{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2026-034\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / DIRECTION\n23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme\nd'actions 2026 de l'ANAH (16 pages) Page 3\n2\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du programme\nd'actions 2026 de l'ANAH\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 3\n| 3 DirectionPREFET PDE LA CREUSE D\u00e9partementaleHoult Des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;VU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale del'habitat, notamment son chapitre 1\u00b0 relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et aur\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov';VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires occupants ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires bailleurs ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etr\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 et des structuresd'h\u00e9bergement pour 2026 ;VU la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la r\u00e9forme del'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;VU la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en mati\u00e8rede r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026 ;VU le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov': r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05,55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 4\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;VU l'article L. 321-1 Ill bis du code de la construction et de l'habitation disposant que dans led\u00e9partement que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence de l'habitat est le pr\u00e9fet;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2026-01-12-00020 du 12 janvier 2026 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires ;CONSID\u00c9RANT le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock dedossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;CONSIDERANT en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre et gratuite lesm\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb ; quele passage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner desprojets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;CONSID\u00c9RANT au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de lad\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb) avant led\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb (voir pour d'autres dispositifs enfonction des r\u00e9alit\u00e9s locales) pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8rede r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;En conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de la Creuse est impact\u00e9 par le ph\u00e9nom\u00e8ne de massification de lafraude qui a \u00e9merg\u00e9 concomitamment \u00e0 la hausse importante du niveau de subvention li\u00e9e audispositif MaPrimeRenov' parcours accompagn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00e9seau France Renov' propose un service ind\u00e9pendant d'information, de conseilet d'accompagnement des particuliers ayant des projets de r\u00e9novation et vise \u00e0 aider les m\u00e9nages \u00e0\u00e9laborer un projet de r\u00e9novation, \u00e0 mobiliser les aides financi\u00e8res publiques ou priv\u00e9es ainsi qu'\u00e0 lesorienter vers des professionnels comp\u00e9tents tout au long du projet de r\u00e9novation ;CONSID\u00c9RANT que la convention n\u00b0 CP2025-04/01/2 du 18 avril 2025 du Conseil d\u00e9partementalrelative au programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral Pacte territorial France Renov' Creuse pr\u00e9voit dans son volet 2la mise en \u0153uvre un espace conseil France Renov' ;\n2/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 5\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de la Creuse est enti\u00e8rement couvert par un Espace conseil FranceRenov' (ECFR) dont la mission est de s\u00e9curiser le parcours de r\u00e9novation des propri\u00e9taires du territoire ;CONSID\u00c9RANT l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programmed'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code;SUR la proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :ARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1:Le programme d'actions approuv\u00e9 le 22juillet 2024 est ainsi modifi\u00e9 :Compte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la premi\u00e8repriorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettreaux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9spar le Gouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment auchapitre 1\" du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet ECFR duterritoire creusois.