{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-108\nPUBLI\u00c9 LE 2 OCTOBRE 2024\nSommaire\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes\nde Bonnac et Pamiers (29 pages) Page 3\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2024-09-30-00001 - AP portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et remise au\nservice charg\u00e9 des missions domaniales de la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques de l'Ari\u00e8ge de biens situ\u00e9s dans le domaine\nde la concession hydro\u00e9lectrique d'Auzat et Bassi\u00e8s (3 pages) Page 32\n2\nEn\nPREFET .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre\n sur les communes de Bonnac et Pamiers\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE\nVule Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1,\nL.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son\napplication ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2004 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nMidi-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection\ndesquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la\nnature ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection ;\nVule d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVula demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 du\nCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 3 mai 2021 par le Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge\ndans le cadre de la d \u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre ;\nVule dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e9tabli par ECOTONE dans sa version d'octobre 2023 et joint \u00e0 la demande\nde d\u00e9rogation du Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge ;\nVule rapport d'instruction du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement d'Occitanie en date du 5 d\u00e9cembr e 2023 ;\nVul'avis d\u00e9favorable de l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil national de la protection de la nature\n(CNPN) en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nVule m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du\n11 juillet 2024 ;\nVula consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL Occitanie du 7 ao\u00fbt au\n22 ao\u00fbt 2024 ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09-2024-06 - p 1 / 7\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers3\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 1 esp\u00e8ce de flore prot\u00e9g\u00e9e et 90 de faune\nprot\u00e9g\u00e9e (56 esp\u00e8ces d'avifaune, 14 esp\u00e8ces de mammif\u00e8re dont 13 de chiropt\u00e8re, 5 esp\u00e8ces de\nreptile et 4 esp\u00e8ces d'amphibien) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de\nrepos de ces esp\u00e8ces ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, justifi\u00e9e par la\ndangerosit\u00e9 de la traverse de Salvayre (7 accidents mortels dans la zone), la qualification en Route \u00e0\nGrande Circulation et le trafic de transit plus important que sur l'autoroute A66 \u00e0 proximit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'analyse des solutions alternatives, il n'existe pas d'autre solution\nsatisfaisante et viable justifi\u00e9e par le fait que :\n\u2022seule une d\u00e9viation peut r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et sant\u00e9 publique\nengendr\u00e9s par le trafic de la RD 820 au sein du hameau de Salvayre ;\n\u2022l'enclavement du hameau ne permet pas la recherche de trac\u00e9s alternatifs \u00e0 l'est ou \u00e0 l'ouest\nde celui-ci ;\n\u2022le classement RGC de la RD 820 et des recommandations en vigueur du CEREMA qui ne\npermettent pas la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me efficient de ralentissement des vitesses dans\nla traverse du hameau ;\nConsid\u00e9rant les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, en particulier les mesures\nsuivantes :\n\uf0b7\u00e9vitement par suppression d'une partie de l'am\u00e9nagement sur une zone dans la ZNIEFF,\n\u2022adaptation du calendrier des travaux (MR10),\n\u2022cr\u00e9ation de haies et de prairies permanentes (MC1 et MC2) ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e dans son aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n(DREAL) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9e\nLe demandeur de la d\u00e9rogation est le Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge \u2013 5 rue du cap de la ville \u2013\n09000 FOIX repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Christine T\u00c9QUI , pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental. L e\ndemandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les\nhabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L.411-2 du Code de\nl'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe 1.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ces\nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\nvoire d'accompagnements appropri\u00e9es et notamment celles prescrites aux articles du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou\nautorisations n\u00e9cessaires.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09-2024-06 - p 2 / 709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers4\nArticle 1.1 - P\u00e9riode de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation et pendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire) et d'exploitation du\nprojet de d\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre Elle cesse d'avoir effet dans le cas\no\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cinq ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise en \u0153uvre \u00e9tait\ninterrompue pendant deux ans.\nLes mesures de compensation et de suivi sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 30 ans.\nArticle 1.2 - P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogation\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux, sur les parcelles YB0019, YB0020, YB0027 ,\nYB0029, YB0031, YB0056, YB0057 , YB0059, YB0137 , YB0021, YB0023, YB0026, YB0024, YB0025,\nYB0048, YB0045, YB0068, YB0044, B1819, B1820, B1821, B1822, B1808, B1817 , B1818, B1775, B1776,\nB1779, B1780, B1777 , B1778, B1782, B0042, B0055, B1376, B1731, B1732, B1754, B1757 , B1760, B1763,\nB1774, B0228, B0234, B0235, B1784, B0040, B1734, B1736, B1799, B1800, B1745, B1742, B1748, B1751,\nB1766, B1767 , B1739, B1740, B1771, B1772, B0050, B0051, B1769, B1770, B1730, B1315, B0233, B0232,\nB1764, B1726, d'une superficie de 6,4 ha dont le p\u00e9rim\u00e8tre est pr\u00e9cis\u00e9 en Annexe 2.\nSi des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres, les \u00e9ventuels\nimpacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de construction ou de d\u00e9molition comprend :\n\u2022les voies pour l'acc\u00e8s aux zones de travaux,\n\u2022les emprises relatives \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 la reconstruction de b\u00e2tis,\n\u2022les bases de vie et les aires de stationnement des v\u00e9hicules,\n\u2022les zones de stockage des mat\u00e9riaux et des d\u00e9chets,\n\u2022les zones de travaux directement li\u00e9s aux emprises de d\u00e9molition et de construction,\n\u2022les zones de stockage de la terre excav\u00e9e.\nSauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,\nouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construits, dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demande\nd'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.\nArticle 1.3 - Autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9cologues encadrant le chantier\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation pr\u00e9fectorale, en application des articles L.411-1 et L.411-2 du\ncode de l'environnement, pour toute manipulation par les \u00e9cologues encadrant le chantier d'une\nesp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, vivante ou morte, rendue n\u00e9cessaire dans le cadre du projet de d\u00e9viation de la\nRD 820 au droit du hameau de Salvayre \u00e0 Bonnac et Pamiers. \nCette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du d\u00e9placement de sp\u00e9cimens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation d'analyses\nlorsque cela ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est n\u00e9cessaire en cas de doute\nsur les causes de mortalit\u00e9. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacit\u00e9s de\nconservation des cadavres sont tenues \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nLorsque des analyses sont r\u00e9alis\u00e9es, les cadavres sont transmis \u00e0 un organisme scientifique ou\nd\u00e9truits suivant les dispositions r\u00e9glementaires applicables.