc immobilier bati d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n4\u00b0) POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTEa) Elaboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat deville ; animation et coordination des d1sposmfs contractuels de developpementurbam de developpement local et d'insertion economlque et sociale ainsi que desdispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finisdans le contrat de ville5\u00b0) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LESCONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT6\u00b0) ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE\u00ab Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage \u00bb7\u00b0) COLLECTE ET TRA\u00ceTEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES8\u00b0) EAU_ 9\u00b0) ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L,2224-810\u00b0) GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 2226-1\nIl - COMPETENCES OPTIONNELLES1\u00b0) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIELutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien auxactions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.2\u00b0) ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE3\u00b0) CONSTRUCTION, : AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES EQUIPEMENTSCULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE4\u00b0) CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;CREATION OU AMENAGEMENT ET GESTION DE PARCS DE STATIONNEMENT D'INTERETCOMMUNAUTAIRE \u00bb\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration  \u00abSaintes - Grandes Rives -L'Agglo\u00bb 30\nII! - COMPETENCES FACULTATIVES1\u00b0) TOURISMEAm\u00e9nagement, mise en valeur et gestion de l'Aqueduc gallo-romainParticipation financi\u00e8re \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la reconstruction, au renforcement et \u00e0l'extension d'\u00e9quipements fluviaux \u00e0 vocation touristique dans le cadre du contratde Fleuve CharenteGestion d'un office de tourisme communautaireD\u00e9finition et mise en \u0153uvre d'un sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement touristiqueOrganisation, participation et/ou soutien aux animations touristiques \u00e0rayonnement intercommunal contribuant \u00e0 l'attractivit\u00e9 du territoire etpermettant de valoriser et animer :. le fleuve Charente et ses abords fluvestres (Exemple : Escapade sur le fleuveCharente et tout autre animation touristique remplissant les conditions derayonnement intercommunal contribuant a Uattractivit\u00e9 du territoire),\u00b0 les itin\u00e9raires de randonn\u00e9es et des VVV inscrits dans le - sch\u00e9maintercommunal ainsi que dans le sch\u00e9ma directeur cyclable.\u00b0 e patrimoine remarquable des communes membres (Exemples : Echapp\u00e9esRurales\u00ae, Cin\u00e9 plein air, et tout autre animation touristique remplissant lesconditions de rayonnement intercommunal contribuant \u00e0 l'attractivit\u00e9 duterritoire) \u00bb2\u00b0) EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSEa) Petite enfance (enfants de 0 \u00e0 3 ans)Elaboration et mise en \u0153uvre d'un sch\u00e9ma intercommunal d'accueil de la petiteenfanceConstruction, extension, gestion et fonctionnement des \u00e9tablissements affect\u00e9s\u00e0 l'accueil des enfants 'Gestion et financement des services d'accueilb) Fonctionnement des \u00e9coles primairesOrganisation du service des \u00e9coles comprenant l'ensemble des charges (y compriscelles relatives au personnel et au temps d'animation), li\u00e9es \u00e0 ce service horsd\u00e9penses de fonctionnement (eau, \u00e9lectricit\u00e9, chauffage, entretien courant) etd\u00e9penses d'investissement li\u00e9es aux b\u00e2timents.Gestion de l'affectation des enfants scolaris\u00e9sc) Activit\u00e9s p\u00e9riscolairesOrganisation des activit\u00e9s qui s'exercent dans le temps imm\u00e9diatement avant etapr\u00e8s la classe : accueil avant et apr\u00e8s la classe, restauration scolaire, activit\u00e9sculturelles et sportives dispens\u00e9es dans la continuit\u00e9 du temps scolaire.Cette comp\u00e9tence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relatives aupersonnel) li\u00e9es \u00e0 ces activit\u00e9s hors d\u00e9penses de fonctionnement (eau, \u00e9lectricit\u00e9,chauffage, entretien courant) et d\u00e9penses d'investissement li\u00e9es aux b\u00e2timents.d) Activit\u00e9s extrascolairesElaboration, coordination et mise en \u0153uvre du Projet Educatif de TerritoireOrganisation des activit\u00e9s qui s'exercent le mercredi et pendant les vacancesscolaires dans le cadre des conventions pass\u00e9es avec la CAF et/ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 laDDCS comprenant l'ensemble des charges (y compris celles relatives au personnel)li\u00e9es \u00e0 ces activit\u00e9s hors d\u00e9penses de fonctionnement (eau, \u00e9lectricit\u00e9,chauffage, entretien courant) et d\u00e9penses d'investissement li\u00e9es aux b\u00e2timents.Cette comp\u00e9tence ne concerne pas les centres sociaux, les maisons de quartieret