{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b030-2026-140\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nPrefecture du Gard /\n30-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Palettes Bois Energie (4 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Palettes Bois Energie\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Palettes Bois Energie 3\n| | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logement d'OccitanieelBae | Unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Gard-Loz\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00eemes, le 2 juillet 2026\nCellule risques anthropiquesCourriel : vid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence n\u00b02026-028-DREAL\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9Palettes Bois Energiesur le territoire de la commune de Milhaudsuite \u00e0 l'incendie du 30/06/2026\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement livre V titre 1\u00b0 (ICPE), et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20,R. 512-69;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard - monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET ;VU le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 nommant madame Marie-Charlotte EUVRARD sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PALETTES BOIS ENERGIE pourl'exploitation, sur la commune de Milhaud, d'une installation de transit, regroupement, tri ded\u00e9chets non dangereux relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es et d'une installation de traitement de d\u00e9chets non dangereux relevant de la rubrique2791;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 5 mai 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PALETTES BOIS ENERGIE pour lestockage de bois ou mat\u00e9riaux analogues relevant de la rubrique 1532-2-b ;VU l'incendie survenu le 30 juin 2026 au niveau des stocks ext\u00e9rieurs de d\u00e9chets non' dangereux de bois et des palettes ;VU l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 2 juillet 2026 par l'inspection des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'inspection pr\u00e9cit\u00e9e a mis en \u00e9vidence que les cons\u00e9quences de l'incendiesont susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code del'environnement, en particulier : |\u2014 le risque de reprise de feu au niveau des tas de d\u00e9chets de bois (palettes et broyats) issus dusinistre,- les d\u00e9chets calcin\u00e9s produits par l'incendie, dont une partie empi\u00e8te sur la parcelle voisine,\u2014 l'absence de d\u00e9claration de cet accident par l'exploitant aupr\u00e8s de l'inspection desinstallations class\u00e9es,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04 66 36 43 90 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Palettes Bois Energie 4\nCONSID\u00c9RANT que les services du SDIS pr\u00e9sents sur site ont estim\u00e9 \u00e0 au moins 7 000 m? le volumede d\u00e9chets de bois sinistr\u00e9s (palettes et broyats) ;CONSID\u00c9RANT que l'ampleur des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant de l'incendie constat\u00e9e lors de l'inspectionpr\u00e9cit\u00e9e ne permet pas de poursuivre l'activit\u00e9 de stockage ext\u00e9rieur de d\u00e9chets de bois sansmise en s\u00e9curit\u00e9 des tas de d\u00e9chets sinistr\u00e9s, et sans mise en \u0153uvre de mesures pr\u00e9ventivesdestin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir une reprise de feu ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions propos\u00e9es ont pour objectif de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L.511-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT l'absence de contradictoire induite par l'urgence de la situation d\u00e9taill\u00e9e dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (article L171-7 III du code de l'environnement)SURproposition de Madame la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Occitanie ; ARR\u00caTEArticle 1er - RESPECT DES PRESCRIPTIONSLa soci\u00e9t\u00e9 PALETTES BOIS ENERGIE, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant monsieur OUAKLI, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 Petit Chemin des Sourbans-Bas - 30540 Milhaud, est tenue de respecter d\u00e8s lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les dispositions d'urgence pr\u00e9vues par le dit arr\u00eat\u00e9 pour son\u00e9tablissement de transit, tri, regroupement, pr\u00e9paration et traitement de d\u00e9chets non dangereux,et de stockage de bois, qu'elle exploite sous la d\u00e9nomination de PALETTES BOIS ENERGIE et situ\u00e9sur le territoire de la commune de Milhaud, Petit Chemin des Sourbans-Bas. 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.