{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-355\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-10-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation\nd'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de\nDRAGUIGNAN\n(Tiger Store France) (3 pages) Page 3\n83-2025-08-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT\nRENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE\nLA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION (3 pages) Page 7\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles / Bureau de l'ing\u00e9nierie territoriale SP\nBrignoles\n83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20\nocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n (42\npages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-10-17-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde Vid\u00e9oprotection\nCommune de DRAGUIGNAN\n(Tiger Store France)\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de DRAGUIGNAN\n(Tiger Store France)\n3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de DRAGUIGNAN\n(Tiger Store France)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par \nM. Emeric BOUTON, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Tiger Store France, afin d'assurer la surveillance et la \ns\u00e9curit\u00e9 du commerce situ\u00e9 13 boulevard Georges Cl\u00e9menceau \u00e0 DRAGUIGNAN (83300) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 \nseptembre 2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de DRAGUIGNAN\n(Tiger Store France)\n4\nArr\u00eate \nArticle 1 er : M. Emeric BOUTON, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Tiger Store France, est autoris\u00e9 pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre \nen \u0153uvre dans le commerce situ\u00e9 13 boulevard Georges Cl\u00e9menceau \u00e0 DRAGUIGNAN \n(83300), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 6 \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e \nsous le num\u00e9ro 2025/0301.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : \n- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de \nvol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme \naux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente \net significative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du \npublic et d'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant \ndu droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et \nde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci \nsera joignable.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou \nd'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai \nmaximum de 25 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de \nleur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi \nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e \nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 \nde cette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des \nservices de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de \nsecours, des services de police municipale.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de DRAGUIGNAN\n(Tiger Store France)\n5\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, \ndevra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui \nn'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me \nou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant \ndu changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des \nlieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, la \npr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables \n(code du travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation \nadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle \ndemande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de \nla Police Nationale et M. Emeric BOUTON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Toulon, le 17 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du bureau des polices \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nSign\u00e9\nLa\u00ebtitia PELLISSIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de DRAGUIGNAN\n(Tiger Store France)\n6\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-08-26-00010\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT ET\nMODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE\nVID\u00c9OPROTECTION\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\n7\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre II -Titre V et partie r\u00e9glementaire \nLivre II \u2013 Titre V) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes \ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la \nsimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au \nfonctionnement de commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2020 portant renouvellement et modification de la \ncomposition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'ordonnance du 8 ao\u00fbt 2025 du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence \nportant d\u00e9signation de Mme Milina LAM KON SENG, Juge d'Instruction au Tribunal Judiciaire \nde Toulon, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente titulaire au sein de la Commission D\u00e9partementale de \nVid\u00e9oprotection ;\nVu l'ordonnance du 8 ao\u00fbt 2025 du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence \nportant nomination de M. Philippe PLANTARD, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal Judiciaire de \nToulon, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident suppl\u00e9ant au sein de la Commission D\u00e9partementale de \nVid\u00e9oprotection ;\nVu les courriels des 19 et 20 mars 2024 du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de \nl'Artisanat R\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, portant d\u00e9signation de Mme Martine \nBERTHELOT, en qualit\u00e9 de membre titulaire au sein de la Commission D\u00e9partementale des \nSyst\u00e8mes de Vid\u00e9oprotection et de M. Jean-Marc DEGAETANO, en qualit\u00e9 de membre \nsuppl\u00e9ant au sein de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\n8\nVu le courrier du 27 f\u00e9vrier 2024 de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var portant \nd\u00e9signation de M. St\u00e9phane BELTRANDO, en qualit\u00e9 de membre titulaire au sein de la \nCommission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes de Vid\u00e9oprotection et de M. Adam ABERBACHE, \nen qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant au sein de la Commission D\u00e9partementale de \nVid\u00e9oprotection ; \nVu le courrier du 8 d\u00e9cembre 2023 de l'Association des Maires du Var portant d\u00e9signation de \nM. Nicolas GERARDIN, Maire de Solli\u00e8s-Ville, en qualit\u00e9 de membre titulaire au sein de la \nCommission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection et de M. Bernard MOUTTET, Maire de \nCuers, en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant au sein de la Commission D\u00e9partementale de \nVid\u00e9oprotection \nARR\u00caTE\nArticle 2 \u2013 La Commission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes de Vid\u00e9oprotection est \ncompos\u00e9e des membres suivants :\nMagistrats d\u00e9sign\u00e9s par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Aix en Provence :\nTitulaire : Madame Milina LAM KON SENG, Juge d'Instruction au Tribunal Judiciaire de \nToulon, d\u00e9sign\u00e9 jusqu'au 7 ao\u00fbt 2028 (1er mandat)\nSuppl\u00e9ante : Monsieur Philippe PLANTARD, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal Judiciaire de \nToulon, d\u00e9sign\u00e9e jusqu'au 7 ao\u00fbt 2028 (1er mandat)\nMaires d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de l'Association des Maires du Var :\nTitulaire : M. Nicolas GERARDIN, Maire de Solli\u00e8s-Ville, d\u00e9sign\u00e9 jusqu'au 7 d\u00e9cembre \n2026 (1er mandat)\nSuppl\u00e9ant : M. Bernard MOUTTET, Maire de Cuers, d\u00e9sign\u00e9 jusqu'au 7 d\u00e9cembre 2026 \n(1er mandat)\nMembres \u00e9lus, repr\u00e9sentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var :\nTitulaire : Monsieur St\u00e9phane BELTRANDO, d\u00e9sign\u00e9 jusqu'au 27 f\u00e9vrier 2027 (1er \nmandat)\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Adam ABERBACHE, d\u00e9sign\u00e9 jusqu'au 27 f\u00e9vrier 2027 (1er \nmandat)\nPersonnes qualifi\u00e9es retenues par la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat du Var, en raison \nde leur comp\u00e9tence dans le domaine de la vid\u00e9oprotection ;\nTitulaire : Madame Martine BERTHELOT, d\u00e9sign\u00e9e jusqu'au 19 mars 2027 (1er mandat)\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Marc DEGAETANO, d\u00e9sign\u00e9 jusqu'au 20 mars 2027 (1 er \nmandat).\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\n9\nArticle 3 \u2013 En fin de premier mandat, chaque membre de la pr\u00e9sente commission, titulaire \net suppl\u00e9ant, peut \u00eatre reconduit une fois, pour une dur\u00e9e de trois ans, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R 251-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4 \u2013 En cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. La \ncommission si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture. Le Bureau des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 en \nassure le secr\u00e9tariat. La personne charg\u00e9e du secr\u00e9tariat assiste aux travaux et aux \nd\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nArticle 5 \u2013 Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission et publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 26 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\n10\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\n83-2025-10-20-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20\nocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la\nCalifornie Varoise \u00e0 Carqueiranne\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n11\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\nBureau de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061\u2013 du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\nLe Pr\u00e9fet du Var\nVu l'Ordonnance n\u00b02004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de \npropri\u00e9taires ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-\n632 du 1er juillet 2004 ;\nVu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re le l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-\nmer et des collectivit\u00e9s territoriales relative \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9gime des associations \nsyndicales de propri\u00e9taires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Anne-Cecile VIALLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de BRIGNOLES\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 f\u00e9vrier 2011 poortant mise en conformit\u00e9 des statuts de \nl'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne;\nVu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 11 mai 2025 annon\u00e7ant \nque faute de quorum, l'assembl\u00e9e ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer valablement les d\u00e9lib\u00e9rations \nsoumises au vote ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 mai 2025 de lancement d'une consultation \u00e9crite sur la p\u00e9riode \ndu 28 mai au 22 juin 2025 pour modification du cahier des charges et pour \nmodification statutaire;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement des r\u00e9sultats de la consultation \u00e9crite du 02 juillet \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que les conditons sont remplies pour adopter la modification des statuts \nde l'ASA ;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s, il \nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet \narr\u00eat\u00e9 ;\n04.94.37.03.64 \u2013 sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr\n92 RUE DE LA R\u00c9PUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR \nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n12\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles ;\n ARR\u00caTE\nArticle 1 er : L es statuts de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 \nCarqueiranne sont modifi\u00e9s.\nArticle 2 : L'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne est \nr\u00e9gie par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Un \u00e9tat parcellaire est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la \nPr\u00e9fecture du VAR. Le Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie \nVaroise \u00e0 Carqueiranne notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 chacun des propri\u00e9taires. Il sera \naffich\u00e9 dans la commune de Carqueiranne, territoire sur lequel s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'ASA dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brignoles, Monsieur le \nPr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne , \nMonsieur le Maire de Carqeuiranne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBrignoles, le 20/10/2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles,\nsign\u00e9 \n Anne-C\u00e9cile VIALLE\n \n04.94.37.03.64 \u2013 sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr\n92 RUE DE LA R\u00c9PUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \u2013 83070 TOULON \nCEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ; \nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite \nou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon \u2013 5 rue Racine \u2013 BP 40510 \u2013 83041 TOULON \nCEDEX 9\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n13\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nProc\u00e8s-verbal d'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \nExtraordinaire par voie de Consultation Ecrite des \npropri\u00e9taires de la Californie Varoise\nJuin 2025 \nLors de notre assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 10 mai 2025 ayant pour objet le vote des \nr\u00e9solutions pour un nouveau cahier des charges et de nouveaux statuts, le quorum n'a pas \u00e9t\u00e9 \natteint. Aussi, le Pr\u00e9sident de l'ASACV a annonc\u00e9 qu'il soumettrait au vote ces r\u00e9solutions par \nvoie de consultation \u00e9crite par courrier recommand\u00e9 accus\u00e9 de r\u00e9ception et ce, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'Article 12 des statuts de l'ASACV (Article 18 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006). Cette \nconsultation \u00e9crite s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28 mai 2025 au 22 juin 2025.\nAu cours de cette p\u00e9riode, certains propri\u00e9taires ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 ouvrir un cour-\nrier recommand\u00e9 \u00e9lectronique AR24. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces difficult\u00e9s, trois courriels ont \u00e9t\u00e9 en-\nvoy\u00e9s successivement \u00e0 partir du 04 juin 2025 pour proposer aux propri\u00e9taires de recevoir des \ncourriers recommand\u00e9s avec accus\u00e9 de r\u00e9ception par voie postale, et ce mode d'envoi alternatif \na \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre lorsque demand\u00e9 par \u00e9crit.\nIl est rappel\u00e9 que s'agissant de la modification des statuts et du cahier des charges, les r\u00e9solu-\ntions propos\u00e9es doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sent\u00e9e par 2/3 des propri\u00e9-\ntaires repr\u00e9sentant plus de 50% des surfaces des lots ou par plus de 50% des propri\u00e9taires re-\npr\u00e9sentant plus de 66% des surfaces des lots.