les foyers ruraux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration  \u00abSaintes - Grandes Rives -L'Agglo\u00bb 31\n3\u00b0) FOURRIERE REFUGE POUR ANIMAUX- _Cr\u00e9ation, extension, am\u00e9nagement, entretien, fonctionnement et gestion d'unefourri\u00e8re et d'un refuge intercommunal pour animaux tels que d\u00e9finis par lesdispositions du code rural et de la p\u00eache maritime.4\u00b0) POMPES FUNEBRES- Cr\u00e9ation et am\u00e9nagement d'un centre fun\u00e9raire et d'un cr\u00e9matorium. Gestion duservice ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e9bres et du cr\u00e9matorium ainsi que des activit\u00e9saccessoires a ces services.5\u00b0) ETUDES EN LIEN AVEC LE PROJET COMMUNAUTAIRE ET PREALABLES A LA DEFINITIONDE L'INTERET COMMUNAUTAIRE \u20146\u00b0) PROTECTION ET VALORISATION DES MILIEUX NATURELS ET DE LA BIODIVERSITE- La r\u00e9alisation de toute \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique concernant la protectionet/ou la valorisation des milieux naturels et de la biodiversit\u00e9 concourant \u00e0 lad\u00e9finition de documents cadres et de programmes d'actions.- Lerecueil, le traitement et la diffusion des donn\u00e9es relatives aux milieux naturelset \u00e0 la biodiversit\u00e9 sur le territoire communautaire et la cr\u00e9ation, la gestion etl'animation des outils d'observation n\u00e9cessaires.La mise en \u0153uvre de toute action de communication ou de promotion serapportant aux projets ou actions communautaires.- L'organisation, la participation ou le soutien \u00e0 des manifestations ou- \u00e9v\u00e9nementiels communautaires.- L'acquisition de fonciers, la r\u00e9alisation ou le soutien d'actions d'am\u00e9nagement,d'entretien, de gestion, de pr\u00e9servation, de valorisation des milieux naturelss'inscrivant dans un sch\u00e9ma global, sectoriel ou territorial communautaire.- La cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et l'entretien des itin\u00e9raires de randonn\u00e9es, desV\u00e9loroutes Voies Vertes (VVV) et des \u00e9quipements annexes d\u00e9finis dans le sch\u00e9maintercommunal des itin\u00e9raires de randonn\u00e9es et des VVV.7\u00b0) MISE EN PLACE DE PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLELa r\u00e9alisation de toute \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique concourant \u00e0 la mise en placede projets territoriaux de d\u00e9veloppement durable sur le territoire de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.- Le recueil, le traitement et la diffusion des donn\u00e9es relatives au d\u00e9veloppementdurable sur le territoire communautaire et la cr\u00e9ation, la gestion et l'animationdes outils d'observation n\u00e9cessaires. ' _La mise en ceuvre de toute action de communication et de promotion relative aud\u00e9veloppement durable sur le territoire communautaire.L'organisation, la r\u00e9alisation et/ou la participation ou le soutien \u00e0 des actions,manifestations ou \u00e9v\u00e9nementiels contribuant \u00e0 la promotion et/ou \u00e0 la mise en\u0153uvre du d\u00e9veloppement durable du territoire et concernant plusieurs communesdu territoire.8\u00b0) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES- D\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit dans le cadre de la politique men\u00e9e par le ConseilD\u00e9partemental et d'une formalisation du partenariat avec le D\u00e9partement, envertu de l'article L.1425-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. -9\u00b0) PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE : PARTICIPATION ADES SOCIETES DE PROJETS DONT L'OBJET EST LE DEVELOPPEMENT DE CENTRALESPHOTOVOLTAIQUES AU SOL10\u00b0) PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES DANS LES QUARTIERSPOLITIQUE DE LA VILLE ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC YAFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N\u00b02000-321 DU 12 AVRIL 2000RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LESADMINISTRATIONS \u00bb.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration  \u00abSaintes - Grandes Rives -L'Agglo\u00bb 32\nArticle 7 : Les recettes du budget de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration comprennent :\u2014 les ressources fiscales mentionn\u00e9es au | et V de l'article 1379-0 bis du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts,\u2014 le revenu des biens, meubles et immeubles de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,\u2014 les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu, -\u2014 es subventions et dotations de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et des communes,\u2014 le produit des dons et legs, '\u2014 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,\u2014 le produit des emprunts, '\u2014 le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 2333-64 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, _\u2014 la dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources.Article 8 : le Pr\u00e9sident est'l'organe ex\u00e9cutif de la Communaut\u00e9. Il est charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter lesd\u00e9tib\u00e9rations du Conseil et du Bureau. Il repr\u00e9sente en justice la Communaut\u00e9.Article 9 : La Communaut\u00e9 peut adh\u00e9rer \u00e0 tout syndicat mixte qu'elle estime n\u00e9cessaire \u00e0 son bonfonctionnement ou \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ses comp\u00e9tences. |Article 10 : Sur proposition du Bureau, le Conseil Communautaire \u00e9tablit son r\u00e9glement int\u00e9rieur dansles six mois qui suivent son installation.Article 11 : Toutes Les dispositions non pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts sont r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales..\n12 bd Guiller Moot17100 SAINTES\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 2 6 MARS 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration  \u00abSaintes - Grandes Rives -L'Agglo\u00bb 33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration  \u00abSaintes - Grandes Rives -L'Agglo\u00bb 34\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2024 portant agr\u00e9ment\nde s\u00e9curit\u00e9 civile de l'association Secours Assistance\nRecherche SAR 17\nD \u2013 Dispositif pr\u00e9visionnel de secours\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2024 portant agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile\nde l'association Secours Assistance Recherche SAR 17\nD \u2013 Dispositif pr\u00e9visionnel de secours\n35\nPREFETDE LACHARENTE- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de s\u00e9durit\u00e9 civile de l'associationSecours Assistance Recherche SAR 17D \u2014 Dispositif pr\u00e9visionnel de secours\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment les articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 \u00e0 R.725-9 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92_;5;!4_ du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premierssecours; . YX T AVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment pour les formations aux premierssecours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels desecours ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile pour lesdispositifs pr\u00e9visionnels de secours, d\u00e9nomm\u00e9 agr\u00e9ment \u00ab D \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le dossier re\u00e7u par courriel le 7 f\u00e9vrier 2024 de I'association SAR 17 et compl\u00e9t\u00e9 par courriel, envue de l'obtention d'agr\u00e9ment d\u00e9partemental \u00ab D \u2014 Dispositif pr\u00e9visionnel de secours \u00bb ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70000 \u2014 17017 LaT\u00e9l. : 05.46.2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.f11/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2024 portant agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile\nde l'association Secours Assistance Recherche SAR 17\nD \u2013 Dispositif pr\u00e9visionnel de secours\n36\nARRETEArticle 1 : L'association Secours Assistance Recherche 17 (SAR 17) est agr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partementde la Charente-Maritime pour la mission d\u00e9finie ci-dessous\u00ab D - Dispositif pr\u00e9visionnel de secours \u00bb'A'rtilc':le 2 : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 ou abrog\u00e9 notamment en cas denon-respect d''une des conditions fix\u00e9es par les articles R725-1 \u00e0 R725-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9sArticle 3 : L'association Secours Assistance Recherche 17 s'engage \u00e0 signaler, sans d\u00e9lai, au pr\u00e9fettoute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments au vu desquels l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.Article 4 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, \u00e0 compter la publication auRecueil des Actes Administratifs. Dans la perspective de son renouvellement, l'association SecoursAssistance Recherche 17 s'engage \u00e0 fournir six mois avant la date d'expiration, la liste des missionseffectu\u00e9es dans le cadre de l'agr\u00e9ment precedemment d\u00e9livr\u00e9 et de toute pi\u00e9ce pr\u00e9vuereglementalrementArticle 5 : Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 297 ... 282'Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,C:\u00e2\": -Pierre-Louis SIRE . )\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours(https://www.telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit auministre de l'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70000 - 17017 La RochelleT\u00e9l. : 05 46.2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2024 portant agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile\nde l'association Secours Assistance Recherche SAR 17\nD \u2013 Dispositif pr\u00e9visionnel de secours\n37","date":"2024-03-29","first_seen_on":"2025-09-01T23:42:35+00:00","id":"ab95fb64e06921ea68fdbb64a66a39fbaaa830a237e9abddbeaf30694164edec","name":"Recueil-24-03-29-058-special","pdf_creation_date":"2024-03-29T17:32:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72507/518469/file/Recueil-24-03-29-058-special.pdf"}