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants modesteset tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modestes ettr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :- La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- La v\u00e9rification de |'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation [annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9] qui devra \u00eatre jointeau dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de l'ECFR.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'ECFR du territoire creusois, ledossier de demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9laiindiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instructiondu dossier.ARTICLE 2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter de la date du 23 f\u00e9vrier2026 correspondant \u00e0 la r\u00e9ouverture des guichets.\n3/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 6\nARTICLE 3 :La directrice d\u00e9partementale des territoires, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e locale adjointe de l'Anah, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCreuse. Fait \u00e0 Gu\u00e9ret, le -5 MARS 2026Le pr\u00e9fet,Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence,\nPT SS aJean\u00e9PhilippeLEGUEULT# if\n4/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 7\nREPUBLIQUEFRANCAISE Agencepion nationale unFostenwil de i | ha bitat\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9ATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'F\u00e9vrier 2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeurNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur ssssssssiserscsinensneessssennessssseeneresiesusAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : oo... eeceseesseeeceseereenseneceeseeeensCOMMUNE ? sccisansincssnncassssncssestivasscomscoucsnsvaieenss Code post\u00e9l' \u00e9sContact (t\u00e9l\u00e9phone / mail) : sise2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'\nECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien : oo... eeeeceeeceeeesectseteseearssenatenseneeaeeenteatenesDONNE EEE near ETS PSS CITES ARRETEDate et lieu de l'entretien: siseModalit\u00e9 : 0 Pr\u00e9sentiel O T\u00e9l\u00e9phone O Visio-conf\u00e9rence3. Objet de l'entretien\ne Pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage |e V\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9ese Information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisablese Orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ante Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\nAvec @ France\u00b0 R\u00e9nov'\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 8\nREPUBLIQUEFRANCAISE Agencepsi nationale \u2014anahFratersitt de I'habitat4. AttestationJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e9re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nagementionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du ........... eee , d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre de sonprojet de r\u00e9novation/adaptation de logement.Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9epar un tiers ou par un mandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de |'Anah.\nSignature et cachet de l'ECFR'\nLA Mitd | France[Logo de la collectivit\u00e9] ave. @ R\u00e9nov'Le Lavite b\u00e9bie pour ieeetenpwer eon bah tat\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 9\nAgencenationale Anahdel'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation de l'Anah de la Creuse\nPROGRAMME D'ACTIONS2026\nAvis favorable de la Commission Localed'Am\u00e9lioration de l'Habitat du\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement\nN\u00b0\nSign\u00e9le 5 MARS 2026Publi\u00e9 au RAAP le\nJean-Philippe LEGUEULT\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 10\nTable des mati\u00e9resPRESTOWS cncosnacegmenmmemcarnercmarcenmrenssruerenvers Eco EEE NE rcarnmenniannneenmeenemerNes 3Les principaux dispositifs d'aides de l''Anah................................ \u00a31- Priorit\u00e9s d'intervention et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets... 411) Priorit\u00e9s d'intervention... 41.2) Crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers...  4\u00e0) DISBOSITE \u00abMG PHMISA AE: scccssennssscesvenreesneasnrasmcncsedosssensansrwemnciniconccsunsnntounnsteres 4b) Dispositif \u00ab MaPrimeRenov' parcours accompagn\u00e9 \u00bb..................................... 5c) Dispositifs \u00ab Ma Prime Logement D\u00e9Centn.ssssssssssssssseneenenesnenennseuneessse 51.3) Prime de sortie de la VaCane.in....ccccccccsesssscsesseceesscecesececeesucesessseceerseeceseeceeseseseceeecensesesenes 52 = Les: modalit\u00e9s financi\u00e8res:d'interventiQnsssss essences  53 - Les programmes de l'habitat d\u00e9ploy\u00e9s en Creuse... 