\nDans le cadre du programme Vigilance Poison port\u00e9 par la Ligue Pour la protection des Oiseaux, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9viendra cette derni\u00e8re d\u00e8s r\u00e9colte de Vautour percnopt\u00e8re, Vautour fauve, Gypa\u00e8te\nbarbu et Milan royal.\nLes seules manipulations autoris\u00e9es, en dehors de l'\u00e9cologue autoris\u00e9, concernent, en cas\nd'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9, l'enl\u00e8vement d'un animal bless\u00e9 pour le conduire sans d\u00e9lai \u00e0 un centre de\nsoins ou le remettre \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09-2024-06 - p 3 / 709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers5\nArticle 2 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction, suivi, accompagnement\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes selon\nles conditions signal\u00e9es en annexes 3 et 4:\nMesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact :\n\u2022E3 : Optimisation du projet en phase conception\n\u2022R8 : Mise en d\u00e9fens des emprises du projet en tenant compte des zones sensibles\n\u2022R9 : R\u00e9cup\u00e9ration et transfert d'une partie de la terre v\u00e9g\u00e9tale\n\u2022R10 : Adaptation des p\u00e9riodes de d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation en pr\u00e9ambule des travaux\n\u2022R11 : Adaptation des m\u00e9thodes de coupe des arbres\n\u2022R17 : Lutte contre les esp\u00e8ces envahissantes\n\u2022R18 : Gestion des bords de route pour limiter les risques de collision avec la faune volante\n\u2022R19 : Prescriptions concernant l'\u00e9clairage\nMesures de suivi :\n\u2022MS2 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de r\u00e9duction en phase travaux\n\u2022MS3 : Suivi environnemental en phase exploitation\nMesures d'accompagnement :\n\u2022MA1 : Mise en place d'une ORE\n\u2022MA2 : Sensibilisation des acteurs locaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de la DREAL \u2013 Direction de l'\u00c9cologie ( dbma.de.dreal-\noccitanie@developpement-durable.gouv.fr ) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but des\ntravaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de la DREAL \u2013 Direction de l'\u00c9cologie de la reprise du chantier en\ncas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.\nArticle 3 \u2013 Mesures de compensation\nArticle 3.1 - Descriptif des mesures\nLes mesures sont mises en \u0153uvre sur les parcelles B1744, B1745, B1746, B2048, B1789, B1791, B1795, B1803,\nB1804, B1805, B1806, B1761, B1764, B0036, B0037 , B0075, B0076, B0079, B0159, B0163, B0173, B0042, B0044,\nB0055, B0228, B0234, B0235, B0239, B0240, B0241, B1376, B1389, B1731, B1732, B1753, B1754, B1755, B1756,\nB1757 , B1758, B1759, B1760, B1762, B1763, B1766, B1773, B1774, B1783, B1784, B0059, B0060, B1776, B0063,\nB0064, B0069, B0097 , B0099, B1388, B1801, B1802, B0266, B0267 , B0268, B0269, B0270, B0271, B1765, B1767 ,\nB1819, B1821, B1775, B0061, B0062, B1779, B1780, B1778, B1781, B1782, B0039, B1768, B1770, B1742, B1877 ,\nB1816, B1860, B1817 , B1818, B1747 , B1748, B1749, B1750, B1751, B1752, B0065, B0066, B0067 , B0068, B0040,\nB0098, B1876, B1799, B1800, B0243, B0038 , sur une surface d'environ 18 ha.\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'automne 2025, apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation.\nElles seront mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nLes mesures compensatoires sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 5.\nNum\u00e9ro de la\nmesureIntitul\u00e9 de la mesure Phase concern\u00e9e\nMesure de compensation\nMC1Cr\u00e9ation de prairies permanentes Travaux / exploitation\nMC2Cr\u00e9ation de haies Travaux / exploitation\nMC3Cr\u00e9ation d'un boisement de feuillus Travaux / exploitation\nMC4S\u00e9curisation et renforcement du syst\u00e8me de rotation des \ncultures caract\u00e9risant la ZNIEFF \u00ab Plaine de Bonnac \u00bbTravaux / exploitation\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09-2024-06 - p 4 / 709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux de la\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre. La ma\u00eetrise fonci\u00e8re est acquise pour une dur\u00e9e\nminimale de 30 ans. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue\ndans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail\nemphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.\nLe plan de gestion devra \u00eatre valid\u00e9 par la DREAL \u2013 Direction de l'\u00c9cologie sur la base des \u00e9l\u00e9ments suivants,\nau plus tard 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe plan de gestion doit pr\u00e9ciser :\n\u2022un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique des parcelles de compensation, r\u00e9alis\u00e9 selon les protocoles valid\u00e9s ;\n\u2022les objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme ;\n\u2022les indicateurs et les r\u00e9sultats par esp\u00e8ce, attendus \u00e0 court, moyen et long terme, garants du\nmaintien en bon \u00e9tat \u00e9cologique ;\n\u2022le calendrier de mise en \u0153uvre de la mesure ;\n\u2022les indicateurs d'efficacit\u00e9 d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n\u2022les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la mesure\nconcern\u00e9e) est \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires et ne peut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques\npubliques (ex : Natura 2000, MAEC).\nArticle 3.1 - Suivi et bilan des mesures de compensation\nLe plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans jusqu'au terme de la dur\u00e9e de la compensation. En cas de non\natteinte des objectifs, il pr\u00e9voit des mesures correctives.\nLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis \u00e0 la DREAL Occitanie tous les ans. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s\nin situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions\nsouhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre/mises en place pour atteindre les objectifs\nfix\u00e9s.\nChaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un\nhistorique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des\nmesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures\nn\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit des \u00e9l\u00e9ments\nsuffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due \u00e0 son projet au-del\u00e0 du d\u00e9lai\ncompensatoire.\nArticle 4 \u2013 Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des\ndonn\u00e9es\nArticle 4.1 - Cartographie des mesures de gestion compensatoire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DREAL les donn\u00e9es de localisation g\u00e9ographique des parcelles\ncompensatoires dans un format compatible avec le logiciel de recensement des parcelles\ncompensatoires (GEOMCE) dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4.2 - Transmission des donn\u00e9es\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages en Occitanie et aux op\u00e9rateurs des\nPNA des esp\u00e8ces concern\u00e9es, en utilisant un format informatique d'\u00e9change permettant leur\nint\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie \u00e0 la DREAL l'accomplissement de ces formalit\u00e9s avant l'engagement des\ntravaux pour les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 cette date.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09-2024-06 - p 5 / 709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers7\nLes \u00e9l\u00e9ments \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL- DE suite aux diff\u00e9rentes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont\nlist\u00e9s en annexe 3 avec leur date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nS'il est fait \u00e9tat d'un cas de mortalit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 d'un individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9e ou quasi\nmenac\u00e9e (cat\u00e9gories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou r\u00e9gionale en\ncat\u00e9gorie : r\u00e9dhibitoire, tr\u00e8s fort, fort) , le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare cette mortalit\u00e9 sous 48 heures\nouvr\u00e9es \u00e0 la DREAL en transmettant la fiche d'incident dont le mod\u00e8le est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site\ninternet de la DREAL.