{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-138\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2026-07-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nARS\n r\u00e9quisition\nmoyens de transport sanitaire en vue d'assurer la continuit\u00e9\nde la\nprise en charge des patients pour le retour \u00e0 domicile (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-02-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nARS\n r\u00e9quisition moyens de transport sanitaire en vue\nd'assurer la continuit\u00e9\nde la prise en charge des patients pour le retour\n\u00e0 domicile\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nARS\n r\u00e9quisition moyens de transport sanitaire en vue d'assurer la continuit\u00e9\nde la prise en charge des patients pour le retour \u00e0 domicile\n3\n1/3\nAGENCE REGIONALE DE SANTE\nDELEGATION TERRITORIALE DE LA SARTHE\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0ARS-DT72-2026-72-79\nPortant r\u00e9quisition des moyens de transport sanitaire en vue d'assurer la continuit\u00e9\nde la prise en charge des patients pour le retour \u00e0 domicile\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses art icles L. 6312-1 \u00e0 L. 6312-5 et R. 6312-18 \u00e0\nR. 6312-23 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALL ET Pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses\nfonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le mouvement de gr\u00e8ve affectant les entreprises de  transport sanitaire dans le\nd\u00e9partement de la Sarthe depuis le 1er juillet 2026, 10 heures ;\nVU  l'\u00e9valuation transmise par l'Agence r\u00e9gionale de sa nt\u00e9 des Pays de la Loire pour les\n\u00e9tablissements de Sant\u00e9 : PSSL et CHM, faisant \u00e9tat :\n- de l'impossibilit\u00e9 d'assurer certains retours \u00e0 domicile m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires ;\nCONSIDERANT     que l'impossibilit\u00e9 d'assurer certains retours \u00e0 domicile emp\u00eache la continuit\u00e9\ndes soins, notamment pour les patients d\u00e9pendants ou n\u00e9cessitant une prise\nen charge m\u00e9dicale \u00e0 domicile ;\nCONSIDERANT   que cette situation entra\u00eene une saturation des cap acit\u00e9s hospitali\u00e8res,\nnotamment des services d'urgence, et une d\u00e9sorganis ation du syst\u00e8me de\nsoins ;\nCONSIDERANT que les transports non effectu\u00e9s par les transports sanitaires ne pourront pas\n\u00eatre assur\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours sans affecter l'exercice de leurs missions statutaires ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire demeure fragilis\u00e9e par les cons\u00e9quences de l'\u00e9pisode\ncaniculaire du 22 au 28 juin 2026, lequel a provoqu \u00e9 une sollicitation\nexceptionnelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des services de soins, entra\u00eenant\ndes tensions qui persistent \u00e0 ce jour sur l'ensemble de la cha\u00eene de prise en\ncharge des patients ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nARS\n r\u00e9quisition moyens de transport sanitaire en vue d'assurer la continuit\u00e9\nde la prise en charge des patients pour le retour \u00e0 domicile\n4\n2/3\nCONSIDERANT  que, dans ce contexte, toute interruption ou d\u00e9gra dation des capacit\u00e9s de\ntransport sanitaire est susceptible de porter une atteinte grave \u00e0 la continuit\u00e9\ndes soins et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients ;\nCONSIDERANT  CONSIDERANT que ces circonstances caract\u00e9risent un e atteinte grave \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 publique et \u00e0 la continuit\u00e9 des soins ;\nCONSIDERANT  qu'il n'existe pas de moyens suffisants autres que  la r\u00e9quisition pour faire face\n\u00e0 cette situation ;\nCONSIDERANT  que les mesures de r\u00e9quisition doivent \u00eatre strict ement n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es aux besoins identifi\u00e9s ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Les entreprises de transport sanitaire dont le nom figure ci-dessous et les\npersonnels n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement sont r\u00e9quisitionn\u00e9es afin d'assurer les\ntransports n\u00e9cessaires au retour \u00e0 domicile des patients lorsque :\n- ce retour est m\u00e9dicalement indispensable ;\n- et/ou il conditionne la continuit\u00e9 des soins ;\n- et/ou il permet de pr\u00e9venir la saturation des \u00e9tablissements de sant\u00e9.