64 - L'Espace conseil France Renov'(ECFRhsssssscssssesssnensnenennuveenssesenerenss 75 \u2014 Conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution annuelle... 7Annexe 1 : Communes relevant des dispositifs Action C\u0153ur de Ville, Petites Villes deD\u00e9rrai BE WINS BSS VERT Rs scsrnneensensememenennunenneimenseensmemeenemmmmmnncareevmeas 8Annexe 2 : P\u00e9rim\u00e8tre Action C\u0153ur de Ville / Gu\u00e9ret... 9Annexe 3: Attestation de passage en ECFRsssnssesssunennnsesemnssnnnsesegenan 10\n2/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 11\nPr\u00e9ambule\nLes aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) visent a accompagner les propri\u00e9taires priv\u00e9s(propri\u00e9taires occupants \u2014 PO, propri\u00e9taires bailleurs \u2014 PB) dans la r\u00e9novation de leurs logements et lescopropri\u00e9t\u00e9s. Elles visent \u00e0 offrir a chaque usager un parcours simplifi\u00e9 et fluide de conseil etd'accompagnement.Les subventions aux PO sont accord\u00e9es suivant plusieurs th\u00e9matiques dont les principales sont :- la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : dispositifs \u00ab MaPrimeR\u00e9nov \u00bb (instruction nationale) et \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'parcours accompagn\u00e9 \u00bb (instruction locale),- le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap: dispositif\u00ab MaPrimeAdapt'\u00bb,- la lutte contre l'habitat indigne : dispositif \u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bb.L'Anah accorde aussi des aides aux PB par le dispositif Loc'Avantages pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, lestravaux lourds, les travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat et depuis le du 1\" juillet 2024, par ledispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'ampleur.La d\u00e9l\u00e9gation locale Anah de la Creuse accorde, dans les limites de sa dotation annuelle, les subventionsdans les conditions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah ainsi que de la circulaire annuelle vis\u00e9e sur le site\u00ab anah.fr \u00bb.Afin de lutter contre les fractures territoriales, il a \u00e9t\u00e9 retenu 22 communes creusoises dans le cadre duprogramme Petites Villes de Demain (PVD), annexe 1. A cela s'ajoute le dispositif Action Coeur de Ville(ACV), annexe 2 dont b\u00e9n\u00e9ficie la commune de Gu\u00e9ret.Le programme d'actions \" d\u00e9termine les priorit\u00e9s locales dans le respect des r\u00e8gles nationales.Ce programme d'actions sur lequel la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (CLAH) seraconsult\u00e9e, expose les conditions dans lesquelles la d\u00e9l\u00e9gation locale priorise les r\u00e8gles d'intervention del'Anah.\n(7\u00b0 du | et du II de l'article R 321-10-1 et du a) du 4\u00b0 du III de l'article R 321-11 du CCH)\n3/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 12\nLes principaux dispositifs d'aides de l'Anah1- Priorit\u00e9s d'intervention et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets1.1) Priorit\u00e9s d'interventionPour toutes les th\u00e9matiques des aides de |'Anah, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e dans un premier temps auxdossiers faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou d'insalubrit\u00e9, ou d'une mise en demeure der\u00e9alisation de travaux.En compl\u00e9ment, les r\u00e8gles de priorit\u00e9 d'intervention et les crit\u00e8res de hi\u00e9rarchisation des projets etd'\u00e9ligibilit\u00e9 seront mises en \u0153uvre comme suit :- r\u00e9sorption du stock de dossiers 2025 ;- dossiers portant sur les secteurs d'intervention identifi\u00e9s: ACV, PVD, villages d'avenir, initiativecopropri\u00e9t\u00e9s, logement d'abord, r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et lutte contre la vacance des logements ;- dossiers ne pr\u00e9sentant pas de suspicion manifeste de fraude ou des manquements manifestes.1.2) Crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiersLe passage pr\u00e9alable en Espace conseil France Renov' (ECFR) sera \u00e9galement un pr\u00e9-requis pour lesdossiers MaPrimeRenov' parcours accompagn\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1\" janvier 2026 (annexe 3:attestation de passage en ECFR).La dotation annuelle attribu\u00e9e a la d\u00e9l\u00e9gation est r\u00e9partie au prorata des objectifs contractualis\u00e9s dansles conventions des diff\u00e9rents programmes mis en ceuvre dans le d\u00e9partement.Toutefois, en cas de tension sur l'enveloppe budg\u00e9taire ou sur le nombre d'agr\u00e9ments disponible, lad\u00e9l\u00e9gation pourra proc\u00e9der a des priorisations voire des reports d'agr\u00e9ments. En effet, il est rappel\u00e9 