{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 145 \u2013 15/07/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 15/07/2025 et le 15/07/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/07/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 188 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame le maire de Bebing (57830) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMadame le maire de Bebing (57830) est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b02025-0327 et compos\u00e9 de :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure ;\nLa cam\u00e9ra est implant\u00e9e :\n- 9, rue de la fontaine (mairie).\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 1\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e9s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n2/4\n\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Madame le maire de Bebing (57830).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 189 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire de Destry (57340) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Destry (57340) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0241 et\ncompos\u00e9 de :\n- 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- 26, rue de Metz:\n- 12, rue de Metz;\n- 3, chemin de Marthille:\n- 6, rue de Metz;\n- 3, rue de marronniers;\n- 13, rue des marronniers.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 2\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d''agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets,\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\n2/4\n\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit a toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://Wwww.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nI'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Destry (57340).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nf\nJa\u00ea:lhueline Mercury-Gio\u00cbgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 190 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire de Volmerange-les-Boulay (57220) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui\nde cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Volmerange-les-Boulay (57220) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b02025-0262 et compos\u00e9 de :\n- 22 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- rue de l'\u00e9glise (mairie+\u00e9glise);\n- rue principale (\u00e9cole+salle polyvalente);\n- quartier Nied (distillerie+aire de jeux);\n- rue principale.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 3\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des batiments et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets,\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e9s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\n2/4\n\nL'acc\u00e9s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit a toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e9me a son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Volmerange-les-Boulay (57220).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqufeline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 191 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire de Rosselange (57780) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Rosselange (57780) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b02025-0322 et compos\u00e9 de :\n- 23 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- 49, place Jean Burger (mairie);\n- entr\u00e9e de ville (vers Clouange);\n- entr\u00e9e de ville (cit\u00e9 Robert);\n- entr\u00e9e de ville (ateliers municipaux);\n- arriv\u00e9e de Clouange (sens interdit CD9);\n- entr\u00e9e de ville (cit\u00e9 St Odile);\n- zone quartier Essarts;\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 4\n\n- parking Jamailles;\n- cit\u00e9 Jamailles;\n- zone city stade;\n- entr\u00e9e de ville (cit\u00e9 St Henri);\n- \u00e9cole St Exup\u00e9ry;\n- stade de foot.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,\nconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets,\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\n2/5\n\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n3/5\n\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Rosselange (57780).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n'\\\n' >\n\\l -\n/\nJ\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/5\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 192 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire de Fleury (57420) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Fleury (57420) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0328 et\ncompos\u00e9 de :\n- 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- 11, chemin de Metz (salle polyvalente).\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention et\nconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\nd'autres objets,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 5\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d''enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n2/4\n\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Fleury (57420).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8t/\u00e7, directrice de cabinet\n' |\nJacqu\u00ee'line Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 193 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire de Waldwisse (57480) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Waldwisse (57480) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b02025-0331 et compos\u00e9 de :\n- 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- route nationale;\n- rue de l'\u00e9glise;\n- route de Mornant/rue nationale;\n- rue de Mornant;\n- route de Fauvelles/rue St Gall.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du nublic \u2014 renseienements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 6\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention et\nconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\nd'autres objets, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de\nd\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e9s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acce\u00e9s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\n2/4\n\nL'acc\u00e9s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e9me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise a Monsieur le maire de Waldwisse (57480).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJachleline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 194 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire de Lommerange (57650) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur;\nArr\u00e9te\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Lommerange (57650) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a exploiter un syst\u00e9me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b02025-0332 et compos\u00e9 de :\n- 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- rue du mar\u00e9chal Joffre ;\n- \u00e9glise.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-T\u00e9l.: 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 7\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention et\nconstatation des infractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\nd'autres objets, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d''affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tracabilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\n2/4\n\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e9s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Lommerange (57650).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous- prefete directrice de cabinet\nL |\n4{ 1\n|\nJacqu\u00e8|/ne Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD_E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\ni P\u00f4le polices administrativesEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 195 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 19/CAB/PA-VIDEO n\u00b0540 du 9 d\u00e9cembre 2019\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire de Noisseville (57645) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00e9te\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Noisseville (57645) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n2010-0145 et compos\u00e9 de :\n- 9 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- route de Boulay;\n- rue de l'amiti\u00e9;\n- rue des fleurs;\n- rue principale;\n- place de l'\u00e9glise.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 8\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets,\nconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, a la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\n2/4\n\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e9res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit a toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\n3/4\n\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 19/CAB/PA-VIDEO n\u00b0540 du 9 d\u00e9cembre 2019 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Noisseville (57645).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n[\n|\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n//'\n\u00bb\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD_E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 N . . ,\n; P\u00f4le polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 196 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0515 du 3 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire de Marange-Silvange (57535) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Marange-Silvange (57535) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n2010-0191 et compos\u00e9 de :\n- 72 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- clos des sorbiers;\n- impasse de la cantine;\n- parking Migette;\n- rue de la lib\u00e9ration;\n- hameau de Bourgogne (aire de jeux + parking).\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 9\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, r\u00e9gulation des flux de transport,\nconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets,\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\n2/4\n\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e9res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit a toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e9me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\n3/4\n\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0515 du 3 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Marange-Silvange (57535).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nLIj\n|Jacqueline M\u00e8/r\u00f4lury-Giprgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 197 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0597 du 3 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire de Montigny-l\u00e8s-Metz (57950) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Montigny-l\u00e9s-Metz (57950) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n2010-0641 et compos\u00e9 de :\n- 27 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- rue des Jardins sous la Fontaine (square jardins) ;\n- rue de Pont-\u00e0-Mousson (square sainte-famille) ;\n- place Joseph Schaff ;\n- rue de Pont-\u00e0-Mousson (temple villa rouge) ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 10\n\n- rue Saint-Exup\u00e9ry ;\n- all\u00e9e Saint-Exup\u00e9ry ;\n- rue de Marly (square sainte marguerite) ;\n- all\u00e9e Andr\u00e9 Louis (square foss\u00e9) ;\n- rue Philippe Colson (square Giraud) ;\n- rue du Docteur Bardot (fortin) ;\n- rue Philippe Colson (square Vacon) ;\n- all\u00e9e Philippe Lebon (square Lebon) ;\n- 19, rue Pierre de Coubertin (piscine municipale) ;\n- place de la Nation ;\n- chemin de Blory ;\n- 39, rue du Pr\u00e9sident J-F Kennedy (mairie de quartier) ;\n- 80, rue Saint Ladre (RAM) ;\n- 7, rue de l'Abb\u00e9 Chatelain (biblioth\u00e8que) ;\n- place Mermoz ;\n- Chemin de Blory (jardins devant Blory) ;\n- 54, rue de Pont-\u00e0-Mousson ;\n- rue du Canal ;\n- 299, rue de Pont-\u00e0-Mousson :\n- rond-point Kenedy.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nConstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets,\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n2/4\n\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\n3/4\n\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e9s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0597 du 3 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Montigny-l\u00e8s-Metz (57950).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u00c0 //)\nJacqu\u00e8line Mercury-Giorgetti\n\\l\ni\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nity P\u00f4le polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 198 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 23/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0336 du 28 ao\u00fbt 2023\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire de Cocheren (57800) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Cocheren (57800) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n2015-0388 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 28 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;\n- rue de Th\u00e9ding ;\n- rue de Farebersviller ;\n- rue de B\u00e9ning ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 11\n\n- avenue Fran\u00e7ois Mitterand ;\n- rue nationale ;\n- avenue de Ditschwiller/\u00e9glise ;\n- rue du moulin/parking multi accueil ;\n- place de la fontaine/foyer R. Schuman ;\n- 73 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;\n- rue du moulin/\u00e9cole J. Lur\u00e7at ;\n- place de la fontaine/refuge \u00ab amis du Herapel \u00bb ;\n- place sainte Barbe/parking ;\n- rue du moulin/espace \u00ab Baker \u00bb ;\n- rue du moulin (atelier) ;\n- rue du moulin (stade).\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 l'apandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets,\npr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours.\n2/4\n\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\n3/4\n\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htto://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 23/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0336 du 28 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Cocheren (57800).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/ P}\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n|\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD_E LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nse P\u00f4le polices administrativesEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 199 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0106 du 20 avril 2021\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire d'Avricourt (57810) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire d'Avricourt (57810) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2017-0214 et\ncompos\u00e9 de :\n- 24 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- 111, rue de la chapelle;\n- rue de l'\u00e9glise;\n- rue du cimeti\u00e8re:\n- rue des halles;\n- rue de Moussey;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 12\n\n- rue de Lorraine;\n- rue de la gare;\n- rue du temple;\n- vieille rue;\n- rue du stade.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,\npr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de\nmat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acce\u00e9s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\n2/4\n\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n3/4\n\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0106 du 20 avril 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire d'Avricourt (57810).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n| F /\n/\nJacqu'eline Mercury-Giorgetti\n|\n]\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD_E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nf;if:;-i? P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 200 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0399 du 14 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire d'Alsting (57515) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire d'Alsting (57515) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2020-0539 et\ncompos\u00e9 de :\n- 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- place de l'Etzel.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 13\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention et\nconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\nd''autres objet.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\n2/4\n\nL'acces au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0399 du 14 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire d'Alsting (57515).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\\\u00e8te, directrice de cabinet\n| ' /\n[\n| '\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n|\n|\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD_E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00cb\u00cf\u00c2\u00ce\u00cf\u00cb P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 201 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0590 du 3 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire d'Hayange (57700) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire d'Hayange (57700) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2022-0173 et\ncompos\u00e9 de :\n- 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 210 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n61, rue de Wendel (Hopital)\n2, rue de Wendel (seremange)\n95, rue de Wendel (Ecole de musique)\n2, rue Pierre Mendes France (gare)\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nArriail A nurhlis -\u2014 rancaianamante c\u00e9n\u00e9raiiv * A liunAi annvandradi Aa QHAN \u00e0 12hN0 at Aa 12hNN \u00e0 AEhAN 14\n\nD952 (Match inter)\n56, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (monument)\nrue du mar\u00e9chal Molitor (pont)\n25, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (palumbo)\nPlace Jean burger\n1, faubourg Sainte-Berthe\nPlace de la R\u00e9sistance et de la d\u00e9portation\nPlace de la R\u00e9sistance et de la d\u00e9portation (Mairie)\nRue de la Mine\nrue notre dame (vierge)\n19, rue notre dame\n29, Rue Mar\u00e9chal Foch (repu)\n86, Rue Mar\u00e9chal Foch (verdun)\nPlace Saint Martin\nRue de la Flatte\nPlace Raymond Gatti ( Police Municipale)\n11, rue Jean Moulin (molitor)\nPlace de la Com\u00e9die\nImpasse Ren\u00e9 Israel\nParking Haut Foch\n9, rue de la marne (hamilton)\n7 Esplanade de la libert\u00e9 (Bibli)\n1, rue de Wendel (stade)\n23, rue jean moulin (nomade)\n89, rue Mar\u00e9chal Foch (nomade)\n19, rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle;\n19, rue du docteur Gillard;\nplace du souvenir Francais;\n20, rue des lilas.\nSAINT NICOLAS\nRoute de neufchef\nRoute de neufchef (Parking coll\u00e8ge Hurlevent)\nRoute de neufchef angle Bd des Vosges\nRoute de neufchef angle PI, du chene\nRue de la Seine\nPlace Edith et H\u00e9rv\u00e9 Bonnet\nBd de la Tour Neuve\nChemin du Frounel (Cimetiere)\nChemin du Frounel (COSEC)\n7bis, Place de la Fontaine\nMARSPICH\nRue Pierre Mendes France ( Atelier)\n2, rue du 6 juin 1944\nRue du 6 juin 1944\nAngle rue Victor Hugo / rue de Volkrange\nrue du Tivoli\nAngle D13 / rue jean jaures\nKONACKER\nD14B\nRue Yves Farges\nAvenue Saint Jean\nRue de Touraine\n18, rue du mimosas\nAvenue de la Metropole\n2/4\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, constatation des\ninfractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0\nI'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d''affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e9s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\n3/4\n\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit a toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\n4/4\n\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0590 du 3 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire d'Hayange (57700).