{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-012\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / SIDPC\n80-2026-01-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction exceptionnelle de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental de la Somme (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-01-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction exceptionnelle de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental\nde la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction exceptionnelle de la circulation sur le r\u00e9seau\nroutier d\u00e9partemental de la Somme 3\nDE LA SOMME CabinetLibert\u00e9 | Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseFiner et de protection civilesArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction exceptionnelle de la circulation sur le r\u00e9seau routierd\u00e9partemental de la SommeLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la d\u00e9fenseVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R122 et suivantsVu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 R.311-1 et R. 411-18;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions l\u00e9gislatives du code des relations entre le public etl'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partier\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (D\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tat et d\u00e9crets simples) ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit TMD) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatifs aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b005/01 du 5 janvier 2026, portant r\u00e9glementation exceptionnel de la circulationrouti\u00e8re afin d'emp\u00eacher des blocages en r\u00e9gion Ile-de-France ;Consid\u00e9rant les appels \u00e9mis par certaines organisations agricoles \u00e0 former des cort\u00e8ges en vu debloquer la circulation routi\u00e8re en r\u00e9gion Ile-de-France;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 la circulation, \u00e0 l'ordre public et \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomiquesusceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par la constitution de convois d'engins agricoles et de tels blocages;Consid\u00e9rant que les convois revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s constituent des manifestations sur la voiepublique en m\u00e9connaissance des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, notamment ses articlesL.211-1 et L.211-2;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction exceptionnelle de la circulation sur le r\u00e9seau\nroutier d\u00e9partemental de la Somme 4\nConsid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de lacirculation routi\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l'activit\u00e9 \u00e9conomique et notamment les approvisionnements endenr\u00e9es alimentaires et produits d'hygi\u00e8ne ainsi qu'en marchandises n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s\u00e9conomiques; |Consid\u00e9rant l'interdiction de circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles(cat\u00e9gories T, C et S) sur l'ensemble du r\u00e9seau routier de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et les restrictionsde circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (cat\u00e9gories T, C et S) sur la RN1, RN25, AT, A2,A16, A28 et A29 dans le d\u00e9partement de la Somme;Consid\u00e9rant l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier sur le r\u00e9seaustructurant du d\u00e9partement de la Somme ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;ARR\u00caTEArticle 1.La circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (cat\u00e9gories T, C et S) est interdite, hors motifl\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles, sur l'ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental du d\u00e9partement dela Somme.En cas de contr\u00f4le, les conducteurs des v\u00e9hicules doivent pouvoir justifier du d\u00e9placement effectu\u00e9 autitre des dispositions de cet article.Article 2.Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9, et jusqu'au 08janvier 2026 \u00e0 23h59.Article 3.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.Article 4.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie \u00e9lectronique (www.telerecours.fr) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, Un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Cerecours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur uner\u00e9clamation ou un recours administratif vaut d\u00e9cision de rejet.Article 5.La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Abbeville,Amiens, P\u00e9ronne et Montdidier, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 6.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Amiens, le 7 janvier 2026 Le pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction exceptionnelle de la circulation sur le r\u00e9seau\nroutier d\u00e9partemental de la Somme 5","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T17:52:46+00:00","id":"abc071bed79d9d602918dde1f71087b1655ade0b403560f29ea9ee521d97bc37","name":"RAA n\u00b012 sp\u00e9cial du 7 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T16:42:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54658/359451/file/recueil-2026-012-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}