\nIl est \u00e9galement rappel\u00e9 qu'en application des r\u00e8gles de la consultation \u00e9crite : \n1) Seuls les bulletins de vote re\u00e7us dans les d\u00e9lais convenus par courriers recommand\u00e9s \navec accus\u00e9 de r\u00e9ception par voie postale ou \u00e9lectronique sont valablement comptabili-\ns\u00e9s.\n2) L'absence de r\u00e9ponse ou les r\u00e9ponses non conformes aux crit\u00e8res ci-dessus mentionn\u00e9s \nsont r\u00e9put\u00e9es favorables aux d\u00e9lib\u00e9rations propos\u00e9es au vote (Article 12 des statuts de \nl'ASACV et Article 20 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006).\nLe d\u00e9pouillement des votes a eu lieu le 2 juillet 2025 et a donn\u00e9 lieu au proc\u00e8s-verbal suivant :\nASACV le 03 juillet 2025 Page 1 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n14\nicale auto.9Rive) is\nPV DEPOUILLEMENTCONSULTATION ECRITE juin 2025\nRESOLUTION 1L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire par voie de consultation\u00e9crite, approuve la proposition de nouveau Cahier desCharges, en date du 02 juillet 2025\nPOUR [CONTRE [ABSTENTION [TOTALEn VOIX 357 Z 2 366ME Sios Xo [12451 3464 52 7500RESOLUTION 2L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire par voie de consultation\u00e9crite, approuve la proposition de nouveaux statuts, en datedu 02 juillet 2025POUR __JCONTRE JABSTENTION [TOTALEn VOIX 35% 4 uy 366M? Di2236 | 3293 | 6421 527900\nLe 2 Juillet 2025\nNOM ET SIGNATURNDESTMEMBRES DU BUREAU SYNDICAL ass,He Rouos JR Gwe dev ANS a\nPage 1\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nASACV le 03 juillet 2025 Page 2 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n15\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nApr\u00e8s d\u00e9pouillement des votes, le pr\u00e9sent Proc\u00e8s-Verbal prend acte du vote favorable \u00e0 \nl'adoption du cahier des charges et des statuts tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans la consultation \n\u00e9crite, et constate que les r\u00e9solutions propos\u00e9es sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.\nUne version des statuts et du cahier des charges ind\u00e9pendante du PV vous sera diffus\u00e9e apr\u00e8s le \ncontr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent PV. \n---\nConform\u00e9ment \u00e0 l'Article 18 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, le bulletin de vote de \nchaque membre est annex\u00e9 au pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal. Compte tenu du grand nombre de pages \u00e0 \nannexer, seul l'exemplaire du proc\u00e8s-verbal destin\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture comporte en annexe l'int\u00e9-\ngralit\u00e9 des bulletins de vote valides. \nPour l'information des propri\u00e9taires, il est seulement fait mention de la liste des propri\u00e9taires \nayant r\u00e9pondu \u00e0 la consultation \u00e9crite avec le sens de leur vote. \nLes exemplaires originaux des bulletins de vote sont archiv\u00e9s au bureau de l'ASACV et dispo-\nnibles \u00e0 la consultation sur demande.\nLes membres ayant vot\u00e9 OUI pour le nouveau Cahier des charges sont : \nAUTRAN, BAIKIAN, BARRE, BAUZA, BAZIN VEILLON, BERNAD, BESACIER, BIAVA-GAY, BIGOT, BLANCHE-\nMAIN, BONHOMME, BORDAT - KERNINON, BOUNY, BOUQUET, BOURDIER, BRIGOT, BURTIN, CALIFOR-\nNIE-BOUCHEZ, CARDONA, CARQ 40, CHARIL DE VILLANFRAY, CLAUDE-BUISSON, CLOS MAJO, DARME-\nDRU, DE GUISA, DELPY, DEMONTES, DENIS / BARRE, DENOIX, DUO, FAVRE, FERON, FEUILLERAT, FLEU-\nRY, FORGET / GAMBARDELLA, GALAND, GENTON, GROSJEAN, GUASCONI, GUILLOT, HAMANN GUIOL, \nHOFFMANN, HPAP , HUILLARD / DYEVRE, HUMBERSOT, HUYGHE, IBERTI SARDI, IGOR, JULLIN, KIM, \nLALLEMAND HEDON, LAMBERT, LASSERRE, LAVAUD PIETRZYK, LEBLANC /OBERTO, LEDOUR, LE \nGOUANVIC, LES IRIS, LESTRADE, MACAIRE, MARCELLIN, MARGERAND, MARTEAU, MAZZUCHETTI, \nMEIRE / CAULET, MERTENS, MESOMAX 2, ODINETZ, OLIVRY, PANET, PAPALEO, PASCAL, PAYEN, PE-\nGHEON, PICHON, POLET / BLAIRION, PRAT, PRATS, RECORDON, RICHER, ROSSETTO, ROULOT, RUFFRA, \nSAHM, SALMIN, SAMUYLLO, SANCHEZ, SCHMID, SCI CASA CALIFORNIA, SCI TERRA CALIFORNIA, SERA-\nPHIN, SIMON - JOLY, SUDRET, SURYA B , TAQUET, THOMAS, TRONEL, VANDINI, VEZZONI, VIDEAU, \nVITTE- BERNARD, WANGERMEE/ POLLET, YOUNG / PARKIN, YSERN\nLes membres ayant vot\u00e9 NON pour le nouveau Cahier des charges sont : \nBORDONI, BOUDRY/BUSSONE, CARMAC, DADASHI / LE GALL, PIDANCET TALLEUX, SORENSON, SOREN-\nSON - ARNAUD\nLes membres ayant vot\u00e9 ABSTENTION pour le nouveau Cahier des charges sont :\nMACON, SANOFILLES\nLes membres ayant vot\u00e9 OUI pour les nouveaux Statuts sont :\nAUTRAN, BAIKIAN, BARRE, BAUZA, BAZIN VEILLON, BERNAD, BESACIER, BIAVA-GAY, BIGOT, BLANCHE-\nMAIN, BONHOMME, BORDAT - KERNINON, BORDONI, BOUNY, BOUQUET, BOURDIER, BRIGOT, BUR-\nTIN, CALIFORNIE-BOUCHEZ, CARMAC, CARQ 40, CHARIL DE VILLANFRAY, CLAUDE-BUISSON, CLOS MA-\nASACV le 03 juillet 2025 Page 3 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n16\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nJO, DARMEDRU, DELPY, DEMONTES, DENIS / BARRE, DENOIX, DUO, FAVRE, FERON, FEUILLERAT, FLEU-\nRY, FORGET / GAMBARDELLA, GALAND, GENTON, GROSJEAN, GUASCONI, GUILLOT, HAMANN GUIOL, \nHOFFMANN, HPAP , HUILLARD / DYEVRE, HUMBERSOT, HUYGHE, IBERTI SARDI, IGOR, JULLIN, KIM, \nLALLEMAND HEDON, LAMBERT, LASSERRE, LAVAUD PIETRZYK, LEBLANC /OBERTO, LEDOUR, LE \nGOUANVIC, LES IRIS, LESTRADE, MACAIRE, MARCELLIN, MARGERAND, MARTEAU, MAZZUCHETTI, \nMEIRE / CAULET, MERTENS, MESOMAX 2, ODINETZ, OLIVRY, PANET, PAPALEO, PASCAL, PAYEN, PE-\nGHEON, PICHON, PIDANCET TALLEUX, POLET / BLAIRION, PRAT, PRATS, RECORDON, RICHER, ROSSET-\nTO, ROULOT, RUFFRA, SAHM, SALMIN, SAMUYLLO, SANCHEZ, SCHMID, SCI CASA CALIFORNIA, SCI TER-\nRA CALIFORNIA, SERAPHIN, SIMON - JOLY, SUDRET, SURYA B , TAQUET, THOMAS, TRONEL, VANDINI, \nVEZZONI, VIDEAU, VITTE- BERNARD, WANGERMEE/ POLLET, YOUNG / PARKIN, YSERN\nLes membres ayant vot\u00e9 NON pour les nouveaux Statuts sont :\nBOUDRY/BUSSONE, DADASHI / LE GALL, SORENSON, SORENSON - ARNAUD\nLes membres ayant vot\u00e9 ABSTENTION pour les nouveaux Statuts sont : \nCARDONA, DE GUISA, MACON, SANOFILLES \nLes membres ayant vot\u00e9 sans envoyer de courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception sont : \nALIPHAT-BOURGOIN, CHEVALY, GIRARDEAU, GUALTIERI, KESLER, MARTELLINI, MDS, PIERI, PINET, \nPRESSOUYRE, SHAMANARA, THYS\nParmi ces membres, un seul a vot\u00e9 NON aux deux r\u00e9solutions, mais l'expression de son vote \n\u00e9tant invalide, elle ne peut \u00eatre comptabilis\u00e9e dans les NON.\nLes membres n'ayant pas vot\u00e9 en envoyant un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \nsont : \n26 HOTEL CALIFORNIA, 31 NARCISSES, 3A2M IMMO, ABROT, AGLIATI FERRERE, AGOSTINI, ALVENIUS, \nAVELINE, AYCARD / LUIGI, BAHAR, BALSAMO, BANSAC, BARDOU, BARNEL, BEAUJEAN, BEAUMEUNIER, \nBEAUREGARD, BELLEC, BELMONDO, BENAYOUN - JASKIEROWICZ, BERNUS, BERTINETTI, BETTONI, BIM-\nBERG, BLN GIROT - GAUDEMARD, BOILLET / OLLIVIER, BOLE, BONOMO, BORSI, BOULEZ - CAZIN, BREC-\nQUEVILLE, BRIAT, BRIET, BRIEULLE, BRONNER, BRUN, BUXMANN, C.M.J.D, CABIOCH-FRAINER, CALI-\nFORNIA CAPITAL, CALLEBAUT, CALVO, CALZA, CARMINATI, CARRUEL, CAS, CASAY, CASSIGNOL / FERRI-\nGNO, CATALANO, CEDDAH - DONIN, CHAFLO, CHAPON, CHARMASSON, CHASSERY / TURCQ, CHAUCHE, \nCHAVEGRAND PLANCHE, CHERMETTE, CHEVALIER, CIRLINCIONE, CLINQUART, CLOLJUMA, COLINEAU \nFIGAREDE, COLL, COLLIN, COLLOMB, COMBE, COMMUNIE, CORNU, COSTA, DANGIBEAUD, DAURELLE, \nDAVIES, DE LA VIGNE, DE PAPE, DE RUI, DEDON, DENIS, DEVIS, DOUGOUD, DREZET, DUPONT, ENNE-\nBIC, EPHRATI, ESCOLIER, ETIENNE, ETIENNE , FAURE, FAYARD, FENECH, FERARY , FERRIER, FORESTIER, \nFRANCOIS, FRASSES, FRION, GABOLDE / PENE, GERSOHN, GIELLY, GIRAUDEAU, GIRAUDEAU, GOYARD, \nGRAFE, GUENA, GURY, HANSEN, HEYDORFF, HURTEBIZE, ICARDI, JACQUEMAIN, JAMES, JEAN, JEANNE-\nNOT Patrimoine, JEMAYA, JOURDAIN , JOURDAIN-KEMPS, JRT, KACZMAREK, KEIRANE, KELLER, KOPF, \nKORRICHI LATOUR, LA CALIFORNIE, LAFFITE, LAFFITE, LAFONTAINE Patrimoine, LAFONTAINE Patri-\nmoine, LAFONTAINE Patrimoine, LAMBERT , LANGBEHN, LANGEVIN, LASTMANN, LAURENT , LE FUR, LE \nFUR / LANTIERI, LE PEN, LE PETIT LAC, LECULIER, LENTZ, LEPROVOST, LES CYPRES, Les Enfants de \nGayant, LES OLIVIERS, LES SAUGES, LES TROIS COLONNES - MEDINA, LHERIAU, LIARDET, LOCATELLI, \nLUCCHINI, LUTTIQUE, LYBRECHT, MACHARD/BEHM, MAGNIN, MAINGUY, MARCHAL, MARGOLIS, \nASACV le 03 juillet 2025 Page 4 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n17\nASACV26bis ave du coteau fleuri83320 Carqueiranneasacv@orange.frMARQUES, MARTIN , MASSON, MAURY, MAYAN, MAZZUCHETTI, MEDER, MEKHANTAR, MERINO, MI-CHEL, MIRAT ELKESLASSY, MITAINE, MJJY, MOCAER, MONCORGER, MOREL, MORIN, MORRIS, NAVAR-RO, NICOLAS, NIEL, NIEL/ BURIN, NIEMCZUK, NUAYA, NOUIRI / CORNIL, NOVOTNY, OHRESSER, OSTER-TAG, PAILLON, PALERMO, PAQUIER , PASQUIER, PAUCOT, PELISSIER, PELTRE, PERARD / VRIELYNCK,PERET, PERON HUART, PESCE, PESTRE, PICAVET, PICQUAERT, PILLET, PINEL/ PESCHARDIERE, PLEINSOLEIL , POLES, POTRATZ, PRESTA / POYEN, PROSPER, PY, QUARTIER, RECHENMANN, REIX PRIVAT, RE-NAUD, RIERA, RIOU/GENTON, ROCHE, RODENBACH, ROQUES, ROUQUETTE, ROUSTAN - FURTADO,SCHLEYPEN - ZIEMENDORF , SETBON, SEYER - VO, SIGNORET, SINEAU, SOUVERAIN / SOLOVIEFF, SUL-ZER, TAVEAU, TEIXEIRA FERREIRA , THAUMAS, VAISIERE, VAISS, VALENTIN, VAN DER PUL, VANEAU,VAUSSELIN, VERLAINE, VIEUSSAN, VILLA, VILLA LE PANORAMA, VILLALONGA, VOIRY-BELTAN, WHITE,ZIELENKEWICZ / MAULBECKER, ZWICK / WILD\nASACY le 03 juillet 2025 Page 5 sur 40\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri\n83320 Carqueiranne\nasacv@orange.fr\nMARQUES, MARTIN ,MASSON, MAURY, MAYAN, MAZZUCHETTI, MEDER, MEKHANTAR, MERINO, MI\u00ac\nCHEL, MIRAT ELKESLASSY, MITAINE, MJJY, MOCAER, MONCORGER, MOREL, MORIN, MORRIS, NAVAR\u00ac\nRO, NICOLAS, NIEL, NIEL / BURIN, NIEMCZUK, NIJAYA, NOUIRI / CORNIL, NOVOTNY, OHRESSER, OSTER-\nTAG, PAILLON, PALERMO, PAQUIER ,PASQUIER, PAUCOT, PELISSIER, PELTRE, PERARD / VRIELYNCK,\nPERET, PERON HUART, PESCE, PESTRE, PICAVET, PICQUAERT, PILLET, PINEL / PESCHARDIERE, PLEIN\nSOLEIL, POLES, POTRATZ, PRESTA / POYEN, PROSPER, PY, QUARTIER, RECHENMANN, REIX PRIVAT, RE\u00ac\nNAUD, RIERA, RIOU/GENTON, ROCHE, RODENBACH, ROQUES, ROUQUETTE, ROU5TAN - FURTADO,\nSCHLEYPEN - ZIEMENDORF ,SETBON, SEYER - VO, SIGNORET, SINEAU, SOUVERAIN / SOLOVIEFF, SUL\u00ac\nZER, TAVEAU, TEIXEIRA FERREIRA ,THAUMAS, VAISIERE, VAISS, VALENTIN, VAN DER PUL, VANEAU,\nVAUSSELIN, VERLAINE, VIEUSSAN, VILLA, VILLA LE PANORAMA, VILLALONGA, VOIRY-BELTAN, WHITE,\nZIELENKEWICZ / MAULBECKER, ZWICK / WILD\nASACV Ie 03 juillet 2025 Page 5 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n18\ndicale auto,S\u00b0 Sg\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nAnnexe 1 \u2013 Cahier des charges 2025\n*********\nLotissement cr\u00e9\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif \u00ab Amic & Cie \u00bb et remis \u00e0 \nl'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise,\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 1965, dont le si\u00e8ge est \u00e0 \nCARQUEIRANNE (83320), Lotissement \u00ab La Californie Varoise \u00bb \n*********\nASACV le 03 juillet 2025 Page 6 sur 40\nLe pr\u00e9sent document du 02 juillet 2025 modifie le cahier des charges 2003 et le cahier des \ncharges d'origine du 3 mars 1958, ce document annule et remplace de facto les r\u00e8glements du \nlotissement de 2003 et de 2014.\nCAHIER DES CHARGES\ndu lotissement de\nLA CALIFORNIE VAROISE\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n19\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nCHAPITRE I QUESTIONS GENERALES\nArticle 1 Objet du pr\u00e9sent cahier des charges\nArticle 2 Origine de la propri\u00e9t\u00e9\nArticle 3 Situation du lotissement\nArticle 4 D\u00e9finition du lotissement\nParagraphe 4.1 P\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 des lots et parcelles\nParagraphe 4.2 R\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 \nParagraphe 4.3 P\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 d'un b\u00e2timent d'habitation \nArticle 5 Acceptation du parcellaire et de la voirie du lotissement\nArticle 6 Prise de possession\nCHAPITRE II REGLES D'URBANISME\nArticle 7 Types d'occupation ou d'utilisation des sols\nParagraphe 7.1 Types d'occupation ou d'utilisation des sols autoris\u00e9s\nParagraphe 7.2 Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits\nArticle 8 Conditions de l'occupation des sols\nParagraphe 8.1 Acc\u00e8s et voiries\nParagraphe 8.2 Desserte par les r\u00e9seaux\nParagraphe 8.3 Implantation des constructions par rapport aux voies\nParagraphe 8.4 Implantation des constructions par rapport aux limites s\u00e9paratives\nParagraphe 8.5 Implantation des garages\nParagraphe 8.6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur le m\u00eame \nterrain \nParagraphe 8.7 Emprise au sol des constructions\nParagraphe 8.8 Possibilit\u00e9s maximales de surface de plancher\nASACV le 03 juillet 2025 Page 7 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n20\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nParagraphe 8.9 Hauteur des constructions\nParagraphe 8.10 Aspect ext\u00e9rieur\nParagraphe 8.11 Installations d'\u00e9nergies renouvelables\nParagraphe 8.12 Stationnement des v\u00e9hicules\nParagraphe 8.13 Espaces libres et plantations\nCHAPITRE III SERVITUDES FONCIERES GENERALES\nArticle 9 Servitudes g\u00e9n\u00e9rales d'urbanisme et interdictions\nArticle 10 Acceptation des servitudes actives ou passives\nArticle 11 Nature et importance des constructions - Zone non aedificandi\nArticle12 Travaux et raccordements aux r\u00e9seaux\nCHAPITRE IV SERVITUDES FONCIERES PARTICULIERES\nArticle 13 Obligation d'adh\u00e9rer \u00e0 l'Association Syndicale\nArticle 14 Objet de l'Association Syndicale\nArticle 15 Modification du Cahier des Charges\nCHAPITRE V QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER ET JURIDIQUE\nArticle 16 Imp\u00f4ts et assurances\nArticle 17 Recours des propri\u00e9taires\nArticle 18 Stationnement\nArticle 19 Election de domicile\nLEXIQUE\nASACV le 03 juillet 2025 Page 8 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n21\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n \n \nCHAPITRE I \n QUESTIONS GENERALES \n \nArticle 1 \nObjet du pr\u00e9sent cahier des charges \nLe pr\u00e9sent cahier des charges a pour objet de d\u00e9finir les charges, obligations et droits aff\u00e9 -\nrents au terrain loti sur le territoire de la commune de Carqueiranne, au lieu-dit Font-Brun, \npar la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Amic & Cie, tels qu'ils sont d\u00e9finis au plan de situation, ap -\nprouv\u00e9s par Monsieur le Pr\u00e9fet du Var par arr\u00eat\u00e9s en date du 3 juin 1958 et suivants. \nLe pr\u00e9sent cahier des charges est opposable non seulement aux acqu\u00e9reurs, mais aussi \u00e0 leurs \nh\u00e9ritiers ou ayants droits \u00e0 quelque titre que ce soit. \nIl est opposable par le pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise* \net tous colotis. \nL'obtention d'une autorisation d'urbanisme par le propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 n'exon\u00e8re pas ce der -\nnier de respecter les stipulations du pr\u00e9sent cahier des charges. En effet, toute autorisation d'ur-\nbanisme est octroy\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers, ce qui signifie qu'elle vaut sur le seul plan \nadministratif et non d'un point de