\nLa r\u00e9quisition s'applique :\n- sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Sarthe ;\n- pour la p\u00e9riode allant du vendredi 3 juillet 2026 14 heures au mardi 7 juillet\n2026 8 heures.\nCes missions seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la r\u00e9gulation des \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour les retours \u00e0\ndomicile valid\u00e9s m\u00e9dicalement.\nLes entreprises de transports sanitaires r\u00e9quisitionn\u00e9es pour le secteur du Mans :\nDate et\nhoraire de\nd\u00e9but\nDate et horaire\nde fin\nEntreprise Adresse du si\u00e8ge\nsocial\nT\u00e9l\u00e9phone\n03/07/26 14h 07/07/26 8h VYV AMBULANCE\n(HARMONIE\nAMBULANCE)\n10 Rue de Provence\n72190 Saint Pavace\n02.43.34.15.15\n03/07/26 14h 07/07/26 8h ALLIANCE\nAMBULANCES\nZA du Petit Raidit,\n72220 T\u00e9loch\u00e9\n02.43.20.11.85\nLes entreprises de transports sanitaires r\u00e9quisitionn\u00e9es pour le secteur de Sabl\u00e9-sur-Sarthe :\nDate et\nhoraire de\nd\u00e9but\nDate et horaire\nde fin\nEntreprise Adresse du si\u00e8ge\nsocial\nT\u00e9l\u00e9phone\n03/07/26 14h 07/07/26 8h Ambulance Sarthoise 26 rue Saint Blaise\n72300 Sabl\u00e9-Sur-\nSarthe\n02.43.45.94.64\n03/07/26 14h 07/07/26 8h Ambulances Paulouin Rue de la 02.43.95.39.12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nARS\n r\u00e9quisition moyens de transport sanitaire en vue d'assurer la continuit\u00e9\nde la prise en charge des patients pour le retour \u00e0 domicile\n5\n3/3\nMoli\u00e8re,72540\nMareil-en-\nChampagne\nLes entreprises de transports sanitaires r\u00e9quisitionn\u00e9es pour le secteur de la Fl\u00e8che :\nDate et\nhoraire de\nd\u00e9but\nDate et horaire\nde fin\nEntreprise Adresse du si\u00e8ge\nsocial\nT\u00e9l\u00e9phone\n03/07/26 14h 07/07/26 8h Ambulances du Loir 5 rue Ir\u00e8ne Joliot-\ncurie, 72200 La\nFl\u00e8che\n02.43.89.05.67\n03/07/26 14h 07/07/26 8h Ambulances Niesseron 4 all du Ruisseau\n,72510 Mansign\u00e9\n02.43.24.42.89\nArticle 2 : Les transports faisant l'objet de la r\u00e9quisition so nt strictement limit\u00e9s aux retours\n\u00e0 domicile :\n- de patients d\u00e9pendants ou vuln\u00e9rables ;\n- n\u00e9cessitant des soins imm\u00e9diats \u00e0 domicile (oxyg\u00e9noth\u00e9rapie, HAD, etc.) ;\n- permettant la lib\u00e9ration de lits dans un contexte de tension hospitali\u00e8re.\n- sont exclus les transports ne pr\u00e9sentant pas de car act\u00e8re m\u00e9dicalement\nn\u00e9cessaire\nArticle 3 Ces soci\u00e9t\u00e9s\n exercent pendant leurs astreintes avec leurs moyens mat\u00e9riels usuels\net sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de leurs gardes selon les condit ions conventionnelles\nhabituelles.\nArticle 4 A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la personne  requise s'expose aux\nsanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de s a notification. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e ou remise \u00e0 son greffe ou via\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 6 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarth e et le Directeur de la\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pays de la Loire sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nLe Mans, le 3 juillet 2026,\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nSign\u00e9 : S\u00e9bastien JALLET\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nARS\n r\u00e9quisition moyens de transport sanitaire en vue d'assurer la continuit\u00e9\nde la prise en charge des patients pour le retour \u00e0 domicile\n6","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T23:13:10+00:00","id":"ab9a3f8776adadbc768370069f38782e10e5597fb2e6e163926b780dff45f7f8","name":"RAA n\u00b0138 du 3 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T13:16:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29585/182908/file/RAA%20n%C2%B0138%20du%203%20juillet%202026.pdf"}