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet_\nI \u00ce\nJacq\u00f9\u00e8line Mercury-Giorgetti\n5/4\n\nPREFET Cabinet\nD_E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00e9'g%i? P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 202 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0160 du 22 juillet 2022\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire de Knutange (57240) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Knutange (57240) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n2022-0239 et compos\u00e9 de :\n- 21 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- rue Abert Terver:\n- rue de la r\u00e9publique;\n- rue de Knutange;\n- rue Victor Rimmel;\n- place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 15\n\n- rue de la paix;\n- rue du calvaire;\n- rue de la victoire;\n- rue d'Alsace;\n- rue du docteur Gautier.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objet,\npr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\n2/4\n\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e9res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n3/4\n\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htip://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0160 du 22 juillet 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Knutange (57240).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f}'ete, directrice de cabinet\nkg o\n| P\n| l__,_,\nJacqueline Mercury-diorgetti\nJ\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD.E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 \nP\u00f4le polices administrativesEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 203 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0582 du 3 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ; _\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire de Metzeresche (57920) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Metzeresche (57920) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n2025-0010 et compos\u00e9 de :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure,\n- 20 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- 3, rue de la fontaine (mairie);\n- rue de l'\u00e9glise;\n- passage de l'\u00e9cole;\n- rue des lilas;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 16\n\n- rue des roses;\n- rond-point rue de la source;\n- route de K\u00e9dange+route de Luttange ;\n- route de Kedange ;\n- rue saint Etienne ;\n- route de Rurange ;\n- route du Li ;\n- route de Metzervisse ;\n- cimeti\u00e8re.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets,\npr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\n2/4\n\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e9me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e9s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\n3/4\n\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0582 du 3 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Metzeresche (57920).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f?te, directrice de cabinet\nJa\u00e9queline Mercury-Giorgetti\ny\n4/4\n\nPREFET -Cabinet\nZEt\u00e9LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 204 du 30 juin 2025\nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0286 du 12 octobre 2020 du portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour 5 p\u00e9rim\u00e8tres\npr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de Petite Rosselle (57540) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0\nl'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er Dispositif autoris\u00e9\nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0286\ndu 12 octobre 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment\nau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-8697.\nArticle 2 Dispositions r\u00e9glementaires\nLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0286 du 12 octobre 2020\ndemeurent applicables.\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du nublic \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 17\n\nArticle 3 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 4 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 7 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Petite Rosselle (57540).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nN P\n| \\\\-\n\\\nJac\u00e7ueline Mercury-Giorgetti\n!\n2/2\n\nPREFET ;\nDE LA MOSELLE 4 Cabinetpa\u00e8l Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 268 du 30 juin 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA-VID\u00c9O n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation\nde mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-\nvid\u00e9o n\u00b0CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0459 du 27 septembre 2023\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes\nde vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation de mise\nen \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00e9t\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o\nn\u00b0CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0459 du 27 septembre 2023 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation de 12 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur la ville de\nMetz pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de Metz-M\u00e9tropole ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui\nde cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence de modifier l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11\nd\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 :\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle\nArr\u00eate\nArticle 1 _ Dispositif autoris\u00e9\nL'annexe de la villle de Metz de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e\npar le document joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/6\nDr\u00e9fartiira da la Macalla - Q nlara da la nr\u00e9fartiire - RD 71014 _ A7N24 METZ CENEY 1 _T\u00e9l - N 87 24 A7 24\n\nArticle 2 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle a Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 3 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole sont\ncharg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est transmis au maire de Metz\net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqu;eline Mercury-Giorgetti\n2/6\n\nAnnexe n\u00b01 : ville de METZ\np\u00e9rim\u00e9tre 1 : Devant Les Ponts\nroute de Plappeville\nlimite commune Plappeville\nlimite commune Lorry-l\u00e8s-Metz\nlimite commune Woippy\nvoie Ferr\u00e9e Metz-Thionville\navenue Henri !l\np\u00e9rim\u00e8tre 2 : Metz Nord - Patrotte\npont de Fer\nvoie Ferr\u00e9e Metz-Thionville\nlimite commune Woippy\nA31\npont mixte\nrue des Alli\u00e9s\np\u00e9rim\u00e8tre 3 : Les Isles\nlimite commune La Maxe\nA31\nlimite commune Longeville-l\u00e9s-Metz\n\u00cele du Saulcy\nbras mort de la Moselle\nlimite communes St Julien/La Maxe\np\u00e9rim\u00e8tre 4 : Bellecroix\nla Seille\npont Henry de Ranconval\nvoie Rapide Est\nrue des Petites Soeurs\nlimite commune St Julien\np\u00e9rim\u00e8tre 5 : Ancienne Ville\nbras mort de la Moselle\nla Seille\npont de la Caserne\nplace Mazelle\nrue Haute seille\nen Jurue\nrue du Four du Clo\u00eetre\npont de la Pr\u00e9fecture\n3/6\n\np\u00e9rim\u00e8tre 6 : Centre Cath\u00e9drale\nesplanade\nplace de la R\u00e9publique\nplace Coislin\nrue Haute Seille\nen Jurue\nrue du Four du Cloitre\nrue des Roches\np\u00e9rim\u00e8tre 7 : Centre Gare\nbras mort de la Moselle\navenue Joffre\nplace du Roi George\nrue du Sablon\nplace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\navenue Jean XXIII\nplace Coislin\nquai des R\u00e9gates\np\u00e9rim\u00e8tre 8 : Nouvelle Ville\nbras mort de la Moselle\nLimite Montigny-l\u00e8s-Metz\nrue de Castelnau\nvoie Ferr\u00e9e Metz-Strasbourg\nrue du Sablon\nplace Raymond Mondon\navenue Joffre\np\u00e9rim\u00e8tre 9 : Sablon\nplace Camille Hocquard\njardins Jean-Marie Pelt\npromenade du Gu\u00e9\nlimite commune Montingy-l\u00e8s-Metz\nvoie Ferr\u00e9e Metz-Strasbourg\npassage de l'Amphith\u00e9\u00e2tre\npassage de Planti\u00e8res\np\u00e9rim\u00e8tre 10 : Planti\u00e8res\npassage de Planti\u00e8res\nrue Henry de Ranconval\nvoie Rapide Est\nrue du G\u00e9n\u00e9ral Lapasset\navenue de Strasbourg\navenue de Planti\u00e8res\nplace Camille Hocquard\n4/6\n\np\u00e9rim\u00e9tre 11 : Queuleu\navenue de Planti\u00e9res\navenue de Strasbourg\nrue des Hauts Peupliers\nfort de Queuleu\nrue sur le Gu\u00e9\nrue Georges Ducrocq\npromenade de la Seille\npont Neuf de la Seille\np\u00e9rim\u00e8tre 12 : Borny\nRN 431\nboulevard Solidarit\u00e9\nboulevard de la D\u00e9fense\navenue de Strasbourg\nrue Louis Ganne\nvoie rapide Est\np\u00e9rim\u00e8tre 13 : Magny Village\nRD 913 Rue du Faubourg\nrue Martin Champ\nrue du Pr\u00e9sident Rossevelt\nrue des Armoisi\u00e8res\nrue des Liserons\nrue des N\u00e9nuphars\nrue du Bourdon\nroute de Pouilly\np\u00e9rim\u00e8tre 14 : Grange-aux-Bois\nboulevard Solidarit\u00e9\nN 431\navenue de Strasbourg\nlimite Ban Communal\nroute d'Ars Laquenexy\nrue des Trente Jours\nlimite Ban Communal\nrue de la Mou\u00e9e\np\u00e9rim\u00e8tre 15 : Technopole\nboulevard Solidarit\u00e9\nrue Pierre Simon de Laplace\nrue F\u00e9lix Savart\nrue Augustin Fresnel\nroute d'Ars Laquenexy\navenue de Strasbourg\n5/6\n\np\u00e9rim\u00e8tre 16 : Valli\u00e8res\nrue des Pins\nlimite Ban Communal\nrue Charlotte Jousse\nrue de la Charri\u00e8re\np\u00e9rim\u00e8tre 17 : Hauts de Valli\u00e8res\nroute de Bouzonville\nrue des Marronniers\nrue Dominique Barbier\nrue Nicole Mangenot\nrue des Marronniers\nrue des Pins\nCam\u00e9ras hors p\u00e9rim\u00e8tre\nles Frigos\nrue de la Charmine\nrue Monceau\nrue de la Seulotte\nrue du Saulnois\nrue des Jacinthes\nrue de Valli\u00e8res\nrue de G\u00e9nivaux\nrue de la Corchade\nrue des Chaufourniers\ncarrefour Metman / Corchade\nrue Jean Pierre Jean\n6/6\n\nEN\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 205 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Sefa Kara repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Litt Diffusion situ\u00e9 5, route de Rombas\n57140 Woippy ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00e9te\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Sefa Kara repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Litt Diffusion est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse\nsus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0279 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 18\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00a5, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e9s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Sefa Kara.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8\u00e4e, directrice de cabinet\n\\ p\nJacque/iine Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 206 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Bruno Le Milbeau repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Bouygues Telecom situ\u00e9 51, rue\nSerpenoise 57000 Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Bruno Le Milbeau repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Bouygues Telecom est autoris\u00e9,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nexploiter \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0280 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 19\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle6 ... Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Bruno Le Milbeau.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nl\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n|\n|\n\u00ff\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 207 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0403 du 15 octobre 2021\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Fran\u00e7ois Fischer repr\u00e9sentant l'associaton du chemin de fer forestier\nd'Abreschviller situ\u00e9 Lieu-dit \u00ab Grand Soldat \u00bb 57560 Abreschviller ainsi que les pi\u00e8ces\nproduites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Fran\u00e7ois Fischer repr\u00e9sentant l'association du chemin de fer forestier\nd'Abreschviller est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02016-0637 et\ncompos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 20\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e9s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0403 du 15 octobre 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois Fischer.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f/\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n!\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 218 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay situ\u00e9 177, avenue de\nThionville 57050 Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0274 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nBsnie il Av auhlis _ rancaianamante q\u00e9n\u00e9raiuv * Au lundi su vandradi As RhAN \u00e0 19hN0 at As TAhKNN \u00e0 1AhNN 21\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e9s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 a pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Michael Rouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous\u2014pr\u00e9/f\u00e8te, directrice de cabinet\nj\n/\n\\ /\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\nJ\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 219 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay situ\u00e9 173, route\nnationale 57970 Yutz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0275 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nArriia il Ait niihlic - rancaionamante adndraniv * Aus luindi annvandradi de AhHAN \u00e0 12hNN at de 123hNN \u00e0 1AhHO0O 22\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e9s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acces ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e9res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Michael Rouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n.\u00cea\u00eequeline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nEx\nCabinetPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 220 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay situ\u00e9 rue nationale\n57470 Hombourg-Haut ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0276 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAasnsinil A maslalis rARCAIMAAMANEE rAnAraiv - A hinAdl annvandradi As QHAN 3 12kNN at Aa 12hNA \u00e0 AAKAN 23\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. |l s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e9me a son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise a Monsieur Michael Rouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous\u2014p/r_\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/1 )H\n/\nJac@ueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 221 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Mondial Relay situ\u00e9 3, place Berot\n57340 Morhange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0277 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nArrnail Ais Auihlis - rancaianamante adndranvy - A liindAi annvandradi Aa QHN \u00e0 19hN0 st Aa 12hN0 \u00e0 1EhAN 24\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e9s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Michael Rouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous\u2014pr\u00e9fn\u00e8te, directrice de cabinet_\n/\nJacqq\u00e8line Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 222 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Mondial Relay situ\u00e9 22a, rue Robert\nSchuman 57510 Puttelange-aux-Lacs ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0278 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e9me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n94\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Michael Rouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u2014S\nN \u2014\n_\u2014\nJac'queline Mercury-Giorgetti\n\\\nA/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 223 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Alexandre Perlmutter repr\u00e9sentant le Kayak club de Metz situ\u00e9 2, promenade\nHildegarde 57050 Longeville-l\u00e8s-Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d''un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Alexandre Perlmutter repr\u00e9sentant le Kayak club de Metz est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0335 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\niAoA UL ALAA\u0178 AALAN \u20142 J AGLAN\u00e0 AOLAN ae\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. |l est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e9s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Alexandre Perlmutter.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n[\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 225 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Vincent Di Bartolo repr\u00e9sentant la Fondation Arm\u00e9e du Salut situ\u00e9 15, en nexirue\n57000 Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Vincent Di Bartolo repr\u00e9sentant la Fondation Arm\u00e9e du Salut est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0337 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAI AA Y AALAA -s V1 AALAA X ARLAR An\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l''existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. |l est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e9s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise a Monsieur Vincent Di Bartolo.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e7te, directrice de cabinet\n| )\n\\| ==\nJacq\u00fceline Mercury-Giorgetti\nAJA\n\nE\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 227 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Christian Nicolas repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Eurom\u00e9tropole Metz-Habitat situ\u00e9\nplace de la Falogne ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00e9te\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Christian Nicolas repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Eurom\u00e9tropole Metz-Habitat est\nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0318 et compos\u00e9 de :\n- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nes ln AI Ais sn dsa AI Ada OLIOA X 19RNAN Ak As 120NN X ACLAN ANAmee el e cee BB mmmnE cm en ce ds cfmLeao 0\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e9s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/A\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 lissue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Christian Nicolas.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n[ ,\nJac\u00e4ueline Mercury-Giorgetti\n!\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 228 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur David Zachayus repr\u00e9sentant l'Ordre des avocats de Metz situ\u00e9 3, rue haute pierre\n57000 Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur David Zachayus repr\u00e9sentant l'Ordre des avocats de Metz est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02024-0618 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nALAA Y ARLAA -+ J AALAN Y ARLAR\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d''affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tracabilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n214\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/A\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur David Zachayus.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\\\u00e8te, directrice de cabine\n\u2014 i\nJacq\u00fc'\u00e7%line Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 229 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1, R. 251-1 a\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Nicolas Buchmann repr\u00e9sentant France Travail situ\u00e9 15, rue des artisans 57300\nHagondange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d''un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Nicolas Buchmann repr\u00e9sentant France Travail est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse\nsus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0314 et compos\u00e9 de :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAN e 20e e A es sA nn An Lenii 4 A i AI A rn Araddi:AA QHON \u00c0 TAIKAN aF As T2hKAN \u00e0 TEhAN 42\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de 'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e9me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/A\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Nicolas Buchmann.