quela subvention n'est pas de droit, la d\u00e9cision finale d'agr\u00e9ment \u00e9tant prise au niveau local en fonction de ladotation ainsi que de l'\u00e9tude des dossiers au regard leurs aspects \u00e9conomiques, sociaux etenvironnementaux (article 11 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'ANAH).Les travaux \u00e9ligibles sont conditionn\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-06 du 12 mars 2025 du conseild'administration de l'ANAH relative \u00e0 l'adaptation de la liste des travaux recevables. Cependant, lad\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH est habilit\u00e9e \u00e0 retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans laliste et qui s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques d'une situation particuli\u00e8re dehandicap ou de perte d'autonomie.a) Dispositif \u00abMaPrimeAdapt' \u00bb\n- Prise en compte d'une situation d'urgence : sortie d'hospitalisation, situation av\u00e9r\u00e9e d'un risque pour lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9nage.\u2014 Agrandissement : la d\u00e9l\u00e9gation subventionnera l'extension ou la cr\u00e9ation de pi\u00e8ce(s) compl\u00e9mentaire(s)dans la limite de 20 m\u00b0. L'objectif de cet agrandissement doit \u00eatre de contribuer \u00e0 cr\u00e9er une unit\u00e9 de vieadapt\u00e9e. L'ensemble des travaux peut \u00eatre subventionn\u00e9.- Am\u00e9nagement de salle de bains : les si\u00e8ges non fix\u00e9s ne seront pas subventionn\u00e9s.\n4/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 13\nb) Dispositif \u00ab MaPrimeRenov' parcours accompagn\u00e9 \u00bb\n\u2014 Travaux induits dans le cas de d\u00e9sordres dans la toiture : si des d\u00e9sordres dans la toiture sontd\u00e9montr\u00e9s par l'op\u00e9rateur (photos, rapport de visite), les travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 d'une partie de toiturefuyarde pourront \u00eatre financ\u00e9s au titre des travaux induits \u00e0 hauteur de l'isolation et dans la limite de10 000 \u20ac HT.- Protection des isolants: les mat\u00e9riaux d'habillage ou de finition des isolants (en planchers, sous-plafonds et rampants), leurs supports, la main d'\u0153uvre requise pour la mise en place de ces supports nesont pas subventionn\u00e9s \u00e0 l'exception des locaux occup\u00e9s.c) Dispositifs \u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bbLes logements devront pr\u00e9senter un \u00e9tat initial hors d'air, hors d'eau, et nepas pr\u00e9senter de risque structurel (sauf en cas d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 321-15 du code de la construction et de l'habitation, \u00ables travaux der\u00e9habilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros \u0153uvre oud'accro\u00eetre sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou d'h\u00e9bergement,\u00e9quivalent \u00e0 des travaux de construction ou de reconstruction sont \u00e9galement exclus de l'aide, \u00e0 moinsqu'ils ne soient r\u00e9alis\u00e9s sur un immeuble faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitementde l'insalubrit\u00e9 pris en application des 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L 511-2 du code de la construction et del'habitation ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affect\u00e9s \u00e0 un autre usage(subventions \u00e0 \u00e9tudier au cas par cas dans le cadre d'une OPAH-RU) ou qu'ils constituent des travauxindispensables \u00e0 l'adaptation des logements aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es. \u00bbDans les grilles d'insalubrit\u00e9 ou de d\u00e9gradation, toute cotation \u00e0 3 devra obligatoirement faire l'objet destravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la lev\u00e9e des d\u00e9sordres.* Pour les propri\u00e9taires occupants, la r\u00e9alisation des travaux obligatoires pourra \u00eatre effectu\u00e9e pareux-m\u00eames avec un engagement \u00e9crit. Dans ce cas-l\u00e0, ces travaux ne sont pas subventionnables.* Pour les propri\u00e9taires bailleurs, les travaux devront \u00eatre obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par desprofessionnels.