{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-258\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2025-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025\nObjet : Autorisation\nexceptionnelle de capture et de transport de poisson P\u00eache\nde\nsauvegarde avant travaux\ncours d'eau de l'Aveyron -\ncommune du Monast\u00e8re (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-05-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025\nObjet : Autorisation exceptionnelle de capture\net de transport de poisson P\u00eache de\nsauvegarde avant travaux\ncours d'eau de l'Aveyron - commune du\nMonast\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025\nObjet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson P\u00eache de\nsauvegarde avant travaux\ncours d'eau de l'Aveyron - commune du Monast\u00e8re\n3\nPREFETEDE L'AVEYRONv\nJratsroie:\n \nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 MILIEUX NATURELS BIODIVERSIT\u00c9 ET FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025\nObjet\u00a0: Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson  P\u00eache de \nsauvegarde avant travaux\ncours d'eau de l'Aveyron \u2013 commune du Monast\u00e8re\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le titre III du livre IV du code l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elisabeth \nBIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nVU  les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b012-2024-11-25-00010 et n\u00b0 12-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des  \nterritoires de l'Aveyron ; \nVU la demande du bureau d'\u00e9tudes AYGA \u2013 Moulin de la Gascarie \u2013 12000 RODEZ ; \nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9aliser une p\u00eache de sauvegarde avant travaux ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires \n \n\u2013 A R R E T E -\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025\nObjet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson P\u00eache de\nsauvegarde avant travaux\ncours d'eau de l'Aveyron - commune du Monast\u00e8re\n4\nArticle 1er  : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et lieux de capture :\nLe bureau d'\u00e9tudes AYGA \u2013 Moulin de la Gascarie \u2013 12000 RODEZ , est autoris\u00e9 \u00e0 capturer et \u00e0  \ntransporter du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le cadre des travaux  \nde r\u00e9fection d'un mur de sout\u00e8nement en rive droite de la rivi\u00e8re Aveyron, commune du  \nMonast\u00e8re.\nArticle 2 :  responsable et personnes participant \u00e0 l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\n- responsable de l'ex\u00e9cution :\n\u2022 Christophe LAVERNHE\n- Personnes participant \u00e0 l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\n\u2022 Cl\u00e9ment JOUVET - J\u00e9r\u00e9my CHEVALIER - Arnaud MAHUT (AYGA)\n\u2022 Jean-Philippe DELAVAUD, Nicolas BEDENES, Xawer POLKOTYCKI, Margaux WEEMANS (ID  \nEaux) \nArticle 3 : validit\u00e9 de l'autorisation :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour la p\u00e9riode du 02 juin au 05 juillet 2025.\nArticle 4 : objet de l'op\u00e9ration :\nLa pr\u00e9sente autorisation consiste \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvegarde et de r\u00e9cup\u00e9ration du  \npoisson dans le cadre de travaux de r\u00e9fection d'un mur de sout\u00e8nement en rive droite de la  \nrivi\u00e8re Aveyron, en amont de la chauss\u00e9e situ\u00e9e dans le centre-ville du Monast\u00e8re. Les travaux  \nn\u00e9cessitent la r\u00e9alisation d'un batardeau \u00e0 l'int\u00e9rieur de la chauss\u00e9e afin de r\u00e9aliser une mise \u00e0 \nsec du lit de la rivi\u00e8re Aveyron sur environ 60 ml pour acc\u00e9der aux soubassements du mur et  \ntravailler totalement hors d'eau.\nArticle 5 : moyens et m\u00e9thodes de capture autoris\u00e9s :\nMat\u00e9riel de p\u00eache utilis\u00e9\u00a0: \nMat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique \u00ab IG 600\u00bb\nModalit\u00e9s de r\u00e9alisation des p\u00eaches\u00a0:\nLes diff\u00e9rentes proc\u00e9dures de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson sont celles d\u00e9crites au paragraphe VI du  \ndossier de demande d'autorisation.\nLes individus captur\u00e9s seront identifi\u00e9s, mesur\u00e9s par classes de tailles, par un ichtyologue  \nconfirm\u00e9. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson.\nT outes les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables ou pr\u00e9sentant un mauvais \u00e9tat sanitaire seront \u00e9vacu\u00e9es \u00e0  \nl'\u00e9quarrissage. \nArticle 6 : accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer ses droits li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu  \nl'accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle 7 : compte-rendu d'ex\u00e9cution : \nDans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation est tenu d'adresser un compte rendu pr\u00e9cisant les conditions de r\u00e9alisation et les  \nr\u00e9sultats  des  captures  sous  la  forme  fix\u00e9e  \u00e0  l'annexe  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  au  pr\u00e9fet  du \nd\u00e9partement (Service d\u00e9partemental charg\u00e9 de la police de la p\u00eache en eau douce \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des T erritoires de l'Aveyron), \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la  Biodiversit\u00e9 de \nl'Aveyron et au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la P\u00eache et la Protection du Milieu  \nAquatique.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025\nObjet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson P\u00eache de\nsauvegarde avant travaux\ncours d'eau de l'Aveyron - commune du Monast\u00e8re\n5\nConcernant l'envoi de ce rapport au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, le compte-rendu d'ex\u00e9cution sera  \ntransmit par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:   ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr  \nArticle 8 : pr\u00e9sentation de l'autorisation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter  \n\u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\nArticle 9 : retrait de l'autorisation :\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans  \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir  \nrespect\u00e9 les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 11 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nde  l'Aveyron,  l'office  fran\u00e7ais  pour  la  biodiversit\u00e9  de  l'Aveyron,  le  colonel-commandant  le \ngroupement de gendarmerie de l'Aveyron sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le \nLa cheffe du service biodiversit\u00e9 eau et for\u00eat\nSIGN\u00e9\nMartine ESTIVALS\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068 \nToulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e  \npar voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025\nObjet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson P\u00eache de\nsauvegarde avant travaux\ncours d'eau de l'Aveyron - commune du Monast\u00e8re\n6\nAnnexes\u00a0;\n\u2022 Annexe 1\u00a0: Moyens et m\u00e9thodes de capture.\n\u2022 Annexe 2\u00a0: Contenu minimum du rapport de synth\u00e8se\n\u2022 Annexe 3\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles  \n11 et 16 du d\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0  \nl'\u00e9lectricit\u00e9.\n\u2022 Annexe 4\u00a0: Plan de situation\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025\nObjet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson P\u00eache de\nsauvegarde avant travaux\ncours d'eau de l'Aveyron - commune du Monast\u00e8re\n7","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-19T23:45:48+00:00","id":"ab9c19329b0f5ab9b29647638b5efcd750201f141d063278e0d8cf141539be3a","name":"RAA N\u00b012-2025-258 du 28 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-28T13:51:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-28T14:51:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28249/227601/file/RAA%20N%C2%B012-2025-258%20du%2028%20mai%202025.pdf"}