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nl \n- /\n| & //\nJacqu\u00eale\u00f1e Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 230 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Nicolas Buchmann repr\u00e9sentant France Travail situ\u00e9 325, rue de Pont-\u00e0-Mousson\n57950 Montigny-l\u00e8s-Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Nicolas Buchmann repr\u00e9sentant France Travail est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse\nsus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0315 et compos\u00e9 de :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nA aascailds nc cA E mmmnatmee mmm m mt m dn Lamaune1 ds Ns MU Rs sn dsa AS SS OLOAX AALAN 4 da AGOLANL AOLAN AN\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e9s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e9s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/A\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 lissue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Nicolas Buchmann.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nN\nJac\\qheline Mercury-Giorgetti\n/\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 231 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Nicolas Buchmann repr\u00e9sentant France Travail situ\u00e9 3, avenue de Blida 57000\nMetz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Nicolas Buchmann repr\u00e9sentant France Travail est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse\nsus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0316 et compos\u00e9 de :\n- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n2 AlA 1100A A D OLAA Y AALAA 2 Jn AGALAN L AOLAN P\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acce\u00e9s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. |l est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/A\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Nicolas Buchmann.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u00ce\n|TSs\nJac\u00e4q\u00f9eline Mercury-Giorgetti\nV\n4/4\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 232 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Nicolas Buchmann repr\u00e9sentant France Travail situ\u00e9 42b, route du Luxembourg\n57100 Manom ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Nicolas Buchmann repr\u00e9sentant France Travail est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse\nsus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0317 et compos\u00e9 de :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAsnssail As miclalis rAanEAIEAAMAA\"AEE C\u00c2AnAraie + A un Ai annvandradi As QQN \u00e0 TIKAN a+ As T2hNN \u00e0 AGhAN AR\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/A\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Nicolas Buchmann.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacque'ljne Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 233 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Olivier Astier repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement EPSM Metz-Jury situ\u00e9 route d'Ars\nLaquenexy 57245 Jury ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Olivier Astier repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement EPSM Metz-Jury est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02016-0615 et compos\u00e9 de :\n- 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nfSIS e SRR\u00c9 EE S ee et A Lnnanss A i A i sn AsA A da OLOAN AGALAN Ak AdA 192NN\u00e0 12NN A\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Olivier Astier.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nA\na7\n\"\nJacqu\u00e7j,eline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE !.A MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 234 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0308 du 15 septembre 2022\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Damien Menetret repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Super U situ\u00e9e rue de Knutange\n57440 Algrange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Damien Menetret repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Super U est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-8530 et compos\u00e9 de :\n- 52 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 9 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\ne \u2014ZZ A 0 MD An MS 0 OLAAN AALAA 4 An AALANS ACOLAN 47M NSNS| | bs< ce 1ES \u0153rs2 m \u00c9s r st\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00a5, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de 'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e9s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 a pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 a L. 255-1, R. 251-1 a R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0308 du 15 septembre 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Damien Menetret.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nA\n/4 z\nPEi|\n_\nJ 'r\\/ \\\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\\\n\\!\nV\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 235 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame S\u00e9verine Lusson repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Brico Leclerc situ\u00e9 1, rue des\np\u00eacheurs 57400 Sarrebourg ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d''un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMadame S\u00e9verine Lusson repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Brico Leclerc est autoris\u00e9e, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02020-0006 et compos\u00e9 de :\n- 61 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 12 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n______ L1 T EPE 208 elccn ds \u2014An Asnoune- A hs AI Ses sn rs AI Aa OLON\u00c0 TIOKAN AF AA 120NN\u00e0 AGKAN AQ\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de 'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site httip://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Madame S\u00e9verine Lusson.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nil J\n| | N\nJabq,\u00f9eline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nE X !\nPR\u00c9FET Cabinet\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 236 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de |la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Roxane Varene repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Hema situ\u00e9 C.C. Muse avenue\nFran\u00e7ois Mitterand 57000 Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMadame Roxane Varene repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Hema est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e\nde cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse\nsus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02019-0303 et compos\u00e9 de :\n- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 49\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e9s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e9me a son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e9s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 a pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 I'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Madame Roxane Varene.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pre';f\u00e8te, directrice de cabinet\nT\nf\n/\n\u2014\u2014\n| =\n| /b\nJacqfueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\"\\\n/\n\nEx\nCabinetPR\u00c9FET Direction des se\nDE LA MOSELLE Alrectl_on es \u00e7gcun_tes\nP\u00f4le polices administrativesLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 237 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Walter Kauffert repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement McDonald's situ\u00e9 ZAC bellefontaine\n57157 Marly ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Walter Kauffert repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement McDonald's est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-9518 et compos\u00e9 de :\n- 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 50\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e9s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. |l est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e9me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e9me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e9me a son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htto://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Walter Kauffert.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/\n\\\nJacq;l;ieline Mercury\u2014Giorgetti'\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD.E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 % ; \u00e0 \u00e0\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 238 du 30 juin 2025\nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0397 du 12 octobre 2020 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le\nresponsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire BPALC situ\u00e9 6, rue Charlemagne 57000\nMetz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2014 Dispositif autoris\u00e9\nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0397 du\n12 octobre 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02019-0295.\nArticle 2 \u2014 Dispositions r\u00e9glementaires\nLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0397 du 12 octobre 2020\ndemeurent applicables.\nArticle 3 \u2014 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 51\n\nArticle 4 \u2014 Controle et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e9me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 \u2014 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire BPALC.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\",\nk\nJacqu;eline Mercury-Giorgetti\n2/3\n\nEn\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 B A P \u00e0\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 239 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0254 du 22 juillet 2022\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire C | C situ\u00e9 4, avenue Foch 57260 Dieuze\nainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire C | C est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse\nsus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2008-8157 et compos\u00e9 de :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\nd'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de\nterrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccuieil dur nuhlie \u2014 renceionements c\u00e9n\u00e9raux * dui liindi au1 vendredi de Rh20 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 1G&hO0 52\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0254 du 22 juillet 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire C | C.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/\nJacqu}eline Mercury-Giorget\u00c9i\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD_E !'A MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 2 A =s .\n; P\u00f4le polices administrativesEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 240 du 30 juin 2025\nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0273 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le\nresponsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire C | C situ\u00e9 20, rue de la gare 57300\nHagondange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2014 Dispositif autoris\u00e9\nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0273 du\n10 juillet 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-8161.\nArticle 2 \u2014 Dispositions r\u00e9glementaires\nLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0273 du 10 juillet 2020 demeurent\napplicables.\nArticle 3 \u2014 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 53\n\nArticle 4 \u2014 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 \u2014 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire C | C.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqllueline Mercury-Giorgetti\n2/3\n\nPREFET \u00ebCabinet\nD_E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 = \" P .\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 241 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Caisse d'Epargne situ\u00e9 15, place Aristide\nBriand 57600 Forbach ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Caisse d'Epargne est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-8083 et compos\u00e9 de :\n- 11 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes aux biens,LA - p .pr\u00e9vention d'actes terroristes.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 54\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://Wwww.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Caisse d'Epargne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqu'\u00e8line Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nEx\nPR\u00c9FET -Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 A . = .\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 242 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 17, rue du pr\u00e9sident\nPoincar\u00e9 57340 Morhange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient [a mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00e9te\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0282 et compos\u00e9 de :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\npr\u00e9vention d'actes terroristes.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 55\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9/f\u00e9te, directrice de cabinet\nf\np\np\n; \\\n/' fN = 7\nl 4 /\n/ \\\n\u00ce \\\\_\u2014////'\nJacq\u00fcleline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET iCabinet\nZEJ'A MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 243 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 32, boulevard de\nLorraine 57500 Saint-Avold ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0283 et compos\u00e9 de :\n- 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\npr\u00e9vention d'actes terroristes.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 56\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-prc/\u2014\u00ee\u00ablif\u00e8te, directrice de cabinet\n}\nJacqvjueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET -Cabinet\nZEEMLA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 244 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 2, rue des halles\n57220 Boulay-Moselle ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-7991 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\npr\u00e9vention d'actes terroristes protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 57\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJac\u00e4LIJeline Mercury-Giorgetti\nV\n4/4\n\nEn\nPR\u00c9FET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 R A 4 .\nEgalit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 245 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 26, rue de la Houve\n57150 Cretuzwald ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-7996 et compos\u00e9 de :\n- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des parties\nprivatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\npr\u00e9vention d'actes terroristes protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 58\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acce\u00e9s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. |l est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d''enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n|\n4/4\n\nEs\nPR\u00c9FET 'Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 \u00e0 . i 2\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 246 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 5, place du march\u00e9\n57380 Faulquemont ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-8000 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\npr\u00e9vention d'actes terroristes protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 59\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acces ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caracteres,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/',\nLo\nJacqujeline Mercury-Giorgetti\n\u00cf\n4/4\n\nEx\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 A \" \u20ac ;\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 247 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 rue de Metzervisse\n57310 Gu\u00e9nange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-8007 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\npr\u00e9vention d'actes terroristes protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 60\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e9s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e9s du responsable du syst\u00e9me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e9me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e9me a son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e9s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 a pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hittp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/\n[\n[ |\nJacqueline Mercury-Giorgetti\ny\n4/4\n|\n/\n/\n\nEx\nPR\u00c9FET -Cabinet\nZEJ'A MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 248 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 5, rue de la Flatte\n57700 Hayange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-8009 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\npr\u00e9vention d'actes terroristes protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 61\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n2/4\n\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Controle et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de 'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nA\n/\nJacq' leline Mercury-Giorgetti '\n4/4\n\nEn\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 \" ; 2 .\nEgafi;' P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 249 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 23/CAB/DS/PPA n\u00b0107 du 10 f\u00e9vrier 2023\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 71, rue du g\u00e9n\u00e9ral\nPatton 57330 Hettange-Grande ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2008-8010 et compos\u00e9 de :\n- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 62\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e9s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e9me a son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e9s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e9s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 _ Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 23/CAB/DS/PPA n\u00b0107 du 10 f\u00e9vrier 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 11 _ Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\\ |\nJacqqeline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\ne\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 n A .. .\nEgalit\u00e9 P\u00e9le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 250 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 4, rue de l'Albe\n57670 Insming ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d''un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-8011 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\npr\u00e9vention d'actes terroristes, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 63\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e9s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e9s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e9me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htto://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait 'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00eete, directrice de cabinet\nI\ni\nJacqu\"eline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET -Cabinet\nD_E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 n . .. .\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 251 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 64, grand'rue 57280\nMaizi\u00e8res-les-Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-8012 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\npr\u00e9vention d'actes terroristes protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 64\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nj\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nU\n4/4\n\nEn\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 n . g .