vue du droit priv\u00e9. Or, le pr\u00e9sent cahier des charges instaure \ndes servitudes de nature de droits priv\u00e9s, lesquelles rev\u00eatent un caract\u00e8re contractuel et pr\u00e9 -\nsentent une pleine force obligatoire pour l'ensemble des colotis. \nIl doit en \u00eatre fait mention dans tous les actes de vente tant par le lotisseur que par les acqu\u00e9 -\nreurs successifs lors des ali\u00e9nations post\u00e9rieures. \n* Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e ASACV \n \nArticle 2 \n Origine de la propri\u00e9t\u00e9 \nLes terrains appartenaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif AMIC & Cie en vertu de deux actes \nd'acquisition en date du 28 novembre et 12 d\u00e9cembre 1958 d\u00e9pos\u00e9s chez Me PIERONI, no -\ntaire \u00e0 Toulon. \nL'ASACV poss\u00e8de des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et non b\u00e2ties dont le relev\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le Service du \nCadastre de la Ville de Toulon est joint au pr\u00e9sent Cahier des Charges sous le N\u00b0 de propri\u00e9 -\ntaire 907158. \n \nArticle 3 \nSituation du lotissement \nLe lotissement constitu\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Val de l'Eolienne \u00bb, lieu-dit Font-Brun est limi -\nt\u00e9 : \n\uf0b7 Au sud, par les propri\u00e9t\u00e9s Peyre de Fabr\u00e8gues, Derville et du lotissement de la Valau-\nrelle, \n\uf0b7 A l'est et au nord, par les limites des communes de Carqueiranne et d'Hy\u00e8res, \nASACV le 03 juillet 2025 Page 9 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n22\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n\uf0b7 A l'ouest, par le massif de la Sabati\u00e8re essentiellement. \nArticle 4 \nD\u00e9finition du lotissement \n \nParagraphe 4.1 \nP\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 des lots et parcelles \nLe lotissement de la Californie Varoise est divis\u00e9 en 371 lots num\u00e9rot\u00e9s de 1 \u00e0 371. Il a \u00e9t\u00e9 v\u00e9 -\nrifi\u00e9 qu'il n'y a pas d'incoh\u00e9rence entre les num\u00e9ros des parcelles du cadastre. \nUn plan cadastral complet est consultable \u00e0 tout moment au si\u00e8ge de l'ASACV, 26 bis avenue \ndu Coteau Fleuri. \nLe Lotissement est divis\u00e9 en lots ayant une superficie \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1000 m\u00b2. \nUn lot n'est pas divisible et ne peut \u00eatre en aucun cas vendu en partie et par parties. \nL'\u00e9change de terrain \u00e0 surface \u00e9gale entre lots mitoyens est autoris\u00e9 apr\u00e8s accord des parties \nconcern\u00e9es et autorisation par vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ASACV. \nCet \u00e9change ne doit en aucun cas modifier la superficie totale du lot, sa destination, ni s'appa -\nrenter \u00e0 une division ou subdivision de lot. Cet \u00e9change devra \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 par un acte nota -\nri\u00e9. \nLes lots appartenant \u00e0 l'ASACV ne peuvent \u00eatre vendus, sans l'accord unanime des colotis et \nuniquement \u00e0 une collectivit\u00e9 publique. \nLes espaces verts, zones bois\u00e9es \u00e0 conserver, sont d\u00e9finitivement inconstructibles. \nTous les lots sont desservis par les voies du lotissement et sont raccord\u00e9s aux r\u00e9seaux d'eau po-\ntable, d'\u00e9lectricit\u00e9 et de t\u00e9l\u00e9communication. \nDe vastes espaces libres ne pouvant \u00eatre b\u00e2tis, ni ali\u00e9n\u00e9s, demeurent sous le contr\u00f4le et la sur -\nveillance du bureau de l'ASACV (Bureau constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux statuts des membres \n\u00e9lus par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires \u00e0 savoir les Syndics dont le Pr\u00e9sident et le \nVice-Pr\u00e9sident). L'augmentation ou la diminution de la superficie des lots ou leur nombre ne \nd\u00e9rogera pas aux dispositions du pr\u00e9sent cahier des charges. \nUn lot est une unit\u00e9 fonci\u00e8re, un \u00eelot de propri\u00e9t\u00e9 d'un seul tenant, compos\u00e9 d'une parcelle ou \nd'un ensemble de parcelles appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire ou \u00e0 la m\u00eame indivision confor-\nm\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat de la Haute Juridiction Administrative du 27 juin 2005 conform\u00e9ment au plan \nd'allotissement du lotissement soit les 371 lots qui le constitue. \nIl ne sera construit qu'un seul b\u00e2timent d'habitation individuelle par lot, le b\u00e2timent d'habita -\ntion ne pouvant comporter au maximum que deux logements. \n \nParagraphe 4.2 \nR\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 \n \nDans l'objectif de freiner la sp\u00e9culation immobili\u00e8re engendr\u00e9e par la construction de maisons \ndoubles sur un lot, avec la vente de chaque b\u00e2timent d'habitation en copropri\u00e9t\u00e9 ayant pour ef -\nfet la densification immobili\u00e8re et la multiplication de propri\u00e9taires sur un lot, \nil est interdit \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent cahier des charges\u202f: \n \nASACV le 03 juillet 2025 Page 10 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n23\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n\uf0b7 La mise en copropri\u00e9t\u00e9 d'immeubles b\u00e2tis et non b\u00e2tis sur l'ensemble des lots et des \nparcelles du lotissement. \n\uf0b7 La construction de tout nouveau b\u00e2timent d'habitation engendrant la cr\u00e9ation d'un nou -\nveau logement sur les copropri\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de ce cahier \ndes charges. \n\uf0b7 La division en volume sur l'ensemble des lots et des parcelles du lotissement. \n \nParagraphe 4.3 \nP\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 d'un b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation individuelle. \n \nUn b\u00e2timent d'habitation individuelle doit se comprendre comme un seul et unique b\u00e2timent, \nconstitu\u00e9 par une seule et m\u00eame enveloppe d'habitation continue (fa\u00e7ade et toiture communes et \ncoh\u00e9rents en architecture), excluant deux corps de b\u00e2timent reli\u00e9s par des pi\u00e8ces annexes (toit, \ngarage, piscine, bassin, parking, terrasse couverte ou non couverte, aire de jeux ou tout autre ar -\ntifice architectural, etc\u2026). \n \nLes balcons et terrasses doivent respecter les r\u00e8gles globales affect\u00e9es au b\u00e2timent. \n \n \nArticle 5 \nAcceptation du parcellaire et de la voirie du lotissement \n \nTout acqu\u00e9reur d'une ou plusieurs parcelles accepte d'en prendre possession dans leur forme et \nleur contenance. \n \nIl d\u00e9clare bien conna\u00eetre le trac\u00e9 des voies desservant les lots. \n \nIl s'engage \u00e0 n'\u00e9lever aucune r\u00e9clamation au sujet de leur position, de leur profil en long et en \ntravers et de la viabilit\u00e9 \u00e9tablie. \n \nIl s'engage encore \u00e0 n'\u00e9lever aucune r\u00e9clamation en cas de modification de forme des autres \nlots, ou de modifications apport\u00e9es \u00e0 la voirie et \u00e0 la viabilit\u00e9 en accord avec les autorit\u00e9s mu -\nnicipales ou pr\u00e9fectorales qualifi\u00e9es, \u00e0 l'initiative du bureau de l'ASACV. \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre du lotissement la Californie Varoise peut \u00eatre clos et l'acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 si les \ncolotis le d\u00e9sirent. \n \nArticle 6 \nPrise de possession \n \nTout acqu\u00e9reur prend le ou les lots vendus dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent le jour de la vente. \n \nASACV le 03 juillet 2025 Page 11 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n24\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n \nCHAPITRE II \nREGLES D'URBANISME \n \nArticle 7 \nTypes d'occupation ou d'utilisation des sols \n \nParagraphe 7.1 \nTypes d'occupation ou d'utilisation des sols autoris\u00e9s\u202f: \n\uf0b7 Les constructions et les reconstructions \u00e0 usage d'habitation individuelle et leurs an -\nnexes en lien avec l'usage d'habitation (piscine, garage, plate-forme de stationnement, locaux \ntechniques, etc..) compatibles avec les documents d'urbanisme en vigueur et le pr\u00e9sent cahier \ndes charges, \u00e0 condition qu'ils ne compromettent pas la stabilit\u00e9 des sols, l'\u00e9coulement des \neaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caract\u00e8re du site. \nLes b\u00e2timents r\u00e9alis\u00e9s doivent s'adapter \u00e0 la pente naturelle du terrain, les d\u00e9blais doivent \n\u00eatre limit\u00e9s au simple volume n\u00e9cessaire \u00e0 l'implantation de ces b\u00e2timents et les remblais li -\nmit\u00e9s au volume non foisonn\u00e9 de l'exhaussement n\u00e9cessaire \u00e0 l'implantation du b\u00e2timent \nd'habitation. \nLa pente naturelle des sols ne sera en aucun cas modifi\u00e9e. Il n'est autoris\u00e9 qu'un seul b\u00e2ti -\nment d'habitation par lot (cf\u202f: art 4). \n\uf0b7 Dans les espaces bois\u00e9s propri\u00e9t\u00e9 de l'ASACV, les coupes et les abattages d'arbres sont \nsoumis \u00e0 autorisation du bureau de l'ASACV et devront r\u00e9pondre aux prescriptions des docu -\nments d'urbanisme en vigueur. \n\uf0b7 Les ouvrages techniques n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des services publics. \n \nParagraphe 7.2 \nTypes d'occupation ou d'utilisation des sols interdits : \n\uf0b7 Les constructions interdites par le pr\u00e9sent cahier des charges. \n\uf0b7 L'am\u00e9nagement de terrains de camping et caravaning. \n\uf0b7 Les habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs d\u00e9montables ou transportables. \n\uf0b7 Les habitations pr\u00e9fabriqu\u00e9es, les containers et assimil\u00e9s am\u00e9nag\u00e9s et non am\u00e9nag\u00e9s. \n\uf0b7 L'ouverture et l'exploitation de toute carri\u00e8re. \n\uf0b7 Les demandes de d\u00e9frichement sont irrecevables dans les espaces bois\u00e9s. \n\uf0b7 L'utilisation de caravanes, v\u00e9hicules habitables r\u00e9pondant \u00e0 un usage d'habitation per -\nmanente ou temporaire. \n\uf0b7 Les constructions destin\u00e9es \u00e0 l'industrie. \n\uf0b7 Les constructions destin\u00e9es \u00e0 la fonction d'entrep\u00f4t. \n\uf0b7 Les \u00e9tablissements recevant du public (ERP). \nASACV le 03 juillet 2025 Page 12 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n25\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n\uf0b7 Les constructions destin\u00e9es (y compris en partie) \u00e0 la pratique de l'artisanat recevant du \npublic. \n\uf0b7 Les constructions destin\u00e9es (y compris en partie) \u00e0 la pratique du commerce recevant \ndu public. \n\uf0b7 Les constructions destin\u00e9es (y compris en partie) \u00e0 la pratique d'une activit\u00e9 lib\u00e9rale re -\ncevant du public. \n\uf0b7 Les constructions d'antennes relais collectives. \n\uf0b7 Les constructions d'\u00e9olienne individuelle et collective (cf Art 8 paragraphe 8.11). \n\uf0b7 Les constructions destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation agricole ou foresti\u00e8re. \n\uf0b7 Les d\u00e9p\u00f4ts sauvages de toute nature (ferraille, v\u00e9hicules accident\u00e9s ou \u00e9paves, etc.\u2026). \n \n \nArticle 8 \nConditions de l'occupation des sols \n \nParagraphe 8.1 \nAcc\u00e8s et voiries \n \nAlin\u00e9a 8.1.1 Acc\u00e8s\u00a0\n\u00a0Pour \u00eatre constructible, un terrain doit comporter un seul et unique acc\u00e8s v\u00e9hicule \u00e0 une voirie \npublique ou priv\u00e9e, soit directement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds \nvoisin ou \u00e9ventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Un acc\u00e8s v\u00e9hi-\ncule suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre autoris\u00e9 par d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le bureau de l'ASACV. \nAlin\u00e9a 8.1.2 Voirie\u00a0\nLes dimensions et les formes de voies priv\u00e9es doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux usages qu'elles sup-\nportent. Les caract\u00e9ristiques des voies priv\u00e9es doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles mini-\nmales de desserte\u202f: d\u00e9fense contre l'incendie, protection civile et brancardage. \nLes voies priv\u00e9es se terminant en impasse doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es de telle sorte que les v\u00e9hi-\ncules puissent faire ais\u00e9ment demi-tour. \nParagraphe 8.2 \nDesserte par les r\u00e9seaux \n \n\u202fAlin\u00e9a 8.2.1 Eau potable \nToute construction ou installation nouvelle \u00e0 usage d'habitation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau \npublic de distribution d'eau potable de caract\u00e9ristiques suffisantes. \n \nAlin\u00e9a 8.2.2 Assainissement \na\u202f- Eaux us\u00e9es et eaux vannes \nASACV le 03 juillet 2025 Page 13 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n26\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nToute construction nouvelle \u00e0 usage d'habitation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau d'assainisse-\nment collectif s'il existe. L'\u00e9vacuation doit se faire sans stagnation par des canalisations \nsouterraines respectant les caract\u00e9ristiques existantes ou projet\u00e9es du r\u00e9seau. \nL'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et des eaux vannes dans les foss\u00e9s est interdite. \nDans le cas o\u00f9 le r\u00e9seau n'existe pas encore, les eaux us\u00e9es et les eaux vannes sont dirig\u00e9es \nsur un dispositif d'\u00e9puration agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Ce der-\nnier doit \u00eatre con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau d\u00e8s la r\u00e9alisation de celui-ci (sauf \nd\u00e9rogation pr\u00e9vue dans le r\u00e8glement du service communautaire d'assainissement collec-\ntif). \nLes eaux us\u00e9es et les eaux vannes de chaque lot seront trait\u00e9es par un seul et unique sys-\nt\u00e8me d'assainissement individuel conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, soit un seul en-\nsemble d'\u00e9quipements permettant d'assurer leur traitement. \n \nb - Eaux pluviales \nLes eaux pluviales provenant de toute surface imperm\u00e9abilis\u00e9e doivent \u00eatre collect\u00e9es et \ndirig\u00e9es par des canalisations vers les caniveaux, foss\u00e9s ou r\u00e9seaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Si un \nr\u00e9seau d'assainissement collectif est r\u00e9alis\u00e9, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales y sera inter-\ndite. \nLes constructions et les am\u00e9nagements de terrain ne doivent ni entraver, ni accentuer \nl'\u00e9coulement naturel des eaux de pluie et notamment r\u00e9duire ou augmenter le d\u00e9bit d'\u00e9cou-\nlement des canalisations existantes. \nPour les nouveaux b\u00e2timents, les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au captage, \u00e0 la r\u00e9tention tem-\nporis\u00e9e et au libre \u00e9coulement des eaux pluviales sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire qui doit \nr\u00e9aliser les dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration et au terrain, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d'urba-\nnismes en vigueur. Ces dispositifs ne devront en aucun cas porter pr\u00e9judice \u00e0 son voisin et \ncomprendre les moyens de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quats lorsque l'eau est stock\u00e9e en surface. \nToute modification des caniveaux et des foss\u00e9s existants en bordure des voies de circula-\ntion devra \u00eatre soumise \u00e0 l'approbation du bureau de l'ASACV. \nAlin\u00e9a 8.2.3 Electricit\u00e9, Digitaux, Num\u00e9riques et T\u00e9l\u00e9communication \nLes r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, les r\u00e9seaux digitaux, les r\u00e9seaux num\u00e9riques et de t\u00e9l\u00e9communication \ndoivent \u00eatre souterrains dans les lots. \nParagraphe 8.3 \nImplantation des constructions par rapport aux voies \nUne marge de reculement de 5 m\u00e8tres (y compris balcon, terrasse) par rapport \u00e0 l'alignement \ndes voies sera respect\u00e9e. Dans le cas de voies priv\u00e9es, la limite effective de la voie se substitue \n\u00e0 l'alignement.