\nArticle 5 \u2013 Modification ou adaptation des mesures\nTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation\net les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'\u00c9tat, via la\nDREAL. Il en est de m\u00eame pour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et\ncompenser les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les\nmesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et\nprescrit dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 \u2013 Incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10, d\u00e8s qu'il en a\nconnaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s\nde constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents\net ceux des services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou\nactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de\nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies\n\u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8 - Droits de recours et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil\ndes actes administratifs, d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou un recours\nhi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires \u2013\ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 Tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055\nLa D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal\nadministratif de Toulouse .\nArticle 9 - Communication\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ont\n\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09-2024-06 - p 6 / 709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers8\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'accompagne de 5 annexes relatives aux esp\u00e8ces concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\n(annexe 1), au p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la d\u00e9rogation (annexe 2), aux mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi (annexes 3, 4 et 5).\nFait \u00e0 Foix, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nSign\u00e9\nSimon Bertoux\nANNEXES : \nAnnexe 1 : Liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation\nAnnexe 2 : P\u00e9rim\u00e8tre du projet\n Annexe 3 : Description des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi\nAnnexe 4 : Localisation des mesures\nAnnexe 5 : Mesures de compensation relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09-2024-06 - p 7 / 709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \npour le projet de d\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre \nsur les communes de Bonnac et Pamiers\nAnnexe 1\nListe des esp\u00e8ces concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation\n( L. 411-1 et L-411-2 du code de l'environnement)\nNom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nAvifaune\n56 esp\u00e8cesCapture ou\nenl\u00e8vementDestructionPerturbation\nintentionnelleDestruction,\nalt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation aire\nde repos et/ou site\nde reproduction\nButeo buteoBuse variable XX\nStrix alucoChouette hulotte XX X\nAccipiter nisus\u00c9pervier d'Europe XX\nFalco subbuteoFaucon hobereau XX X\nOriolus oriolusLoriot d'Europe XX\nAegithalos\ncaudatusM\u00e9sange \u00e0 longue\nqueueXX\nAnthus trivialisPipit des arbres XX\nPhylloscopus\ncollybitaPouillot v\u00e9loce XX\nLuscinia\nmegarhynchosRossignol philom\u00e8le XX\nErithacus rubeculaRougegorge familier XX\nTroglodytes\ntroglodytesTroglodyte mignon XX\nPhylloscopus\nbonelliPouillot de Bonelli XX X\nSylvia atricapillaFauvette \u00e0 t\u00eate\nnoireXX\nUpupa epopsHuppe fasci\u00e9e XX\nCyanistes\ncaeruleusM\u00e9sange bleue XX\nParus majorM\u00e9sange\ncharbonni\u00e8reXX\nLullula arboreaAlouette lulu XX X\nLanius ColurioPie-gri\u00e8che\n\u00e9corcheurXX X\nElanus caerulaus\u00c9lanion blanc XX X\nAnnexe 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 1/4Vu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 de ce jour,\nFoix, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nSign\u00e9\nSimon Bertoux09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers10\nNom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nHieraaetus\npennatusAigle bott\u00e9 XX X\nCarduelis carduelisChardonneret\n\u00e9l\u00e9gantXX X\nTyto albaEffraie des clochers XX X\nMotacilla albaBergeronnette grise XX\nCisticola juncidisCisticole des joncs XX X\nGalerida cristataCochevis hupp\u00e9 XX\nSturnus vulgaris\u00c9tourneau\nsansonnetXX\nBubo buboGrand duc\nd'EuropeXX X\nMerops apiasterGu\u00eapier d'Europe XX\nArdea cinereaH\u00e9ron cendr\u00e9 XX\nBubulcus ibis ibisH\u00e9ron garde-\nboeufsXX\nDelichon urbicumHirondelle de\nfen\u00eatreXX\nHirunda rusticaHirondelle rustique XX\nApus apusMartinet noir XX\nMilvus migransMilan noir XX X\nMilvus milvusMilan royal XX X\nPasser domisticusMoineau\ndomestiqueXX\nFringilla coelebsPinson des arbres XX\nCircus cyaneusBusard saint-Martin XX\nMotacilla flavaBergeronnette\nprintani\u00e8reXX\nFicedula hypoleucaGobemouche noir XX\nFringilla\nmontifringillaPinson du nord XX\nAnthus pratensisPipit farlouse XX\nSerinus serinus Serin cini XX\nCarduelis\ncannabinaLinotte m\u00e9lodieuse XX X\nEmberiza calandraBruant proyer XX X\nEmberiza cirlusBruant zizi XX X\nSylvia communisFauvette grisette XX X\nAnnexe 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 2/409 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers11\nNom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nSaxicola rubicola Tarier p\u00e2tre XX X\nAthene noctuaChev\u00eache d'Athena X\nCircaetus gallicusCirca\u00e8te Jean Le\nblancX\nFzlco tinninculusFaucon cr\u00e9celle XX X\nPasser montanusMoineau friquet XX X\nCarduelis chlorisVerdier d'Europe XX X\nDendrocopos\nmajorPic \u00e9peiche XX\nPicus viridisPic vert XX\nPhoenicurus\nochrurosRougequeue noir XX\nAmphibien\n4 esp\u00e8cesCapture ou\nenl\u00e8vementDestructionPerturbation\nintentionnelleDestruction,\nalt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation aire\nde repos et/ou site\nde reproduction\nEpidea calamitaCrapaud calamite XX\nRana dalmatiaGrenouille agile XX\nBufo spinosusCrapaud \u00e9pineux XX\nLissotriton\nhelveticusTriton palm\u00e9 XX\nReptile\n5 esp\u00e8cesCapture ou\nenl\u00e8vementDestructionPerturbation\nintentionnelleDestruction,\nalt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation aire\nde repos et/ou site\nde reproduction\nNatrix helveticaCouleuvre\nhelv\u00e9tiqueXX\nHierophis\nviridiflavusCouleuvre verte et\njauneXX\nLacerta bilineataL\u00e9zard \u00e0 deux raies XX\nPodarcis muralisL\u00e9zard des\nmuraillesXX\nLacerta lepidaL\u00e9zard ocell\u00e9 XX X\nMammif\u00e8re (hors Chiropt\u00e8re)\n1 esp\u00e8ceCapture ou\nenl\u00e8vementDestructionPerturbation\nintentionnelleDestruction,\nalt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation aire\nde repos et/ou site\nde reproduction\nErinaceus eurpaeusH\u00e9risson d'Europe XXX\nAnnexe 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 3/409 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers12\nNom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nChiropt\u00e8re\n13 esp\u00e8cesCapture ou\nenl\u00e8vementDestructionPerturbation\nintentionnelleDestruction,\nalt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation aire\nde repos et/ou site\nde reproduction\nBarbastella\nbarbastellusBarbastelle\nd'EuropeXX X\nTadarida teniotisMolosse de Cestoni XX\nRhinolophus\neuryalusRhinolophe euryale XX\nMyotis myotisGrand murin XX\nMyotis blythiiPetit murin XX\nNyctalus leisleriNoctule de Leisler XX X\nPipistrellus\npygmaeusPipistrelle pygm\u00e9e XX\nPipistrellus\npipistrellusPipistrelle\ncommuneXX\nHypsugo saviiVesp\u00e8re de Savi XX\nMiniopterus\nschreibersiiMiniopt\u00e8re de\nSchreibersXX\nPlecotus austriacus Oreillard gris XX\nEptesicus serotinusS\u00e9rotine commune XX\nPipistrellus kuhliiPipistrelle de Kuhl XX\nFlore\n1 esp\u00e8ceCoupeCueilletteArrachageEnl\u00e8vement\nCrassula tillaeaCrassule mousse XX\nAnnexe 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 4/409 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers13\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n pour le projet de d\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre\n sur les communes de Bonnac et Pamiers\nAnnexe 2\nP\u00e9rim\u00e8tre du projet\nAnnexe\u00a02\u00a0-\u00a0Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0 n\u00b0 09-2024-06\u00a0page \u00a01/2Vu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 de ce jour,\nFoix, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nSign\u00e9\nSimon Bertoux09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers14\nParcelles de compensation\nAnnexe\u00a02\u00a0-\u00a0Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0 n\u00b0 09-2024-06\u00a0page \u00a02/209 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers15\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \npour le projet de d\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers\nAnnexe 3\nDescription des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi\nLes cartes de localisation des mesures figurent en annexe 4\nMesures d'\u00e9vitement\nNom de la\nmesureDescription\n E3 \u2013 Optimisation \ndu projetObjectif : R\u00e9duire les emprises sur les habitats naturels et d'habitats d'esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat, \u00e9viter les stations de flore prot\u00e9g\u00e9e (Crassule mousse).