\nEgalit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 252 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 5, grand\"rue 57155\nMarly ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-8013 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\npr\u00e9vention d'actes terroristes protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 65\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acces pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e9s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de ca/t)i/net\u2014\u2014,\n; /\ni\ng\nJacq\u00fceline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nEn\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 A . . .\nEg;)f\u00e9' P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 253 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0301 du 28 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 3, rue des anciens\nfours \u00e0 chaux 57940 Metzervisse ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2008-8027 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du oublic - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 66\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e9res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0301 du 28 mai 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous\u2014pr\u00e9fgte, directrice de cabinet\n'v' /\n!' f\\ /\nJacqyeline Mercury-Giorgetti\nt\u0178\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD.E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 A . 5t 5\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 254 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0294 du 28 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 2, place Joseph\nShaff 57950 Montigny-l\u00e8s-Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d''un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2008-8029 et compos\u00e9 de :\n- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 67\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. |l s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0294 du 28 mai 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr%f\u00e8te, directrice de cabinet\n| \u20140N\n}\nJacqueline Mercury-Giorgeltti\n|\n4/4\n\nPREFET iCabinet\nBb'Efl\u00e9LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 255 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0299 du 28 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 9, avenue Leclerc\nde Hautecloque 57000 Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2018-0759 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 68\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de 'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle6 ... Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 lissue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0299 du 28 mai 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e7te, directrice de cabinet\n|\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n|\n|\n4/4\n\nPREFET -Cabinet\n?ME\",LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 256 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0300 du 28 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 9, place d'armes\n57370 Phalsbourg ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2018-0761 et compos\u00e9 de :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d''une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nArruail Ais nuihlir - rancaionamente c\u00e9n\u00e9rauv * A lhindi a11 vandradi Aa QHAN S 19KAN a+ As 12hNN \u00e0 AEKNAN aa\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/A\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0300 du 28 mai 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n| e\n)\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n1\n]\n4/4\n\nPREFET -Cabinet\nZEJ.A MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nE};\u00cf/\u00cf'\u00ca P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 257 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0304 du 28 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 37, rue Wilson\n57510 Puttelange-aux-Lacs ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2018-0762 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAcciiail Aix nuihlir -\u2014 rencoionamante a\u00e9n\u00e9raiv * ur hiindi a11 vandradi As AhHAN \u00e0 12hNN at Aa 12hA0 \u00e0 1AhAN 70\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e9s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 lissue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0304 du 28 mai 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/\\\n/| N\n|\n/\n|\n\\/Jac'gueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nEn\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 A ; i A\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 258 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0305 du 28 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 7, rue de\nI'agriculture 57410 Rohrbach-les-Bitche ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a exploiter a\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2018-0763 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nArriiail As mithlic - rancaianamante r\u00e9n\u00e9raiu - Ao liindi srr vandradi As k2N A TIKNAN at+ Aa 12KAN \u00e0 AGKNN 74\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 _ Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0305 du 28 mai 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr;'?f\u00e9te, directrice de cabinet\nL V\nJacc\u00e4ueline Mercury-Giorgetti\n|\n|\n4/4\n\n\u00a3\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 n . . .\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 259 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0306 du 28 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 7, place de I'h\u00e9tel\nde ville 57120 Rombas ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2018-0764 et compos\u00e9 de :\n- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des\ninstallations de lieux et d'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccuieil dui nublic \u2014 renseionements c\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 72\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00a5, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du systeme\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e9s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0306 du 28 mai 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Agricole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr%'f\u00e8te, directrice de cabinet\nJac\"gueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET iCabinet\nD.E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 n A AI \u00eb\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 260 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0146 du 20 avril 2022\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 77, grand'rue 57280\nMaizi\u00e8res-les-Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2008-8388 et compos\u00e9 de :\n- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol, protection des abords imm\u00e9diats des batiments et des installations de lieux et\nd'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de\nterrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAsniail Avs nuihlis _ rancaianamante c\u00e9n\u00e9raiv * Aus liindAi aur vandradi ds AKAN \u00e0 19hN0 et dAe 13000 \u00e0 1AhO0 73\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Controle et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nVA\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0146 du 20 avril 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9)\u00ee,e'ate, directrice de cabinet\ny\n)\n| \\ /\n\\ \\ /\nJacq\"ueline Mercury-Giorge\u00cbti\n4/4\n\nEn\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 n . o A\n\u00c9galit\u00e9 P\u00e9le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 261 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0271 du 10 juillet 2020\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 28, rue Jean Burger\n57070 Saint-Julien-les-Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d''un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2009-0228 et compos\u00e9 de :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\nd'\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de\nterrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 74\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d''en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. |l s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0271 du 10 juillet 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 11 _ Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacque}ine Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD.E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 = \" e .\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 262 du 30 juin 2025\nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0270 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le\nresponsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 2, rue de Verdun 57700\nHayange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2014 Dispositif autoris\u00e9\nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0270 du\n10 juillet 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02009-0104.\nArticle 2 \u2014 Dispositions r\u00e9glementaires\nLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0270 du 10 juillet 2020 demeurent\napplicables.\nArticle 3 \u2014 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du nublie \u2014 renseionements g\u00e9n\u00e9raux * du lundi au vendredi de Rh30 \u00e0 19h00 et de 13h00 \u00e0 1AhO0 75\n\nArticle 4 \u2014 Controle et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 verifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 \u2014 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 7 \u2014- Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n|\n[ o\n'J\\J\"/\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n2/3\n\nEx\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 A . .. .\n5251;:2 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 263 du 30 juin 2025\nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0267 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le\nresponsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 52, rue principale 57980\nDiebling ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2014 Dispositif autoris\u00e9\nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0267 du\n10 juillet 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02009-0109.\nArticle 2 \u2014 Dispositions r\u00e9glementaires\nLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0267 du 10 juillet 2020 demeurent\napplicables.\nArticle 3 \u2014 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 76\n\nArticle 4 \u2014 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e9s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 \u2014 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous\u2014pr\u00e9f\\\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nI\n2/3\n\nPREFET Cabinet\nZEJ.A MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nE}\u00cf/\u00ce'\u00ca P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 264 du 30 juin 2025\nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0269 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le\nresponsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 17, rue de la vall\u00e9e\n57870 Troisfontaines ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2014 Dispositif autoris\u00e9\nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0269 du\n10 juillet 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02010-0303.\nArticle 2 \u2014 Dispositions r\u00e9glementaires\nLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0269 du 10 juillet 2020 demeurent\napplicables.\nArticle 3 \u2014 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 77\n\nArticle 4 \u2014 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 \u2014 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/\n/\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n2/3\n\nEn\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 & . UE ;\nE}\u00cf/\u00ce\u00ca P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 265 du 30 juin 2025\nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0266 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le\nresponsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel (GAB) situ\u00e9 3, rue de Metz\n57690 Cr\u00e9hange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2014 Dispositif autoris\u00e9\nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0266 du\n10 juillet 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02009-0089.\nArticle 2 \u2014 Dispositions r\u00e9glementaires\nLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0266 du 10 juillet 2020 demeurent\napplicables. -\nArticle 3 \u2014 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 78\n\nArticle 4 \u2014 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 \u2014 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire Cr\u00e9dit Mutuel (GAB).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de ca/biqet\n[ zz /\n/4 ;\n| /\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n2/3\n\nPREFET -Cabinet\nD.E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 n < B .\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 266 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0394 du 12 octobre 2020\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire La Poste situ\u00e9 77, rue de la gare 57300\nHagondange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse\nsus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2008-8959 et compos\u00e9 de :\n- 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nD/A\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/1\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0394 du 12 octobre 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire La Poste.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8flte, directrice de cabinet\nIl\n| o }\n[ A /\n\\l |\nJach'\u00e8line Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nEn\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 & ; \u2014 A\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 267 du 30 juin 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0395 du 12 octobre 2020\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire La Poste situ\u00e9 4, place Jean Burger\n57525 Talange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00e9te\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse\nsus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2008-8993 et compos\u00e9 de :\n- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du oublic \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 80\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e9res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0395 du 12 octobre 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement bancaire La Poste.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous\u2014pr\u00e9f\u00e8tfle, directrice de cabinet\n\u00ce\n/1 \u2014N\nJacqui'eljne Mercury-Giorgetti\n\\\nV\n4/4\n\n\u0153. Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\n\u00c9galis\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/ BEPE/ N\u00b02025-24-b\ndu $ \u00e0 JUIL 2025\nPortant d\u00e9signation des membres du Bureau de la commission de suivi de site (CSS)\nconcernant le site de la cimenterie de H\u00e9ming exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EQIOM\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 , R.125-8-1 \u00e0\nR.125-8-5 et D.125-29 \u00e0 D.125-34 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et es\nd\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-\npr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DLP/BUPE-549 du 22 novembre 2012 portant cr\u00e9ation d'une\ncommission de suivi de site (CSS) sur le site de la cimenterie de H\u00e9ming exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nHOLCIM ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02015-DLP-BUPE-268 du 31 ao\u00fbt 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-DLP-BUPE-297 du 23\nd\u00e9cembre 2016, actant la d\u00e9signation des membres du Bureau de la CSS autour des installations\nde la soci\u00e9t\u00e9 EQIOM \u00e0 H\u00e9ming et nommant le sous-pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9sident de la\nCSS ;\nVu |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02019-DCAT-BEPE-155 du 21 mai 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012-DLP-BUPE-549 du 22\nnovembre 2012 pr\u00e9cit\u00e9, actant le changement de d\u00e9nomination sociale de l'exploitant (HOLCIM\nFrance devenant EQIOM) et renouvelant le mandat des membres de la commission ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\ndu lundi au vendredi de 8h \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la CSS autour des installations de ladite soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9 par ses membres au cours de la r\u00e9union du 14 mai 2013 ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e du mandat des membres de la CSS est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, et qu'il convient\ndonc de proc\u00e9der \u00e0 leur renouvellement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe Bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident de la CSS et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les\nmembres de chacun des coll\u00e8ges (cf. R.125-8-4 du code de l'environnement).\nLes membres des coll\u00e8ges de la commission de suivi de site (CSS) r\u00e9unies le 27 juin 2025 ont\nd\u00e9sign\u00e9 les membres du Bureau ci-apr\u00e8s :\nColl\u00e8ge Membre\n\u00ab Administrations \u00bb Le repr\u00e9sentant de la DREAL\n\u00ab Collectivit\u00e9s territoriales \u00bb M. le maire de NEUFMOULINS\n\u00ab Exploitants \u00bb M. le Directeur de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab Riverains \u00bb M. Paul CLEMENT\n\u00ab Salari\u00e9s \u00bb M. Emmanuel CHRISTOPHE\nArticle 2 \u2014 Tenue \u00e0 jour et publications\nLa liste nominative des membres du bureau de la CSS d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet est tenue \u00e0 jour par la\npr\u00e9fecture et mise en ligne sur le site internet de la DREAL Grand Est.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\npubli\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Moselle \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.moselle.gouv.fr/Publications/Publicite-legale-installations-classees-et-hors-\ninstallations-classees/Arrondissement-de-Sarrebourg-Chateau-Salins/Autres-publications-arretes-\nprefectoraux\nArticle 3 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nEn application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLes particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 non charg\u00e9es de la gestion d'un service\npublic peuvent d\u00e9poser leur recours par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recours, depuis\nle site https://www.telerecours.fr/.\n\nArticle 4 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Grand Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la CSS.