\u202f \nDans le cadre des voies pi\u00e9tonnes\u202fd\u00e9nomm\u00e9es \u00ab traverses pompiers \u00bb la marge de reculement \nqui s'applique doit \u00eatre conforme \u00e0 l'implantation des constructions par rapport aux limites s\u00e9 -\nparatives de l'Art 8 paragraphe 8.4 de ce pr\u00e9sent document. \nASACV le 03 juillet 2025 Page 14 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n27\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nDans le cas d'une plate-forme de stationnement (cf Art 8 paragraphe 8.12) et pour la construc -\ntion d'acc\u00e8s permettant aux v\u00e9hicules de p\u00e9n\u00e9trer sur le terrain depuis la voie \u00e9difi\u00e9e au niveau \ndu sol donc sans sur\u00e9l\u00e9vation, ces constructions peuvent jouxter la limite s\u00e9parative de la voie \nsans toutefois \u00eatre couverte. Dans le cas de voies priv\u00e9es, la limite effective de la voie se sub -\nstitue \u00e0 l'alignement.\u202f \nParagraphe 8.4 \nImplantation des constructions par rapport aux limites s\u00e9paratives \n \nLa distance compt\u00e9e horizontalement de tout point d'une construction (y compris balcon, ter-\nrasse) au point le plus proche des limites du terrain doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la \ndiff\u00e9rence d'altitude entre ces deux points, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 4 m\u00e8tres. \nConcernant\u202f: \n\uf0b7 Les acc\u00e8s v\u00e9hicules et pi\u00e9tons permettant de p\u00e9n\u00e9trer sur le terrain depuis la voie dont la hau-\nteur ne d\u00e9passe pas le niveau naturel initial avant tous travaux, il est tol\u00e9r\u00e9 pour uniquement ces \nconstructions de jouxter la limite s\u00e9parative sans pour autant \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de la pose d'une cl\u00f4-\nture conforme \u00e0 l'Art 8 paragraphe 8.10 alin\u00e9a 8.10.2-d. \n \nParagraphe 8.5 \nImplantation des garages \nPour les parcelles situ\u00e9es en amont des voies, il est autoris\u00e9 la construction de b\u00e2timents \u00e0 \nusage de garage jouxtant la limite s\u00e9parative dont la hauteur n'exc\u00e8de pas 3,30 m\u00e8tres. Il sera \nimplant\u00e9 avec un recul minimum de 2 m\u00e8tres par rapport aux voies. Dans le cas de voies pri -\nv\u00e9es, la limite effective de la voie se substitue \u00e0 l'alignement. \nParagraphe 8.6 \nImplantation des constructions les unes par rapport aux autres sur le m\u00eame \nterrain \nLes constructions non contigu\u00ebs doivent \u00eatre implant\u00e9es de telle sorte que la distance compt\u00e9e \nhorizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche d'un autre b\u00e2timent, \nsoit au moins \u00e9gale \u00e0 la hauteur du b\u00e2timent le plus \u00e9lev\u00e9, avec un minimum de 6 m\u00e8tres. Il est \nrappel\u00e9 qu'un seul et unique b\u00e2timent d'habitation est autoris\u00e9 sur un lot conform\u00e9ment \u00e0 l'Art \n4 du pr\u00e9sent cahier des charges. \nParagraphe 8.7 \nEmprise au sol des constructions \nLa surface maximale d'emprise au sol de construction par rapport \u00e0 la superficie du terrain est \nfix\u00e9e \u00e0 0,30 dans le cadre de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. \nASACV le 03 juillet 2025 Page 15 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n28\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nParagraphe 8.8 \nPossibilit\u00e9s maximales de surface de plancher \nLa surface de plancher (SDP) maximale est fix\u00e9e \u00e0 0,20 par rapport \u00e0 la superficie du terrain \n(lot). \nLe d\u00e9passement de la surface de plancher est interdit sur l'ensemble du lotissement.\n \nParagraphe 8.9 \nHauteur des constructions \nAlin\u00e9a 8.9.1 Conditions de mesure\u202f: \nLa hauteur de construction est la diff\u00e9rence de niveau entre le point le plus \u00e9lev\u00e9 de l'\u00e9gout du \ntoit et le point le plus bas de cette construction. \nElle est mesur\u00e9e \u00e0 partir du sol naturel initial, tel qu'il existe ou existait\u202f: \nAvant travaux, avant toute construction, avant exhaussement n\u00e9cessaire \u00e0 la construction tel \nqu'il figure sur le premier permis de construire d\u00e9livr\u00e9 sur le terrain (lot), ou bien mesur\u00e9e \u00e0 \npartir du sol excav\u00e9 apr\u00e8s travaux. \nCette mesure s'applique \u00e0 l'ensemble des constructions sur une bande p\u00e9rim\u00e9trique de 6 m\u00e8tres \nautour du b\u00e2timent d'habitation individuelle. Il est autoris\u00e9 pour les terrains \u00e0 forte d\u00e9clivit\u00e9 \nune construction jouxtant ou non dans une bande p\u00e9rim\u00e9trique de 6 m\u00e8tres, la construction \nd'une terrasse pouvant inclure une piscine dans son int\u00e9gralit\u00e9. Cette construction ne peut ex -\nc\u00e9der une hauteur maximale de 2 m\u00e8tres mesur\u00e9e au point le plus haut de cette construction et \nle point le plus bas de cette construction. Elle est mesur\u00e9e \u00e0 partir du sol naturel initial, tel qu'il \nexiste ou existait avant travaux, avant toute construction, avant exhaussement n\u00e9cessaire \u00e0 la \nconstruction tel qu'il figure sur le premier permis de construire d\u00e9livr\u00e9 sur le terrain (lot), ou \nbien mesur\u00e9e \u00e0 partir du sol excav\u00e9 apr\u00e8s travaux. \nDans le cas d'une construction avec surplomb ou d\u00e9bord (hors balcon), le point le plus bas, est \nla projection verticale du surplomb ou du d\u00e9bord avec le sol initial, tel qu'il existe ou existait, \navant travaux, avant toute construction, avant exhaussement n\u00e9cessaire \u00e0 la construction, ou \nbien mesur\u00e9e \u00e0 partir du sol excav\u00e9 apr\u00e8s travaux. \n(A noter qu'en cas de d\u00e9bords et/ou surplombs, lorsqu'un \u00e9l\u00e9ment en surplombe un autre, il \nfaut prendre en compte celui qui est le plus en surplomb). \nDans le cas d'un toit terrasse dit Californien, tout am\u00e9nagement sur cette surface ne peut exc\u00e9 -\nder une hauteur de 0,6 m\u00e8tre afin de favoriser la protection des vues mer.\nASACV le 03 juillet 2025 Page 16 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n29\nicale auto.9Rive) is,\nAcrot\u00e9res|Egoutdu toit]\ntial avant tous travaux\n_\u2014\u2014Acrot\u00e9res \u00c0\n49 m\u00e8tres maximum\nExcavation\n[Sol initial avant tous travaux |\n7 m\u00e8tresmaxim\nhonte |\n[Egousds teat\n7Egos \u00e9s tot\nSol ape\u00e8s traveeax |\nSol initial avant tows travaux|\nbe! 9 m\u00e8tres maximum |\nFan\n+fee dures7 m\u00e8tres(maximum \u0178\n=[Solapr\u00e8s travaux\nTEL Lacey monpe,\nFate\n1e! 9 in\u00e8tres maxime\noaKaos te to\n'm\u00e8tresLsHAN |\n=\n| Sol apets travaux\n| Sol autial avant tous travaux\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n Alin\u00e9a 8.9.2 Hauteur absolue\u202f: \nLa hauteur des constructions mesur\u00e9e dans les conditions ci-dessus d\u00e9finies ne peut exc\u00e9der\u202f: \n\uf0b7 7 m\u00e8tres au point le plus haut de l'\u00e9gout du toit. \n\uf0b7 9 m\u00e8tres au fa\u00eete du toit (concernant les toits plats, la hauteur de fa\u00eetage et la hauteur de \nl'\u00e9gout du toit ne peuvent pas d\u00e9passer 7 m\u00e8tres). \nDans le cas de toits plats successifs et ou superpos\u00e9s et ou en cascades, la mesure de l'\u00e9gout du \ntoit est prise au niveau du toit le plus haut du b\u00e2timent o\u00f9 s'\u00e9coulent les eaux pluviales.\nASACV le 03 juillet 2025 Page 17 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n30\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nParagraphe 8.10 \nAspect ext\u00e9rieur \nAlin\u00e9a 8.10.1 Principe g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\nEn aucun cas, les constructions et les installations ne doivent par leur situation, leurs dimen-\nsions ou leur aspect ext\u00e9rieur, porter atteinte au caract\u00e8re ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des lieux avoisinants, \naux sites et aux paysages naturels ou urbains. \nLes constructions doivent pr\u00e9senter une simplicit\u00e9 de volume, une unit\u00e9 d'aspect et de mat\u00e9-\nriaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. \nTout pastiche d'une architecture archa\u00efque ou \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la r\u00e9gion est interdit. \nToutes les constructions devront s'adapter aux terrains, en particulier pour les terrains en d\u00e9cli-\nvit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 paragraphe 7-1 du pr\u00e9sent cahier des charges. \nLes murs de restanque et les murs de sout\u00e8nement ne devront pas d\u00e9passer 1,5 m\u00e8tre de hau-\nteur. Ils seront construits en pierres s\u00e8ches, en enrochement naturel ou en ma\u00e7onnerie enduite \nton pierre et en escaliers. \nAlin\u00e9a 8.10.2 Dispositions particuli\u00e8res\u00a0\na) Toute imitation de mat\u00e9riaux est interdite, telle que faux moellons, fausses briques, faux \npans de bois, ainsi que l'emploi \u00e0 nu, en parement ext\u00e9rieur de mat\u00e9riaux pr\u00e9fabriqu\u00e9s, tels que \ncarreaux de pl\u00e2tre, agglom\u00e9r\u00e9s ou briques creuses non rev\u00eatus ou non enduits. \nb) Les b\u00e2timents annexes seront trait\u00e9s en harmonie avec la construction principale. \nc) Les postes \u00e9lectriques priv\u00e9s doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 une construction et harmonis\u00e9s dans le \nchoix des mat\u00e9riaux et des rev\u00eatements \u00e0 cette construction. \nd) Les cl\u00f4tures, tant \u00e0 l'alignement des voies que sur les limites s\u00e9paratives, doivent \u00eatre \nconstitu\u00e9es\u202f: soit par des haies vives, soit par des grillages, des grilles ou tout autre dispositif \u00e0 \nclaire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne peut d\u00e9passer 0,80 m\u00e8tre. L'en -\nsemble ne doit pas d\u00e9passer 2 m\u00e8tres. \n Les cl\u00f4tures pourront \u00eatre constitu\u00e9es d'un mur plein de 2 m\u00e8tres de hauteur maximale, sur des \nfaibles distances, justifi\u00e9es par une protection particuli\u00e8re, soleil, vent, vues, entr\u00e9es, etc., ou \npar composition architecturale. \n En cas de murs de cl\u00f4ture en paliers, la hauteur sera mesur\u00e9e au milieu de chaque palier. Tou -\ntefois, dans certains cas, par exemple, limites d'un terrain en amont de la bordure d'une voie \ndont le trac\u00e9 suit sensiblement une courbe de niveau, il pourra \u00eatre n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un mur \nde sout\u00e8nement (terre naturelle hors remblai) dont la hauteur ne devra pas d\u00e9passer 3,5 m\u00e8tres, \nsauf d\u00e9rogation du bureau de l'ASACV. \nLes cl\u00f4tures en limite s\u00e9parative devront obligatoirement \u00eatre doubl\u00e9es d'une haie vive d'une \nlargeur minimum de 1.2 m\u00e8tres pour pr\u00e9server une intimit\u00e9 avoisinante dans le cas d'une \nconstruction de voie d'acc\u00e8s conforme \u00e0 l'Art 8 paragraphe 8.4. \nASACV le 03 juillet 2025 Page 18 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n31\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n \nParagraphe 8.11 \n Installations d'\u00e9nergies renouvelables \n \nDans l'objectif de favoriser l'emploi d'\u00e9nergie renouvelable tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 vi -\nsuelle et acoustique de notre lotissement, il est d\u00e9fini\u202f: \n \n\uf0b7 L'installation de panneaux solaires de diff\u00e9rentes productions est autoris\u00e9e uniquement \nsur toiture. \n\uf0b7 Dans le cas d'une toiture en pente, les panneaux doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s ou pos\u00e9s sur la \ntoiture. L'inclinaison des panneaux solaires doit \u00eatre identique \u00e0 l'inclinaison ou pente de la \ntoiture. Ils ne peuvent en aucun cas d\u00e9passer les limites hautes, basses et lat\u00e9rales de la toi -\nture notamment la fa\u00eeti\u00e8re. \n\uf0b7 Dans le cas de toit terrasse sur le b\u00e2timent d'habitation dit \u00ab\u202fCalifornien\u202f\u00bb, les pan -\nneaux solaires doivent \u00eatre pos\u00e9s sur la toiture ou int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re. L'inclinaison des \npanneaux est permise \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer la hauteur des acrot\u00e8res et en aucun cas \nd\u00e9passer une hauteur de 60 centim\u00e8tres, hauteur mesur\u00e9e entre le point le plus haut du pan -\nneau et le toit (dalle r\u00e9ceptrice des panneaux). \n\uf0b7 Dans le cas d'un toit plat sans acrot\u00e8re, les panneaux solaires doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la \ntoiture. \n \n\uf0b7 Il est autoris\u00e9 uniquement sur le b\u00e2timent d'habitation avec un toit plat sans acrot\u00e8re et \nsur un toit de type \u00ab\u202fcalifornien\u202f\u00bb muni d'acrot\u00e8res dont la hauteur est inf\u00e9rieure \u00e0 60 centi -\nm\u00e8tres, la pose de panneaux solaires. Les panneaux doivent \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 une distance mi-\nnimum de 2 m\u00e8tres du bord du toit. L'inclinaison des panneaux ne doit pas avoir pour effet \nde d\u00e9passer une hauteur de 60 centim\u00e8tres, hauteur mesur\u00e9e entre le point le plus haut du \npanneau et le toit (dalle r\u00e9ceptrice des panneaux). \n \n\uf0b7 L'installation d'\u00e9olienne est interdite sur l'ensemble du lotissement. \n \n \nParagraphe 8.12 \nStationnement des v\u00e9hicules \n \nL'am\u00e9nagement des places de stationnement des v\u00e9hicules (garages et parkings) se fera sui -\nvant les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s : \n. 2 places pour la premi\u00e8re tranche de 70 m\u00b2 de surface de plancher. \n. 1 place par tranche suppl\u00e9mentaire de 70 m\u00b2. \n \nPour les lots situ\u00e9s en aval des voies, il est autoris\u00e9 en outre la construction de plate-forme \u00e0 \nusage uniquement d\u00e9di\u00e9 au stationnement de v\u00e9hicule. Cette plate-forme est limit\u00e9e dans sa su -\nASACV le 03 juillet 2025 Page 19 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n32\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nperficie \u00e0 36 m\u00b2, sa largeur et sa longueur ne peuvent exc\u00e9der 6 m\u00e8tres. Cette derni\u00e8re sera fer -\nm\u00e9e en harmonie avec la cl\u00f4ture jouxtant la voie (fa\u00e7ade du terrain), dans le respect de l'article \n8 paragraphe 8.10 du pr\u00e9sent cahier des charges. \n \nDans le cas o\u00f9 cette plate-forme ne peut en aucun cas \u00eatre implant\u00e9e sur le terrain sans empi\u00e9 -\nter sur les limites s\u00e9paratives d\u00e9finies \u00e0 l'Art 8 alin\u00e9a 8.4, il est exceptionnellement \nautoris\u00e9\u202fque la construction de cette plate-forme jouxte la limite s\u00e9parative. Cette exception de -\nvra \u00eatre justifi\u00e9e par le propri\u00e9taire du lot et soumise \u00e0 l'autorisation du bureau de l'ASACV. \nDans ce cas, l'ouvrage constitutif de la plate-forme de stationnement devra int\u00e9grer sur la lon -\ngueur de l'ouvrage jouxtant la limite s\u00e9parative, la construction de bacs \u00abv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\u00bb pour re -\ncevoir obligatoirement des plantations ayant pour vocation l'embellissement de l'ouvrage et \npr\u00e9server une intimit\u00e9 avoisinante. \nLes bacs seront construits en palier \u00e9pousant la hauteur du terrain naturel avant tous travaux et \nne pourront exc\u00e9der une hauteur de 0.80 m\u00e8tre pour une largeur de 1.20 m\u00e8tre. \nCette plate-forme ne pourra exc\u00e9der une hauteur de 2 m\u00e8tres en son point le plus haut par rap -\nport au terrain naturel avant travaux, sans pouvoir exc\u00e9der dans sa superficie 36 m\u00b2, 6 m\u00e8tres \npour sa largeur et pour sa longueur. \n \n\u202fParagraphe 8.13 \nEspaces libres et plantations \nLes coupes et les abattages d'arbres sont soumis aux dispositions des documents d'urbanisme \nen vigueur.