\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux obligatoires, le dossier fera l'objet d'un rejet.La visite de contr\u00f4le est obligatoire pour v\u00e9rifier que les travaux ont bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Le paiement dusolde sera effectu\u00e9 \u00e0 l'issue de la bonne conformit\u00e9 de r\u00e9alisation des travaux. Si les travaux ne sont pastotalement r\u00e9alis\u00e9s, le dossier sera mis en attente de paiement jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution de ces derniers.1.3) Prime de sortie de la vacancePar d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-03 du 13 mars 202, une prime de sortie de la vacance d'un montant de 5 000 \u20ac a\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour les logements sortis de la vacance situ\u00e9s en zone rurale. Afin d'accoitre l'impact de laprime dans les territoires ruraux, la d\u00e9lib\u00e9ration du n\u00b02025-34 du 16 d\u00e9cembre 2025 a permis d'\u00e9largir lep\u00e9rim\u00e8tre de ce dispositif \u00e0 toutes les communes creusoises.2 - Les modalit\u00e9s financi\u00e8res d'intervention\nLa d\u00e9l\u00e9gation accorde des subventions suivant les modalit\u00e9s d'interventions financi\u00e8res d\u00e9finies auniveau national. Les taux de financement, ainsi que les conditions pr\u00e9cises d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides,9/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 14\nth\u00e9matique par th\u00e9matique sont consultables sur le site \u00ab anah.gouv.fr\u00bb qui est actualis\u00e9 de fa\u00e7onr\u00e9guli\u00e9re.A compter de l'opposabilit\u00e9 du pr\u00e9sent programme d'actions, toutes th\u00e9matiques confondues, lad\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures d'enregistrement des dossiers est obligatoire. Sauf exception ci-dessous, la d\u00e9l\u00e9gation ne versera aux op\u00e9rateurs la part variable de cr\u00e9dits d'ing\u00e9nierie li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisationd'un dossier que si celui-ci a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Par exception, les op\u00e9rateurs devront syst\u00e9matiquement justifier les raisons de la non d\u00e9mat\u00e9rialisationdes dossiers fournis lors de la d\u00e9marche de paiement de la part variable. Ces dossiers devrontobligatoirement \u00eatre envoy\u00e9s sous format papier. Pour rappel, les documents CERFA de l'Anah sontobligatoires en cas d'envoi papier. En effet, seule la validation du dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sur la plateforme\u00ab monprojetanah \u00bb peut remplacer l'envoi de ces CERFA.\n3 - Les programmes de l'habitat d\u00e9ploy\u00e9s en Creuse\nL'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9partement de la Creuse est couvert par des dispositifs programm\u00e9s de l'Anah :* un programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pacte territorial France Renov' (PIG PT-FR'), p\u00e9riode 2025-2027,port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Creuse (CD 23):Contact : GIP Creuse Habitat12 avenue Pierre Leroux23 000 Gu\u00e9rethabitat@creuse.fr05 87 80 90 30* une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de I'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) ducentre ancien de la ville de Gu\u00e9ret, p\u00e9riode 2021-2026, port\u00e9e par la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du grand Gu\u00e9ret (CAGG) :Contact : SOLIHA Terres-Oc\u00e9an Limousin44 rue Rhin et Danube87 280 Limogesb.couderc@soliha.frTel : 07 49 56 51 42* une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH) sur 11 communes creusoises,p\u00e9riode 2024-2027, port\u00e9e par Haute Corr\u00e9ze communaut\u00e9s (HCC) :Contact : Haute-Corr\u00e9ze Communaut\u00e9SOLIHA Terres-Oc\u00e9an Limousin44 rue Rhin et Danube87 280 Limogesm.vitrac@soliha.fr05 55 20 58 64+ une OPAH-RU sur le centre bourg de La Courtine, p\u00e9riode 2024-2029, port\u00e9e par HCC.Contact : Haute-Corr\u00e9ze Communaut\u00e9SOLIHA Terres-Oc\u00e9an Limousin44 rue Rhin et Danube87 280 Limogesm.vitrac@soliha.fr05 55 20 58 64\n6/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 15\n4 - L'Espace conseil France Renov' (ECFR)\nChaque Creusois peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une porte d'entr\u00e9e au service public de la r\u00e9novation de l'habitat(SPRH) avec l'espace conseil France Renov' (ECFR) qui informe, conseille et oriente les m\u00e9nages dans leurprojet de travaux : 05 87 80 90 30 - ecfr@creuse.fr.Cette offre de service est compl\u00e9t\u00e9e par un partenariat de |'ECFR avec les 22 maisons France servicescreusoises.\n5 - Conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution annuelle\nLes ma\u00eetres d'ouvrage produisent des rapports annuels et r\u00e9alisent un bilan final des OPAH et PIG PT-FR'.Ces documents sont \u00e9tablis par ann\u00e9es civiles. Ils permettent d'appr\u00e9cier les r\u00e9ussites et les difficult\u00e9srencontr\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations programm\u00e9es, afin que les comit\u00e9s de pilotagepuissent acter les mesures correctives qu'il conviendrait de mettre en \u0153uvre.La d\u00e9l\u00e9gation rencontre les op\u00e9rateurs d\u00e8s que ceux-ci la sollicitent, et au minimum deux fois dansl'ann\u00e9e afin de suivre le d\u00e9roulement des programmes en cours, conform\u00e9ment aux conventions sign\u00e9es.La