\nPour le pr\u00e9f\u00e8t,\nLe secr\u00e9taire-g\u00e9r{al par/s ppl\u00e9ance,\n|\n\n\n| - | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-DDT-SERAF-USIMEA n\u00b0 7' du 9 juillet 2025\nportant renouvellement et remplacement de membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e\n\"structures et \u00e9conomie des exploitations\"\nde la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu: le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses parties r\u00e9glementaires concernant la\ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture, et notamment ses articles R.313-1\n\u00e0 R.313-8 et celle concernant la repr\u00e9sentation des organisations professionnelles\nd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs\nr\u00e9sultats aux \u00e9lections aux chambres d'agriculture et notamment son article R.514-37 ;\nVu: le code des relations entre le public et 'administration, notamment ses articles R.133-1 \u00e0\nR.133-15;\nVu: laloi d'orientation agricole n\u00b0 99-574 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-1170 du 13\noctobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, notamment son article\nsecond ;\nVu: le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de\nla composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9\nmodifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-966 du 18 septembre 2019 ;\nVu: le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12 juillet 2011 visant la liste des instances consultatives ayant\nvocation \u00e0 examiner les politiques de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable,\nnotamment son article 3 ;\nVu: le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu: l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 novembre 2023 nommant monsieur Claude Souiller, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle -\ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu: la d\u00e9cision n\u00b0 2025-DDT/SAS n\u00b0 07 en date du 20 mai 25 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-DDT-SERAF-USIMEA n\u00b0 18 du 15 septembre 2022 portant\nrenouvellement de la composition de la section \"structures et \u00e9conomie des exploitations\" de\nla commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;\nVu: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDT-SERAF-USIMEA n\u00b06 du 25 juillet 2024 portant modification\npartielle de la composition de la commission d\u00e9partementale d'orientation de I'agriculture ;\nVu: les propositions communiqu\u00e9es par les organismes appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la\ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;\n5 rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nSUR proposition du chef adjoint du service d'\u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La section sp\u00e9cialis\u00e9e \"structures et \u00e9conomie des exploitations\" au sein de la\ncommission d\u00e9partementale d'orientation de I'agriculture, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par\nson repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e des membres suivants:\n= du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\n\u00ab du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\n\u00ab du directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n= du directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;\n= du pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;\n\u00ab du pr\u00e9sident de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole ou son repr\u00e9sentant ;\n\u00ab des repr\u00e9sentants de la chambre d'agriculture :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme M\u00e9lanie Hoff\nM. Jacques Canteneur\n; M. Julien Viville\nMme Florence Mischler M. Fabien Feltin\nM. Julien Charpentier\nau titre des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles\nTitulaire Suppl\u00e9ants\nMme Mich\u00e8le Dietsch\nM. Dominique Risse M. Jean-Luc Jacobi\n= des repr\u00e9sentants des activit\u00e9s de transformation des produits de l'agriculture:\nau titre des coop\u00e9ratives\nTitulaire Suppl\u00e9ants\nM. R\u00e9mi Samson M. Michel R\u00e9chenmann\nM. Olivier Schmitt\nau titre des entreprises agroalimentaires non coop\u00e9ratives\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Jean-Claude Perrin Mme Alice Lamorlette\n5 rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\n\u00ab des repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation\ng\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es :\nau titre de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles\nTitulaires\nM. Christophe Niedercorn\nM. Fabrice Couturier\nM. Marc Schlemer\nau titre des Jeunes Agriculteurs\nTitulaires\nM. Jean-Eudes Thomas\nM. Hugo Sindt\nau titre de la Coordination rurale\nTitulaires\nM. Laurent Vaucher\nM. Sylvain Frantz\nM. Jean-Livier Bourcy\n\u00ab du repr\u00e9sentant des fermiers m\u00e9tayers :\nTitulaire\nM. Jean-Luc Elmerich\nSuppl\u00e9ants\nM. Pascal Schoeser\nM. Olivier Schmit\nM. Micka\u00e9l Losson\nMme Marie-Claude Scharff\nM. Florent Dory\nMme B\u00e9atrice Charpentier\nSuppl\u00e9ants\nM. Olivier Vivenot\nM. Lo\u00efc Hocquart\nM. Valentin Vincent\nSuppl\u00e9ants\nM. Fabrice Kilbourg\nM. Pierre Grandidier\nM. Christophe Didelot\nM. C\u00e9dric Bouchy\nM. Marc Chalon\nM. Arnaud Pernet\nSuppl\u00e9ants\nM. Anthony Valter\nM. Jean-Baptiste Kaiser\n\u00ab du repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricoles :\nTitulaire\nM. Raymond Muller\nSuppl\u00e9ants\nM. Guy P\u00e9tain\nM. Jean-Marie Gallissot\n= du repr\u00e9sentant du financement de l'agriculture:\nTitulaire\nM. Philippe Hennequin\nSuppl\u00e9ants\nMme Marie Adamy\nM. Michel Torloting\n5 rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\n\u00ab des repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme Anne Diss\nMme V\u00e9ronique Corsyn Mme Roseline Berry\n. M. Olivier Schoenstein\nM. Gilles Humbert M. Christine Moro\n\u00ab des personnes qualifi\u00e9es:\nTitulaires\nM. Dominique Bouch\u00e9\nM. J\u00e9r\u00f4me Albert\ne du repr\u00e9sentant des consommateurs\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Gilbert Morhain Mme Nadine Liska\nLes arr\u00eat\u00e9s 2022-DDT-SERAF-USIMEA n\u00b0 18 du 15 septembre 2022 et 2024-DDT-\nSERAF-USIMEA n\u00b0 6 du 25 juillet 2024, portant renouvellement et modification de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture, en tant qu'ils\nconcernent la section \"structures et \u00e9conomie des exploitations\", sont abrog\u00e9s.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\naux membres de la commission, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.pref.gouv.fr\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint\n<\nGautier Gu\u00e9rin\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n5 rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 34 34\nddt@moselle.gouv.fr\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde I'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DREAL-EBP-0130\nportant autorisation de pr\u00e9lever a des fins scientifiques sur la r\u00e9serve naturelle nationale\ndes rochers et tourbi\u00e8res du Pays de Bitche (57) des sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce Utricularia minor\net de les emporter hors de cette r\u00e9serve\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants et R.332-1 et suivants\nrelatifs aux r\u00e9serves naturelles nationales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-380 du 15 mai 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des rochers et tourbi\u00e8res\ndu Pays de Bitche, notamment son article 6 section 2\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-pr\u00e9fets\ndans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002 \u2014- AG/2 - 218 du 2 ao\u00fbt 2002 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux sites de la r\u00e9serve\nnaturelle des rochers et tourbi\u00e8res du Pays de Bitche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DREAL-EBP-0014 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde pr\u00e9l\u00e8vements d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s de flore d\u00e9livr\u00e9e au conservatoire botanique Alsace Lorraine (67) ;\nVu la convention du 22juillet 1999 fixant les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9serve naturelle des rochers et\ntourbi\u00e8res du Pays de Bitche ;\nVu le plan de gestion de la r\u00e9serve naturelle pour la p\u00e9riode 2022-2031 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2023-DREAL-EBP-0171 du 22 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle des rochers et tourbi\u00e8res du\nPays de Bitche le 23 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations sont n\u00e9cessaires pour effectuer les suivis \u00e9cologiques pr\u00e9vus dans le\nplan de gestion ;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations ont des finalit\u00e9s scientifiques ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant l'absence de solution technique alternative aux pr\u00e9l\u00e8vements et utilisations de l'esp\u00e8ce\nconcern\u00e9e qui soit pertinente et satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de prospections sur les sites (Etang de Waldeck, Etang de Hanau, la\ntourbi\u00e8re de Grafenweiher, Etang du Welschkobert Haut, Etang du Welschkobert Bas et Etang Kobert)\nassorties de pr\u00e9l\u00e8vements de quelques individus ne porteront pas atteinte de fa\u00e7on significative \u00e0\nl'esp\u00e8ce Utricularia minor;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est le conservatoire botanique d'Alsace Lorraine, 2 rue du\nCouvent 67150 Erstein, sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur Simler Nicolas, directeur du conservatoire.\nEst habilit\u00e9 \u00e0 intervenir, pour le compte et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, Mme Duval Marie.\nArticle 2 : Localisation, nature et limites des op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLes op\u00e9rations de prospections et pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s sur les sites des \u00e9tangs de Waldeck, de\nHanau, du Welschkobert Haut, du Welschkobert Bas, Kobert et la tourbi\u00e8re de Grafenweiher faisant\npartie du territoire couvert par la r\u00e9serve naturelle des rochers et tourbi\u00e8res du Pays de Bitche.\nSi les n\u00e9cessit\u00e9s de l'\u00e9tude le requi\u00e8rent, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du\nrespect de la r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle des rochers et tourbi\u00e8res du Pays de Bitche, \u00e0\npr\u00e9lever sur ces sites quelques individus de l'esp\u00e8ce Utricularia minor et \u00e0 les emporter hors de la\nr\u00e9serve.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements seront limit\u00e9s strictement aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'\u00e9tude, notamment celles relatives aux\ncontraintes d'identification de l'esp\u00e8ce.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de compte-rendu\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article1 de la pr\u00e9sente autorisation \u00e9tablira un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements qui fera\nI'objet d'une pr\u00e9sentation dans le cadre du bilan d'activit\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle nationale des rochers\net tourbi\u00e8res du Pays de Bitche, au plus tard lors de la premi\u00e8re r\u00e9union annuelle de son comit\u00e9\nconsultatif qui suivra la finalisation de l'\u00e9tude.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation permet la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements sur I'ann\u00e9e 2025.\nArticle 5 : Transmission et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) ainsi qu'au gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale un bilan et les r\u00e9sultats des\nprospections.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9es au service\nde I'Etat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible avec le standard\nr\u00e9gional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les donn\u00e9es devront \u00eatre\nfournies avec une g\u00e9olocalisation ou point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts\nselon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es naturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en \u0153uvre\nde la pr\u00e9sente autorisation. Elles alimenteront le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine\nnaturel (SINP) avec le statut de donn\u00e9es publiques.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 6 : Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet de contr\u00f4les\npar les agents charg\u00e9s de constater les infractions au code de l'environnement, notamment celles\nmentionn\u00e9es en son l'article L.332-20.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.332-25 du code de\nI'environnement.\nArticle 7 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00e9tre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd'\u00e9tude.\nArticle 8 : Droits et informations des tiers - Voies et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai des deux mois qui suivent sa\npublication ou sa notification par voie d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique). Elle peut \u00e9galement faire l'objet\nd''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014\nBP 51038 \u2014 67070 Strasbourg Cedex) qui peut s'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr :\ne soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique),\ndans le d\u00e9lai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;\n< soit \u00e0 lissue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou \u00e0 compter du terme d'un silence\ngard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ception du recours pr\u00e9alable.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont copie sera transmise au gestionnaire de la r\u00e9serve et au chef du service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de la Moselle.\nAMetz,le 4 \u00c0 JIL 2625 l\nur le pr\u00e9fet;\nle secr\u00e9taire g\u00e9 suppl\u00e9ance\n'I\nE\n\u2014\u2014PHilippe Deschamps\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nPR arPREFET\n@ B Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est\nL,ibert\u00e9\ne\nF ARRETE n\u00b02025 - 2100\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPORTANT R\u00c9QUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Bolot\nPascal;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;\nla d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025 ;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence lanc\u00e9 par\nla F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;\nl'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents \u00e0\nla gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin\n2025 ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments;\nCONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les\nofficines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce\nservice \u00bb ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 \u00e0 I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie\nI'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e9s minimum aux soins pour la\npopulation ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 4juillet;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact\nd'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par\nd\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes\nurgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les\nofficines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e un\nrisque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de service\npublic de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de sant\u00e9\npublique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la population au\ntitre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum\nd'acces aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout\nafflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l''impossibilit\u00e9 d''acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Moselle pr\u00e9vue\npar la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;\nCONSIDERANT les pharmacies qui se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes par secteur et de la n\u00e9cessit\u00e9\nd'assurer un service minimum\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, figure\nsur les plannings de gardes transmis et est gr\u00e9viste ;\nCONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit\ntitulaires de la seule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine\nfaisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es\ngr\u00e9vistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit\ntitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se\nsont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum, la protection de la sant\u00e9\npublique et la continuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans\nle d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une\ncouverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de formalit\u00e9\nindividuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les dispositions\npermettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de pharmacies\ngr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nl'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2014 Monsieur ANDRE Eric, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,\nsis 2, place du ch\u00e2teau \u00e0 57550 MERTEN est r\u00e9quisitionn\u00e9 aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s\nci-dessous:\nDu 29/07/2025 \u00e0 19h au 30/07/2025 \u00e0 8h30\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 aux pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le 15 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Siirectrice de cabinet du pr\u00e9fet,\n/\n'\\' /\nJagqueline Mercurnyiorgetti\n[\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b04923 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD \"NOTRE DAME DU BLAUBERG\" - 570004416\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\n \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2017 prenant effet au\n01/01/2018 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n1 953 124,95 \u20ac , dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 953 124,95 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570004416\nEHPAD \"NOTRE\nDAME DU\nBLAUBERG\"\n1 798 920,95 0,00 0,00 49 351,00 104 853,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570004416\nEHPAD \"NOTRE\nDAME DU\nBLAUBERG\"\n54,09 46,08 78,37 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 162 760,41 \u20ac .\n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 953 124,95 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 953 124,95 \u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570004416\nEHPAD \"NOTRE DAME\nDU BLAUBERG\"\n1 798 920,95 0,00 0,00 49 351,00 104 853,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570004416\nEHPAD \"NOTRE DAME\nDU BLAUBERG\"\n54,09 46,08 78,37 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 162 760,41 \u20ac .\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION VINCENT DE PAUL\n670014604) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b04916 PORTANT FIXATION\nDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE\nSSIAD DE SAINT AVOLD - 570005769\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes\n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de\nl'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des\nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant\ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap ;\n \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification\nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins\ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature  Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe\nde MOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD DE SAINT AVOLD\n(570005769) sise 8 R DU GENERAL MANGIN 57500 Saint-Avold  et g\u00e9r\u00e9e par l 'entit\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e ASSOC.ACT. PERS.AGEES ST AVOLD (570012146);\n \n \n \nDECIDE\n \nArticle\n1er\nA compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 1 014 675,48 \u20ac au\ntitre de 2025 dont 0,00 \u20ac  de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Elle se\nr\u00e9partit comme suit :\n \n - pour l 'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 969 433,39 \u20ac (fraction forfaitaire s '\u00e9levant \u00e0\n80 786,12 \u20ac ) dont 0,00 \u20ac  de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix\nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 57,70 \u20ac .\n1\n \n - pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 45 242,09 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0\n3 770,17 \u20ac ) dont 0,00 \u20ac  de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. Le prix\nde journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 123,95 \u20ac .\n  \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 014 675,48 \u20ac  :\n  \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 969 433,39 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0\n80 786,12 \u20ac ). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 57,70 \u20ac .\n \n  \n- pour l 'accueil de personnes handicap\u00e9es : 45 242,09 \u20ac (douzi\u00e8me applicable\ns'\u00e9levant \u00e0 3 770,17 \u20ac ). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 123,95 \u20ac .