{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2024-318\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / service\n40-2024-12-18-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion\nComptable du St Vincent de Tyrosse (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n40-2024-12-18-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion\nComptable du St Vincent de Tyrosse\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2024-12-18-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion Comptable\ndu St Vincent de Tyrosse 3\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 ' 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de SAINT-VINCENT DE TYROSSE \u20146 all\u00e9e des Magnolias40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURELa comptable, responsable du service de gestion comptable de SAINT-VINCENT-de-TYROSSEVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 portantdiverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9ral\u00e9 desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pubhque etnotamment son article 16 ; 'Arr\u00eateArticle 1D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 (aux) (l')adjoint(e, s)\u2014 PERU, Fr\u00e9d\u00e9ric, Inspecteur des finances publiques, |\u2014 S{UPERVILLE, Lionel, Inspecteur des finances publiques, | |\u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois ou porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 25 000 \u20ac ; ces limites ne s appllquerontpas en cas d'absence de ma part.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances. lls pourront ester en justice en cas d'absence sup\u00e9rieure \u00e0 2 semainesde ma part ou si urgence. 'c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9ne'r'ale de signature est donn\u00e9e \u00e0 la charg\u00e9e de mission\u2014 BOURHIS Marl\u00e8ne, Inspectrice des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilite du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois ou porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 25 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2024-12-18-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion Comptable\ndu St Vincent de Tyrosse 4\nArtlcle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donnee \u00e0 l'effet de :a) signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de palement dans les limites de duree et demontant indiqu\u00e9es ci apr\u00e8s ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;c) d'acquitter tous mandats et d' exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescntespar les r\u00e8glements ;d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestlon lui estconfi\u00e9e ;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittanceset d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;f) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Banque Postale ou du service du courrier ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le representer aupr\u00e8s de la Banque deFrance ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agentsGrade Dur\u00e9e et Montant.FRANCIS CatherineCONTROLEUR PRINCIPAL . 12 MOIS ET 10 000 EUROSLOBY SylvieCONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS- SALLABER Jean-MarcCONTROLEUR PRINCIPAL12 MOIS ET 10 000 EUROSANDREO ThierryCONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS -GONZALEZ C\u00e9lia\" CONTROLEUR FIP12 MOIS ET 10 000 EUROSMARGOT Rapha\u00ebl AA FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROSMIOSSEC Jean-Philippe AA FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROSArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Landes et prendraeffet le 18 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 5\n\u00c0 Saint-Vincent de Tyrosse , le 18/12/2024La comptable, responsable du service de gestion comptable\nInspectrice Divisionnaire Hors Classe\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2024-12-18-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion Comptable\ndu St Vincent de Tyrosse 5","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-09-02T03:23:14+00:00","id":"abb7332c927121bdc0a820be77b0bf18bf72df8b952d1109290a3a8c3b5b7d0e","name":"recueil-40-2024-318-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-12-18T13:52:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/32985/273737/file/recueil-40-2024-318-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}