\nArticle 2 - MESURES IMM\u00c9DIATES CONSERVATOIRESHormis les actions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 et au nettoyage du site, les activit\u00e9s der\u00e9ception et de stockage ext\u00e9rieur de nouveaux d\u00e9chets de bois (palettes et broyats) sontsuspendues. Toutes les dispositions sont prises pour emp\u00eacher de tels apports tant que las\u00e9curisation des tas de d\u00e9chets sinistr\u00e9s n'est pas assur\u00e9e.L'exploitant met en place une surveillance permanente de son site, incluant en particulier les tas debroyats et de palettes issus du sinistre, afin de pr\u00e9venir tout risque de reprise de feu, et ce jusqu'\u00e0\u00e9vacuation compl\u00e8te desdits d\u00e9chets.ARTICLE 3 - MESURES DE GESTION POST-ACCIDENTARTICLE 31 - GESTION DES D\u00c9CHETS LIES AU SINISTREL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la gestion de tous les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site et issus du sinistre, encommen\u00e7ant par ceux ayant empi\u00e9t\u00e9 sur la parcelle voisine, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur dans des fili\u00e8res d\u00f4ment autoris\u00e9es et agr\u00e9\u00e9es, dans un d\u00e9lai d'un mois maximum \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les bordereaux de suivi des d\u00e9chets sont transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 3.2 - RAPPORT D'ACCIDENTL'exploitant est tenu de fournir, sous 15 jours, en application de l'article R. 512-69 du code del'environnement, Un rapport \u00e9crit d\u00e9crivant a minima en lesjustifiant :\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Palettes Bois Energie 5\n- la chronologie des \u00e9v\u00e9nements : descriptif de l'incident, actions men\u00e9es par l'exploitant, etc., \u00e0partir notamment des enregistrements de la vid\u00e9osurveillance et de la t\u00e9l\u00e9surveillance ;\u2014 l'analyse des causes profondes de l'accident : causes techniques et organisationnelles pouvant\u00eatre \u00e0 l'origine de l'\u00e9v\u00e8nement ou d'un \u00e9v\u00e8nement similaire,\u2014 les mesures mises en \u0153uvre pour g\u00e9rer l'incendie,\u2014 les cons\u00e9quences de l'incendie pour les personnes et pour l'environnement (eaux, sols, odeurs,air...),\u2014 les cons\u00e9quences \u00e9conomiques,\u2014 les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la remise en service de l'installation en cause et le d\u00e9lai der\u00e9alisation de ces mesures,\u2014 l'\u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place de nouvelles mesures techniques et/ouorganisationnelles pour \u00e9viter un accident similaire ou en r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des effets associ\u00e9s,\u2014 Un \u00e9ch\u00e9ancier de mise en \u0153uvre de ces mesures.En fonction de l'avancement des diff\u00e9rentes investigations, le rapport d'accident pourra \u00eatre :compl\u00e9t\u00e9 au fil de l'eau post\u00e9rieurement au d\u00e9lai de 15 jours.L'exploitant proc\u00e8de par ailleurs, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de l'\u00e9v\u00e9nement.ARTICLE 3.3 - FRAISLes frais engendr\u00e9s par les dispositions de l'article 3 sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 PALETTES BOISENERGIE.ARTICLE4 - SANCTIONSEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipeuvent \u00eatre exerc\u00e9es, il sera fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8.ARTICLE 5 - D\u00c9LAI ET VOIE DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunaladministratif de Nimes dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement parvoie postale ou par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr :1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9saux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou dela publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.ARTICLE 6 - EXECUTION\u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,- La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie,\u2014 Le maire de Milhaud,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 PALETTES BOIS ENERGIE. Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,la souspr\u00e9f\u00e8teDirectric capint'Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Palettes Bois Energie 6\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Palettes Bois Energie 7","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T20:58:53+00:00","id":"abb463936726ac36c63a8b28f3e1bdb29acd0cb094317c41bf1c7f1498a717cd","name":"recueil-30-2026-140-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-02T18:22:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/68460/504271/file/recueil-30-2026-140-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}