\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le\nTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e,\n\u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l 'application \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire ASSOC.ACT. PERS.AGEES ST AVOLD\n(570012146) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \n \nLa Directrice adjointe\n \n \n#signature#\n \n \n \n \n \n \n2\n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE J\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\n   \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04921 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nEHPAD \"ST JOSEPH\" - 570011700\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en\napplication de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2025 l 'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n31/05/2025 ;\n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice\nadjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \"ST\nJOSEPH\" (570011700) sise 30 R DE L'EUROPE 57480 Rustroff et g\u00e9r\u00e9e par l 'entit\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604) ;\n  \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 124 150,88 \u20ac  au titre\nde 2025, dont 0,00 \u20ac  au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois.\n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 93 679,24 \u20ac .\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 065 036,88 56,72\nUHR\n0,00  \nPASA\n0,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n32 901,00 90,14\nAccueil de jour\n26 213,00 211,40\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 124 150,88 \u20ac .\n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 065 036,88 56,72\nUHR\n0,00  \nPASA\n0,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n32 901,00 90,14\nAccueil de jour\n26 213,00 211,40\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 93 679,24 \u20ac .\n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL\n(670014604) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n                           #signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE J\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\n   \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04926 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nEHPAD LES FAUBOURGS DE L'ORNE ASSPO - 570023531\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en\napplication de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2025 l 'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n31/05/2025 ;\n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice\nadjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 01/06/2007 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES\nFAUBOURGS DE L'ORNE ASSPO (570023531) sise 65 R LOUIS JOST 57175 Gandrange\net g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSPO (570027995) ;\n  \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 968 010,55 \u20ac  au titre\nde 2025, dont 0,00 \u20ac  au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois.\n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 164 000,88 \u20ac .\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 749 281,55 57,83\nUHR\n0,00  \nPASA\n90 738,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n49 351,00 69,31\nAccueil de jour\n78 640,00 314,56\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 968 010,55 \u20ac .\n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 749 281,55 57,83\nUHR\n0,00  \nPASA\n90 738,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n49 351,00 69,31\nAccueil de jour\n78 640,00 314,56\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 164 000,88 \u20ac .\n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire ASSPO (570027995) et \u00e0 l '\u00e9tablissement\nconcern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n                           #signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE J\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b04906 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCANSSM FILIERIS - 750050759\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes -\nEHPAD FILIERIS LES LUPINS A CREUTZWALD - 570024117\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD FILIERIS BRIEY A JOEUF - 540012762\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD\nFILIERIS LONGWY A LONGLAVILLE - 540023652\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD\nET ESA FILIERIS D'AUDUN LE ROMAN - 540023769\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD FILIERIS DE SPINCOURT - 550006241\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD FILIERIS DE FONTOY - 570021642\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes\n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification\nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins\ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;\n \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 23/03/2020 prenant effet au\n01/01/2021 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CANSSM FILIERIS (750050759), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 7 147 472,81 \u20ac , dont\n0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 6 967 715,06 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n540012762\nSSIAD FILIERIS\nBRIEY A JOEUF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 366 479,10\n540023652\nSSIAD FILIERIS\nLONGWY A\nLONGLAVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 864 034,26\n540023769\nSSIAD ET ESA\nFILIERIS D'AUDUN\nLE ROMAN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 087 478,19\n550006241\nSSIAD FILIERIS\nDE SPINCOURT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 783 804,59\n570021642\nSSIAD FILIERIS\nDE FONTOY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 020 359,83\n570024117\nEHPAD FILIERIS\nLES LUPINS A\nCREUTZWALD\n1 643 280,09 0,00 90 738,00 32 901,00 78 640,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n540012762\nSSIAD FILIERIS\nBRIEY A JOEUF\n0,00 0,00 0,00 78,81\n540023652\nSSIAD FILIERIS\nLONGWY A\nLONGLAVILLE\n0,00 0,00 0,00 65,76\n540023769\nSSIAD ET ESA\nFILIERIS D'AUDUN\nLE ROMAN\n0,00 0,00 0,00 71,71\n550006241\nSSIAD FILIERIS\nDE SPINCOURT\n0,00 0,00 0,00 53,75\n570021642\nSSIAD FILIERIS\nDE FONTOY\n0,00 0,00 0,00 56,47\n570024117\nEHPAD FILIERIS\nLES LUPINS A\nCREUTZWALD\n66,75 71,52 52,85 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 580 642,93 \u20ac .\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 179 757,75 \u20ac (dont 179 757,75 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n540012762\nSSIAD FILIERIS\nBRIEY A JOEUF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 780,94\n550006241\nSSIAD FILIERIS\nDE SPINCOURT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 976,81\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n540012762\nSSIAD FILIERIS\nBRIEY A JOEUF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70,87\n550006241\nSSIAD FILIERIS\nDE SPINCOURT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69,07\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 14 979,81 \u20ac\n(dont 14 979,81 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 7 147 472,81 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 6 967 715,06 \u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n540012762\nSSIAD FILIERIS\nBRIEY A JOEUF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 366 479,10\n540023652\nSSIAD FILIERIS LONGWY\nA LONGLAVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 864 034,26\n540023769\nSSIAD ET ESA FILIERIS\nD'AUDUN LE ROMAN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 087 478,19\n550006241\nSSIAD FILIERIS\nDE SPINCOURT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 783 804,59\n570021642\nSSIAD FILIERIS\nDE FONTOY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 020 359,83\n570024117\nEHPAD FILIERIS LES\nLUPINS A CREUTZWALD\n1 643 280,09 0,00 90 738,00 32 901,00 78 640,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n540012762\nSSIAD FILIERIS\nBRIEY A JOEUF\n0,00 0,00 0,00 78,81\n540023652\nSSIAD FILIERIS LONGWY\nA LONGLAVILLE\n0,00 0,00 0,00 65,76\n540023769\nSSIAD ET ESA FILIERIS\nD'AUDUN LE ROMAN\n0,00 0,00 0,00 71,71\n550006241\nSSIAD FILIERIS\nDE SPINCOURT\n0,00 0,00 0,00 53,75\n570021642\nSSIAD FILIERIS\nDE FONTOY\n0,00 0,00 0,00 56,47\n570024117\nEHPAD FILIERIS LES\nLUPINS A CREUTZWALD\n66,75 71,52 52,85 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 580 642,93 \u20ac .\n \n- personnes handicap\u00e9es : 179 757,75  \u20ac\n(dont 179 757,75 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n540012762\nSSIAD FILIERIS\nBRIEY A JOEUF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 780,94\n550006241\nSSIAD FILIERIS\nDE SPINCOURT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 976,81\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n540012762\nSSIAD FILIERIS\nBRIEY A JOEUF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70,87\n550006241\nSSIAD FILIERIS\nDE SPINCOURT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69,07\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 14 979,81 \u20ac\n(dont 14 979,81 \u20ac  imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (CANSSM FILIERIS 750050759) et\naux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE J\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\n   \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04911 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nEHPAD DU CHS DE SARREGUEMINES - 570024141\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en\napplication de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2025 l 'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n31/05/2025 ;\n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice\nadjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 08/12/2008 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DU\nCHS DE SARREGUEMINES (570024141) sise 1 R CALMETTE 57200 Sarreguemines et\ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CHS DE SARREGUEMINES (570000141) ;\n  \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 882 852,44 \u20ac  au titre de\n2025, dont 0,00 \u20ac  au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois.\n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 73 571,04 \u20ac .\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n882 852,44 103,38\nUHR\n0,00  \nPASA\n0,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n0,00 0,00\nAccueil de jour\n0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 882 852,44 \u20ac .\n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n882 852,44 103,38\nUHR\n0,00  \nPASA\n0,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n0,00 0,00\nAccueil de jour\n0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 73 571,04 \u20ac .\n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CHS DE SARREGUEMINES (570000141) et\n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n                           #signature#\n \n \n=\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\u00a3\nDECISION TARIFAIRE N\u00b04587 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 750056368\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD \"LE DOMAINE DE BELLETANCHE\" - 570004317\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD \"STE CROIX\" - 570001032\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\n \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e\n\u00e0 3 960 850,62 \u20ac , dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 960 850,62 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570001032\nEHPAD \"STE CROIX\" 1 533 993,22 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00\n570004317\nEHPAD \"LE DOMAINE\nDE BELLETANCHE\"\n2 212 480,40 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570001032\nEHPAD \"STE CROIX\" 53,41 60,04 0,00 0,00\n570004317\nEHPAD \"LE\nDOMAINE DE\nBELLETANCHE\"\n56,73 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 330 070,89 \u20ac .\n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 960 850,62 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 960 850,62 \u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570001032\nEHPAD \"STE CROIX\" 1 533 993,22 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00\n570004317\nEHPAD \"LE DOMAINE\nDE BELLETANCHE\"\n2 212 480,40 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570001032\nEHPAD \"STE CROIX\" 53,41 60,04 0,00 0,00\n570004317\nEHPAD \"LE DOMAINE\nDE BELLETANCHE\"\n56,73 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 330 070,89 \u20ac .\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT\n750056368) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \n=\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\u00a3\nDECISION TARIFAIRE N\u00b08918 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCMSEA - 570008045\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - I.M.PRO. \"LA HORGNE\" - 570000737\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - I.M.PRO. DE MORHANGE - 570000190\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - ITEP \"LE CHATEAU\" - 570000554\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - I.M.P. \"L'ESPERANCE\" - 570000711\n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) - FAM \"LE HAUT SORET\" - 570014092\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD TED - 570027136\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)\n- ESAT \"L'ATELIER DES TALENTS\" - 570028167\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 20/06/2016 prenant effet au\n01/01/2016 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CMSEA (570008045), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 19 572 607,81 \u20ac , dont 0,00 \u20ac de\ncr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n- personnes handicap\u00e9es : 19 572 607,81 \u20ac (dont 19 572 607,81 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000190\nI.M.PRO. DE\nMORHANGE\n3 339 573,08 489 879,43 0,00 0,00 161 224,33 0,00 0,00 0,00\n570000554\nITEP \"LE\nCHATEAU\"\n2 117 780,66 966 864,46 0,00 0,00 591 594,84 0,00 0,00 0,00\n570000711\nI.M.P.\n\"L'ESPERANCE\"\n0,00 869 873,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570000737\nI.M.PRO. \"LA\nHORGNE\"\n3 703 671,76 1 148 724,14 0,00 0,00 295 346,18 0,00 0,00 0,00\n570014092\nFAM \"LE\nHAUT SORET\"\n421 809,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570027136\nSESSAD TED 0,00 0,00 0,00 0,00 1 213 701,28 151 477,32 310 864,40 0,00\n570028167\nESAT\n\"L'ATELIER\nDES TALENTS\"\n0,00 3 790 223,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000190\nI.M.PRO. DE\nMORHANGE\n250,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570000554\nITEP \"LE\nCHATEAU\"\n470,62 138,12 0,00 0,00 59,16 0,00 0,00 0,00\n570000711\nI.M.P.\n\"L'ESPERANCE\"\n0,00 194,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570000737\nI.M.PRO. \"LA\nHORGNE\"\n444,81 134,13 0,00 0,00 51,02 0,00 0,00 0,00\n570014092\nFAM \"LE\nHAUT SORET\"\n77,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570027136\nSESSAD TED 0,00 0,00 0,00 0,00 41,85 73,89 216,63 0,00\n570028167\nESAT\n\"L'ATELIER\nDES TALENTS\"\n0,00 73,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1 631 050,65 \u20ac (dont 1 631 050,65 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 21 068 248,25 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 21 068 248,25  \u20ac\n(dont 21 068 248,25 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000190\nI.M.PRO. DE\nMORHANGE\n4 322 256,03 633 465,48 0,00 0,00 208 477,50 0,00 0,00 0,00\n570000554\nITEP \"LE\nCHATEAU\"\n2 117 780,66 966 864,46 0,00 0,00 591 594,84 0,00 0,00 0,00\n570000711\nI.M.P.\n\"L'ESPERANCE\"\n0,00 869 873,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570000737\nI.M.PRO. \"LA\nHORGNE\"\n3 935 636,91 1 220 438,83 0,00 0,00 313 784,61 0,00 0,00 0,00\n570014092\nFAM \"LE\nHAUT SORET\"\n421 809,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570027136\nSESSAD TED 0,00 0,00 0,00 0,00 1 213 701,28 151 477,32 310 864,40 0,00\n570028167\nESAT \"L'ATELIER\nDES TALENTS\"\n0,00 3 790 223,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000190\nI.M.PRO. DE\nMORHANGE\n250,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570000554\nITEP \"LE\nCHATEAU\"\n470,62 138,12 0,00 0,00 59,16 0,00 0,00 0,00\n570000711\nI.M.P.\n\"L'ESPERANCE\"\n0,00 194,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570000737\nI.M.PRO. \"LA\nHORGNE\"\n444,81 134,13 0,00 0,00 51,02 0,00 0,00 0,00\n570014092\nFAM \"LE\nHAUT SORET\"\n77,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570027136\nSESSAD TED 0,00 0,00 0,00 0,00 41,85 73,89 216,63 0,00\n570028167\nESAT \"L'ATELIER\nDES TALENTS\"\n0,00 73,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1 755 687,36 \u20ac (dont 1 755 687,36 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (CMSEA 570008045) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 26 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE J\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\n   \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04470 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nEHPAD \"SAINTE VERONIQUE\" - 570002311\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en\napplication de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2025 l 'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n31/05/2025 ;\n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice\nadjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD\n\"SAINTE VERONIQUE\" (570002311) sise 66 R DU GENERAL RAMPONT 57560\nAbreschviller et g\u00e9r\u00e9e par l 'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION SAINTE VERONIQUE\n(570001248) ;\n  \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 387 286,75 \u20ac  au titre\nde 2025, dont 0,00 \u20ac  au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois.\n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 115 607,23 \u20ac .\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 247 197,75 56,57\nUHR\n0,00  \nPASA\n90 738,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n49 351,00 411,26\nAccueil de jour\n0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 387 286,75 \u20ac .\n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 247 197,75 56,57\nUHR\n0,00  \nPASA\n90 738,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n49 351,00 411,26\nAccueil de jour\n0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 115 607,23 \u20ac .\n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION SAINTE VERONIQUE\n(570001248) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n                           #signature#\n \n \nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b08859 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nMOSELL'A - 570012518\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS POUR\nADULTES HANDICAPES DE MARLY - 570013607\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM\nETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE - 570013615\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 22/03/2018 prenant effet au\n01/01/2018 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MOSELL'A (570012518), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 881 576,54 \u20ac , dont 0,00 \u20ac\nde cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 881 576,54 \u20ac (dont 5 881 576,54 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570013607\nMAS POUR\nADULTES\nHANDICAPES\nDE MARLY\n4 405 507,54 47 777,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570013615\nEAM\nETABLISSEMENT\nD'ACCUEIL\nMEDICALISE\n1 197 068,14 32 773,38 198 450,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570013607\nMAS POUR\nADULTES\nHANDICAPES\nDE MARLY\n223,02 191,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570013615\nEAM\nETABLISSEMENT\nD'ACCUEIL\nMEDICALISE\n92,08 163,87 78,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n490 131,38 \u20ac (dont 490 131,38 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 881 576,54 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 881 576,54  \u20ac\n(dont 5 881 576,54 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570013607\nMAS POUR\nADULTES\nHANDICAPES\nDE MARLY\n4 405 507,54 47 777,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570013615\nEAM\nETABLISSEMENT\nD'ACCUEIL\nMEDICALISE\n1 197 068,14 32 773,38 198 450,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570013607\nMAS POUR\nADULTES\nHANDICAPES\nDE MARLY\n223,02 191,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570013615\nEAM\nETABLISSEMENT\nD'ACCUEIL\nMEDICALISE\n92,08 163,87 78,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n490 131,38 \u20ac  (dont 490 131,38 \u20ac  imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (MOSELL'A 570012518) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 26 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b08972 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION DU 3EME AGE PAYS DE BITCHE - 570010587\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD \"LES MYOSOTIS\" - 570009787\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE BITCHE - 570005744\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes\n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification\nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins\ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;\n \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 01/02/2018 prenant effet au\n01/01/2018 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION DU 3EME AGE PAYS DE BITCHE (570010587),\na \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3 343 097,79 \u20ac , dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une\nseule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 282 216,82 \u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570005744\nSSIAD DE BITCHE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 310 878,06\n570009787\nEHPAD \"LES\nMYOSOTIS\"\n1 719 708,76 0,00 90 738,00 82 252,00 78 640,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570005744\nSSIAD DE BITCHE 0,00 0,00 0,00 48,53\n570009787\nEHPAD \"LES\nMYOSOTIS\"\n62,54 121,49 75,18 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 273 518,07 \u20ac .