d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah produit un bilan annuel d'activit\u00e9, soumis \u00e0 l'avis de la CLAH. Cette derni\u00e8re ser\u00e9unit autant que de besoin afin d'examiner et \u00e9mettre son avis sur les demandes de subvention pourlesquelles le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence (RGA) pr\u00e9voit que son avis est requis (les recours gracieux, lesconventions d'op\u00e9rations importantes de r\u00e9habilitation (OIR), les dossiers d'aides mixtes (aidesindividuelles et aides aux syndicats de copropri\u00e9t\u00e9s) et les d\u00e9rogations sp\u00e9cifiques dans le cadre d'undispositif coordonn\u00e9 d'intervention immobili\u00e8re et fonci\u00e8re et d'un protocole approuv\u00e9 par le conseild'administration.\n7/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 16\nAnnexe 1: Communes relevant des dispositifs Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain et\n- Commune relevant du dispositif Action C\u0153ur de Ville (ACV)\nVillages d'avenir\n+ Gu\u00e9ret- Communes relevant du dispositif Petites Villes de Demain (PVD)\n- Communes relevant du dispositif Villages d'avenir (VA)\nAhunAubussonAuzancesB\u00e9n\u00e9vent l'AbbayeBonnatBourganeufBoussacChambon sur VoueizeCh\u00e9n\u00e9raillesCrocqCrozant\nBoussac-BourgBudeliereChatelus-MalvaleixClugnatDontreixFaux-la-MontagneFursacGentioux-PigerollesLa SauniereLa VilledieuLe Bourg-d'hemLe Grand-BourgLe DonzeilLourdoueix-St-PierreLussat\n8/10\nDun-le-PalestelEvaux-les-BainsFelletinGenouillacGouzonJarnagesLa CourtineLa SouterraineLavaveix les MinesM\u00e9rinchalSaint-Vaury\nMainsatMaisonnissesMalleret-BoussacMarsacMourioux-VieillevilleNouhantParsacPionnatRoyere-de-VassiviereSardentSt-LaurentSt-Marc-\u00e0-LoubaudSt-Medard-la-RochetteSte-FeyreValliere\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 17\n+L\u00e09\nCT Permetdel OPAH RUff\nAncienne Maine {rue de !]Ascension (rue de 1)Bras SArgent {rue du}Carnot (bovlevard)Conventonnel Huguet (rue du}O Armagnac (rue Jacques)Docteur Guisard {re du)Ducouret {rue Joseph)Egbse {rue de 1)Ferrague (rue)Four {re du}Gayes (rue ces)Grands rug (rue)Grateyrolles {rue Sylvain!\nCE\n-aer* * 4 |. A7,\nGusaunun |houlevard)Hugo (rue Victor)Ingres {rue}Lacrocq {place Lows)Larache (avenue Lows)Londres {rue de)Lyfaud true Andr\u00e9March\u00e9 (place!March\u00e9 (rue du]Maubey (rue)Haddad (nue Martn]Pars (rue de)Pas de la RampePerdue lue)\nPOLITIQUE DE LA VILLEVILLE DE GUERET\u00e9rim\u00e8tre de l'OPAH-RU\nAnnexe 2 : P\u00e9rim\u00e8tre Action C\u0153ur de Ville / Gu\u00e9ret\nFiquerells {place}Prat (rue du}Raripe {rue de 3)Rochelort (placedRolbnat {rue Maurice}Sabots {rue des]Saint Pardous, (houlevars)Sand {me George)Sandeau (rue Jules)S\u00e9n\u00e9chal (rue dy}Travers\u00e8re (rue!Zola (howevare Tle) Zs Rs LiMae Tactapnaer ser Saige Ce SarrPREFETEi27 nn DOGLCADASTRE \u20acNowerntgte 2520\n9/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 18\nAnnexe 3: Attestation de passage en ECFR\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE Ag\n4. AttestationJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nagementionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du ..................., d'UN conseil personnalis\u00e9 ot gratuit dans le cadre de sonprojet de r\u00e9novation/adaptation de logement.Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9epar un tiers O\u00d9 par un mandataire\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\nSignature et cachet de l'ECFR\"\nREPUBLIQUE LLFRAN\u00c7AISE \u00e0 1'\nMaprimeR\u00e9noy': Parcours accompagn\u00e9ATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'F\u00e9vrier 2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeurNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal :Adresse du demandeur :Adresse du logement concern\u00e9 par les travaux :Commune : Code postal : stapesContact (t\u00e9l\u00e9phone / mail) :2. informations relatives au passageen Espace Conseil France R\u00e9nov'\nECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien :Conseiller r\u00e9f\u00e9rent :Date et lieu de l'entretien :\n3. Objetde l'entretien\nPr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nageV\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9esInformation sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisablesOrientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9antSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\n10/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 19","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T17:46:55+00:00","id":"ab9a3c2700479a93a788082a2f28433bf345352261e629d4e80b7ae918771a9a","name":"2026-013","pdf_creation_date":"2026-03-06T17:16:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22945/168415/file/2026-013.pdf"}