\nP\u00e9riode : conception du projet.\nPlusieurs variantes du projet ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies et ont permis d'appr\u00e9hender au mieux les enjeux naturalistes. L'\u00e9largissement du chemin \u00e0 Crassule mousse en partie nord n'a pas\n\u00e9t\u00e9 retenu pour \u00e9viter les impacts sur cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et sur les alignements arbustifs et arbor\u00e9s abritant le Grand Capricorne, insecte prot\u00e9g\u00e9, et favorables au transit des\nchiropt\u00e8res (variante 1 non retenue). Par ailleurs, les prairies d'int\u00e9r\u00eat communautaire ont vu leurs emprises impact\u00e9es r\u00e9duites par l'\u00e9tude d'une variante 3 ne comprenant pas\nde contre-all\u00e9e et de voie mode doux comme il \u00e9tait pr\u00e9vu dans la variante 2. La variante 2 aurait entra\u00een\u00e9 la coupe de 32 arbres, soit 10 de plus qu'actuellement, 500 m de haies\narbustives contre 330 actuellement. Les habitats les plus favorables \u00e0 la Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9s lors de l'optimisation du projet.\nAinsi, les impacts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits d'environ 2 ha par rapport \u00e0 la premi\u00e8re version du projet (projet initial : 8 ha ; projet retenu : 5,87 ha).\nR8 \u2013 Mise en \nd\u00e9fens des \nemprises projets \nen tenant compte\ndes zones \nsensiblesObjectif : Prot\u00e9ger les zones sensibles de toute intervention en emp\u00eachant l'acc\u00e8s en dehors des emprises de chantier et en limitant l'emprise sur les habitats naturels d'int\u00e9r\u00eat\nfloristique ou faunistique.\nP\u00e9riode : travaux.\nUne mise en d\u00e9fens des emprises de chantier sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un balisage p\u00e9renne avant le d\u00e9but du chantier pour d\u00e9limiter les secteurs de travaux et \u00e9viter le\nd\u00e9bordement sur les prairies et p\u00e2turages d'int\u00e9r\u00eat en tant qu'habitat naturel ou d'esp\u00e8ces. Aucune emprise temporaire de chantier ne sera mat\u00e9rialis\u00e9e sur la partie nord du\nprojet, elles seront pr\u00e9vues au sein des cultures ou sur les secteurs compris dans les emprises d\u00e9finitives. La localisation sera valid\u00e9e par l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier.\nCe balisage sera mis en \u0153uvre aussi autour des stations floristiques \u00e0 proximit\u00e9 des emprises pour les prot\u00e9ger d'un impact accidentel (Ornithope pied-d'oiseau, Sil\u00e8ne de\nFrance) et sur l'habitat \u00e0 Crassule mousse pour \u00e9viter les d\u00e9bordements.\nR9 : R\u00e9cup\u00e9ration \nd'une partie de la \nterre v\u00e9g\u00e9taleObjectif : Pr\u00e9servation de la banque de graines de Crassule mousse.\nP\u00e9riode : pendant la phase travaux.\nCette mesure consiste en le retrait et le stockage de la terre v\u00e9g\u00e9tale des prairies nord lors du terrassement et de la terre v\u00e9g\u00e9tale du secteur \u00e0 Peigne de V\u00e9nus au sud afin de\ns'en servir pour les am\u00e9nagements paysagers en bordure d'axe routier et de giratoires (am\u00e9nagements de prairies messicoles). Afin de permettre la reprise de la Crassule mousse,\nun mode op\u00e9ratoire valid\u00e9 par le Conservatoire Botanique National sera mis en \u0153uvre lors du d\u00e9capage du chemin de la ferme de Belpelou. La terre v\u00e9g\u00e9tale du chemin de la\nferme sera d\u00e9pos\u00e9e sur les secteurs d\u00e9grad\u00e9s du chemin de Cagarrot \u00e9vit\u00e9 en partie nord du projet, afin de conforter la population de Crassule mousse pr\u00e9sente et de maintenir\nun pi\u00e9tinement favorable \u00e0 l'esp\u00e8ce.\nAnnexe 3 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 1/5Vu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 de ce jour,\nFoix, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nSign\u00e9\nSimon Bertoux09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers16\nMesures de r\u00e9duction\nNom de la\nmesureDescription\nR10 : \nAdaptation des\np\u00e9riodes de \nd\u00e9v\u00e9g\u00e9talisatio\nn en pr\u00e9ambule\ndes travauxObjectif : \u00c9viter/r\u00e9duire la destruction d'individus g\u00eetant dans les arbres ou reproducteurs sur le secteur.\nP\u00e9riode : pendant la phase travaux.\nLes op\u00e9rations les plus impactantes seront effectu\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faune, particuli\u00e8rement de l'avifaune, de fa\u00e7on \u00e0 limiter la perturbation des\nesp\u00e8ces (d\u00e9rangement lors de l'installation, de la formation des couples par exemple\u2026), et hors de la p\u00e9riode d'hibernation des chiropt\u00e8res et de la faune terrestre. Par ailleurs, les\ntravaux ne seront pas r\u00e9alis\u00e9s de nuit.\nLa premi\u00e8re \u00e9tape consistera en l'abattage des arbres. Cet abattage sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er septembre et le 31 octobre. Il sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un passage par un chiropt\u00e9rologue et fera\nl'objet d'un accompagnement (cf. mesure R11).\nLa d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation (fauche, coupe, etc.) sera ensuite r\u00e9alis\u00e9e en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faune, enjeu principal sur les prairies, soit entre le 1er septembre et le\n28 f\u00e9vrier. Si le terrassement ne peut pas d\u00e9marrer juste apr\u00e8s la d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation, un \u00e9tat d\u00e9favorable (sans v\u00e9g\u00e9tation de plus de 10 cm de hauteur) sera maintenu afin d'\u00e9viter\nl'installation d'esp\u00e8ces pionni\u00e8res sur les milieux terrass\u00e9s. Cet \u00e9tat d\u00e9favorable sera assur\u00e9 par une fauche r\u00e9guli\u00e8re toutes les 2-3 semaines en fonction de la rapidit\u00e9 de la pousse\nde la v\u00e9g\u00e9tation.\nR11 : \nAdaptation des\nm\u00e9thodes de \ncoupe des \narbres\net pose de g\u00eetesObjectif : \u00c9viter un impact sur chiropt\u00e8res et potentiels reptiles lors de l'abattage des arbres.\nP\u00e9riode : pendant la phase travaux / coupe entre le 1er septembre et le 31 octobre.\nUn protocole d'abattage des arbres sp\u00e9cifique sera mis en \u0153uvre selon la potentialit\u00e9 en g\u00eetes. Il sera adapt\u00e9 et valid\u00e9 par l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier.\nLa premi\u00e8re \u00e9tape consistera en une expertise des cavit\u00e9s, quelques jours avant les travaux d'abattage avec emploi d'une \u00e9chelle t\u00e9lescopique, d'une nacelle ou de cordes\n(endoscope muni d'une cam\u00e9ra, miroirs, cam\u00e9ras thermiques).\nLa suspicion ou l'observation d'individus entra\u00eenera la mise en place d'obturation des g\u00eetes ou de syst\u00e8mes anti-retours avant l'abattage et le marquage des arbres.\nL'abattage respectera les principes suivants :\n\u2022abattage doux de l'arbre entier en le retenant avec plusieurs sangles et des poulies,\n\u2022inspection des f\u00fbts couch\u00e9s et des charpenti\u00e8res par un chiropt\u00e9rologue et d\u00e9coupe des tron\u00e7ons favorables \u00e0 distance de la cavit\u00e9 favorable,\n\u2022si pr\u00e9sence d'individu(s) : report de la coupe entre le 1er septembre et le 31 octobre. Coupe durant cette p\u00e9riode en abattage doux. Les \u00e9l\u00e9ments sont laiss\u00e9s au sol \u00e0\nl'\u00e9cart des activit\u00e9s et travaux en cours (au moins \u00e0 20 m de distance) avec les cavit\u00e9s vers le haut pendant au moins 48 heures. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, le chiropt\u00e9rologue v\u00e9rifie\nque les cavit\u00e9s sont bien vides. Si elles ne le sont pas, il proc\u00e8de \u00e0 un sauvetage d'individu(s) avant \u00e9vacuation de l'arbre.