\n \n- personnes handicap\u00e9es : 60 880,97 \u20ac (dont 60 880,97 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570005744\nSSIAD DE\nBITCHE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 880,97\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570005744\nSSIAD DE\nBITCHE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55,60\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 5 073,41 \u20ac\n(dont 5 073,41 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 343 097,79 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 282 216,82 \u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570005744\nSSIAD DE BITCHE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 310 878,06\n570009787\nEHPAD \"LES MYOSOTIS\" 1 719 708,76 0,00 90 738,00 82 252,00 78 640,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570005744\nSSIAD DE BITCHE 0,00 0,00 0,00 48,53\n570009787\nEHPAD \"LES MYOSOTIS\" 62,54 121,49 75,18 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 273 518,07 \u20ac .\n \n- personnes handicap\u00e9es : 60 880,97  \u20ac\n(dont 60 880,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570005744\nSSIAD DE BITCHE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 880,97\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570005744\nSSIAD DE BITCHE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55,60\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 5 073,41 \u20ac\n(dont 5 073,41 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION DU 3EME AGE PAYS DE\nBITCHE 570010587) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 26 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n   \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04026 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nRESIDENCE \"LE PRIEURE DE LA FENSCH\" - 570024547\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en\napplication de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2025 l 'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n31/05/2025 ;\n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice\nadjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 24/06/2009 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e RESIDENCE\n\"LE PRIEURE DE LA FENSCH\" (570024547) sise 34 R DES CARRIERES 57700\nRanguevaux et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SNC WIDEOS RANGUEVAUX (570025395) ;\n  \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 890 955,60 \u20ac au titre\nde 2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois.\n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 157 579,63 \u20ac .\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 762 964,60 66,39\nUHR\n0,00  \nPASA\n0,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n49 351,00 72,90\nAccueil de jour\n78 640,00 129,34\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 890 955,60 \u20ac .\n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 762 964,60 66,39\nUHR\n0,00  \nPASA\n0,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n49 351,00 72,90\nAccueil de jour\n78 640,00 129,34\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 157 579,63 \u20ac .\n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SNC WIDEOS RANGUEVAUX (570025395)\net \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n                           #signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE J\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\n   \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04044 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nEHPAD LE PRIEURE DU THIONVILLOIS - 570029413\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en\napplication de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2025 l 'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n31/05/2025 ;\n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice\nadjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 23/11/2019 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE\nPRIEURE DU THIONVILLOIS (570029413) sise 10  MAISON ROUGE 57100 Manom et\ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SNC EHPAD MANOM (570029405) ;\n  \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 737 146,80 \u20ac  au titre\nde 2025, dont 0,00 \u20ac  au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois.\n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 144 762,23 \u20ac .\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 597 057,80 56,39\nUHR\n0,00  \nPASA\n90 738,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n49 351,00 67,14\nAccueil de jour\n0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 737 146,80 \u20ac .\n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 597 057,80 56,39\nUHR\n0,00  \nPASA\n90 738,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n49 351,00 67,14\nAccueil de jour\n0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 144 762,23 \u20ac .\n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SNC EHPAD MANOM (570029405)\net \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n                           #signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE J\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\n   \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04332 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nEHPAD LA CHARMILLE - 570009993\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en\napplication de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2025 l 'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n31/05/2025 ;\n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice\nadjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LA\nCHARMILLE (570009993) sise 223 R DE LA CHARMILLE 57560 Saint-Quirin et g\u00e9r\u00e9e\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE (570011981) ;\n  \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 092 515,91 \u20ac  au titre\nde 2025, dont 0,00 \u20ac  au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois.\n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 174 376,33 \u20ac .\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 873 786,91 60,89\nUHR\n0,00  \nPASA\n90 738,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n49 351,00 138,24\nAccueil de jour\n78 640,00 245,75\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 092 515,91 \u20ac .\n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 873 786,91 60,89\nUHR\n0,00  \nPASA\n90 738,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n49 351,00 138,24\nAccueil de jour\n78 640,00 245,75\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 174 376,33 \u20ac .\n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE\n(570011981) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n                           #signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b08989 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nMAISON DE RETRAITE STE ANNE - 570001198\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD \"SAINTE ANNE\" - 570002048\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD D' ALBESTROFF - 570012484\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes\n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification\nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins\ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;\n \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MAISON DE RETRAITE STE ANNE (570001198), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n2 316 611,91 \u20ac , dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 296 839,19 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570002048\nEHPAD\n\"SAINTE ANNE\"\n1 268 034,88 0,00 0,00 16 333,00 39 320,00 0,00 0,00\n570012484\nSSIAD D'\nALBESTROFF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 973 151,31\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570002048\nEHPAD\n\"SAINTE ANNE\"\n59,27 89,25 73,77 0,00\n570012484\nSSIAD D'\nALBESTROFF\n0,00 0,00 0,00 56,52\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 191 403,26 \u20ac .\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 19 772,72 \u20ac (dont 19 772,72 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570012484\nSSIAD D'\nALBESTROFF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 772,72\n \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570012484\nSSIAD D'\nALBESTROFF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54,17\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 1 647,73 \u20ac\n(dont 1 647,73 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 316 611,91 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 296 839,19 \u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570002048\nEHPAD \"SAINTE ANNE\" 1 268 034,88 0,00 0,00 16 333,00 39 320,00 0,00 0,00\n570012484\nSSIAD D' ALBESTROFF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 973 151,31\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570002048\nEHPAD \"SAINTE ANNE\" 59,27 89,25 73,77 0,00\n570012484\nSSIAD D' ALBESTROFF 0,00 0,00 0,00 56,52\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 191 403,26 \u20ac .\n \n- personnes handicap\u00e9es : 19 772,72  \u20ac\n(dont 19 772,72 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570012484\nSSIAD D'\nALBESTROFF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 772,72\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570012484\nSSIAD D'\nALBESTROFF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54,17\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 1 647,73 \u20ac\n(dont 1 647,73 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (MAISON DE RETRAITE STE ANNE\n570001198) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 26 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b08995 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS ST CHRISTOPHE DE WALSCHEID - 570001354\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD\"SAINT CHRISTOPHE\" - 570004663\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -\nSSIAD DE LA VALLE DE LA BIEVRE - 570012559\n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.)\n- FAM POUR PERSONNES HAND. AGEES - 570022715\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes\n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification\nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins\ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;\n \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS ST CHRISTOPHE DE WALSCHEID (570001354), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e\n\u00e0 3 892 804,86 \u20ac , dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 300 214,54 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570004663\nEHPAD\"SAINT\nCHRISTOPHE\"\n1 888 269,58 0,00 90 738,00 16 451,00 0,00 0,00 0,00\n570012559\nSSIAD DE LA VALLE\nDE LA BIEVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 304 755,96\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570004663\nEHPAD\"SAINT\nCHRISTOPHE\"\n68,10 56,53 0,00 0,00\n570012559\nSSIAD DE LA VALLE\nDE LA BIEVRE\n0,00 0,00 0,00 52,23\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 275 017,88 \u20ac .\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 592 590,32 \u20ac (dont 592 590,32 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570012559\nSSIAD DE LA\nVALLE DE\nLA BIEVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 018,00\n570022715\nFAM POUR\nPERSONNES\nHAND. AGEES\n431 484,32 61 088,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570012559\nSSIAD DE LA\nVALLE DE\nLA BIEVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77,29\n570022715\nFAM POUR\nPERSONNES\nHAND. AGEES\n89,24 359,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 49 382,52 \u20ac\n(dont 49 382,52 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 892 804,86 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 300 214,54 \u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570004663\nEHPAD\"SAINT\nCHRISTOPHE\"\n1 888 269,58 0,00 90 738,00 16 451,00 0,00 0,00 0,00\n570012559\nSSIAD DE LA VALLE\nDE LA BIEVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 304 755,96\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570004663\nEHPAD\"SAINT\nCHRISTOPHE\"\n68,10 56,53 0,00 0,00\n570012559\nSSIAD DE LA VALLE\nDE LA BIEVRE\n0,00 0,00 0,00 52,23\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 275 017,88 \u20ac .\n \n- personnes handicap\u00e9es : 592 590,32  \u20ac\n(dont 592 590,32 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570012559\nSSIAD DE LA\nVALLE DE\nLA BIEVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 018,00\n570022715\nFAM POUR\nPERSONNES\nHAND. AGEES\n431 484,32 61 088,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570012559\nSSIAD DE LA\nVALLE DE\nLA BIEVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77,29\n570022715\nFAM POUR\nPERSONNES\nHAND. AGEES\n89,24 359,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 49 382,52 \u20ac\n(dont 49 382,52 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (ASS ST CHRISTOPHE DE WALSCHEID\n570001354) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 26 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b08900 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER - 910808781\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement et Service de R\u00e9adaptation Professionnelle\n- EPNAK - CRP DE METZ JEAN MOULIN - 570015420\n \nEtablissement et Service de Pr\u00e9orientation - CENTRE DE PRE-ORIENTATION - 570028829\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune\ndes \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l 'Assurance Maladie,\ng\u00e9r\u00e9s par l 'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER\n(910808781), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 813 968,27 \u20ac , dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles\nvers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 813 968,27 \u20ac (dont 5 813 968,27 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570015420\nEPNAK - CRP\nDE METZ\nJEAN MOULIN\n2 600 672,25 2 280 953,11 205 125,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570028829\nCENTRE\nDE PRE-\nORIENTATION\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 727 217,85 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570015420\nEPNAK - CRP\nDE METZ\nJEAN MOULIN\n412,81 217,69 19,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570028829\nCENTRE\nDE PRE-\nORIENTATION\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 93,52 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n484 497,36 \u20ac (dont 484 497,36 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 813 968,27 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 813 968,27  \u20ac\n(dont 5 813 968,27 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570015420\nEPNAK - CRP\nDE METZ\nJEAN MOULIN\n2 600 672,25 2 280 953,11 205 125,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570028829\nCENTRE DE PRE-\nORIENTATION\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 727 217,85 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570015420\nEPNAK - CRP\nDE METZ\nJEAN MOULIN\n412,81 217,69 19,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570028829\nCENTRE DE PRE-\nORIENTATION\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 93,52 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n484 497,36 \u20ac  (dont 484 497,36 \u20ac  imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (ETAB PUBLIC NAT ANTOINE\nKOENIGSWARTER 910808781) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 26 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b08385 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEPSMS DU SAULNOIS - 570001370\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO \"STE ANNE\" ALBESTROFF - 570011262\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)\n- ESAT \"STE ANNE\" - ALBESTROFF - 570004788\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 07/02/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EPSMS DU SAULNOIS (570001370), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 869 756,47 \u20ac ,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 869 756,47 \u20ac (dont 2 869 756,47 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570004788\nESAT \"STE\nANNE\" -\nALBESTROFF\n0,00 1 371 142,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570011262\nIMPRO \"STE\nANNE\"\nALBESTROFF\n1 424 168,02 74 446,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570004788\nESAT \"STE\nANNE\" -\nALBESTROFF\n0,00 78,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570011262\nIMPRO \"STE\nANNE\"\nALBESTROFF\n323,25 113,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n239 146,37 \u20ac (dont 239 146,37 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 933 083,86 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 933 083,86  \u20ac\n(dont 2 933 083,86 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570004788\nESAT \"STE ANNE\"\n- ALBESTROFF\n0,00 1 371 142,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570011262\nIMPRO \"STE\nANNE\"\nALBESTROFF\n1 484 349,50 77 592,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570004788\nESAT \"STE ANNE\"\n- ALBESTROFF\n0,00 78,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570011262\nIMPRO \"STE\nANNE\"\nALBESTROFF\n323,25 113,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n244 423,66 \u20ac  (dont 244 423,66 \u20ac  imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (EPSMS DU SAULNOIS 570001370) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 25 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE J\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\n   \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04657 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nEHPAD \"HOME PREVILLE\" - 570004374\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en\napplication de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2025 l 'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n31/05/2025 ;\n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice\nadjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD\n\"HOME PREVILLE\" (570004374) sise 1 R D'ARS 57160 Moulins-l\u00e8s-Metz et g\u00e9r\u00e9e par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION \"HOME DE PREVILLE\" (570001313) ;\n  \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 3 649 430,68 \u20ac  au titre\nde 2025, dont 0,00 \u20ac  au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois.\n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 304 119,22 \u20ac .\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n3 192 771,68 62,82\nUHR\n0,00  \nPASA\n90 738,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n234 855,00 93,79\nAccueil de jour\n131 066,00 145,15\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 649 430,68 \u20ac .