\n40% au moins de la surface de chaque lot doit \u00eatre arbor\u00e9s, dont la moiti\u00e9 plant\u00e9e d'arbres de \nhaute tige, d'arbres d'ornement feuillus ou d'arbres fruitiers d\u00e9passant 5 m\u00e8tres \u00e0 l'\u00e2ge adulte. \nLa densit\u00e9 minimum recommand\u00e9e est de 2,5 sujets par 100 m\u00b2. \nUn arbre abattu pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de maladie ou de confort devra faire l'objet \nd'une plantation \u00e9quivalente. \n \nLes dispositions ne s'opposent pas \u00e0 l'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaille -\nment dont la r\u00e9alisation reste obligatoire conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en vigueur. \n \nIl est pr\u00e9conis\u00e9 la plantation d'essences m\u00e9diterran\u00e9ennes, d'esp\u00e8ces non invasives et la plan -\ntation d'essences limitant le facteur de risque inh\u00e9rent aux incendies. \n \nASACV le 03 juillet 2025 Page 20 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n33\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nCHAPITRE III \nSERVITUDES FONCIERES GENERALES \n \nArticle 9 \nServitudes g\u00e9n\u00e9rales d'urbanisme et interdictions \n \nLes propri\u00e9taires des lots reconnaissent qu'ils sont soumis aux r\u00e8glements des collectivit\u00e9s ter -\nritoriales en vigueur. \nPour favoriser la protection de l'environnement, la r\u00e9gulation de notre capacit\u00e9 d'accueil dans \nle respect des r\u00e8gles et exigences sanitaires tout en pr\u00e9servant l'aspect s\u00e9curitaire, il est inter -\ndit, sur toute l'\u00e9tendue du lotissement\u202f: \n\uf0b7 L'implantation d'installations dites class\u00e9es. \n\uf0b7 Toute activit\u00e9 commerciale et professionnelle recevant du public dont le p\u00e9rim\u00e8tre est \nd\u00e9fini et soumis au vote des colotis en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. \n\uf0b7 Toute installation \u00e0 usage commercial et industriel. \n\uf0b7 L'installation d'\u00e9tablissements ou des \u00e9quipements dont le bruit, la tr\u00e9pidation, l'odeur, \nles fum\u00e9es ou l'aspect pourrait \u00eatre une g\u00eane pour le voisinage ou les passants et notamment \ntoute installation \u00e0 usage d'\u00e9levage. \nDans l'int\u00e9r\u00eat des d\u00e9positaires d'une demande pr\u00e9alable ou d'un permis de construire, la pr\u00e9 -\nsentation du projet au bureau de l'ASACV en amont du d\u00e9p\u00f4t en mairie permettra d'appr\u00e9cier \nsa compatibilit\u00e9 avec le cahier des charges de droit priv\u00e9. \n \nArticle 10 \nAcceptation des servitudes actives ou passives \n \nLes acqu\u00e9reurs des lots jouiront des servitudes actives et supporteront les servitudes passives \napparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les lots. \n \nArticle 11 \nNature et importance des constructions \nZone non aedificandi \n \nLes constructions \u00e9difi\u00e9es doivent obligatoirement \u00eatre accept\u00e9es par les services d'urbanisme \net tenir compte imp\u00e9rativement des dispositions du pr\u00e9sent cahier des charges. \n \nASACV le 03 juillet 2025 Page 21 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n34\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nArticle12 \nTravaux et raccordements aux r\u00e9seaux \n \nLes propri\u00e9taires des lots doivent se conformer aux obligations de l'article 8 paragraphe 8.2 du \npr\u00e9sent cahier des charges. \nEn cas d'utilisation provisoire du domaine commun, suite \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par un pro -\npri\u00e9taire, celui-ci remettra les lieux en \u00e9tat au plus tard dans le mois qui suivra l'ach\u00e8vement \nde ces travaux. Une autorisation sera demand\u00e9e au bureau de l'ASACV pour utiliser le do -\nmaine commun. \n \nCHAPITRE IV \nSERVITUDES FONCIERES PARTICULIERES \n \nArticle 13 \nObligation d'adh\u00e9rer \u00e0 l'Association Syndicale \n \nDu fait de son acquisition et d\u00e8s la signature de l'acte qui le constitue propri\u00e9taire, tout acqu\u00e9 -\nreur d'un ou plusieurs lots de ce lotissement fait obligatoirement partie de l'ASACV. \n \nArticle 14 \nObjet de l'ASACV \n \nL'Association a pour objet dans le cadre des statuts en vigueur : \n \n\uf0b7 De veiller \u00e0 l'application des clauses du pr\u00e9sent cahier des charges. \n\uf0b7 De g\u00e9rer et de faire entretenir tous les espaces, voies et ouvrages communs \u00e0 tout ou \npartie des propri\u00e9taires. \n\uf0b7 De fixer le montant de la contribution des membres de l'ASACV aux fraisde gestion et \nd'entretien de ces espaces, voies et ouvrages communs. \n\uf0b7 De proc\u00e9der \u00e9ventuellement aux op\u00e9rations de cession \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques de \ntout espace, voie et \u00e9difice, ou d'acquisitions \u00e9ventuelles conform\u00e9ment aux statuts en vi -\ngueur. \n \nArticle 15 \nModification du Cahier des Charges \n \nLes propositions de modification du cahier des charges doivent \u00eatre adopt\u00e9es conform\u00e9ment \naux dispositions l\u00e9gales en vigueur \u00e0 la date des propositions. \nASACV le 03 juillet 2025 Page 22 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n35\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n \nCHAPITRE V \n \nQUESTIONS D'ORDRE FINANCIER ET JURIDIQUE \n \nArticle 16 \nImp\u00f4ts et assurances \n \nLes propri\u00e9taires des lots paieront les imp\u00f4ts et contributions de toute nature aff\u00e9rents au(x) \ndit(s) lots acquis par eux \u00e0 compter du jour de leur entr\u00e9e en jouissance. \nChaque coloti s'engage \u00e0 avoir une assurance multirisque habitation \u00e0 jour couvrant notamment \nla responsabilit\u00e9 civile de l'ensemble de sa propri\u00e9t\u00e9. \n \nArticle 17 \n Recours des propri\u00e9taires \n \nTout propri\u00e9taire d'un lot est subrog\u00e9 aux droits de l'ASACV. Il peut exiger directement de \ntout autre propri\u00e9taire l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et auxquelles celui- ci aurait contre -\nvenu. Par suite, tout litige entre propri\u00e9taires doit se r\u00e9gler directement entre eux, sans que, en \naucun cas et sous aucun pr\u00e9texte, l'ASACV puisse \u00eatre mise en cause. \n \nArticle 18 \n Stationnement \n \nLe stationnement est interdit le long des voies, sur les trottoirs et les espaces verts. \n \nArticle 19 \n Election de domicile \n \nPour l'ex\u00e9cution des clauses du pr\u00e9sent cahier des charges qui modifie celui \u00e9tabli par le lotis -\nseur le 3 mars 1958 et le cahier des charges de 2003, ce document annule et remplace de facto \nles r\u00e8glements du lotissement 2003 et 2014, le Pr\u00e9sident et les membres du bureau de \nl'ASACV font \u00e9lection de domicile au si\u00e8ge de l'Association, 26 bis, Avenue du Coteau Fleuri \n\u00e0 Carqueiranne. \n \n A Carqueiranne, le 02 juillet 2025, sign\u00e9 pour l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de La Cali-\nfornie Varoise qui a re\u00e7u pouvoir de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. \n \nLe Pr\u00e9sident \nASACV le 03 juillet 2025 Page 23 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n36\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nPascal SUDRET \n \n \nLEXIQUE \n\u00a0\n- Acc\u00e8s : \nL'acc\u00e8s correspond \u00e0 la partie de la limite de propri\u00e9t\u00e9 permettant aux v\u00e9hicules de p\u00e9n\u00e9trer sur \nle terrain depuis la voie. \n \n- Acrot\u00e8re : \nEl\u00e9ment d'une fa\u00e7ade situ\u00e9e au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie \ndu b\u00e2timent et constituant un rebord (hors garde-corps). \n \n- Affouillement - Excavation - D\u00e9blai et exhaussement - Remblai de sol :\u00a0\nLes affouillements et les exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai ou de \nd\u00e9blai. Le remblai est un apport de terre suppl\u00e9mentaire sur le terrain naturel et le d\u00e9blai \nconstitue le retrait de terre sur le terrain existant. \n \n- Alignement : \nLimite existante ou projet\u00e9e entre les voies du lotissement, les espaces verts propri\u00e9t\u00e9 de \nl'ASACV et les lots. \n \n- Annexe : \nToute construction li\u00e9e et non attenante \u00e0 un b\u00e2timent, situ\u00e9e sur la m\u00eame unit\u00e9 fonci\u00e8re, dont \nl'usage ne peut \u00eatre qu'accessoire et donc non habitable. Exemples d'annexes (liste non ex-\nhaustive) : atelier, abris de jardin, piscines et pool-house, locaux techniques, garages, etc\u2026 \n \n- B\u00e2timent : \nConstruction close et couverte. Elle se distingue de l'annexe car elle est destin\u00e9e \u00e0 abriter des \npersonnes (logements, \u00e9quipements\u2026). \n \n- Surface de plancher (SDP): \n \nLa surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et cou-\nvertes, sous une hauteur de plafond sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m, calcul\u00e9e \u00e0 partir du nu int\u00e9rieur des fa\u00e7ades du \nb\u00e2timent. \nLa surface de plancher s'obtient apr\u00e8s d\u00e9duction des surfaces suivantes\u202f: \n\uf0b7 Surfaces correspondant \u00e0 l'\u00e9paisseur des murs entourant les embrasures des portes et fe-\nn\u00eatres donnant sur l'ext\u00e9rieur. \n\uf0b7 Vides et tr\u00e9mies (espaces sous les escaliers et ascenseurs). \n\uf0b7 Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,80 m. \nASACV le 03 juillet 2025 Page 24 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n37\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n\uf0b7 Surfaces de plancher am\u00e9nag\u00e9es pour le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s ou non \n(y compris les rampes d'acc\u00e8s et les aires de man\u0153uvres). \n\uf0b7 Surfaces de plancher des combles non am\u00e9nageables pour l'habitation. \n \n\u00a0\n- Cl\u00f4ture : \nUne cl\u00f4ture est ce qui sert \u00e0 enclore un espace, le plus souvent \u00e0 s\u00e9parer deux propri\u00e9t\u00e9s : pro-\npri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et domaine public, ou deux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Elle est alors \u00e9lev\u00e9e en limite s\u00e9pa-\nrative des deux propri\u00e9t\u00e9s. \nLa D\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la ville de Carqueiranne du 19 octobre 2007 a institu\u00e9 \npar d\u00e9lib\u00e9ration que toute \u00e9dification de cl\u00f4ture sera soumise \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable au titre de \nl'article R421-12 du Code de l'Urbanisme et cela sur la totalit\u00e9 du territoire communal. \n \n- Construction : \nTout ouvrage existant sur un lot r\u00e9sultant de l'assemblage de mat\u00e9riaux par l'intervention hu-\nmaine. Cela englobe les b\u00e2timents et les annexes, m\u00eame lorsqu'ils ne comportent pas de fonda-\ntions, comme les piscines, les terrasses, les bassins\u2026. \n- Constructions \u00e0 usage d'habitation : Un b\u00e2timent d'habitation doit se comprendre comme un \nseul et unique b\u00e2timent, constitu\u00e9 par une seule et m\u00eame enveloppe d'habitation continue (fa -\n\u00e7ade et toiture communes et coh\u00e9rents en architecture), excluant deux corps de b\u00e2timent reli\u00e9s \npar des pi\u00e8ces annexes (toit, garage, piscine, bassin, parking, terrasse couverte ou non couverte, \naire de jeux, etc\u2026). \n\u00a0\n- Egout du toit : \nPartie basse d'un pan de couverture vers lequel s'\u00e9coulent les eaux pluviales. \nL'\u00e9gout du toit correspond, dans la plupart des cas, \u00e0 la partie haute d'une goutti\u00e8re ou d'un \nch\u00e9neau. \n \nEmprise au sol :\u00a0\nL'emprise au sol d\u00e9finit la projection verticale du volume d'une construction. Elle prend en \ncompte l'ensemble des ouvrages \u00e9difi\u00e9s dont la hauteur est sup\u00e9rieure au niveau du sol. Elle \ncomprend la surface de plancher, l'\u00e9paisseur des parois, des ouvertures (portes, fen\u00eatres...) et \nexclue tout d\u00e9bord ne formant pas d'appentis soutenus par des poteaux ou murs. \nExemples de constructions dont l'emprise au sol est comptabilis\u00e9e : maison, annexe, piscine, \nlocal technique de piscine, pool-house, place de stationnement couverte, terrasse couverte, ter -\nrasse dont la hauteur est sup\u00e9rieure au niveau du sol. \n \n \nDans les cas de d\u00e9bord et/ou surplomb, la surface situ\u00e9e sous un surplomb constitue de \nl'emprise au sol, m\u00eame lorsque la surface sous surplomb ne fait pas l'objet d'am\u00e9nagement \nsp\u00e9cifique. Il faut toutefois soulever le fait que les \u00e9l\u00e9ments de mod\u00e9nature (d\u00e9cors en fa\u00e7ade), \nASACV le 03 juillet 2025 Page 25 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n38\ndicale auto,S\u00b0 Sg\n\"Volume\nD\u00e9bord +\n\"Projection verticale\nSurplomb-\nSurface\nB\u00e2timents, piscines, \nconstructions annexes, \nplateformes et terrasses, etc \nau-dessus du niveau du sol \nnaturel (30%).