\n\u2022cr\u00e9ation de g\u00eetes artificiels pour chiropt\u00e8res et reptiles. Ils seront implant\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cart des abords de la route, sur les emprises fonci\u00e8res acquises par le CD09 pour les\nbesoins du projet (et \u00e9ventuellement sur les zones de compensation). Le d\u00e9tail des implantations (carte et nombre de g\u00eetes) est rendu disponible aux agents de contr\u00f4le\nau plus tard 6 mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAnnexe 3 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 2/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers17\nMesures de r\u00e9duction\nR17 : lutte \ncontre les \nesp\u00e8ces \nenvahissantesObjectif : Limiter la colonisation des milieux par les esp\u00e8ces envahissantes.\nEsp\u00e8ces cibles : Amphibiens.\nP\u00e9riode : pendant la phase travaux.\nUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur le d\u00e9veloppement \u00e9ventuel de plantes exotiques envahissantes.\nL'\u00e9cologue identifiera les plantes probl\u00e9matiques et produira un plan d'intervention pour \u00e9liminer la ou les plantes observ\u00e9es si cela est faisable. Le protocole sera adapt\u00e9 \u00e0 la\nfaisabilit\u00e9 de la lutte contre les esp\u00e8ces et au contexte (pr\u00e9sence de foyers \u00e0 proximit\u00e9 par exemple\u2026) :\n\u2022d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'enl\u00e8vement se fera manuellement ou avec des outils similaires pour dessoucher ; un d\u00e9sherbage thermique est aussi envisageable en fonction de la\np\u00e9riode et des esp\u00e8ces vis\u00e9es.\n\u2022le Conservatoire botanique sera contact\u00e9 pour valider le protocole mis en place et la p\u00e9riode d'intervention.\n\u2022les plants arrach\u00e9s seront imm\u00e9diatement mis en sac, sans d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame temporairement, sur le site. Les sacs seront ensuite transport\u00e9s et trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur. Une attention toute particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la mise en sac, mais aussi \u00e0 la qualit\u00e9 des sacs et \u00e0 la gestion du transport.\nR18 : Gestion \ndes bords de \nroute pour \nlimiter les \nrisques de \ncollision avec la\nfaune volanteObjectif : Limiter les collisions entre les v\u00e9hicules et la faune, volante principalement.\nP\u00e9riode : en phase exploitation.\nEntretien des foss\u00e9s et des accotements de mani\u00e8re intensive par fauches r\u00e9guli\u00e8res tout au long de l'ann\u00e9e pour maintenir une v\u00e9g\u00e9tation basse et r\u00e9duire l'attrait de ces secteurs \npour la faune (entomofaune, mammif\u00e8res, avifaune).\nLe passage souterrain sera surmont\u00e9 par une palissade de part et d'autre de la route afin de favoriser le passage des chiropt\u00e8res sous ou par-dessus la route dans cet axe de transit.\nDes panneaux, d'une hauteur de 4 m environ au-dessus de la chauss\u00e9e, de type panneaux acoustiques, seront install\u00e9s au-dessus du passage inf\u00e9rieur afin de guider les\nchauves-souris et de leur permettre de s'\u00e9lever au-dessus des v\u00e9hicules de part et d'autre de la chauss\u00e9e. De plus, l'am\u00e9nagement paysager \u00e9vitera les trou\u00e9es dans les haies qui\npoussent les individus \u00e0 s'engouffrer dans l'ouverture, quitte \u00e0 se rapprocher de la circulation.\nR19 : \nPrescriptions \nconcernant \nl'\u00e9clairageObjectif : Limiter le d\u00e9rangement visuel de la faune.\nP\u00e9riode : en phase exploitation.\nSeuls les giratoires situ\u00e9s aux extr\u00e9mit\u00e9s de la nouvelle route seront \u00e9clair\u00e9s.\nLes \u00e9clairages de la route seront dirig\u00e9s sur la chauss\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas \u00e9clairer la v\u00e9g\u00e9tation environnante et les mod\u00e8les de luminaires seront adapt\u00e9s (cf. dossier). Les panneaux\nde signalisation de grande dimension seront dispos\u00e9s au plus pr\u00e8s des parcelles, limitant ainsi l'\u00e9clairement des zones de traverse par les phares.\nLes principes suivants concernant les \u00e9clairages seront mis en \u0153uvre :\n\u2022limiter la dur\u00e9e quotidienne d'\u00e9clairage : plages horaires de fonctionnement r\u00e9gl\u00e9es en fonction des saisons et du rythme nuit/jour. Possibilit\u00e9 d'\u00e9teindre les \u00e9clairages\nentre minuit et 5 h du matin et des abaissements de puissance en milieu de nuit ;\n\u2022utiliser des syst\u00e8mes de minuteries et dispositifs de d\u00e9tection de pr\u00e9sence des personnes et des v\u00e9hicules afin de minimiser l'\u00e9clairage sur la voie parall\u00e8le \u00e0 la route.\nAnnexe 3 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 3/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers18\nMesures d'accompagnement\nNom de la\nmesureDescription\nMA1\nMise en place \nd'une OREObjectif : Permettre la mise en \u0153uvre de la compensation et sa p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps.\nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la mesure compensatoire, une Obligation R\u00e9elle Environnementale sera mise en \u0153uvre pour le parcellaire concern\u00e9. Elle comprendra le ou les\npropri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es, l'exploitant agricole, le CD09 et l'ANA-CEN Ari\u00e8ge comme gestionnaire.\nAnnexe 3 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 4/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers19\nMesures de suivi\nNom de la mesure Description\nMS2\nSuivi \nenvironnemental \ndu chantier et des\nmesures de \nr\u00e9duction en \nphase de travauxObjectif : Faciliter la mise en \u0153uvre et la prise en compte des mesures de r\u00e9duction.\nCette mesure comprend :\u2022la sensibilisation du personnel de chantier ;\u2022le suivi interne du chantier par le ma\u00eetre d'ouvrage, le ma\u00eetre d'\u0153uvre et les entreprises ;\u2022le suivi externe du chantier par un \u00e9cologue : r\u00e9alisation de contr\u00f4les inopin\u00e9s.\nL'\u00e9cologue en charge du contr\u00f4le externe veillera notamment :\n\u2022au respect des p\u00e9riodes de travaux ;\n\u2022\u00e0 la d\u00e9limitation des zones de chantier et au bon respect des zones balis\u00e9es ;\n\u2022\u00e0 l'apparition d'esp\u00e8ces envahissantes ;\n\u2022\u00e0 la pr\u00e9sence d'\u00e9ventuelles orni\u00e8res, en p\u00e9riode de reproduction des amphibiens et au conseil \u00e0 apporter pour limiter la mortalit\u00e9 d'amphibiens pionniers (Crapaud\ncalamite notamment) qui risqueraient de s'installer dans les orni\u00e8res et d\u00e9pressions cr\u00e9\u00e9es par le chantier.\nSuite \u00e0 chaque visite de chantier, des comptes rendus de suivi de chantier seront r\u00e9dig\u00e9s et transmis au Ma\u00eetre d'ouvrage.\nL'\u00e9cologue effectuera au moins une visite par semaine sur le chantier.\n MS3\nSuivi \nenvironnemental \nen phase \nexploitationObjectif : v\u00e9rifier l'intensit\u00e9 des impacts pr\u00e9visionnels et \u00e9tudier la recolonisation du secteur.\nLe suivi en phase d'exploitation comprendra :\n\u2022le contr\u00f4le de la bonne recolonisation des alentours de la d\u00e9viation par la faune et la flore, notamment la reconstitution des habitats naturels sur les emprises\ntemporaires et le bon fonctionnement dans le suivi des mesures (R18 - gestion des bords de route, etc.) ;\n\u2022le contr\u00f4le de la gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\n\u2022le contr\u00f4le de la mortalit\u00e9 par collision tout au long du lin\u00e9aire de la d\u00e9viation, avec identification des secteurs probl\u00e9matiques afin de proposer des mesures\ncorrectives ;\n\u2022le suivi de l'avifaune de part et d'autre de l'infrastructure sur au moins 500 m de lin\u00e9aire afin d'\u00e9valuer les densit\u00e9s de l'avifaune nicheuse pour chaque typologie de\nmilieux, l'utilisation du site par les rapaces en alimentation et de pr\u00e9ciser l'utilisation des haies plant\u00e9es en bord de route ;\n\u2022le suivi des chiropt\u00e8res afin de contr\u00f4ler l'utilisation de la proximit\u00e9 de la route par les chiropt\u00e8res. En cas de mortalit\u00e9 de plusieurs individus constat\u00e9e, des mesures\ncorrectives seront propos\u00e9es ;\n\u2022le suivi de la petite faune (amphibiens, reptiles, entomofaune). En cas de mortalit\u00e9 de plusieurs individus constat\u00e9e, un suivi sp\u00e9cifique sera mis en \u0153uvre (la pose de\npi\u00e8ges photographiques sera \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas afin de proposer des mesures correctives.