{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE \u00dc Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LOZ3 _ 00443portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pourle mercredi 26 avril 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72 ;\nVu le courriel en date du 23 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par lequel M. Alexandre TORGOMIAN d\u00e9clare, au nom du syndicatdes \u00ab Gilets Jaunes \u00bb, une manifestation ayant pour objet les revendications suivantes : \u00ab Pourune justice sociale et fiscale, pour la r\u00e9int\u00e9gration du personnel soignant et de tous les travailleurssuspendus, pour la suppression imm\u00e9diate de toutes les taxes sur le carburant et le gaz, pour demeilleures conditions de travail, pour des mandats r\u00e9vocables et imp\u00e9ratifs, pour la suppressiondes privil\u00e8ges des \u00e9lus de la R\u00e9publique, pour la non concentration des m\u00e9dias et le respect de lacharte de Munich \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 Paris le mercredi 26 avril 2023 avec un rassemblement porteMaillot \u00e0 Paris 16\u00e87\u00b0 \u00e0 10h00, suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge en direction de l'avenue de la Grandearm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, I'avenue de Marigny, la rue du Faubourg Saint-honor\u00e9, larue de I'Elys\u00e9e, I'avenue Gabriel, I'avenue de Marigny, I'avenue Winston Churchill, le pontAlexandre Ill, l'avenue du Mar\u00e9chal Gallieni, la rue de Grenelle, le minist\u00e8re du travail, la rue deGrenelle, le boulevard Raspail, un arr\u00e9t devant le magasin du Bon march\u00e9, la rue du Bac, la ruede I'Universit\u00e9, un arr\u00eat devant I'Assembl\u00e9e Nationale, le boulevard Saint-Germain, le quaiAnatole France, le pont Royal, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier, la rue des Pyramides, la rueSaint-honor\u00e9, la place Vend\u00f4me avec une dispersion de la manifestation \u00e0 23h00;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signatairesde la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; que, en application deI'article R. 644-4 du m\u00e9me code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00a2TM classe ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesd\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique sont faites \u00e0 Paris \u00e0 la pr\u00e9fecture depolice, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de lamanifestation ; que l'organisateur de la manifestation a d\u00e9pos\u00e9 sa d\u00e9claration hors du d\u00e9lail\u00e9gal de trois jours francs au moins ; que ce d\u00e9lai doit permettre un \u00e9change entre l'autorit\u00e9\n\nde police et le d\u00e9clarant afin de mettre en place les dispositifs et mesures pr\u00e9ventifspermettant de garantir le bon d\u00e9roulement et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que le parcours de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e transite par l'Arc de Triomphe etpar l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, lieux tr\u00e8s touristiques fortement fr\u00e9quent\u00e9s; que lepassage par ces lieux d'une manifestation revendicative repr\u00e9senterait une g\u00eane importantepour les touristes pr\u00e9sents;\nConsid\u00e9rant ensuite que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit notamment transiter par le minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur, le palais de l'Elys\u00e9e, les ambassades des Etats-Unis et du Royaume-Uni,I'assembl\u00e9e nationale, le minist\u00e8re de travail ; que ces lieux institutionnels sensibles se situentdans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sontassur\u00e9es en permanence notamment dans le contexte actuel de menace terroriste quidemeurent \u00e9lev\u00e9es; qu'ainsi ces secteurs ne constituent pas des lieux appropri\u00e9s pouraccueillir des manifestations revendicatives en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 quip\u00e8sent sur ces sites;\nConsid\u00e9rant qu'une mesure limitant l'horaire de d\u00e9but de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 10h00puis un horaire de fin \u00e0 18h00 pour le mercredi 26 avril 2023, afin d'uniformiser les actions des\u00e9curisations des \u00e9v\u00e9nements par les forces de l'ordre pr\u00e9vus dans la capitale ne porte pasatteinte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester d\u00e8s lors que la manifestation pourra se d\u00e9rouler sur uneplage horaire qui reste \u00e9tendue ;\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 25 avril 2023 au d\u00e9clarant unrassemblement mercredi 26 avril 2023 \u00e0 10h00 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris, suivi d'und\u00e9part en cort\u00e8ge en passant par l'avenue de la R\u00e9publique, le boulevard de M\u00e9nilmontant etI'avenue Philippe Auguste, puis une dispersion \u00e0 18h00 sur la place de la Nation (espacepi\u00e9tonnier entre l'avenue Philippe Auguste et I'avenue de Taillebourg) \u00e0 Paris ; propositionque le d\u00e9clarant n'a pas accept\u00e9e;\nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8sfortement mobilis\u00e9s le mercredi 26 avril 2023, d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation de siteshistoriques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiserd'autres \u00e9v\u00e8nements et manifestations, dans un contexte de menace terroriste qui sollicitetoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;'\nVu l'urgence,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\" : L'itin\u00e9raire d\u00e9pos\u00e9 de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 23 avril 2023 \u00e0 16h51 parM. Alexandre TORGOMIAN pour le mercredi 26 avril 2023 avec un rassemblement porteMaillot \u00e0 Paris 16\u00e8\"\u00b0 \u00e0 10h00, suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge en direction de I'avenue de la Grandearm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, l'avenue de Marigny, la rue du Faubourg Saint-honor\u00e9, larue de I'Elys\u00e9e, I'avenue Gabriel, I'avenue de Marigny, l'avenue Winston Churchill, le pontAlexandre IIl, l'avenue du Mar\u00e9chal Gallieni, la rue de Grenelle, le minist\u00e8re du travail, la rue deGrenelle, le boulevard Raspail, un arr\u00e9t devant le magasin du Bon march\u00e9, la rue du Bac, la ruede l'Universit\u00e9, un arr\u00e9t devant l'Assembl\u00e9e Nationale, le boulevard Saint-Germain, le quaiAnatole France, le pont Royal, I'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier, la rue des Pyramides, la rueSaint-honor\u00e9, le place Vend\u00f4me avec une dispersion de la manifestation \u00e0 23h00 est interdit.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le mercredi 26 avril 2023, avec unrassemblement \u00e0 10h00 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris, suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge enpassant par l'avenue de la R\u00e9publique, le boulevard de M\u00e9nilmontant et I'avenue PhilippeAuguste, puis une dispersion \u00e0 18h00 sur la place de la Nation (espace pi\u00e9tonnier entreI'avenue Philippe Auguste et l'avenue de Taillebourg) \u00e0 Paris.\nAcrel< 2083_ 00443 2\n\nArticle 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. AlexandreTORGOMIAN ou \u00e0 un repr\u00e9sentant du syndicat des \u00ab Gilets Jaunes \u00bb et consultable sur le sitede la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le 2 5 AVR. 2023\nLaurent NUNEZ\nPffEL(/ 20223_ 00 443\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u20ac025_00(;43 du 25 AVR. 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-04-26","first_seen_on":"2025-12-04T15:04:46+00:00","id":"abb719e06cc6e5b92931e28d01a7e003e8d0dbee9b46e1934c4a116fe7e3c437","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00443 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le mercredi 26 avril 2023.","pdf_creation_date":"2023-04-25T19:42:11+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-25T19:42:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023-00443.pdf"}