{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-392\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-12-16-00006 - AP protoxyde d'azote (4 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-12-16-00006\nAP protoxyde d'azote\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-16-00006 - AP protoxyde d'azote 3\nzsPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de l'ordre public\net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N\u2082O)\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-1 \u00e0 L.2214-4 et \nL.2215-1\u00a0; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, son livre VI et ses articles L.3611-1 \u00e0 L.3611-3\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R.610-5, R. 632-1, R.634-2 et R.644-2\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu la loi n\u00b02021-695 du 1 er\n juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde  \nd'azote\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Beno\u00eet TR\u00c9VISANI,  \npr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-09-29-00004 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de  \nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour  \nen obtenir des effets psychoactifs est puni de 15\u00a0000\u00a0euros d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit  \nde vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement,  \nque la personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse  \nla  preuve  de  sa  majorit\u00e9,  que  les  sites  de  commerce  \u00e9lectronique  doivent  sp\u00e9cifier \nl'interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un  \nachat en ligne de ce produit, quel qu'en soit son conditionnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de ce m\u00eame article, il est \u00e9galement interdit de vendre et de  \ndistribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-16-00006 - AP protoxyde d'azote 4\nd'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent  \narticle est punie de 3\u00a0700\u00a0euros d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de \nd\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu  \ndes articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me \net quatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0  \nusage  courant  dans  les  cartouches  pour  siphon  \u00e0  chantilly,  des  a\u00e9rosols  d'air  sec  ou  des \nbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s  \nde leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire \ndu d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N\u2082O) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9  \ndepuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis 2019  \nune recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,  \naccentuant la banalisation de son usage\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0  \ndeux types de risques\u00a0:\n- des risques imm\u00e9diats\u00a0: d'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par \nle froid du gaz expuls\u00e9, perte de r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations,  \nvertiges, risque de chute\u00a0;\n- des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose \u00a0: atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re,  \ncarence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de  \nl'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et \noccasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment  \ncaract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'\u00e9volution  des  pratiques  de  consommation  du  protoxyde  d'azote  qui \nconstitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors  \nm\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses \u00a0par arr\u00eat\u00e9 du \n17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses\u00a0; que les signalements \ntant des services de police et de gendarmerie que des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage  \nintensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la  \nsant\u00e9  et  qu'il  s'av\u00e8re  n\u00e9cessaire  de  prendre  des  mesures  de  protection  contre  les  risques \nprovoqu\u00e9s par son usage r\u00e9cr\u00e9atif\u00a0;\nConsid\u00e9rant que par ailleurs les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9e  \npar des individus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant que  cet  usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  produit  est  g\u00e9n\u00e9rateur  d'une  pollution  \nenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usages  \nde la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-16-00006 - AP protoxyde d'azote 5\nbaudruche servant au transfert du gaz et de cartouche de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de  \nl'espace public\u00a0: parcs, jardins et aux abords des \u00e9tablissements scolaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \n\u00e0 caract\u00e8re musical et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants  \nainsi que l'abandon sauvage de contenants\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont relev\u00e9 au total 21 infractions li\u00e9es \u00e0 l'usage \nde protoxyde d'azote sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che pour les ann\u00e9es 2024 et  \n2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  deux  accidents  de  la  route  survenus  en  2025  dans  le  d\u00e9partement  ont \nimpliqu\u00e9s  des  conducteurs  ayant  consomm\u00e9  du  protoxyde  d'azote,  dont  l'un  ayant,  le  7 \nnovembre  2025,  percut\u00e9  le  feu  et  la  barri\u00e8re  du  passage  \u00e0  niveau  de  la  Vinsonne  sur  la \ncommune de Glun, entra\u00eenant la fermeture temporaire de la RD 222 et l'interruption du trafic  \nferroviaire ; \nConsid\u00e9rant que les maires de Le Teil, Guilherand-Granges et Bourg-Saint-And\u00e9ol, apr\u00e8s avoir  \nconstat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la pr\u00e9sence de bonbonnes de protoxyde d'azote abandonn\u00e9s  \ndans des lieux publics, ont pris un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction li\u00e9 \u00e0 l'usage du protoxyde d'azote sur le  \nterritoire de leur commune\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de \nconcilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public \u00a0; que dans ce cadre elle se  \ndoit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant  \nla commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet\u00a0; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  e\n  r\n\u00a0: Il est interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en  \nsoit le conditionnement. La personne qui c\u00e8de un tel gaz exige du cessionnaire \u00e9tablisse la  \npreuve de sa majorit\u00e9.\nARTICLE   2  \u00a0: La vente ou l'offre de protoxyde d'azote, y compris aux personnes majeures, dans  \nles d\u00e9bits de boissons et les d\u00e9bits de tabac, est interdite et punie de 3\u00a0750\u00a0euros d'amende.\nARTICLE 3\u00a0: La consommation de protoxyde d'azote, sous toutes ses formes, est interdite sur la \nvoie publique \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 19 janvier 2026 \ninclus.\nARTICLE  4  \u00a0  :  La  d\u00e9tention  et  la  consommation  de  cartouches  d'aluminium,  bonbonnes  et \nbouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce  \ngaz sont interdites dans les espaces publics du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nARTICLE  5\u00a0:  Le  port  et  le  transport  de  cartouches  d'aluminium,  bonbonnes  et  bouteilles \ncontenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz, sans  \nmotif l\u00e9gitime sont interdits.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-16-00006 - AP protoxyde d'azote 6\nARTICLE 6  \u00a0  : Il est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des fins  \nr\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public au sein du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nARTICLE 7\u00a0: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches  \nd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou  \ntout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nARTICLE  8\u00a0:  Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es,  poursuivies  et  r\u00e9prim\u00e9es \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. La personne qui c\u00e8de un produit contenant  \nun tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9. Le fait de provoquer un \nmineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des  \neffets psychoactifs est puni de 15\u00a0000 euros d'amende.\nARTICLE 9  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nl'Ard\u00e8che et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif  de  Lyon,  sis  184  Rue  Duguesclin,  69003  Lyon,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 10  \u00a0  : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant du  \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice  d\u00e9partementale  de  la  police \nnationale  et  les  maires  du  d\u00e9partement  de  l'Ard\u00e8che  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Madame le procureur de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas. \n                 Fait \u00e0 Privas, le 16/12/2025                  \nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-16-00006 - AP protoxyde d'azote 7","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T17:05:37+00:00","id":"abbf2f02f03eb6eb850e3964e58879594392d922c110dc7c450d0929002a5ad8","name":"recueil-07-2025-392-recueil-du 16 decembre 2025-special","pdf_creation_date":"2025-12-16T15:21:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29898/244908/file/recueil-07-2025-392-recueil-du%2016%20decembre%202025-special.pdf"}