\nLe suivi sera r\u00e9alis\u00e9 les ann\u00e9es N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 , N+10 puis tous les 5 ans sur une dur\u00e9e de 20 ans. Une r\u00e9\u00e9valuation de sa pertinence et de la n\u00e9cessit\u00e9 de le reconduire\nsera ensuite \u00e9tudi\u00e9e au bout de 20 ans en concertation avec les services de l'\u00c9tat. Les comptes-rendus de ces suivis seront adress\u00e9s \u00e0 la DREAL -DE au plus tard \u00e0 la fin de\nchaque ann\u00e9e civile.\nAnnexe 3 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 5/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers20\nOmithope pied-d'oiseaux =. Crassule mousse (PR)\nPeigne-de-V\u00e9nus\nSil\u00e8ne de France\nSouci des champsSil\u00e9ne de France\n+ Souci des champs\nSauces : COTO, COO.\n&0 ORTHO\n{ 10 po ie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \npour le projet de d\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers\nAnnexe 4 \nLocalisation des mesures\nCarte mesure R8 - Mise en d\u00e9fens des emprises \nprojets en tenant compte des zones sensibles\nAnnexe 4 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 1/4\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 de ce jour,\nFoix, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nSign\u00e9\nSimon Bertoux09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers21\nsES Terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 r\u00e9colter - | Terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 r\u00e9colter\n~ rane AA 2 mena oe\nCarte mesure R9 \u2013 R\u00e9cup\u00e9ration d'une partie de la terre v\u00e9g\u00e9tale\nAnnexe 4 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 2/4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers22\nsEe Terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 r\u00e9colter\nAnnexe 4 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 3/4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers23\n@ M\u00e9thode de coupe adapt\u00e9e - Mesure R11 Sources : ECOTOME, CODY.\n0 CAT\nCartes mesure R11 : Adaptation des m\u00e9thodes de coupe des arbres\nAnnexe 4 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 4/4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers24\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \npour le projet de d\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers\nAnnexe n\u00b05\nMesures de compensation relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nMesures de gestion des milieux\nNom de la \nmesureDescription\nMC01\nCr\u00e9ation de \nprairies \npermanentesObjectif : Cr\u00e9er un habitat favorable \u00e0 l'avifaune des agrosyst\u00e8mes et les chiropt\u00e8res chassant en milieux ouverts\nEsp\u00e8ces cibles : Rapaces en chasse dont l'Aigle bott\u00e9, chiropt\u00e8res en alimentation, habitats de nidification pour le Bruant proyer, la Cisticole des joncs\u2026, habitat d'alimentation\npour la Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur\nDur\u00e9e de la mesure : 30 ans\nSurface compensatoire : 18 ha\nLes terrains compensatoires feront l'objet d'un passage \u00e0 une prairie permanente.\nLe choix des semences se fera avec un producteur en label \u00ab V\u00e9g\u00e9tal Local \u00bb (exemple Semences Nature).\nUn m\u00e9lange de semences comp\u00e9titrices de deux types sera privil\u00e9gi\u00e9 :\n\u2022M\u00e9lange agronomique compos\u00e9 de c\u00e9r\u00e9ales, de l\u00e9gumineuses et de crucif\u00e8res\n\u2022M\u00e9lange de prairie naturelle en \u00ab v\u00e9g\u00e9tal local \u00bb.\nAfin de favoriser les semis, un suivi et une gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sera mis en \u0153uvre.\nLe secteur sera entretenu par une fauche tardive \u00e0 partir de la mi-juin puis une fauche compl\u00e9mentaire \u00e0 l'automne ou fin d'hiver (f\u00e9vrier), en fonction de la pousse de la\nv\u00e9g\u00e9tation. Si du fourr\u00e9 venait \u00e0 se d\u00e9velopper (ronces notamment), son d\u00e9veloppement serait contenu tout en en maintenant une partie, cette diversit\u00e9 de milieux \u00e9tant tout\nparticuli\u00e8rement favorable \u00e0 l'avifaune des milieux agropastoraux.\nLa fauche se fera de mani\u00e8re respectueuse de la faune, par bande du nord au sud ou de l'ouest \u00e0 l'est pour \u00e9viter de pousser la faune vers la d\u00e9partementale bordant la zone. Un\np\u00e2turage extensif pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 avec le gestionnaire de la mesure.\nUn p\u00e2turage extensif adapt\u00e9 pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9.\nUn suivi de la faune sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 , n+10 puis tous les 5 ans durant 30 ans.\nChaque suivi fera l'objet d'un compte-rendu communiqu\u00e9 \u00e0 la DREAL avant la fin de l'ann\u00e9e civile.\n Annexe 5 -Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 1/7Vu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 de ce jour,\nFoix, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nSign\u00e9\nSimon Bertoux09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers25\nee \u00b0\u00b0\nMC02\nCr\u00e9ation de haiesObjectif : Fournir des habitats de nidification pour la Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur et de g\u00eetes pour les chiropt\u00e8res arboricoles\nEsp\u00e8ces cibles : Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur et esp\u00e8ces des milieux semi-ouverts (Rossignol philom\u00e8le, reptiles), chiropt\u00e8res en g\u00eetes (barbastelle d'Europe, noctule de Leisler,\npipistrelles pygm\u00e9e et commune, pipistrelle de Kuhl)\nDur\u00e9e de la mesure : 30 ans\nSurface compensatoire : 1500 ml\nLe r\u00e9seau bocager actuel sera densifi\u00e9 par la plantation de 400 ml de haies arbustives, accompagn\u00e9es de quelques arbres.\nUn m\u00e9lange d'esp\u00e8ces arbustives et arbor\u00e9es en \u00ab V\u00e9g\u00e9tal Local \u00bb sera retenu parmi les essences suivantes ou d'autres essences trouv\u00e9es localement. Les esp\u00e8ces envahissantes\ncomme le robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), le buddleia (Buddleia daviddii) ou le pyracantha seront proscrites.\nAfin de favoriser l'utilisation, \u00e0 terme, des haies par la faune, les haies seront plant\u00e9es sur deux rang\u00e9es espac\u00e9es de 0,5 m. Les plants seront plant\u00e9s \u00e0 un m\u00e8tre les uns des autres.\nAinsi, une haie fonctionnelle de 1,5 m de large \u00e0 la plantation sera obtenue.\nLe choix de jeunes plants sera privil\u00e9gi\u00e9, leur reprise \u00e9tant meilleure et leur croissance optimale. Ils seront plant\u00e9s entre octobre et d\u00e9but mars et prot\u00e9g\u00e9s pour \u00e9viter les d\u00e9g\u00e2ts\npar les b\u00eates en p\u00e2ture ou la faune sauvage. Une cl\u00f4ture temporaire de type grillage sera mise en place et retir\u00e9e une fois la bonne prise de la haie afin de permettre son bon\nfonctionnement comme refuge et corridor pour la faune.\nDurant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es, un arrosage en cas de forte chaleur sera \u00e0 envisager, de m\u00eame qu'un entretien par fauche, plut\u00f4t manuelle, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'automne afin d'\u00e9viter la\np\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes.\nUn objectif de taux de reprise de 80 % des v\u00e9g\u00e9taux au bout de 4 ans sera vis\u00e9.\nType d'organisation de haie \u00e0 respecter\nUn suivi de la faune sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 , n+10 puis tous les 5 ans durant 30 ans. \nChaque suivi fera l'objet d'un compte-rendu communiqu\u00e9 \u00e0 la DREAL avant la fin de l'ann\u00e9e civile.\n Annexe 5 -Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 2/7\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers26\nMC03\nCr\u00e9ation d'un \nboisement de \nfeuillus et de g\u00eetes\n\u00e0 chiropt\u00e8resObjectif : Limiter le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et favoriser les arbres favorables aux chiropt\u00e8res\nEsp\u00e8ces cibles : toutes esp\u00e8ces, chiropt\u00e8res arboricoles\nDur\u00e9e de la mesure : 30 ans\nSurface compensatoire : 1300 m\u00b2 environ\nLe boisement de Robinier identifi\u00e9 \u00e0 l'est sera r\u00e9duit progressivement au cours de la compensation et remplac\u00e9 par une plantation de feuillus arbor\u00e9s et arbustifs pour cr\u00e9er un\nfourr\u00e9, formant un boisement \u00e0 terme, sur 1 300 m\u00b2.\nLes plants et semis utilis\u00e9s devront provenir d'une p\u00e9pini\u00e8re locale et seront de la marque \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb. Le choix des essences sera r\u00e9alis\u00e9 lors de la d\u00e9finition du plan de\ngestion au regard des essences d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes sur la zone de compensation et alentour et afin de diversifier les essences sur le secteur. Les esp\u00e8ces envahissantes comme le\nrobinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), le buddleia (Buddleia daviddii) ou le pyracantha seront proscrites.