\nNota : La surface de \nplancher ne pourra pas \nd\u00e9passer 20%\nLibre\n30%\nTerrain\nArbor\u00e9\n40% \nEmprise au sol 30% 70%\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\ntels que bandeaux et corniches et les simples d\u00e9bords de toi-\nture sans \u00e9l\u00e9ment de soutien ne sont pas \u00e0 inclure \u00e0 l'emprise \nau sol. \nSch\u00e9ma de principe en termes de potentialit\u00e9 de surfaces\n \n \n \n \n \n \n \n \nASACV le 03 juillet 2025 Page 26 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n39\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n \n \n \n \n \n- Espace bois\u00e9 class\u00e9 : \nLes documents d'urbanisme peuvent classer comme Espace Bois\u00e9 Class\u00e9 (EBC), les bois, les \nfor\u00eats, parc \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er qu'ils soient soumis ou non au r\u00e9gime forestier, enclos ou \nnon, attenants ou non \u00e0 des habitations. \n \n- Fa\u00e7ade d'un terrain :\u00a0\nLimite du terrain longeant l'emprise de la voie. Lorsque le terrain est long\u00e9 par plusieurs voies, \nil a plusieurs fa\u00e7ades. \n \n- Fa\u00eetage (fa\u00eete du toit) : \nLigne de jonction sup\u00e9rieure de deux pans de toiture inclin\u00e9s suivant des pentes oppos\u00e9es. \nLigne la plus haute du toit dans le cas d'une toiture uni pente. \n \n- Limites s\u00e9paratives : \nLimites mitoyennes avec une autre propri\u00e9t\u00e9. \n \n- Mur de sout\u00e8nement : \nUn mur de sout\u00e8nement a pour objet de maintenir les terres naturelles (hors remblais) lorsque \nles sols des deux fonds riverains ne sont pas au m\u00eame niveau. M\u00eame si le mur a \u00e9t\u00e9 construit \nen limite de propri\u00e9t\u00e9, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de sout\u00e8nement et non un \nmur de cl\u00f4ture. Ainsi, les dispositions relatives aux cl\u00f4tures ne lui sont pas applicables. \n \n- Mur de restanque : \nUn mur de restanque d\u00e9signe un mur de retenue de terre d'exhaussement (remblais) laissant \npasser l'eau . \n \n- Retrait : \nOn appelle retrait, une zone dont la largeur est mesur\u00e9e \u00e0 l'horizontale, perpendiculairement au \nmur du b\u00e2timent, jusqu'\u00e0 sa rencontre avec la limite de propri\u00e9t\u00e9 ou la limite du domaine pu-\nblic. \n \n- Sol naturel : \nIl s'agit du sol existant initialement avant tous travaux. \n \n- Voies:\u00a0\nASACV le 03 juillet 2025 Page 27 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n40\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme voies au sens du pr\u00e9sent cahier des charges, les voies ouvertes \u00e0 la \ncirculation publique des v\u00e9hicules ou\u202fdes personnes (pi\u00e9tons, pompiers, ...), qui relient avenue, \nall\u00e9es, domaine public ou priv\u00e9. \n \n- Zone Non Aedificandi : \nZone non constructible \n \nASACV le 03 juillet 2025 Page 28 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n41\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nAnnexe 2 \u2013 Statuts 2025\nASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE des \nPROPRIETAIRES du LOTISSEMENT de la\u202f \n\u00ab\u202fCALIFORNIE\u202f\u00bb \u00e0 CARQUEIRANNE \n\u202f \nSTATUTS \n\u00a0\nAutoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 1965, l'Acte d'association formant lieu de sta-\ntuts ayant pour objet\u202f: \n\u00a0\n- de veiller \u00e0 l'application des clauses du Cahier des Charges du lotissement\u202f; \n- d'acqu\u00e9rir de la Soci\u00e9t\u00e9 lotisseuse, de g\u00e9rer et d'entretenir tous les espaces, voies et ouvrages \ncommuns du Lotissement \u00ab\u202fLa Californie\u202f\u00bb sis \u00e0 CARQUEIRANNE (VAR), Quartier Font \nBrun ou Val de l'Eolienne tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 du Cahier des Charges du dit lotisse-\nment\u202f; \n- de fixer le montant de la contribution des membres de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e aux \nfrais de gestion et d'entretien de ces espaces, voies et ouvrages communs, suivant l'article 14 \ndu Cahier des Charges du dit lotissement. \n- de proc\u00e9der \u00e9ventuellement aux op\u00e9rations de cessions aux collectivit\u00e9s publiques de tous \nespaces, voies et ouvrages\u202f \n- et d'assurer, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'administration, la gestion et la police des voies et ou-\nvrages se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 sa comp\u00e9tence, \na \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 avec les textes de l'Ordonnance du 1er\u202fjuillet 2004 et son d\u00e9cret \nd'application du 3 mai 2006 par l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 1er\u202ff\u00e9vrier 2011. \n\u00a0\nTITRE PREMIER \nACTE D'ASSOCIATION \n\u00a0\nArticle 1\u2013 Constitution de l'Association \u2013 \nR\u00e9unis en Association Syndicale Autoris\u00e9e, tous les propri\u00e9taires des lots, b\u00e2tis et non b\u00e2tis, \ncompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du VAR du 6 Mai 1965 qui a autoris\u00e9 la \ncr\u00e9ation de l'Association de la Californie, ont alors adopt\u00e9 des statuts soumis \u00e0 toutes les r\u00e8gles \net conditions \u00e9dict\u00e9es par les lois, d\u00e9crets-lois et ordonnances alors en vigueur. (Lois des \n21JUIN 1865, 22 DECEMBRE 1888, modifi\u00e9es par la loi du 13 DECEMBRE 1902, par les d\u00e9-\ncrets lois des 21 DECEMBRE 1926 et 30 OCTOBRE 1935, par la loi du 20 MARS 1951, par \nle d\u00e9cret 53.899 du 26 SEPTEMBRE 1953\u202f; par l'ordonnance N\u00b0 59-47 du 6 JANVIER 1959, \nainsi que par le r\u00e8glement d'administration publique du 18 DECEMBRE 1927) \nCette Association est d\u00e9nomm\u00e9e:\u202f\u00ab\u202fAssociation Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Va-\nroise\u202f\u00bb.\u202fTous les propri\u00e9taires sont obligatoirement membres de l'Association. \nASACV le 03 juillet 2025 Page 29 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n42\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nUne r\u00e9vision des statuts, pour mise en conformit\u00e9 avec l'Ordonnance du 1er\u202fjuillet 2004, et \nle d\u00e9cret du 3 mai 2006 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e Extraordinaire des Propri\u00e9taires \napr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration le 8 janvier 2011. \n \nUne r\u00e9vision des statuts, pour\u202f: \n\uf0b7 la mise \u00e0 jour des num\u00e9ros de parcelles de l'ASACV, ainsi que de leur destination, \n\uf0b7 l'utilisation de compte financier en lieu et place de compte administration, \n\uf0b7 la mise en coh\u00e9rence avec les possibles \u00e9volutions du Cahier des Charges du lotis-\nsement et du R\u00e8glement, \n \na \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e Extraordinaire des Propri\u00e9taires apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration le 02 \njuillet 2025. \n\u00a0\nArticle 2 \u2013 Dispositions G\u00e9n\u00e9rales \n\u2013 L'Association est soumise \u00e0 toutes les r\u00e8gles et conditions \u00e9dict\u00e9es par l'Ordonnance N\u00b0 \n2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, au d\u00e9cret \nN\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, ((not\u00e9es O pour \nOrdonnance ou D pour D\u00e9cret dans les articles cit\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence), et, en outre, aux dispo-\nsitions sp\u00e9ciales et particuli\u00e8res sp\u00e9cifi\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s. \n\u202f \n\u202fArticle 3 \u2013 Si\u00e8ge de l'Association- \nLe si\u00e8ge de l'Association est fix\u00e9 au 26 bis avenue du Coteau Fleuri \u00e0 Carqueiranne ou \u00e0 tout \nautre endroit qui pourrait \u00eatre ult\u00e9rieurement d\u00e9termin\u00e9 par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires. \n\u00a0\nArticle 4 \u2013Objet de l'Association\u2013 \nL'Association a pour objet la conservation en bon \u00e9tat et l'exploitation de tous les espaces, \nvoies et ouvrages communs du Lotissement \u00ab\u202fLa Californie\u202f\u00bb, sis \u00e0\u202f CARQUEIRANNE \n(VAR), Quartier Font Brun ou Val de l'Eolienne tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 du Cahier des \nCharges, ainsi que l'ex\u00e9cution, la conservation, et, s'il y a lieu, l'exploitation des am\u00e9liorations \net embellissements ou am\u00e9nagements qui pourraient ult\u00e9rieurement \u00eatre jug\u00e9s souhaitables ou \nn\u00e9cessaires, et, de m\u00eame, l'organisation \u00e9ventuelle de services d'utilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, tels que ser-\nvices de s\u00e9curit\u00e9 et gardiennage, etc. \nPour toute action ou intervention de l'Association aupr\u00e8s de propri\u00e9taires, de tiers ou d'admi-\nnistrations, il est fait r\u00e9f\u00e9rence\u202f\u00e0 ces statuts, au cahier des charges du lotissement et au r\u00e8gle-\nment en vigueur. \n\u00a0\nArticle 5 \u2013 R\u00e9gime des voies, espaces et ouvrages communs \u2013 \nL'Association a acquis, lors de sa cr\u00e9ation, pour le prix symbolique de UN FRANC (monnaie \nl\u00e9gale de l'\u00e9poque) de la soci\u00e9t\u00e9 lotisseuse la totalit\u00e9 des voies, espaces et ouvrages communs. \nLa liste des immeubles est donn\u00e9e ci-apr\u00e8s, parcelle par parcelle suivant les r\u00e9f\u00e9rences cadas-\ntrales de Carqueiranne. \nPropri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties\u202f: \n- Section AM\u202f: 1\u202f; 30\u202f; 60\u202f; 68\u202f; 104\u202f; 110\u202f; 113\u202f; 129\u202f; 130\u202f; 131; 146. \nASACV le 03 juillet 2025 Page 30 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n43\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n- Section AN\u202f: 2\u202f; 22\u202f; 32\u202f; 44\u202f;45\u202f; 49\u202f; 50\u202f; 64\u202f; 73; 82\u202f; 83\u202f; 102\u202f; 103\u202f; 104\u202f; 105\u202f; 106. \n- Section AO\u202f: 4\u202f; 16; 22; 23 ; 24 ; 30 ; 39 ; 51 ; 56 ; 65 ; 125 ; 126 . \n- Section AP: 14\u202f; 24 ; 25 ; 27; 55\u202f; 63 ; 64 ; 65 ; 71 ; 74 ; 75 ; 83 ; 84\u202f; 85 ; 86\u202f; 102\u202f; 118\u202f; \n128\u202fet 129\u202f. \n\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202fPropri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie\u202f: \n- Section AP :102 - Chemin des Eglantines \nCes parcelles concernent les voies et ouvrages, les espaces communs (espaces verts, espaces \nbois\u00e9s et garrigues). \n\u00a0\nArticle 6 \u2013 Voies et moyens n\u00e9cessaires pour subvenir \u00e0 la d\u00e9pense \nIl sera pourvu \u00e0 la d\u00e9pense\u202f: \n\uf0b7 en ce qui concerne les frais d'am\u00e9nagement : au moyen des redevances syndicales des \nmembres, d'emprunts, et d'\u00e9ventuelles subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion du d\u00e9partement, de la \ncommune et des chambres d'Agriculture ou de Commerce ou encore de tout autre \u00e9tablissement \npublic. \n\u202f \n\uf0b7 en ce qui concerne les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages, ainsi que l'int\u00e9r\u00eat et \nl'amortissement des emprunts et de toutes autres charges sociales au moyen de produits annuels \net des ressources ordinaires. Les produits devront \u00eatre suffisants pour permettre, en plus du paie-\nment des d\u00e9penses ci-dessus vis\u00e9es, la constitution d'un fonds de r\u00e9serve destin\u00e9 \u00e0 faire face aux \ntravaux de grosses r\u00e9parations et autres d\u00e9penses extraordinaires. \n\u00a0\nDes produits exceptionnels relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re de transactions entre particuliers et \nparticuliers ou envers l'Association peuvent s'ajouter aux moyens de celle-ci. \n \n \nTITRE II \nADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION \nArticle 7 \u2013Organes de l'Association \nL'Association a pour organes administratifs l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat, le Pr\u00e9-\nsident et le Vice Pr\u00e9sident. Sous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le \nsyndicat r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association syndicale autoris\u00e9e (article 18-\nO). \n\u00a0\nA \u2013\u202fASSEMBLEE des PROPRIETAIRES\u2013 \nArticle 8 \u2013 Repr\u00e9sentation de la propri\u00e9t\u00e9 dans l'Assembl\u00e9e des \nPropri\u00e9taires\u2013 \nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires se compose de tous les propri\u00e9taires, obligatoirement membres \nde l'Association comme il est dit \u00e0 l'article 1. \n\u00a0\nASACV le 03 juillet 2025 Page 31 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n44\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nLes nus-propri\u00e9taires sont seuls habilit\u00e9s \u00e0 faire partie de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, sauf \ndans le cas o\u00f9 ils ont convenu avec leur \u00e9ventuel usufruitier que ce dernier aura seul qualit\u00e9 de \nmembre de l'Association et en auront inform\u00e9 le Syndicat (article 3-O). \n\u00a0\nEn cas de propri\u00e9t\u00e9 indivise, le repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par les indivisaires repr\u00e9sente ceux-ci aux \nassembl\u00e9es de propri\u00e9taires. \nSi le propri\u00e9taire est une Soci\u00e9t\u00e9, son g\u00e9rant repr\u00e9sentera celle-ci dans l'Assembl\u00e9e des pro-\npri\u00e9taires. \nLes tuteurs, mandataires l\u00e9gaux ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux participent aux assembl\u00e9es de propri\u00e9-\ntaires au nom de ceux dont ils sont charg\u00e9s de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats. \nLes deux copropri\u00e9taires de logements dans un b\u00e2timent construit sur un lot qu'ils ont en com-\nmun sont habilit\u00e9s tous deux \u00e0 faire partie de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. \nL'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 de l'ordonnance du 1erjuillet 2004 permet \nau Pr\u00e9sident de l'Association de dresser la liste des membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, \ntels qu'indiqu\u00e9s plus haut. \n\u00a0\nArticle 9 \u2013 Consultations, d\u00e9lib\u00e9rations et votes de l'Assembl\u00e9e des \npropri\u00e9taires \nAu titre des consultations ou d\u00e9lib\u00e9rations donnant lieu \u00e0 vote, chacun des membres de l'Asso-\nciation dispose d'une voix par lot, que celui-ci soit b\u00e2ti ou non. \nLe propri\u00e9taire ayant r\u00e9uni deux lots pour y construire une seule villa dispose de deux voix \npour les lots, pour autant qu'aucune modification cadastrale n'ait \u00e9t\u00e9 faite ramenant sa propri\u00e9-\nt\u00e9 \u00e0 un seul lot. \nLe propri\u00e9taire de plusieurs lots destin\u00e9s \u00e0 la construction individuelle ne peut disposer de plus \nde cinq voix. \nLorsqu'un lot en copropri\u00e9t\u00e9 comprend un b\u00e2timent avec deux logements, chacun des deux co-\npropri\u00e9taires dispose d'une voix. Dans le cas o\u00f9 ces copropri\u00e9taires ont pr\u00e9vu un r\u00e8glement de \ncopropri\u00e9t\u00e9, celui-ci est inopposable \u00e0 l'Association Syndicale. \n\u00a0\nArticle 10 \u2013 Dates des R\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires\u2013 \nL'Association se r\u00e9unit chaque ann\u00e9e en Assembl\u00e9e ordinaire des Propri\u00e9taires dans le courant \ndu mois de juillet. \n\u00a0\nL'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut aussi \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer ou convoqu\u00e9e extraordinaire-\nment lorsque le Pr\u00e9sident ou le Syndicat le jugent n\u00e9cessaire. De plus, le Pr\u00e9sident est tenu de \nla convoquer extraordinairement lorsqu'il y est invit\u00e9 par le Pr\u00e9fet ou lorsque la moiti\u00e9 au \nmoins des associ\u00e9s r\u00e9clame cette convocation. \n\u00a0\nArticle 11 -\u202f Tenue des r\u00e9unions des Assembl\u00e9es des Propri\u00e9taires \nLes convocations \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, ordinaire ou extraordinaire, se font indivi-\nduellement aupr\u00e8s de chaque membre de l'Association, au moins 30 jours avant la r\u00e9union au \nmoyen de lettres envoy\u00e9es par le Pr\u00e9sident, par t\u00e9l\u00e9copie ou envoi d'un courrier \u00e9lectronique, \nou remise en main propre par un Syndic. Les convocations indiquent le jour, l'heure, le lieu et \nASACV le 03 juillet 2025 Page 32 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n45\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nl'ordre du jour de la s\u00e9ance. La liste des propri\u00e9taires est affich\u00e9e au si\u00e8ge de l'Association au \nmoins quinze jours avant la date pr\u00e9vue pour une r\u00e9union ou une consultation \u00e9crite de l'as-\nsembl\u00e9e des propri\u00e9taires\u202f; elle peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9e sur le site Internet de l'associa-\ntion. Cette liste est rectifi\u00e9e \u00e0 la demande de tout nouveau propri\u00e9taire sur justificatif de ses \ndroits, faite aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident dans un d\u00e9lai minimum de deux jours avant la dite assembl\u00e9e. \nL'avis de la convocation est imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et l'annonce de la r\u00e9union \nest publi\u00e9e en Mairie. \n\u00a0\nLes Propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par les fond\u00e9s de pouvoir de leur choix \u00e0 l'As-\nsembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Le m\u00eame fond\u00e9 de pouvoir ne peut \u00eatre porteur de plus de 10 man-\ndats. Au d\u00e9but de chaque s\u00e9ance de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats est \nv\u00e9rifi\u00e9e. La validit\u00e9 des mandats se limite \u00e0 l'ordre du jour d'une assembl\u00e9e de propri\u00e9taires. \n\u00a0\nL'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re valablement quand le total des voix des membres pr\u00e9-\nsents et repr\u00e9sent\u00e9s est \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une des voix de ses membres. Si cette condition \nn'est pas remplie, une re-convocation peut \u00eatre imm\u00e9diatement signifi\u00e9e par le Pr\u00e9sident, \u00e9ven-\ntuellement pour le jour m\u00eame, dans les m\u00eames conditions de lieu, de participations et de man-\ndats, l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e9rant alors valablement quel que soit le nombre des \nvoix repr\u00e9sent\u00e9es, l'ordre du jour n'ayant pas \u00e9t\u00e9 chang\u00e9. \nLa r\u00e9union de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, ordinaire ou extraordinaire, est pr\u00e9sid\u00e9e par le \nPr\u00e9sident, qui nomme en r\u00e9union un secr\u00e9taire. Deux assesseurs volontaires sont agr\u00e9\u00e9s par \nl'Assembl\u00e9e pour si\u00e9ger au bureau pour la dur\u00e9e de la r\u00e9union et participer \u00e0 l'\u00e9laboration du \ncompte rendu des d\u00e9bats.