\n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n3 192 771,68 62,82\nUHR\n0,00  \nPASA\n90 738,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n234 855,00 93,79\nAccueil de jour\n131 066,00 145,15\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 304 119,22 \u20ac .\n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION \"HOME DE PREVILLE\"\n(570001313) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n                           #signature#\n \n \nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b07342 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES - 750720831\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.)\n- ITEP \"MOISSONS NOUVELLES\" - 570000422\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2017 prenant effet au\n01/01/2018 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 3 185 450,01 \u20ac , dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 185 450,01 \u20ac (dont 3 185 450,01 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000422\nITEP\n\"MOISSONS\nNOUVELLES\"\n2 453 553,40 409 609,10 0,00 0,00 322 287,51 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000422\nITEP\n\"MOISSONS\nNOUVELLES\"\n757,27 174,15 0,00 0,00 54,81 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n265 454,17 \u20ac (dont 265 454,17 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 133 764,01 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 133 764,01  \u20ac\n(dont 3 133 764,01 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000422\nITEP \"MOISSONS\nNOUVELLES\"\n2 413 715,89 402 978,03 0,00 0,00 317 070,09 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000422\nITEP \"MOISSONS\nNOUVELLES\"\n744,97 171,33 0,00 0,00 53,92 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n261 147,00 \u20ac  (dont 261 147,00 \u20ac  imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES\n750720831) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 24 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b07338 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME \"LE ROSAIRE\" - 570000315\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - ITEP\nSAINT VINCENT DE PAUL MOSELLE SUD - 570005181\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) -\nITEP ST VINCENT DE PAUL MOSELLE EST - 570024786\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE THIONVILLE - 570029314\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2018 prenant effet au\n01/01/2018 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n10 320 965,56 \u20ac , dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 10 320 965,56 \u20ac (dont 10 320 965,56 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000315\nIME \"LE\nROSAIRE\"\n3 046 943,65 399 824,70 0,00 0,00 450 288,83 0,00 0,00 0,00\n570005181\nITEP SAINT\nVINCENT\nDE PAUL\nMOSELLE SUD\n2 331 250,54 286 046,13 0,00 0,00 417 699,29 0,00 0,00 0,00\n570024786\nITEP ST\nVINCENT\nDE PAUL\nMOSELLE EST\n1 836 462,71 239 566,62 0,00 0,00 344 264,96 0,00 0,00 0,00\n570029314\nITEP DE\nTHIONVILLE\n0,00 309 312,33 0,00 0,00 659 305,80 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000315\nIME \"LE\nROSAIRE\"\n322,91 162,88 0,00 0,00 184,69 0,00 0,00 0,00\n570005181\nITEP SAINT\nVINCENT\nDE PAUL\nMOSELLE SUD\n331,14 221,40 0,00 0,00 178,50 0,00 0,00 0,00\n570024786\nITEP ST\nVINCENT\nDE PAUL\nMOSELLE EST\n354,05 212,01 0,00 0,00 183,90 0,00 0,00 0,00\n570029314\nITEP DE\nTHIONVILLE\n0,00 81,83 0,00 0,00 572,31 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n860 080,47 \u20ac (dont 860 080,47 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 10 538 933,23 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 10 538 933,23  \u20ac\n(dont 10 538 933,23 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000315\nIME \"LE\nROSAIRE\"\n3 217 429,54 422 196,12 0,00 0,00 475 399,19 0,00 0,00 0,00\n570005181\nITEP SAINT\nVINCENT\nDE PAUL\nMOSELLE SUD\n2 331 250,54 286 046,13 0,00 0,00 417 699,29 0,00 0,00 0,00\n570024786\nITEP ST VINCENT\nDE PAUL\nMOSELLE EST\n1 836 462,71 239 566,62 0,00 0,00 344 264,96 0,00 0,00 0,00\n570029314\nITEP DE\nTHIONVILLE\n0,00 309 312,33 0,00 0,00 659 305,80 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000315\nIME \"LE\nROSAIRE\"\n322,91 162,88 0,00 0,00 184,69 0,00 0,00 0,00\n570005181\nITEP SAINT\nVINCENT\nDE PAUL\nMOSELLE SUD\n331,14 221,40 0,00 0,00 178,50 0,00 0,00 0,00\n570024786\nITEP ST VINCENT\nDE PAUL\nMOSELLE EST\n354,05 212,01 0,00 0,00 183,90 0,00 0,00 0,00\n570029314\nITEP DE\nTHIONVILLE\n0,00 81,83 0,00 0,00 572,31 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n878 244,44 \u20ac  (dont 878 244,44 \u20ac  imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION VINCENT DE PAUL\n670014604) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 24 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b04909 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nMAISON DE RETRAITE - 570001206\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD \"HOME DES 4 SAISONS\" - 570002071\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\n \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2018 prenant effet au\n01/01/2018 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MAISON DE RETRAITE (570001206), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 707 778,36 \u20ac ,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 707 778,36 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570002071\nEHPAD \"HOME\nDES 4 SAISONS\"\n1 658 427,36 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570002071\nEHPAD \"HOME\nDES 4 SAISONS\"\n32,63 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 142 314,86 \u20ac .\n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 707 778,36 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 707 778,36 \u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570002071\nEHPAD \"HOME\nDES 4 SAISONS\"\n1 658 427,36 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570002071\nEHPAD \"HOME\nDES 4 SAISONS\"\n32,63 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 142 314,86 \u20ac .\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (MAISON DE RETRAITE 570001206) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE J\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b04782 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nMAISON DE RETRAITE - 570001222\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD \"SANS SOUCI\" DE CREUTZWALD - 570002097\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE CREUTZWALD - 570012609\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes\n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification\nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins\ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;\n \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 05/06/2020 prenant effet au\n01/01/2021 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MAISON DE RETRAITE (570001222), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 123 677,82 \u20ac ,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 123 677,82 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570002097\nEHPAD \"SANS SOUCI\"\nDE CREUTZWALD\n1 469 305,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570012609\nSSIAD DE\nCREUTZWALD\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 654 372,43\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570002097\nEHPAD \"SANS\nSOUCI\" DE\nCREUTZWALD\n56,40 0,00 0,00 0,00\n570012609\nSSIAD DE\nCREUTZWALD\n0,00 0,00 0,00 50,56\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 176 973,16 \u20ac .\n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 123 677,82 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 123 677,82 \u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n570002097\nEHPAD \"SANS SOUCI\"\nDE CREUTZWALD\n1 469 305,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570012609\nSSIAD DE CREUTZWALD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 654 372,43\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n570002097\nEHPAD \"SANS SOUCI\"\nDE CREUTZWALD\n56,40 0,00 0,00 0,00\n570012609\nSSIAD DE CREUTZWALD 0,00 0,00 0,00 50,56\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 176 973,16 \u20ac .\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (MAISON DE RETRAITE 570001222) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE J\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\n   \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04922 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nEHPAD \"ST VINCENT\" - 570004291\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en\napplication de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2025 l 'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n31/05/2025 ;\n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice\nadjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \"ST\nVINCENT\" (570004291) sise 16 R DE METZ 57170 Ch\u00e2teau-Salins et g\u00e9r\u00e9e par l 'entit\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604) ;\n  \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 389 130,79 \u20ac  au titre\nde 2025, dont 0,00 \u20ac  au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois.\n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 115 760,90 \u20ac .\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 389 130,79 51,60\nUHR\n0,00  \nPASA\n0,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n0,00 0,00\nAccueil de jour\n0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 389 130,79 \u20ac .\n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 389 130,79 51,60\nUHR\n0,00  \nPASA\n0,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n0,00 0,00\nAccueil de jour\n0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 115 760,90 \u20ac .\n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL\n(670014604) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n                           #signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE J\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\n   \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04924 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nEHPAD \"MA MAISON\" P SOEURS DES PAUVRES - 570004333\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en\napplication de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2025 l 'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n31/05/2025 ;\n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice\nadjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \"MA\nMAISON\" P SOEURS DES PAUVRES (570004333) sise 2 R JEANNE JUGAN 57000\nMetz et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e PETITES SOEURS DES PAUVRES \"MA MAISON\"\n(570022350) ;\n  \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 278 074,22 \u20ac  au titre\nde 2025, dont 0,00 \u20ac  au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois.\n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 106 506,19 \u20ac .\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 278 074,22 47,13\nUHR\n0,00  \nPASA\n0,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n0,00 0,00\nAccueil de jour\n0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 278 074,22 \u20ac .\n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n1 278 074,22 47,13\nUHR\n0,00  \nPASA\n0,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n0,00 0,00\nAccueil de jour\n0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 106 506,19 \u20ac .\n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES\n\"MA MAISON\" (570022350) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n                           #signature#\n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE J\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\n   \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04919 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nEHPAD \"LA SAINTE FAMILLE\" - 570004366\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en\napplication de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2025 l 'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n31/05/2025 ;\n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice\nadjointe de MOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \"LA\nSAINTE FAMILLE\" (570004366) sise 2 R DES COUVENTS 57958 Montigny-l\u00e8s-Metz\net g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604) ;\n  \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 707 481,62 \u20ac  au titre\nde 2025, dont 0,00 \u20ac  au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois.\n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 225 623,47 \u20ac .\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n2 377 212,62 57,50\nUHR\n0,00  \nPASA\n90 738,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n82 252,00 90,09\nAccueil de jour\n157 279,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 707 481,62 \u20ac .\n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global\nde soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement\nPermanent\n2 377 212,62 57,50\nUHR\n0,00  \nPASA\n90 738,00  \nH\u00e9bergement\nTemporaire\n82 252,00 90,09\nAccueil de jour\n157 279,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00  \n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 225 623,47 \u20ac .\n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL\n(670014604) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Metz, le 23 juin 2025\n \n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n                           #signature#\n \n \n=\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\u00a3\nDECISION TARIFAIRE N\u00b08907 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEPDS ODAS 57 - 570001420\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS \"LES COLOMBES\" - 570000869\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT \"LE PUITS GARGAN\" - 570005637\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de\nMOSELLE en date du 22/05/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EPDS ODAS 57 (570001420), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 6 327 601,95 \u20ac , dont\n0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 6 327 601,95 \u20ac (dont 6 327 601,95 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000869\nMAS \"LES\nCOLOMBES\"\n4 543 242,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570005637\nESAT \"LE\nPUITS\nGARGAN\"\n0,00 1 784 359,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000869\nMAS \"LES\nCOLOMBES\"\n227,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570005637\nESAT \"LE\nPUITS\nGARGAN\"\n0,00 70,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n527 300,17 \u20ac (dont 527 300,17 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s '\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 6 327 601,95 \u20ac . Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 6 327 601,95  \u20ac\n(dont 6 327 601,95 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000869\nMAS \"LES\nCOLOMBES\"\n4 543 242,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570005637\nESAT \"LE PUITS\nGARGAN\"\n0,00 1 784 359,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n570000869\nMAS \"LES\nCOLOMBES\"\n227,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n570005637\nESAT \"LE PUITS\nGARGAN\"\n0,00 70,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n527 300,17 \u20ac (dont 527 300,17 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera\nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EPDS ODAS 57 570001420) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Metz, le 26 juin 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n#signature#\n \n \nREPUBLIQUE - F\nFRANCAISE ' -\nLibert\u00e9 ; FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 ;\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Metz, le 15jU\u00ee||et 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE ;\nLA MOSELLE\n1 rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex1\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle\nLe directeur d\u00e9parteme'ntal des finances publiques de la Moselle,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 DCL-2025-A-73 du 19 mai 2025 portanf d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Moselle ; :\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\":\nLes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de la Moselle\nsont ouverts au public selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en annexe.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9s\u00e9nt arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 16juillet 2025.\n1l sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux des\nservices de la direction d\u00e9partementale vis\u00e9s \u00e0 l'annexe de l'article 1\u00b0\".\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle,\n\nOEULL\u20acOEUS9PIPN3[39Ipun]:SNOA-ZapuUal1nsOOUZL\u20acOEUS9P|pa1puaABIPUNT:SNOA-ZapuaIsuesOOUSL\u20acOEUEL9Psipnafsa|38OOUZLE0EYSSPIPRIPUBAE[PUNT:SNOA-ZOPUSJ1NsJUSWS|NAS\n2|InegIP|_IPUIDonuaneZE\nsialjnol1edsapsyodwisapsoinassest1da.3uesepsyoduwsopo01m105\nFTIHANOIHL\n00Y9L\u20acOEYELSPSIPNafs3]39OOUZL\u20acOEYSSPIPIPUIABIPUN]:sNOA-zapuasNSJUSWS[NDS\n00Y9L\u20acOEUEL3PIpnef:snon-zapuasINS\nOOUZL\u20acOEYQ2P|PAIPUSAeIpun]:snon-zapuaisues\n00USL\u20acOEYEL9P[PNS[:snon-zapuasInsOOUZLE0EYS3PIPRIPUIAeIPUN]:sNOA-zapuassues\nXePp20SINIWINOIWYYS9LEZS\"nesouaua|gan1LZ\npjory-auiesopsosiIidasJuasopsyoduilsaps01105NPsuvajuyYDEG104apsiaipnoiTIedsaps1odwisaps011esNPsuvajuysoulwanSauesapa1aipeudsoy31121085919|qe1dwoduonsasapsoimas\nSINININOZ#UVS\n00Y9L\u20acOEUEL3PIpnaf:snon-zapues1ns\nOOUZL\u20ac0EYS3P!paspuaAEIpUNT:snon-zepue:sues\n,00Y9L\u00a9OEYEL3PIPnaf:snon-zapuas1Nsxaps2DYNOGIYVVSEOPZS\nsialjnoimiedsapsjoduwusapso1mes\nOOUZL\u20ac0EYS9P|paipuaAe|PUNT:snon-zapuassues2jjlKeuN]apan1ZLw_nmwanuuonsessp921195OUNOEINYYS00Y9L8OEYEL8P|pnaf:snorm-zapuas1ns_OOUZL\u20acOSYS9PIpaIpUaA\u20ac(PUM:SNOA-zapuessUESBinoga1les\u2014131dUO4SJOdUIIsopjeJuaWayIEedap\u00e0In1es\n00Y9L@OEYELSP|pnaf:snoAm-zapuas1Ns;\n-9]qe1dwodu011528apa01a18\n.00YZL\u20acOEYpIPSIPUSAB.1pUNT:snon-zapuas29A\u20acnosues|*\u00b0P30M_M.\u0152b_%\u0153._\u00e6_..._fimLoszS19&3cuiodYonp201M95QTOAV-LNIVS00Y9LEOEUELSP51PNls3]1900YZLEOEYS9PIPAIPUSABIPUNT:SNOA-ZIPURJ1nsJUBWS|NDSsas11da:juasopsyodwisaps01195\nxap32ZI3NS804LS;\nOEYLL\u20acSLY9P!pnafIPJE]NIPUNT:SNOA-ZapuaISuesAXANANOYTSYVS]AUO!IYL-Z19WOa19!jey1dsoyau810SP1L\n0\u20acY9L\u20acOEYEL9P19OOUZL\u20acOEUSSPIpna(-OEU9L\u20acOEYEL9PIPIEN-_:snon-zapuesNS733N\u20141919UO4S1OdUI!sapjequawaUEedaps01A19S\n00YZL\u20ac0EYS9PIPSJPUSAIP31919N|PUNT!SNOA-ZAPUIISUESxep23Z13IWSE0LS\n;DEU9LBOEUEL2P32OOUZL\u20acOEUSSPIpna[-521815sapan1g;.;OgusLE.omf_m_\\5Ptpieu-S131pndILEdspsipdwIsapso1neS:SNOA-Zapual1nsws;OOUZL\u20acOEYS9PIPAIPUSAIpa1d1J9|N!PUNT:SNOA-Zapue:suesn:OEUSL\u20acOEYELSPIPN3[[PJE|N:SNOA-Zapue1INSz18{apTau@J05E1L2LIW\nOOUZL\u20acOEUS9P!Pa1puaAIpnef!p1e|!PUNT:SNONmZapuaIsues\n)?\n00Y9L\u20acOEYELSP!pnaf:snom-zapuas1NsX3p3DZ13W9\u00a30ZSaJeyuaweedapaualed00YZL\u20acO\u00a3UG9P|paipuaAe[PUNT:snonm-zepuassuesuljjoDoujoueyINPBNLTSOOUSL\u20acOEUELpsipnafs3]19OOUZL\u20acOEUG9PIpespuaABIPUNT:snom-zapuaJ1nsquewajnesaAnessiulwpe93U-sasu1de:quasapsjodwisapsoimasOOUBL&OEYEL9PIpnaf:SNOAZIPUSIINS3]qeadwoduoi1sagapIdIAISS00YZL\u20acOEUG9P|paspuaAeIPUNT:snon-zapuassues;;\nOEU9L-COUPL!P1ElN39IPUN]\n,SEULL\u20acSpUQP[paspuaAeIpun]xope2ZLIN9\u00a30ZSquowa.3sIZa1u2,|apjJeuwazIedapsoim0S;:SNOA-Z3PU311NSJUSWINSSJe1ngopw_o,uvcm._.....an1L\"OOUZL\u20acSpUG9PIPAIPUIAeIPUNT:snon-zapuausuesUOI1231IPapseoin19s\n00Y9LEOEYEL3P!pnof:snom-zapua1Insxop82IDNVAVHS0ZZS.\nOOUZL\u20acOEUG9P!pospuaAeIPUNT:SNOA-ZapuausuesJpIeuy2SSEJODIN302jd219eadwodvonseSapsamuasIONVAVH\n00Y9LBOEYEL9P|pNdf:snoA-zepualINSXepo2HOVEAYOd60945\nOOUZL\u20acOEYS3P|PRIPUIAeIPUN]:Snon-zapuausuesyyegxia4anJLSr@ljnamiedsepsyodwsepsalesHOVEdO3DIjqNndnea1nyuaANO,pse1nay38sinofJlansae,pssseJpysepsI[elspdssaus105911N0aunwwo2sonbijqndsesueui;sapai3usI\n9]JSSOIN]B[op...o:\u00caE\u00cbsooueuIysaporejuowayredapUOIJOON\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-10-04T19:40:04+00:00","id":"abbebecaa5f29b1eb74b76465590ecb977df634e02a6ea08c800bc405d994869","name":"Num\u00e9ro 145","pdf_creation_date":"2025-07-15T13:21:04+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-15T13:21:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=ebac293bd6b6c68ee864486fcd25bd14"}