\nLes massifs bois\u00e9s et arbustifs (fourr\u00e9s) seront implant\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre une prise la plus optimale de la v\u00e9g\u00e9tation. La plantation de type micro-for\u00eat (ou m\u00e9thode\nMiyawaki) sera privil\u00e9gi\u00e9e. Il s'agira donc de planter des jeunes arbres \u00e0 une moyenne de 3 plants au m\u00b2, choisis al\u00e9atoirement dans les plants disponibles limitant l'entretien\nn\u00e9cessaire, l'arrosage et favorisant une colonisation rapide de la v\u00e9g\u00e9tation.\nLes plantations seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'automne. Par la suite, seul un entretien doux sera mis en \u0153uvre \u00e0 l'automne et en hiver.\nEn phase de transition du boisement, des gites \u00e0 chiropt\u00e8res seront install\u00e9s. Leur nombre et leur localisation sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le plan de gestion.\nLe protocole exact de ces plantations sera d\u00e9fini dans le cadre du plan de gestion qui sera soumis \u00e0 la validation de la DREAL- DE dans un d\u00e9lai maximum d'un an apr\u00e8s la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nUn suivi de la faune sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 , n+10 puis tous les 5 ans durant 30 ans. \nChaque suivi fera l'objet d'un compte-rendu communiqu\u00e9 \u00e0 la DREAL avant la fin de l'ann\u00e9e civile.\n Annexe 5 -Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 3/709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers27\nMC04Objectif : P\u00e9renniser et s\u00e9curiser le syst\u00e8me de rotation des cultures dans la ZNIEFF\nEsp\u00e8ces cibles : Toutes les esp\u00e8ces dont l'Aigle bott\u00e9, chiropt\u00e8res en alimentation, habitats de nidification pour le Bruant proyer, la Cisticole des joncs\u2026, habitat d'alimentation\npour la Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur\nDur\u00e9e de la m esure : 30 ans\nSurface compensatoire : Emprise de la ZNIEFF Plaine de Bonnac\nLes parcelles concern\u00e9es feront l'objet d'ORE pour s\u00e9curisation juridique des espaces naturels.\nParcelles concern\u00e9es par la MC04 en rose\n \n Annexe 5 -Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 4/709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers28\nModes de cultures en rotations favorisant la biodiversit\u00e9 et les messicoles\nLa zone est constitu\u00e9e d'un ensemble de petites parcelles de cultures c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res en rotation, de vignes et de vergers et est dot\u00e9 d'un r\u00e9seau de haies relativement important. \nCes caract\u00e8res ainsi que les \u00e9l\u00e9ments floristiques recens\u00e9s en font une originalit\u00e9 \u00e9cologique et paysag\u00e8re dans le contexte agricole environnant. En bordure des parcelles\ncultiv\u00e9es persistent de fa\u00e7on r\u00e9siduelle des lambeaux d'habitats naturels, en particulier des pelouses \u00e0 orpins. Il s'agit d'un habitat naturel d\u00e9terminant et d'int\u00e9r\u00eat prioritaire au\nsens de la directive europ\u00e9enne\nSur une grande partie du contour, la d\u00e9limitation s'appuie sur des axes routiers. Le contour ouest passe en limite des quartiers r\u00e9sidentiels de Bonnac.\nLa structure en complexe de parcelles participe \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 du cort\u00e8ge messicole recens\u00e9 sur ce site : le Bleuet (Centaurea cyanus), la Roquette des champs (Bunias erucago),\nle Pavot rude (Papaver argemone), la Moutarde des champs (Sinapis arvensis), la Camomille puante (Anthemis cotula), la Petite brize (Briza minor). Les messicoles sont des plantes\ndirectement li\u00e9es aux activit\u00e9s humaines.\nIl y a une cinquantaine d'ann\u00e9es, elles faisaient partie \u00ab du syst\u00e8me de cultures \u00bb. Aujourd'hui, l'utilisation de d\u00e9sherbants et d'engrais en fait de fa\u00e7on globale des esp\u00e8ces en\nr\u00e9gression \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.\nEnjeux de sa conservation et son renforcement, et lien avec la compensation du projet\n\u2022ENJEUX DE CONTINUIT\u00c9 \u00c9COLOGIQUE\nLocalement, la zone est assez homog\u00e8ne et est compos\u00e9e de prairies fauch\u00e9es ou p\u00e2tur\u00e9es enclav\u00e9es dans cette zone agricole. \nLes prairies constituent la ZNIEFF Plaine de Bonnac-Salvayre.\nLa trame bois\u00e9e est assez peu repr\u00e9sent\u00e9e sur la ZER \u00e0 l'exception de quelques haies arbustives et de vieux arbres favorables \u00e0 la faune saproxylique. Ce r\u00e9seau de haies et\nbosquets appara\u00eet plus d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l'ouest de l'Ari\u00e8ge et \u00e0 l'est de la zone d'\u00e9tude \u00e9loign\u00e9e.\n\u2022ENJEUX FLORISTIQUES\nLes enjeux de conservation li\u00e9s \u00e0 la flore sont dus \u00e0 la pr\u00e9sence d'un cort\u00e8ge diversifi\u00e9 d'esp\u00e8ces messicoles au niveau des prairies am\u00e9lior\u00e9es et des bords des cultures colonis\u00e9es\npar des esp\u00e8ces communes, av\u00e9r\u00e9es et potentielles. Certaines apparaissent toutefois en limite d'aires de r\u00e9partition et sont plus rares. Une esp\u00e8ce observ\u00e9e, la Crassule mousse,\nest prot\u00e9g\u00e9e dans l'ex-r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es. Commun\u00e9ment\nrencontr\u00e9es dans la r\u00e9gion, un enjeu de conservation moyen lui est attribu\u00e9.\nLes enjeux de conservation li\u00e9s \u00e0 la flore sont dus \u00e0 la pr\u00e9sence d'un cort\u00e8ge diversifi\u00e9 d'esp\u00e8ces messicoles (groupe faisant l'objet d'un Plan National d'Action) au niveau des\nprairies am\u00e9lior\u00e9es et des bords des cultures colonis\u00e9es par des esp\u00e8ces toutefois communes. Il est donc important de lutter contre les monocultures et de pr\u00e9server cette\ndiversification des milieux (prairies et cultures en rotations).\n\u2022ENJEUX AVIFAUNISTIQUES\nLa ZER est une zone d'int\u00e9r\u00eat notable pour l'avifaune avec une utilisation accrue des prairies de la partie nord pour l'alimentation et la reproduction dont plusieurs esp\u00e8ces \u00e0\nenjeu de conservation assez fort \u00e0 fort.\nLa zone d'\u00e9tude constitue un habitat non n\u00e9gligeable pour nombre d'esp\u00e8ces effectuant leur reproduction sur ou \u00e0 proximit\u00e9.\nC'est le cas pour l'Elanion blanc, ayant tent\u00e9 une reproduction au centre de la zone et s'alimentant r\u00e9guli\u00e8rement sur les prairies de la ZER, et la Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur, dont un\ncouple effectue son cycle de reproduction sur la ZER.\nCes deux esp\u00e8ces pr\u00e9sentent un enjeu fort pour la zone d'\u00e9tude.\n Annexe 5 -Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 5/709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers29\n\u2022ENJEUX POUR LES MAMMIF\u00c8RES TERRESTRES\nLe Lapin de Garenne se r\u00e9v\u00e8le un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du maintien de la biodiversit\u00e9, car il constitue une source d'alimentation pour plusieurs esp\u00e8ces mammalogiques et\navifaunistiques. L'esp\u00e8ce est class\u00e9e dans la cat\u00e9gorie \u00ab Quasi-menac\u00e9e \u00bb aux niveaux national et europ\u00e9en (UICN France, MNHN, SFEPM & ONCFS, 2017).\nSur la ZER, la pr\u00e9sence du Lapin de garenne, \u00e0 enjeu de conservation, et du H\u00e9risson d'Europe, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, conf\u00e8re un enjeu assez fort aux prairies qui servent \u00e0\nl'accomplissement du cycle biologique de ces esp\u00e8ces sensibles.\n\u2022ENJEUX POUR LES HABITATS\nLes enjeux de conservation les plus forts sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'un milieu d'int\u00e9r\u00eat communautaire. Il s'agit des prairies de fauche et cultures en rotation en \u00e9tat de\nconservation moyen \u00e0 bon correspondant \u00e0 l'habitat de la Directive faune-flore-Habitat \u00ab Pelouse maigre de fauche de basse altitude \u00bb (Code EUR 28 6510).\nLes prairies de fauche et milieux cultiv\u00e9s en rotation en \u00e9tat de conservation moyen \u00e0 bon correspondant \u00e0 l'habitat de la Directive faune-flore-Habitat \u00ab Pelouse maigre de\nfauche de basse altitude \u00bb (Code EUR 28 : 6510) pr\u00e9sentent, sur site, un enjeu assez fort.