\u202f Seuls les points de l'ordre du jour fix\u00e9 sont d\u00e9battus et font, si n\u00e9ces-\nsaire, l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration avec vote. Dans les r\u00e9unions extraordinaires, l'Assembl\u00e9e ne \npeut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat et qui sont express\u00e9-\nment indiqu\u00e9es dans les convocations. Une Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, ordinaire ou extraor-\ndinaire, peut fixer un ordre du jour d'une r\u00e9union ult\u00e9rieure et en fixer la date. \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas d'\u00e9galit\u00e9, \nla voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote n'a lieu au scrutin secret qu'\u00e0 la demande du \ntiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, ou du Syndicat, mais le scrutin secret est requis \nlorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de syndics. \n\u00a0\nArticle 12 \u2013 Consultation \u00e9crite de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires \nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires peut aussi d\u00e9lib\u00e9rer par voie de consultation \u00e9crite \u00e0 l'initiative \ndu Pr\u00e9sident pour certaines d\u00e9cisions particuli\u00e8res, clairement d\u00e9finies dans l'invitation \u00e0 d\u00e9li-\nb\u00e9rer, sauf opposition d\u00e9clar\u00e9e sous quinzaine du pr\u00e9fet, du tiers des membres de l'Assembl\u00e9e \nou de la majorit\u00e9 du Syndicat. \nLa d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote ainsi que les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'information des \nmembres de l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9s \u00e0 chacun d'eux par courrier recommand\u00e9 avec demande \nd'avis de r\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cise le d\u00e9lai, (qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours et qui \ncourt \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces documents), imparti \u00e0 chaque membre pour vo-\nter, chaque destinataire \u00e9tant inform\u00e9 qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, \nil est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. \nASACV le 03 juillet 2025 Page 33 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n46\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nLe vote doit prendre la forme d'un courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, le \ncachet de la poste faisant foi. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. \n\u00a0\nArticle 13 \u2013 Contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations \nCopie des d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est transmise dans le d\u00e9lai de quinze \njours au pr\u00e9fet, pour contr\u00f4le des actes de l'ASA. \nSi le pr\u00e9fet demande des modifications aux d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux \nmois apr\u00e8s r\u00e9ception, l'Assembl\u00e9e d\u00e9l\u00e8gue au Pr\u00e9sident le pouvoir d'effectuer les modifica-\ntions demand\u00e9es, charge \u00e0 celui-ci de lui en rendre compte. \n\u00a0\nArticle 14 - Questions r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires\u2013 \nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires a comp\u00e9tence sur les questions suivantes\u202f: \n- \u00e9lection des Syndics titulaires et suppl\u00e9ants de l'Association comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 15 ci-\napr\u00e8s et modification \u00e9ventuelle des effectifs du syndicat ; \n- d\u00e9lib\u00e9ration sur le rapport relatif \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 la situation financi\u00e8re de l'association \u00e9labor\u00e9 \npar le pr\u00e9sident ; \n- d\u00e9lib\u00e9ration sur la masse globale et la nature des travaux et des d\u00e9penses \u00e0 engager annuelle-\nment\u202f; d\u00e9lib\u00e9ration sur le montant de la taxe annuelle des propri\u00e9taires \n- d\u00e9lib\u00e9ration sur les emprunts d'un montant sup\u00e9rieur au tiers des recettes annuelles de l'asso-\nciation correspondant \u00e0 la perception des redevances syndicales, propos\u00e9s par le syndicat\u202f; les \nemprunts d'un montant inf\u00e9rieur (apr\u00e8s cumul avec d'autres emprunts non rembours\u00e9s) \npeuvent \u00eatre vot\u00e9s directement par le syndicat. \n- d\u00e9lib\u00e9ration sur toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement, \nou de dispositions statutaires de l'Association. \n- d\u00e9lib\u00e9ration sur la cr\u00e9ation d'une commission et les modalit\u00e9s de sa composition, pour \u00e9tude \nde modifications \u00e0 apporter au cahier des charges et/ou au r\u00e8glement de lotissement- \n- d\u00e9lib\u00e9ration autorisant (article 29 O) plusieurs membres de l'association \u00e0 prendre \u00e0 leur \ncharge la mise en place et l'entretien d'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques \u00e0 leur environnement imm\u00e9-\ndiat, tout en en fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et de fonctionnement. \nSur les diff\u00e9rents points qui pr\u00e9c\u00e8dent, l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re valablement \nquand le total des voix favorables est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix des \nmembres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article 11. \nEn revanche, une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, d\u00e9finie comme la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant \nau moins les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9-\nsentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s, est requise pour les points suivants\u202f: \n- d\u00e9lib\u00e9ration sur les propositions de modification statutaire (article 37 O) ou de dissolution de \nl'ASA\u202f; d\u00e9lib\u00e9ration sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou sur la fusion avec une autre association syn-\ndicale autoris\u00e9e ou constitu\u00e9e d'office) ; \n- d\u00e9lib\u00e9ration sur d'\u00e9ventuelles modifications fondamentales de la nature du lotissement, telle \nque la r\u00e9glementation de son acc\u00e8s (rendue possible dans l'article 5 du cahier des charges) ou \nembellissements, am\u00e9nagements ou services d'utilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale (comme indiqu\u00e9 dans l'article 4 \ndes pr\u00e9sents statuts portant sur l'objet de l'association). \nASACV le 03 juillet 2025 Page 34 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n47\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n-d\u00e9lib\u00e9ration sur la remise gratuite \u00e0 la commune des voies priv\u00e9es et des r\u00e9seaux compris dans \nle plan p\u00e9rim\u00e9tral de l'Association en vue des classements dans la voirie communale et les ser-\nvices urbains. \nL'unanimit\u00e9 reste requise pour toute cession d'espaces verts (article 4 du cahier des charges). \n\u00a0\nB \u2013\u202fSYNDICAT\u2013 \n\u00a0\nArticle 15 \u2013 Composition du syndicat et \u00e9lections \nL'Association est administr\u00e9e par un Syndicat compos\u00e9 de 5 \u00e0 6 syndics titulaires, qui seuls ont \ndroit de d\u00e9cision. \nDeux syndics suppl\u00e9ants sont \u00e9lus en vue du remplacement de tout syndic titulaire d\u00e9faillant \ncomme il est dit \u00e0 l'Article 16 ci-apr\u00e8s\u202f; ils peuvent \u00eatre associ\u00e9s aux travaux du Syndicat. \nPar d\u00e9lib\u00e9ration, l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut d\u00e9cider de l'augmentation du nombre de \nsyndics titulaires et suppl\u00e9ants \nLes syndics sont \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, au cours de l'assembl\u00e9e annuelle cor-\nrespondant \u00e0 la fin du mandat du pr\u00e9c\u00e9dent Syndicat. L'\u00e9lection se fait au scrutin \u00e0 bulletin se-\ncret, uninominal, \u00e0 la majorit\u00e9 simple. \nSeuls les membres de l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires sont \u00e9ligibles. \nLes syndics suppl\u00e9ants sont \u00e9lus s\u00e9par\u00e9ment des syndics titulaires. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des suf-\nfrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9. \nLes r\u00e9sultats des \u00e9lections doivent \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9s par la Pr\u00e9fecture. \n\u00a0\nArticle 16 \u2013 Dur\u00e9e et conditions d'ex\u00e9cution du mandat des syn-\ndics \nLa dur\u00e9e des fonctions des syndics et de leurs suppl\u00e9ants est de trois ans. \nLes syndics sont r\u00e9\u00e9ligibles\u202f; ils continuent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs suc-\ncesseurs. \nTout syndic qui, sans motif l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives, peut \u00eatre d\u00e9-\nclar\u00e9 d\u00e9missionnaire. \nLes syndics d\u00e9missionnaires, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou ayant cess\u00e9 de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, \nsont provisoirement remplac\u00e9s par des suppl\u00e9ants, dans l'ordre du tableau des \u00e9lections. Le \npr\u00e9sident est tenu de convoquer une session extraordinaire dans le cadre de laquelle il sera pro-\nc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de nouveaux titulaires\u202f; mais le mandat de ces syndics nouvellement \u00e9lus \ns'ach\u00e8ve avec le mandat en cours du Syndicat. \nIl peut \u00eatre mis fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du Syndicat par d\u00e9lib\u00e9ration de \nl'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, convoqu\u00e9e soit par le Pr\u00e9fet, soit par la majorit\u00e9 des membres \nde l'assembl\u00e9e. \nSi la fonction de syndic ressort du b\u00e9n\u00e9volat, les frais de repr\u00e9sentation et de d\u00e9placement \npeuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation de notes de frais. \nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut aussi d\u00e9cider, sur proposition du syndicat sortant, du verse-\nment d'une indemnit\u00e9 aux syndics (art.29 D) lors de leur \u00e9lection \u00e0 raison de leur activit\u00e9 en en \nfixant le principe et le montant pour la dur\u00e9e de leur mandat. \n \nASACV le 03 juillet 2025 Page 35 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n48\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n\u00a0\nArticle 17 \u2013 P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unions \nLes r\u00e9unions du syndicat provoqu\u00e9es par le Pr\u00e9sident ont lieu suivant les besoins ou une fr\u00e9-\nquence ayant fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration. Les convocations sont accompagn\u00e9es d'un ordre \ndu jour. \nLe Pr\u00e9sident est tenu de convoquer les syndics, soit sur la demande de l'un d'eux, soit sur l'in-\nvitation du Pr\u00e9fet. A d\u00e9faut par le Pr\u00e9sident de r\u00e9unir le syndicat quand il est tenu de le faire, la \nconvocation peut \u00eatre faite d'office par le Pr\u00e9fet. \nLorsque les conditions ne sont pas remplies pour permettre au syndicat de si\u00e9ger valablement, \nle pr\u00e9sident doit renouveler la convocation dans un d\u00e9lai de 15 jours. \nLes d\u00e9lib\u00e9rations, pour \u00eatre valables, devront \u00eatre prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres \npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, avec voix du pr\u00e9sident pr\u00e9pond\u00e9rante. Un proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9ra-\ntions sign\u00e9 du pr\u00e9sident et du secr\u00e9taire, accompagn\u00e9 de la feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e par les \nsyndics est envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture. \n\u00a0\nArticle 18 \u2013Attributions du Syndicat \nLe Syndicat r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de l'Association. Il est charg\u00e9\u202f notamment\u202f: \n- de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident ; \n- de d\u00e9lib\u00e9rer et de faire r\u00e9diger les projets de devis de travaux, les discuter et statuer sur le \nmode \u00e0 suivre pour leur ex\u00e9cution \n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant finan-\ncier engag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pour approbation et le montant maximum de celles dont il \nd\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident et qui peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 pr\u00e9alable et \nsans mise en concurrence\u202f: \n- d'arr\u00eater la composition de la commission d'appel d'offres pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'asso-\nciation et comportant deux autres membres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier et deux \nmembres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Les r\u00e8gles du code des march\u00e9s publics applicables \naux associations syndicales autoris\u00e9es s'appliquent aux march\u00e9s publics dont l'avis d'appel pu-\nblic \u00e0 la concurrence est n\u00e9cessaire de par l'importance du march\u00e9, (article 25 et suivants du \ncode des march\u00e9s publics). \n.