\nL'objectif de la mesure MC04 est de garantir et renforcer la protection de ces espaces cultiv\u00e9s de mani\u00e8re raisonn\u00e9e \u00e0 enjeux forts par un engagement des propri\u00e9taires et\nexploitants via une ORE.\n Annexe 5 -Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 6/709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers30\nDe 0\nhttps-/inpn.mnhn.fr/zone/znief/7 30030551ieff znie ste d\u00e9don : 06072018\n| 1. DESCRIPTION\n1.1 Localisation administrative\n- D\u00e9partement : Ari\u00e8ge\n- Commune : Bonnac (INSEE : 09060)\n1.2 Superficie\n77,18 hectares\n1.3 Altitude\nMinimale (m\u00e8tre): 267\nMaximale (m\u00e8tre): 273\n1.4 Liaisons \u00e9cologiques avec d'autres ZNIEFF\nNon renseign\u00e9\n1.5 Commentaire g\u00e9n\u00e9ral\nLa plaine de Bonnac-Salvayre est situ\u00e9e dans la plaine d'Ari\u00e8ge, vaste zone d'agriculture intensive. Le zonage en question\ncorrespond \u00e0 un ensemble de petites parcelles de cultures c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, de vignes et de vergers dot\u00e9 d'un r\u00e9seau de haies\nrelativement important. Ces caract\u00e8res ainsi que les \u00e9l\u00e9ments floristiques recens\u00e9s en font une originalit\u00e9 dans le contexte\nagricole environnant. En bordure des parcelles cultiv\u00e9es persistent de fa\u00e7on r\u00e9siduelle des lambeaux d'habitats naturels, en\nparticulier des pelouses \u00e0 orpins. II s'agit d'un habitat naturel d\u00e9terminant et d'int\u00e9r\u00eat prioritaire au sens de la directive europ\u00e9enne\n\u00ab Habitats \u00bb : pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles (Alysso-Sedion albi). La pr\u00e9sence de ce milieu dans la plaine d'Ari\u00e8ge\net dans son contexte agricole est originale et remarquable.\nD'un point de vue floristique, un important cort\u00e8ge de plantes messicoles a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 : le Bleuet (Centaurea cyanus), la Roquette\ndes champs (Bunias erucago), le Pavot rude (Papaver argemone), la Moutarde des champs (Sinapis arvensis), la Camomille\npuante (Anthemis cotula), la Petite brize (Briza minor). Les messicoles sont des plantes directement li\u00e9es aux activit\u00e9s humaines.\nll y a une cinquantaine d'ann\u00e9es, elles faisaient partie \u00ab du syst\u00e8me de cultures \u00bb. Aujourd'hui, l'utilisation de d\u00e9sherbants et\nd'engrais en fait de fa\u00e7on globale des esp\u00e8ces en r\u00e9gression \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.\n1.6 Compl\u00e9ments descriptifs\n1.6.1 Mesures de protection\nNon renseign\u00e9\nCommentaire sur les mesures de protection\naucun commentaire\n1.6.2 Activit\u00e9s humaines\n- Agriculture\nCommentaire sur les activit\u00e9s humaines\naucun commentaire\n1.6.3 G\u00e9omorphologie\n- Plaine, bassin\n-217-\nExtrait Fiche INPN : \n \nUn suivi de la faune sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 , n+10 puis tous les 5 ans durant 30 ans. \nChaque suivi fera l'objet d'un compte-rendu communiqu\u00e9 \u00e0 la DREAL avant la fin de l'ann\u00e9e civile.\n Annexe 5 -Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2024-06 page 7/709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9viation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers31\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-30-00001 - AP portant\nd\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et remise au service charg\u00e9 des missions domaniales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nl'Ari\u00e8ge de biens situ\u00e9s dans le domaine de la concession hydro\u00e9lectrique d'Auzat et Bassi\u00e8s32\nConsid\u00e9rant que les biens concern\u00e9s n'ont plus d'utilit\u00e9 \u00e0 la concession et ne sont plus\naffect\u00e9s \u00e0 son fonctionnement ;\nConsid\u00e9rant que la commune d'Auzat souhaite acqu\u00e9rir les biens concern\u00e9s dans le cadre\nd'un projet de d\u00e9veloppement touristique afin d'en faire un chemin de randonn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que cette cession sera une cession de personne publique \u00e0 personne pu-\nblique de biens relevant du domaine public du vendeur et qui rel\u00e8veront du domaine pu-\nblic de l'acqu\u00e9reur, ne n\u00e9cessitant pas de d\u00e9classement pr\u00e9alable (article L3112-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques) ;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Lo-\ngement d'Occitanie\nArticle 1\u00b0ARRETE\nSont nomm\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9s inutiles pour l'usage \u00e9nerg\u00e9tique, dont les services du minis-\nt\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention des risques\nont la charge, les terrains et immeubles situ\u00e9s dans le domaine public conc\u00e9d\u00e9 de la\nconcession d'Auzat et Bassi\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCOMMUNE Section Parcelle Nature des propri\u00e9t\u00e9s\nAuzat C8 2804 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C8 3124 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C8 3122 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C8 2864 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C8 2858 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C8 2893 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C8 2855 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C8 2948 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C8 2980 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C9 5404 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C9 3375 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C9 3383 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C9 3501 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C9 3516 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C9 3530 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C9 3588 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C9 3589 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C9 5423 Ancien canal d'amen\u00e9e\np2/3\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-30-00001 - AP portant\nd\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et remise au service charg\u00e9 des missions domaniales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nl'Ari\u00e8ge de biens situ\u00e9s dans le domaine de la concession hydro\u00e9lectrique d'Auzat et Bassi\u00e8s33\nAuzat C9 5421 Ancien canal d'amen\u00e9e\nAuzat C9 3590 Ancien canal d'amen\u00e9e\nSuperficie totale : 9 025 m?\nArticle 2\nLes biens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 sont remis au service charg\u00e9 des missions domaniales\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ari\u00e8ge qui transmettra le dos-\nsier de cession au P\u00f4le de Gestion Domaniale Occitanie.\nArticle 3\nLes biens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 seront r\u00e9affect\u00e9s \u00e0 un usage de chemin de randonn\u00e9e\nassur\u00e9e par la commune d'Auzat et rel\u00e8veront de son domaine public.\nArticle 4\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal adminis-\ntratif territorialement comp\u00e9tent par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou par les tiers dans un d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9-\nl\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.\nDans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le concession-\nnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant\nplus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de re-\njet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justice administrative.\nArticle 5\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nOccitanie et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au re-\ncueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\n\u00e0 Toulouse, le 30 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice des risques naturels,\np3/3\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-30-00001 - AP portant\nd\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et remise au service charg\u00e9 des missions domaniales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nl'Ari\u00e8ge de biens situ\u00e9s dans le domaine de la concession hydro\u00e9lectrique d'Auzat et Bassi\u00e8s34","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2024-10-02T08:12:10+00:00","id":"aba711e738aa142b1e79bb91d2393655b746b33a017d06257acda5e8430461cf","name":"recueil-09-2024-108-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-02T07:35:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31320/214613/file/recueil-09-2024-108-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}