- d'approuver les march\u00e9s et adjudications et veiller \u00e0 ce que toutes les conditions soient ac-\ncomplies\u202f; \n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, \n\u00e0 savoir un montant maximum correspondant au tiers du volume annuel des redevances \u202fdues \npar les propri\u00e9taires, pour l'ann\u00e9e en cours et de ceux d'un montant sup\u00e9rieur, qui pourraient \ns'av\u00e9rer n\u00e9cessaires, et qui doivent \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9-\ntaires ; \n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur le budget annuel (budget primitif) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le budget suppl\u00e9mentaire \net les d\u00e9cisions modificatives, qui doit ensuite \u00eatre rendu ex\u00e9cutoire par le Pr\u00e9fet\u202f; \n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur le compte financier ; \n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur la cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur l'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice. \nASACV le 03 juillet 2025 Page 36 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n49\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n- de nommer les agents de l'Association et fixer leur traitement sous r\u00e9serve de ce qui est sp\u00e9-\ncifi\u00e9 ci-apr\u00e8s en ce qui concerne le receveur. Etant donn\u00e9 l'importance du lotissement et des \nprobl\u00e8mes techniques en d\u00e9coulant, le syndicat, et notamment son Pr\u00e9sident, pourront se faire \nassister dans leur t\u00e2che administrative par tous organismes techniques de gestion et d'organisa-\ntion. Ils pourront passer des conventions avec tous organismes ou soci\u00e9t\u00e9s de gestion et fixer \nleurs r\u00e9mun\u00e9rations. \n\u00a0\nC \u2013PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT \n\u00a0\nArticle 19 \u2013D\u00e9signation \nDans sa premi\u00e8re r\u00e9union, le Syndicat d\u00e9signe parmi ses membres un Pr\u00e9sident. et un Vice-\npr\u00e9sident par un vote \u00e0 bulletins secrets, cons\u00e9cutif aux d\u00e9clarations de candidature. \nLes fonctions de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident ne sont pas compatibles avec celles d'agent sa-\nlari\u00e9 de l'association (article 23 O) mais peuvent faire l'objet du versement d'une indemnit\u00e9 \npar suite d'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui en fixent le montant (article 29D) \net du remboursement de frais de repr\u00e9sentation et de d\u00e9placement. \nLeurs mandats s'ach\u00e8vent avec celui des membres du syndicat qui est de trois ans. Ils sont r\u00e9-\n\u00e9ligibles et conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs. \n\u00a0\nArticle 20\u202f\u202f Missions du Pr\u00e9sident \nLe Pr\u00e9sident\u202f a pour missions \n- de tenir \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de \ncelle-ci ainsi que le plan parcellaire ; \n- de pr\u00e9parer et ex\u00e9cuter les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat ; \n- de convoquer et pr\u00e9sider les r\u00e9unions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat ; \n\u202f- d'\u00e9laborer le rapport sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re. \nLe Pr\u00e9sident\u202f est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, l'ordonnateur de \nl'association ; il est la personne responsable des march\u00e9s publics. \nIl prend tous actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement des march\u00e9s de \ntravaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat. Il pr\u00e9side la com-\nmission d'appel d'offres, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 5 de l'article 18, laquelle proc\u00e8de aux adju-\ndications des march\u00e9s. \nDans le cadre du contr\u00f4le par le pr\u00e9fet des actes de l'ASA, il modifie, par d\u00e9l\u00e9gation de l'as-\nsembl\u00e9e des propri\u00e9taires (article 13) les d\u00e9lib\u00e9rations de ses r\u00e9unions ou consultations. Il \nexerce une surveillance g\u00e9n\u00e9rale sur les int\u00e9r\u00eats de l'Association et sur les travaux sous r\u00e9serve \ntoutefois du droit de contr\u00f4le permanent du Pr\u00e9fet, tel qu'il r\u00e9sulte des articles 40 et 41 du d\u00e9-\ncret du 3 mai 2006 \nIl constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les recettes, pr\u00e9pare et rend \nex\u00e9cutoires les r\u00f4les. Il pr\u00e9pare le budget en conformit\u00e9 des dispositions r\u00e9glementaires et pr\u00e9-\nsente au Syndicat\u202fle compte financier des op\u00e9rations de l'Association. Il fait ex\u00e9cuter les d\u00e9ci-\nsions du Syndicat. \n\u00a0\nASACV le 03 juillet 2025 Page 37 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n50\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\nIl assume le paiement des d\u00e9penses de l'Association par la d\u00e9livrance des mandats et tient la \ncomptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses. \n\u00a0\nPour ce faire, il peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur nomm\u00e9 par lui et pla-\nc\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n\u00a0\n\u00a0\nArticle 21 - R\u00f4le du vice-pr\u00e9sident \nLe vice-pr\u00e9sident remplace le pr\u00e9sident en cas d'absence (d\u00e9placement) ou d'emp\u00eachement \n(maladie, accident, d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission). Le vice-pr\u00e9sident peut intervenir aussi bien en cas d'em-\np\u00eachement ponctuel que d\u00e9finitif du pr\u00e9sident. Il d\u00e9tient alors les m\u00eames attributions que le \npr\u00e9sident mais dans le cadre de sa suppl\u00e9ance, il ne peut prendre que les actes impos\u00e9s par la \nn\u00e9cessit\u00e9, jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection par le syndicat de nouveaux pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident dont le \nmandat s'ach\u00e8vera avec le mandat en cours du Syndicat. \n\u00a0\n\u00a0\nTITRE III \n\u00a0\nRECEVEUR \nArticle 22 \u2013 Nomination \n\u00a0\nLe receveur de l'association est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral. \nSa r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e par le Pr\u00e9fet, sur la proposition du Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral. Les \nr\u00e8gles \u00e9tablies pour la fixation des cautionnements des percepteurs, receveurs municipaux et \nsp\u00e9ciaux sont applicables au receveur de l'Association. (Article 65 D) \n\u00a0\nLe receveur est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 de poursuivre la rentr\u00e9e des revenus et des \nredevances syndicales de l'Association, ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. \n\u00a0\nTAXES \nArticle 23 \u2013R\u00e9partition des redevances syndicales et exigibilit\u00e9 \n\u00a0\nLes r\u00f4les sont arr\u00eat\u00e9s par le Syndicat, rendus ex\u00e9cutoires par le Pr\u00e9fet et mis en recouvrement \ndans les formes prescrites pour les contributions directes. Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e en m\u00eame \ntemps que les r\u00f4les et fixe les \u00e9poques auxquelles les paiements doivent avoir lieu. \nLe montant des redevances annuelles est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires \napr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration sur propositions du syndicat. \n\u00a0\nTous les membres de l'association (article 9) sont assujettis au paiement de cette redevance sur \nla base d'une redevance par lot. Toutefois, lorsque l'immeuble b\u00e2ti sur un lot comprend deux \nlogements, et dans le cas o\u00f9 il y a deux copropri\u00e9taires ou que l'un des deux logements est lou\u00e9 \npar le propri\u00e9taire \u00e0 titre permanent, deux redevances syndicales sont exigibles. \nASACV le 03 juillet 2025 Page 38 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n51\nqdicale Autor.\u00d4) IS\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri \n83320 Carqueiranne \nasacv@orange.fr\n\u00a0\nDans certains cas faisant l'objet de conventions particuli\u00e8res entre l'Association et des particu-\nliers, des produits compl\u00e9mentaires sont ajout\u00e9s au r\u00f4le. \n\u00a0\nLes redevances syndicales comprises dans les r\u00f4les sont dues au 1erjanvier de l'ann\u00e9e en cours\u202f; \nelles sont soumises, quant \u00e0 leur exigibilit\u00e9, aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts directs, \nd\u00e8s l'\u00e9mission des titres de recettes. Le redevable qui n'a pas effectu\u00e9 le versement demand\u00e9 \u00e0 \nla date limite de paiement fix\u00e9e par l'ordonnateur re\u00e7oit du comptable charg\u00e9 du recouvrement \nune lettre de rappel avant notification du premier acte de poursuites devant donner lieu \u00e0 des \nfrais. \nHuit jours apr\u00e8s une mise en demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e l'associ\u00e9 qui n'est pas \u00e0 \njour dans le paiement de ses cotisations cesse de pouvoir jouir des services g\u00e9r\u00e9s par l'Associa-\ntion Syndicale. \n\u00a0\nEn outre, et au m\u00eame cas, l'Association Syndicale est habilit\u00e9e \u00e0 exercer les actions dont toute \nsoci\u00e9t\u00e9 ou tout syndicat de copropri\u00e9taires, membres de l'Association Syndicale, pourrait dis-\nposer \u00e0 l'encontre de ses propres membres ou adh\u00e9rents\u202f; en particulier elle se trouve au droit \nde tout syndicat de copropri\u00e9taires pour se pr\u00e9valoir de l'article II de la loi du 23 Juin 1938. \nTout attributaire ou propri\u00e9taire est responsable tant de ses propres cotisations que des sommes \ndues \u00e0 ce titre par ceux dont il tient son droit de propri\u00e9t\u00e9. Il peut donc \u00eatre poursuivi directe-\nment, par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations \u00e0 la charge \nde ses auteurs. \nD'autres recettes, exceptionnelles ou non, relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re de jugements ou de \ntransactions peuvent venir compl\u00e9ter les ressources de l'Association. \n\u00a0\nArticle 24 \u2013\u202f \nLe produit des redevances ci-dessus constituera, apr\u00e8s imputation des non-valeurs des dus \u00e0 \nl'Association, un fonds de r\u00e9serve dont celle-ci aura la disposition. Il sera fongible aux rede-\nvances annuelles. \n\u00a0\nArticle 25 \u2013 \nLes comptes annuels sont, apr\u00e8s v\u00e9rification du receveur des finances, soumis au syndicat qui \nles arr\u00eate. Une copie conforme du compte financier du Pr\u00e9sident, approuv\u00e9 par le Syndicat, est \ntransmise par le Pr\u00e9sident \u00e0 la Pr\u00e9fecture comme \u00e9l\u00e9ment de contr\u00f4le de sa gestion. \n\u00a0\n\u00a0\nTITRE IV \nArticle 26 \u2013 Mutations \u2013 \nTout propri\u00e9taire de lot dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association devra en cas d'ali\u00e9nation imposer \u00e0 \nses acqu\u00e9reurs de prendre ses lieu et place dans l'Association, faute de quoi il restera engag\u00e9 \npersonnellement vis \u00e0 vis de celle-ci. Des frais de dossier d'un montant d'une demi-redevance \nannuelle seront factur\u00e9s par l'Association au vendeur du bien. Cependant l'article 23 pourra \n\u00eatre mis en application si d\u00e9faillance de ce dernier \u00e9tait constat\u00e9e par le syndicat.\u202f \nASACV le 03 juillet 2025 Page 39 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n52\nASACV26bis ave du coteau fleuri83320 Carqueiranneasacv@orange.frToute ali\u00e9nation devra \u00eatre notifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Syndicat par lettre recommand\u00e9e avec ac-cus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la signature de l'acte devente devant Notaire. La notification mentionnera la date de l'acte et le nom du Notaire devantqui aura \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 l'acte. Cette notification devra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une lettre d'acceptationpar les acqu\u00e9reurs.Dans le cas de donations ou successions, les b\u00e9n\u00e9ficiaires ou les h\u00e9ritiers doivent se faireconna\u00eetre, dans un d\u00e9lai de six mois, aupr\u00e8s du syndicat, pour modifications dans la liste despropri\u00e9taires.Article 27 \u2014 Modification des statuts\u2014Les modifications aux pr\u00e9sents statuts ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux dispo-sitions des articles 37, 38 et 39 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de l'As-sembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Article 28 \u2014 Dissolution \u2014La dissolution de l'Association propos\u00e9e en r\u00e9union ordinaire de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par une d\u00e9lib\u00e9ration de tous les associ\u00e9s, qui sera convoqu\u00e9e en As-sembl\u00e9e des propri\u00e9taires extraordinaire et vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (article 14).Les int\u00e9ress\u00e9s qui, d\u00fbment convoqu\u00e9s et avertis des cons\u00e9quences de leur abstention, ne formu-leraient pas leur opposition par \u00e9crit avant la r\u00e9union de l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ou parvote \u00e0 cette Assembl\u00e9e, seront consid\u00e9r\u00e9s comme favorables \u00e0 la dissolution.La dissolution ne produit ses effets qu'apr\u00e8s accomplissement par I' Association des conditionsimpos\u00e9es par le Pr\u00e9fet, notamment en vue de l'acquittement de dettesElle peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative (article 40-O).Visa pr\u00e9fectoral Tampon de l'associationAssociation Syndicale Autoris\u00e9eDate de la Californie Varoise26, bis avenue du Coteau Fleuri83320 CARQUEIRANNE\nASACY le 03 juillet 2025 Page 40 sur 40\nASACV\n26bis ave du coteau fleuri\n83320 Carqueiranne\nasacv@orange.fr\nToute ali\u00e9nation devra \u00eatre notifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Syndicat par lettre recommand\u00e9e avec ac\u00ac\ncus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la signature de Pacte de\nvente devant Notaire. La notification mentionnera la date de Pacte et le nom du Notaire devant\nqui aura \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 Pacte. Cette notification devra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une lettre d'acceptation\npar les acqu\u00e9reurs.\nDans le cas de donations ou successions, les b\u00e9n\u00e9ficiaires ou les h\u00e9ritiers doivent se faire\nconna\u00eetre, dans un d\u00e9lai de six mois, aupr\u00e8s du syndicat, pour modifications dans la liste des\npropri\u00e9taires.\nArticle 27 -Modification des statuts-\nLes modifications aux pr\u00e9sents statuts ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux dispo\u00ac\nsitions des articles 37, 38 et 39 de l'ordonnancedu 1er juillet 2004 apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de l'As\u00ac\nsembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nArticle 28 -Dissolution -\nLa dissolution de l'Association propos\u00e9e en r\u00e9union ordinaire de l'assembl\u00e9edes propri\u00e9taires\nne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par une d\u00e9lib\u00e9ration de tous les associ\u00e9s, qui sera convoqu\u00e9e en As\u00ac\nsembl\u00e9e des propri\u00e9taires extraordinaire et vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (article 14).\nLes int\u00e9ress\u00e9s qui, d\u00fbment convoqu\u00e9s et avertis des cons\u00e9quences de leur abstention, ne formu\u00ac\nleraient pas leur opposition par \u00e9crit avant la r\u00e9union de l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ou par\nvote \u00e0 cette Assembl\u00e9e, seront consid\u00e9r\u00e9s comme favorables \u00e0 la dissolution.\nLa dissolution ne produit ses effets qu'apr\u00e8saccomplissement par l'Associationdes conditions\nimpos\u00e9es par le Pr\u00e9fet, notamment en vue de l'acquittementde dettes\nElle peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative (article 40-\nTampon de l'association\nAssociation Syndicale Autoris\u00e9e\nde la Californie Varoise\n26, bis avenue du Coteau Fleuri\n83320 CARQUEIRANNE\nO).\nVisa pr\u00e9fectoral\nDate\nASACV le 03 juillet 2025 Page 40 sur 40\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 061- du 20 ocotbre 2025\nportant modification des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Californie Varoise \u00e0 Carqueiranne\n53","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T14:45:35+00:00","id":"aba047eb0a7a03447994ec422b0327adce8c8348b9fa5601fac1e80e0611d5f7","name":"RAA N\u00b0355 du 21 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-21T14:33:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43177/282498/file/RAA%20N%C2%B0355%20du%2021%20octobre%202025%20NOMINATF.pdf"}